Bail a loyer (loi du 23 décembre 1986) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-13.688Une cour d'appel ne peut décider qu'un congé donné par le bailleur d'un local à usage exclusivement professionnel, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et avec offre de vente, n'est pas valable, alors…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-12.529Les dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, d'ordre public, ne peuvent être écartées par la soumission conventionnelle d'un bail à la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 99-21.858Est soumis aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permettant au locataire titulaire d'un bail à usage exclusivement professionnel de résilier le bail à tout moment, à condition…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-03.070Aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, la sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas subordonnée à la conformité du logement aux normes minimales de confort et…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 99-20.976Les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 peuvent s'appliquer à une société ayant adopté une forme commerciale.
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-15.242L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, n'est pas applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette disposition.
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-21.684Un accord proposé par un bailleur en vue de l'installation d'un raccordement collectif au câble et approuvé par la majorité des locataires s'impose aux autres locataires.
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.881La cour d'appel qui relève que le bailleur n'était pas autorisé, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986, à diviser unilatéralement le contrat de location initial portant sur un…
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- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-13.688Une cour d'appel ne peut décider qu'un congé donné par le bailleur d'un local à usage exclusivement professionnel, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et avec offre de vente, n'est pas valable, alors…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-12.529Les dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, d'ordre public, ne peuvent être écartées par la soumission conventionnelle d'un bail à la loi du 1er septembre 1948.
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-12.530
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 99-21.858Est soumis aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permettant au locataire titulaire d'un bail à usage exclusivement professionnel de résilier le bail à tout moment, à condition…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-20.090
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-03.070Aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, la sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas subordonnée à la conformité du logement aux normes minimales de confort et…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 99-20.976Les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 peuvent s'appliquer à une société ayant adopté une forme commerciale.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-20.050
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-15.242L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, n'est pas applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette disposition.
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-21.684Un accord proposé par un bailleur en vue de l'installation d'un raccordement collectif au câble et approuvé par la majorité des locataires s'impose aux autres locataires.
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-14.045
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.881La cour d'appel qui relève que le bailleur n'était pas autorisé, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986, à diviser unilatéralement le contrat de location initial portant sur un…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-22.012Viole les articles 28 et 30 de la loi du 30 décembre 1986 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bailleur tendant à faire homologuer sa proposition d'un contrat de 8 ans en application de l'article 28 précité,…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-11.471La cour d'appel qui relève qu'une même lettre recommandée avait été adressée aux époux colocataires et que l'avis de réception avait été signé par chacun d'eux en déduit exactement que la notification de la proposition…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-15.675Viole l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 la cour d'appel qui décide que le congé d'un local à usage professionnel consenti pour 6 ans à compter du 15 septembre 1991, délivré au bailleur le 14 mars 1994 pour le…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-12.658Viole l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande des locataires en annulation d'un accord collectif et en paiement d'un trop-perçu de charges,…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.373Viole les articles 6 du Code civil et 25 de la loi du 23 décembre 1986 la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande d'annulation de baux conclus en application de la loi du 1er septembre 1948, énonce que…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-11.228
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-14.456
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-20.443
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-12.562
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-15.626La tacite reconduction d'un bail à usage professionnel, conclu pour 3 ans à compter du 1er février 1987, constituant un nouveau contrat, une cour d'appel retient à bon droit que l'article 57 A de la loi du 23 décembre…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 95-20.176L'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 n'a pas pour but d'actualiser suivant l'indice INSEE le loyer effectivement payé, il ne concerne que le loyer maximum autorisé et ne modifie pas la clause de révision du loyer…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-15.635
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-13.009Justifie légalement sa décision déboutant le bailleur de sa demande de fixation du loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 la cour d'appel qui, ayant relevé que l'expert n'avait pas trouvé de…
- CassationCass. ass. plén., 13 févr. 1998, n° 95-10.378Tout congé délivré en application de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 doit mentionner le nom ou la dénomination sociale du bailleur. Par suite, viole cet article, la cour d'appel qui déclare valable un congé…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-19.140La réparation des locaux n'est pas une des conditions préalables que doit remplir le bailleur pour proposer à ses locataires un contrat de bail en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986.
