Bail a ferme : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- Cass.Cass. crim., 9 juin 1976, n° 75-92.107L'infraction prévue et réprimée par l'article 850-1 du Code rural est une infraction instantanée qui est consommée dès lors que le preneur sortant s'est fait remettre par le nouvel exploitant une reconnaissance de…
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 1970, n° 69-93.338Est à bon droit déclaré coupable du délit prévu par l'article 850-1 du Code rural, le fermier qui a exigé de celui qui lui succède comme preneur dans l'exploitation le versement d'une somme d'argent pour prix de sa…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 63-12.929PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUI ESTIME EXAGERES LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE DEMANDES, PEUT EN SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE ET LE PROPRIETAIRE QUI…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-10.962JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI ACCORDE A UN BAILLEUR LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE, MARIEE , EXPLOITANT DEJA UN BIEN DE COMMUNAUTE AVEC SON MARI, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 63-13.202EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES SUR L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR OU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT-TYPE ACCORDANT AU BAILLEUR CETTE FACULTE DE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-12.326LA COUR D'APPEL A PU EXCLURE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MAISON ETAIT LOUEE POUR L'HABITATION, QUE LES TERRES ETAIENT DE DIMENSIONS MINIMES, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BATIMENT D'EXPLOITATION,…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-13.180LE VENDEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE QUI S'EN EST RESERVE LA JOUISSANCE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE N'A PAS LA QUALITE DE LOCATAIRE ET LA CESSION DE CE DROIT DE JOUISSANCE NE SAURAIT CONFERER AU CESSIONNAIRE PLUS DE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-11.473EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI VALIDE LE CONGE DONNE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR LA BAILLERESSE QUI, A LA DATE DE CE CONGE, COMME A CELLE DE L'EXPIRATION DU BAIL, EXPLOITAIT "UNE RESERVE DE TROIS VACHES",…
Toutes les décisions
- Cass.Cass. crim., 9 juin 1976, n° 75-92.107L'infraction prévue et réprimée par l'article 850-1 du Code rural est une infraction instantanée qui est consommée dès lors que le preneur sortant s'est fait remettre par le nouvel exploitant une reconnaissance de…
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 1970, n° 69-93.338Est à bon droit déclaré coupable du délit prévu par l'article 850-1 du Code rural, le fermier qui a exigé de celui qui lui succède comme preneur dans l'exploitation le versement d'une somme d'argent pour prix de sa…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 63-12.929PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUI ESTIME EXAGERES LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE DEMANDES, PEUT EN SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE ET LE PROPRIETAIRE QUI…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-10.962JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI ACCORDE A UN BAILLEUR LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE, MARIEE , EXPLOITANT DEJA UN BIEN DE COMMUNAUTE AVEC SON MARI, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 63-13.202EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES SUR L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR OU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT-TYPE ACCORDANT AU BAILLEUR CETTE FACULTE DE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-12.326LA COUR D'APPEL A PU EXCLURE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MAISON ETAIT LOUEE POUR L'HABITATION, QUE LES TERRES ETAIENT DE DIMENSIONS MINIMES, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BATIMENT D'EXPLOITATION,…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-13.180LE VENDEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE QUI S'EN EST RESERVE LA JOUISSANCE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE N'A PAS LA QUALITE DE LOCATAIRE ET LA CESSION DE CE DROIT DE JOUISSANCE NE SAURAIT CONFERER AU CESSIONNAIRE PLUS DE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-11.473EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI VALIDE LE CONGE DONNE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR LA BAILLERESSE QUI, A LA DATE DE CE CONGE, COMME A CELLE DE L'EXPIRATION DU BAIL, EXPLOITAIT "UNE RESERVE DE TROIS VACHES",…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-12.548LE PRENEUR DONT LE BAIL A ETE RESILIE AU MOTIF QU'IL AVAIT, EN INFRACTION A L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CEDE SES TERRES A UN AGRICULTEUR VOISIN, NE SAURAIT PRETENDRE QU'IL NE BENEFICIAIT DE LA PART DE CE DERNIER QUE…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1965, n° 63-12.352AUX TERMES DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DU 5 AOUT 1960, LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX,…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1965, n° 63-11.905ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE LE DROIT DE REPRISE A UN PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE DONT LE MARI EXPLOITE UNE FERME DISTANTE DE 100 KILOMETRES DU BIEN REPRIS DES LORS QUE CETTE FERME…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1965, n° 63-13.331IL NE SUFFIT PAS, POUR QU'UNE PARCELLE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ET SOIT, A CE TITRE, SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION EN VERTU DE L'ARTICLE…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 63-12.991EN PRESENCE D'UN BAIL