En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. [V] [M] et Mme [P] [Z] devront payer à la SCP Le Guerer, Bouniol, Brochier en application de l'article du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- Sommaire
Il ressort tant des termes de l'article , 4°, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d'être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, transférer, héberger une personne ou de l'accueillir à des fins d'exploitation, en échange ou par l'octroi ou la promesse d'une rémunération à celle-ci, sans qu'il soit besoin de constater que l'auteur a agi ainsi en échange d'une rémunération ou de la promesse d'une rémunération
- Thèmes
- Atteinte a la dignite de la personne
- Traite des êtres humains
- Eléments constitutifs
- Eléments matériels
- Recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil d'une personne à des fins d'exploitation
- Caractérisation
- Cas
- Echange, octroi ou promesse d'une rémunération
- Détermination
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 23-85.798 F-B
N° 01431
ODVS
26 NOVEMBRE 2024
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2024
M. [V] [M] et Mme [P] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 septembre 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 avril 2022, pourvoi n° 21-82.247), pour traite d'être humain, travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, les a condamnés à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V] [M] et Mme [P] [Z], les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [F] [X] et de l'association [1], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont eu recours aux services de M. [F] [X], qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques.
3. A la suite d'un signalement portant sur de possibles mauvais traitements et conditions d'hébergement indignes de M. [X], une enquête préliminaire a été diligentée.
4. M. [M] et Mme [Z] ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés et ont été condamnés par jugement du 21 octobre 2019.
5. Ils ont interjeté appel de ce jugement.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les premier et troisième moyens
DMotivation
6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les époux [M] du chef de traite d'être humain, alors « que le délit de traite d'être humain est réalisé par l'une des quatre circonstances mentionnées à l'article du code pénal ; que selon le 4°) de l'article L 224-5-1 l'auteur de la traite doit avoir agi « en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage » ; qu'en retenant que « le moyen de la traite » était « constitué par la rémunération certes dérisoire qu'ils [les prévenus] ont consentie à [F] [X] qui a déclaré percevoir directement quelques modiques sommes indépendamment de celles envoyés par les prévenus à son épouse » et qu' « il est également constitué par la promesse entretenue d'une rémunération ayant été faite par les prévenus », sans relever que les prévenus auraient eux agi en échange d'une rémunération ou promesse de rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le moyen de la traite au regard d'une circonstance de l'article du code pénal, et a violé l'article du code pénal. »
FMotivation
Réponse de la Cour
8. Pour dire établi le délit de traite d'être humain, l'arrêt attaqué énonce notamment que le moyen de la traite est constitué par la rémunération certes dérisoire que les prévenus ont consentie à M. [X] qui a déclaré percevoir directement quelques modiques sommes indépendamment de celles envoyées par les prévenus à son épouse.
9. Les juges ajoutent que la traite est également constituée par la promesse entretenue d'une rémunération complémentaire faite par les prévenus.
10. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
11. En effet, il ressort tant des termes de l'article du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d'être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l'accueillir à des fins d'exploitation, en échange ou par l'octroi ou la promesse d'une rémunération à celle-ci, sans qu'il soit besoin de constater que l'auteur a agi ainsi en échange d'une rémunération ou de la promesse d'une rémunération.
12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [V] [M] et Mme [P] [Z] devront payer à la SCP Le Guerer, Bouniol, Brochier en application de l'article du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [V] [M] et Mme [P] [Z] devront payer à l'association [1] en application de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Article , 4°, du code pénal.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Affaire Mohamed Al-Fayed : gardes à vue et perquisitions à Paris, des complices peuvent-ils être poursuivis après sa mort ? Ce que dit la loi
- Pourquoi R. Kelly est en prison : 31 ans de peine, les recours rejetés, la commutation demandée à Trump et la date de sortie, ce que dit la loi
- Travailler sans contrat en France : droits du salarié exploité, preuves et recours
- Lucas Hernandez visé par une enquête pour traite d'êtres humains et travail dissimulé : où en est la procédure et que prévoit la loi ?
- Cannabis en Thaïlande : peine encourue, extradition France-Thaïlande et transfèrement pour purger en France
- الاتجار بالبشر في فرنسا: الأركان والعقوبات وحماية الضحية الأجنبية والإقامة والتعويض (2026)
- Procès requis contre Jacques Bouthier : cour criminelle, peines encourues et ce que le juge d'instruction doit encore décider
- Calais : une femme découverte dans le coffre à la place de la roue de secours, que dit le droit pénal ?
- Passeur de migrant : quelle peine pour faire passer un étranger caché dans sa voiture ?
- Victime de proxénétisme recrutée sur TikTok : plainte, titre de séjour vie privée et familiale et recours contre l'OQTF (2026)
- Matthew and Hunter Islands: What French Courts Already Punish in the Disputed Waters and How Operators Protect Themselves
- L'exploitation de la mendicité et la traite d'êtres humains par un étranger : qualification des articles 225-12-5 à 225-12-7 du Code pénal, interdiction du territoire français et contentieux de l'éloignement forcé (CESEDA)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.