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-21.722
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-17.535L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, ne s'applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur.
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-10.452En application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, le bailleur peut proposer un contrat de location de 8 ans en cours de bail, si le local est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.839La cour d'appel, qui relève qu'à la date de notification de la proposition du nouveau bail, les deux locataires étaient cotitulaires du bail sans qu'un congé ait été donné par l'un d'eux ou à l'un d'eux, retient à bon…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1996, n° 92-14.761
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-21.082
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-14.327
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.824
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-12.752
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-16.882Fait une exacte application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret du 12 juin 1987 la cour d'appel qui retient à bon droit que le revenu net imposable, auquel se réfère ce…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-20.313
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.087
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-14.804
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.461Viole l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 le tribunal d'instance qui accueille une demande d'application de l'indexation du loyer d'un bail verbal, sans constater l'existence d'un accord concernant cette…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-14.040Le transfert du contrat de location prévu par l'article 13 de la loi du 23 décembre 1986 n'est possible qu'en faveur de certaines personnes satisfaisant aux conditions d'attribution du logement. Ne donne pas de base…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 92-11.512S'agissant du transfert du contrat de location au bénéfice du concubin du locataire décédé, une cour d'appel fait une exacte application de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 4 de l'arrêté…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-10.494
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-19.803
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-13.999Appréciant souverainement la correspondance du prix du bail renouvelé, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, avec les loyers pratiqués, au cours des 3 dernières années, pour des logements…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.241
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-18.118Sont exclues, pour la fixation d'un nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, les références de loyer relatives à des locations soumises à un régime dérogatoire au…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-17.746Une cour d'appel, statuant sur le prix du contrat de location régi par les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 en application de ses articles 28 et 30 à 33 portant sur un immeuble à usage professionnel retient…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-20.067Les juges du fond apprécient souverainement si l'irrégularité de forme de la notification, par le bailleur, d'une proposition d'un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 fait grief au…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.034Dès lors que le locataire a accepté le classement du local en catégorie II C, ce classement ne peut être remis en cause et la proposition d'un nouveau bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-19.219Viole l'article 10 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui, pour admettre la régularité du bail, retient que cet acte mentionnait la nécessité pour l'une des propriétaires de s'installer à Paris dans le délai…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-16.224Le bailleur dispose, conformément aux articles 21 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, d'une alternative consistant soit à offrir le renouvellement du bail en mentionnant le nouveau loyer, soit à refuser ce…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 93-10.492Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 n'a pas pour but d'actualiser suivant l'indice INSEE le loyer effectivement payé, mais ne concerne que le loyer maximum autorisé,…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-14.910
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-16.948Fait une exacte application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret du 12 juin 1987, lequel se réfère au revenu net imposable, la cour d'appel qui retient le même mode de calcul…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-15.755Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 en sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989 la cour d'appel qui, pour fixer le loyer d'un bail renouvelé,…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-10.332
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-13.418Un bail à échéance le 14 janvier 1989 est renouvelé avant que la loi du 13 janvier 1989 ne s'impose au contrat celle-ci publiée au Journal officiel du 14 janvier étant devenue exécutoire le 16 janvier suivant. Le…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 91-22.273Selon l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction initiale, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition de contrat de bail émanant du bailleur, le locataire ou…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-12.669Selon l'article 17 de la loi du 23 décembre 1986, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à 2…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.224
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-11.964
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-10.998Justifie légalement sa décision de déclarer caduque la proposition de renouvellement du bail adressée le 28 avril 1988 en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et de considérer qu'à la suite de la…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-10.325L'alinéa 1er de l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 se borne à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il a énumérés. Viole…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.361Une cour d'appel retient, à bon droit, qu'un congé donné le 22 mars 1989 pour le 23 juin 1989 était valable, dès lors que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, applicable aux contrats en cours, a donné aux…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.158
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1993, n° 92-15.238
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-11.219
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-14.688
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-10.910
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-14.684Selon l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la notification de la proposition de nouveau loyer doit être effectuée au moins 6 mois avant le terme du contrat. A l'égard du bailleur, à qui incombe l'obligation, la…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-17.737
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.052Manque de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt qui déboute un locataire de ses demandes en résiliation du bail et en remboursement de travaux et de loyers, sans rechercher si le…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.815
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.817La loi du 23 décembre 1986, qui exclut de son champ d'application les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction et de l'occupation d'un emploi, est applicable dans le cas où un employeur a, au…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.971Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande tendant à faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-12.140
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.156Aux termes de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, pour les contrats de location en cours, le bailleur peut proposer au locataire, au moins 6 mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-16.660
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.072
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-20.050
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 91-10.343Tout congé délivré en application de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 doit comporter le nom du bailleur lui-même. Viole cet article la cour d'appel qui, pour déclarer valable un tel congé retient que cet acte,…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.857
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-10.346
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-10.507Fait une exacte application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret du 12 juin 1987, lequel se réfère au revenu net imposable, la cour d'appel qui retient le même mode de calcul…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-21.936Aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux obligations du chapitre III de la…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.572
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-22.051
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-22.050Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable une demande d'augmentation du loyer sur le fondement de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui ayant rappelé que le contrat prévoyait des…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-18.217Viole l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction initiale la cour d'appel, qui pour annuler la proposition d'un nouveau contrat, retient que le délai de 2 mois prévu pour la réponse du…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-17.699La loi ne sanctionne pas par la nullité de la proposition du bailleur une stipulation concernant la date d'effet du contrat de location proposé qui peut être fixée par le juge saisi dans le délai de 6 mois à compter de…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 91-12.581Les dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables aux baux à durée indéterminée en cours à la date de publication de cette loi.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-17.796Après avoir exactement relevé que, selon l'article 21 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la seule obligation s'imposant aux parties était de saisir la commission départementale de conciliation, et constaté que…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-13.759Viole l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui constate que la proposition d'un nouveau…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-11.763Aux termes de l'article 17, dernier alinéa, de la loi n° 86-1286 du 23 décembre 1986 à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.912La notification au locataire de la proposition d'un nouveau bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 doit comporter, outre la reproduction des dispositions des articles 25 et 28 à 33 de cette…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-16.984L'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, qui permet au bailleur d'un local classé en sous-catégorie 2B ou 2C de proposer un contrat de location au locataire ou occupant de bonne foi, n'institue qu'une simple faculté…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-15.514Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Viole le texte ensemble l'article 35 de la loi n° 86-1291 du 23 décembre 1986 l'arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.168Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant du loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, prend en considération des éléments fournis par…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.186L'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 n'exige pas une réception spéciale et matérielle de la proposition de contrat en application de l'article 28 de cette loi. Viole l'article 31 susvisé, ensemble l'article 656 du…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-14.431
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.742N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé, en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 retient que le bailleur verse aux…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-13.061Le propriétaire d'un appartement ayant notifié au locataire, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 décembre 1987, justifie légalement sa…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.054
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.146Selon l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la notification du nouveau loyer doit être effectuée avant leur terme pour les contrats venant à expiration avant le 1er octobre 1987. Justifie légalement sa décision la…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.465Si la notification du contrat de location proposé au locataire ou occupant de bonne foi d'un local classé en sous-catégorie 2 B ou 2 C doit comporter, outre la reproduction des dispositions des articles 25 et 28 à 33 de…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-14.056Ayant relevé que la locataire savait qu'un différend existait sur la proposition de nouveau contrat avec augmentation du loyer formulée par le bailleur en application des articles 20 et suivants de la loi du 23 décembre…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-11.674
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-18.956
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.274
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-16.839Les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 restant soumis, jusqu'à leur terme, aux dispositions qui leur étaient applicables, la cour d'appel a exactement retenu, pour…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-10.104Aux termes de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986, le locataire qui a notifié le congé est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé par…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-14.575
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.978
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.536La loi du 23 décembre 1986 ayant maintenu le droit de préemption du locataire prévu par l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, le congé pour vendre délivré au locataire doit reproduire les premiers alinéas de cet…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.998Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de publication de la loi du 23 décembre 1986 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables et l'alinéa 1er de l'article 35 de cette loi se…