Bail a loyer (loi du 23 décembre 1986) – Mesures transitoires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-16.224Le bailleur dispose, conformément aux articles 21 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, d'une alternative consistant soit à offrir le renouvellement du bail en mentionnant le nouveau loyer, soit à refuser ce…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-13.418Un bail à échéance le 14 janvier 1989 est renouvelé avant que la loi du 13 janvier 1989 ne s'impose au contrat celle-ci publiée au Journal officiel du 14 janvier étant devenue exécutoire le 16 janvier suivant. Le…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-10.998Justifie légalement sa décision de déclarer caduque la proposition de renouvellement du bail adressée le 28 avril 1988 en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et de considérer qu'à la suite de la…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-14.684Selon l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la notification de la proposition de nouveau loyer doit être effectuée au moins 6 mois avant le terme du contrat. A l'égard du bailleur, à qui incombe l'obligation, la…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.971Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande tendant à faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-22.050Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable une demande d'augmentation du loyer sur le fondement de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui ayant rappelé que le contrat prévoyait des…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 91-12.581Les dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables aux baux à durée indéterminée en cours à la date de publication de cette loi.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-17.796Après avoir exactement relevé que, selon l'article 21 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la seule obligation s'imposant aux parties était de saisir la commission départementale de conciliation, et constaté que…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-12.752
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-20.313
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.087
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-14.804
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.241
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-16.224Le bailleur dispose, conformément aux articles 21 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, d'une alternative consistant soit à offrir le renouvellement du bail en mentionnant le nouveau loyer, soit à refuser ce…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-10.332
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-13.418Un bail à échéance le 14 janvier 1989 est renouvelé avant que la loi du 13 janvier 1989 ne s'impose au contrat celle-ci publiée au Journal officiel du 14 janvier étant devenue exécutoire le 16 janvier suivant. Le…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-10.998Justifie légalement sa décision de déclarer caduque la proposition de renouvellement du bail adressée le 28 avril 1988 en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et de considérer qu'à la suite de la…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-14.688
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-10.910
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-14.684Selon l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la notification de la proposition de nouveau loyer doit être effectuée au moins 6 mois avant le terme du contrat. A l'égard du bailleur, à qui incombe l'obligation, la…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.971Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande tendant à faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-12.140
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-16.660
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-22.051
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-22.050Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable une demande d'augmentation du loyer sur le fondement de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui ayant rappelé que le contrat prévoyait des…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 91-12.581Les dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables aux baux à durée indéterminée en cours à la date de publication de cette loi.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-17.796Après avoir exactement relevé que, selon l'article 21 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la seule obligation s'imposant aux parties était de saisir la commission départementale de conciliation, et constaté que…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.146Selon l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la notification du nouveau loyer doit être effectuée avant leur terme pour les contrats venant à expiration avant le 1er octobre 1987. Justifie légalement sa décision la…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.536La loi du 23 décembre 1986 ayant maintenu le droit de préemption du locataire prévu par l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, le congé pour vendre délivré au locataire doit reproduire les premiers alinéas de cet…