CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 1965, n° 63-11.212

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE UN BAILLEUR A RESTITUER A SON FERMIER DES SOMMES REPRESENTANT LES FERMAGES NON PAYES PAR LE PRECEDENT FERMIER AINSI QU'UNE DETTE DE CE DERNIER A L'EGARD DE TIERS, SANS RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DU BAILLEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES ARRIERES PAR LES NOUVEAUX PRENEURS AVAIT EU LIEU D'ACCORD AVEC LE FERMIER SORTANT SUR LE PRIX DU CHEPTEL, LE FERMIER ENTRANT AVAIT PAYE AU-DELA DE CE QU'IL DEVAIT AU FERMIER SORTANT ET SI PAR SUITE, N'AVAIENT PAS ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL INTERDISANT AU BAILLEUR DE RECEVOIR DES REDEVANCES OU PRESTATIONS.

Thèmes
  • Bail a ferme
  • Prix
  • Payement
  • Loyers arrieres dus par le preneur sortant
  • Accord entre le preneur entrant et le preneur sortant
  • Portee

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'ELEVAGE DU DOMAINE DE LA TUILERIE PROPRIETAIRE, A RESTITUER AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, DEPUIS 1960, UNE SOMME DE 24. 500 FRANCS A ELLE VERSEE PAR SES PRENEURS ET REPRESENTANT D'UNE PART, 16. 600 FRANCS DE FERMAGES ECHUS ET NON PAYES PAR LE PRECEDENT FERMIER DE L'EXPLOITATION Y..., ET, D'AUTRE PART, 8. 500 FRANCS DUS A DES TIERS PAR LE MEME DEBITEUR, AU MOTIF QUE LE FERMAGE QUE LES EPOUX X... DEVAIENT A LA SOCIETE BAILLERESSE NE POUVAIT COMPRENDRE AUCUNE REDEVANCE OU PRESTATION ETRANGERE A SON MONTANT ;

ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE D'ELEVAGE DU DOMAINE DE LA TUILERIE FAISAIT VALOIR QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES ARRIERES PAR LES NOUVEAUX PRENEURS, LES EPOUX X... AVAIT EU LIEU D'ACCORD ENTRE CES FERMIERS ENTRANTS ET LE FERMIER Y... SUR LE PRIX DU CHEPTEL ACQUIS DE CE DERNIER ET AU NOM DU FERMIER SORTANT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FERMIER ENTRANT AVAIT PAYE AU-DELA DE CE QU'IL DEVAIT AU FERMIER SORTANT ET SI PAR SUITE N'AVAIENT PAS ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL INTERDISANT AU BAILLEUR DE RECEVOIR DES REDEVANCES OU PRESTATIONS N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-11.212. SOCIETE D'ELEVAGE DU DOMAINE DE LA TUILERIE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.