PASSE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS, LE PRENEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS A CONTESTER LE CONGE DONNE POUR LA PREMIERE PERIODE, EN ALLEGUANT LA NULLITE D'UN TEL…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1965, n° 63-12.626ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN FERMIER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE PAR LE BAILLEUR, FAUTE D'AVOIR ACCEPTE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 797 DU CODE…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1965, n° 63-13.360UN PRENEUR NE SAURAIT SOUTENIR QUE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL INTENTEE CONTRE LUI EST IRRECEVABLE PARCE QU'ELLE A ETE ENGAGEE PAR L'EPOUSE SURVIVANTE DU BAILLEUR, SANS LE CONCOURS DE SON FILS, DEVENU PROPRIETAIRE…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1965, n° 63-10.831EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL FAISANT L'OBJET D'UN BAIL, CONSENTIE SOUS LA CONDITION DU NON EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ATTITUDE DU PRENEUR QUI, A LA…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1965, n° 63-13.284L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL N'INDIQUE PAS QUE LE LOCATAIRE D'UNE PIECE DONT LA SURFACE A ETE DIMINUEE A LA SUITE DU REMEMBREMENT DOIVE CONTINUER A PAYER UN FERMAGE CALCULE SUR L'ANCIENNE SUPERFICIE, MAIS SEULEMENT…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1965, n° 63-11.212ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE UN BAILLEUR A RESTITUER A SON FERMIER DES SOMMES REPRESENTANT LES FERMAGES NON PAYES PAR LE PRECEDENT FERMIER AINSI QU'UNE DETTE DE CE DERNIER A L'EGARD DE TIERS, SANS…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-11.514APRES AVOIR ESTIME QUE LE TITULAIRE DU BAIL D'UN TERRAIN NU, SUR LEQUEL ONT ETE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS ACQUISES PAR LUI LE JOUR MEME DE LA SIGNATURE DU BAIL, N'ETABLISSAIT NULLEMENT LA REALITE D'UN ELEVAGE AGRICOLE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-10.891DES LORS QUE LE PRENEUR DEMANDE DE DETERMINER EXACTEMENT LA CONTENANCE AFFERMEE ET LE PRIX DU FERMAGE QUI EN DECOULE ET QU'IL NE CONTESTE PAS LE PRIX FIXE PAR LE CONTRAT A L'HECTARE, LA COUR D'APPEL N'A PAS A EXAMINER…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-11.486LE JUGE DOIT STATUER SUR LE CONGE EN SE PLACANT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE, COMPTE TENU DES ELEMENTS DONT IL DISPOSE LE JOUR OU IL STATUE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-10.876LA COMPETENCE NE PEUT DEPENDRE DES METHODES DE CALCUL DE L'EXPERT CHARGE DE FIXER LE MONTANT DES FERMAGES. IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RECOIT UN PRENEUR EN SON CONTREDIT ET EN SON APPEL ET QUI, POUR STATUER SUR…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1965, n° 63 11.179EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE CESSION DE BAIL, PASSEE ENTRE LE PRENEUR EN PLACE ET SON FILS, ET PORTANT "QUE L'AGREMENT DES PROPRIETAIRES SERAIT SOLLICITE ET QU'A DEFAUT, LA CONTESTATION SERAIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1965, n° 63-12.356UN PRENEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE UN CONGE IRREGULIER DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE CONGE, QUI NE MENTIONNAIT AUCUN MOTIF, N'AVAIT PAS ETE CONTESTE DANS LE DELAI LEGAL ET QUE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-12.219L'ARTICLE 792 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FONDE LE DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-12.403LE TRIBUNAL PARITAIRE PEUT TOUJOURS, A DEFAUT D'ACCORD, ORDONNER L'INSERTION DANS LE BAIL RENOUVELE DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR.
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 63-11.134LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA PREUVE D'UN BAIL A FERME, CONSENTI PAR UN PROPRIETAIRE A SON FILS QUI NE JUSTIFIAIT PAS DU PAYEMENT DES FERMAGES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MORALE POUR UN FILS D'EXIGER DES…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 63-11.983LA SITUATION DU PRENEUR AUQUEL LE BAILLEUR FAIT OFFRE DE VENDRE LE BIEN LOUE EST REGIE PAR LES ARTICLES 795 ET 796, ALINEA 3, DU CODE RURAL. L'ARTICLE 796 QUI ACCORDE UN MOIS AU PRENEUR POUR FAIRE CONNAITRE SON…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 63-13.158ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL, EVINCE PAR UNE ACTION EN REPRISE, DE SON ACTION EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE CONTRE LA BAILLERESSE QUI N'AVAIT…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1965, n° 63-11.430N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DES FERMIERS EVINCES DONT LA REINTEGRATION AVAIT ETE ORDONNEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL PAR UNE DECISION DEFINITIVE, DEMANDE…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 63-12.552L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL PERMET UN RECOURS CONTRE LE PRENEUR EN CAS DE SINISTRE RESULTANT DE LA FAUTE GRAVE DE CE PRENEUR. C'EST A TORT QU'ECARTANT LA FAUTE GRAVE DU PRENEUR, UNE COUR D'APPEL DEBOUTE LE…
- CassationCass. chambres réunies, 26 avr. 1961, n° 57-12.625L'article 41 alinéa 2 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 (art. 854 du Code rural) n'a eu pour objet que de supprimer, en cas d'incendie de biens ruraux, la présomption de…
- CassationCass. chambres réunies, 25 avr. 1961, n° 58-11.822Il résulte du rapprochement des articles 841, 845, 971 et 972 du Code rural que l'appel en conciliation, qui est préalable à l'instance, interrompt le délai de quatre mois prévu par les premiers de ces textes et qu'un…
- CassationCass. chambres réunies, 7 mars 1960, n° 57-30.041Aux termes de l'article 832 du Code rural (art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946), déclaré d'ordre public nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute…