Bail commercial (décret du 30 septembre 1953) – Renouvellement : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 63-10.361LA COUR D'APPEL QUI, REFORMANT UNE ORDONNANCE AYANT FIXE LE NOUVEAU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE, A PREVU UN ABATTEMENT DE 10%, COMPTE TENU DES FRAIS PAYES PAR LE LOCATAIRE POUR L'INSTALLATION ET LA TRANSFORMATION DES…
- CassationCass. com., 24 mai 1965, n° 63-12.850IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA…
- CassationCass. com., 24 mai 1965, n° 63-12.765IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA…
- CassationCass. com., 13 mai 1965, n° 63-12.486A LA SUITE DU CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRENEUR AU MOTIF QUE CELUI--CI AVAIT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS INTERDITES PAR CE BAIL, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR…
- RejetCass. com., 13 mai 1965, n° 63-10.285UN LOCATAIRE AYANT INVOQUE, POUR ETABLIR SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN ACTE D'APRES LEQUEL LA LOCATION LITIGIEUSE LUI AVAIT ETE CONSENTIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT…
- CassationCass. com., 6 avr. 1965, n° 60-10.941EN L'ETAT DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT FORMEE, A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, PAR LE SOUS-LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU OCCUPANT UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL AVEC L'AUTORISATION DU…
- RejetCass. com., 6 avr. 1965, n° 59-11.542UN ARRET PEUT CONSIDERER COMME NULLE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT QUI NE REPRODUIT PAS LES TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DEMANDE INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE POUR BENEFICIER DES…
- RejetCass. com., 1er avr. 1965, n° 62-12.185AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE AUX LOCATIONS EN COURS, LE…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 63-10.361LA COUR D'APPEL QUI, REFORMANT UNE ORDONNANCE AYANT FIXE LE NOUVEAU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE, A PREVU UN ABATTEMENT DE 10%, COMPTE TENU DES FRAIS PAYES PAR LE LOCATAIRE POUR L'INSTALLATION ET LA TRANSFORMATION DES…
- CassationCass. com., 24 mai 1965, n° 63-12.850IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA…
- CassationCass. com., 24 mai 1965, n° 63-12.765IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA…
- CassationCass. com., 13 mai 1965, n° 63-12.486A LA SUITE DU CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRENEUR AU MOTIF QUE CELUI--CI AVAIT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS INTERDITES PAR CE BAIL, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR…
- RejetCass. com., 13 mai 1965, n° 63-10.285UN LOCATAIRE AYANT INVOQUE, POUR ETABLIR SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN ACTE D'APRES LEQUEL LA LOCATION LITIGIEUSE LUI AVAIT ETE CONSENTIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT…
- CassationCass. com., 6 avr. 1965, n° 60-10.941EN L'ETAT DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT FORMEE, A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, PAR LE SOUS-LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU OCCUPANT UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL AVEC L'AUTORISATION DU…
- RejetCass. com., 6 avr. 1965, n° 59-11.542UN ARRET PEUT CONSIDERER COMME NULLE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT QUI NE REPRODUIT PAS LES TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DEMANDE INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE POUR BENEFICIER DES…
- RejetCass. com., 1er avr. 1965, n° 62-12.185AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE AUX LOCATIONS EN COURS, LE…
- RejetCass. com., 9 mars 1965, n° 60-11.475C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A RETENU COMME CAUSE DE NULLITE D'UN ACTE DE REPENTIR LE FAIT QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'AUX CONDITIONS QUI DEVAIENT ETRE FIXEES PAR L'EXPERT…
- RejetCass. com., 9 mars 1965, n° 61-13.692LE BAILLEUR N'EST JAMAIS TENU DE CONSENTIR EN RENOUVELLEMENT DU BAIL ET AU CAS OU IL A ALLEGUE, POUR ETRE EXONERE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, UN MOTIF INJUSTIFIE, IL DEMEURE ENCORE EN DROIT D'OFFRIR CETTE…
- CassationCass. com., 8 févr. 1965, n° 60-10.482ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCORDER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL A UNE SOCIETE DE CREDIT, EN ETAT DE LIQUIDATION A LA SUITE D'UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES LUI REFUSANT EN APPLICATION DE LA LOI DU…
- CassationCass. com., 4 févr. 1965, n° 62-13.108AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI AURA ETE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA…
- CassationCass. com., 1er févr. 1965, n° 63-10.644SI LA LOI DU 30 JUILLET 1960 EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUTES LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION EN VERTU DE SON ARTICLE 7, L'ORDRE PUBLIC N'INTERDIT PAS DE RENONCER AUX DISPOSITIONS DE CET…
- RejetCass. com., 20 janv. 1965, n° 60-11.584DES LOCATAIRES ASSIGNES EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR DIVERS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES NE SAURAIENT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR RETENU LE MOTIFS D'INOCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX EN INFRACTION A UNE…
- RejetCass. com., 18 janv. 1965, n° 63-11.278LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT D'UN BAIL SELON LEQUEL LE PRENEUR ETAIT TENU D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE GROS D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DE PROTHESE DENTAIRE ET D'Y HABITER, A CONSTATE QUE LE LOCATAIRE,…
- RejetCass. com., 18 janv. 1965, n° 60-11.025SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE AUX ARTISANS A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, ENCORE FAUT-IL QUE LES LIEUX LOUES LEUR SERVENT POUR L'EXPLOITATION…
- RejetCass. com., 14 janv. 1965, n° 63-11.738C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE TITULAIRE DE BAUX PROROGES ETAIT RECEVABLE EN SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, DES LORS QU'ELLE…
- RejetCass. com., 12 janv. 1965, n° 59-13.248EN L'ETAT DU BAIL D'UN LOCAL LOUE A USAGE DE COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE, UNE COUR D'APPEL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDER QUE L'EXTENSION DE L'ACTIVITE DU…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 60-10.676ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ETAIT JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU MEPRIS DE LA CLAUSE…
- RejetCass. com., 7 janv. 1965, n° 62-11.181LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE, PAR LE CONGE SIGNIFIE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, UN BAILLEUR QUI INVOQUAIT, COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE CHANGEMENT…
- CassationCass. com., 4 janv. 1965, n° 62-12.931D'APRES L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE BAILLEUR QUI INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN MOTIF GRAVE ET…
- RejetCass. com., 4 janv. 1965, n° 61-12.253L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DISPOSE QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION SE LA LOI SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE, QUELLE…
- RejetCass. com., 16 mai 1962, n° 58-10.643L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RENTRE PAS DANS LE…
- CassationCass. com., 25 nov. 1957, n° 57-01.890Il résulte des termes de l'article 6, par. 4, du décret du 30 septembre 1953 modifié que le motif de refus de renouvellement doit être précisé dans l'acte extrajudiciaire qui est notifié dans un certain délai au…