Bail commercial (décret du 30 septembre 1953) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1984, n° 82-11.145Il peut être tenu compte pour la fixation de la valeur locative des avantages procurés au locataire par une durée de jouissance supérieure à 9 ans.
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1971, n° 70-10.294
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-13.600
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1968, n° 66-12.460Les juges ne peuvent pas limiter le mode de calcul de l'indemnité d'éviction aux seuls résultats de l'exploitation du fonds de commerce, sans tenir compte en outre de la valeur du droit au bail et de la totalité de la…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1968, n° 66-10.735Après avoir relevé qu'un commerçant évincé a réinstallé son commerce dans d'autres locaux, que le fonds n'a pas disparu, que, grâce à sa réputation et au fait que l'intéressé travaille principalement sur commande, il a…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1968, n° 65-13.660Les juges du fond tiennent suffisamment compte de la valeur du droit au bail dans la fixation d'une indemnité d'éviction en appréciant la valeur de ce droit en fonction non seulement des résultats de l'exploitation mais…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 63-10.361LA COUR D'APPEL QUI, REFORMANT UNE ORDONNANCE AYANT FIXE LE NOUVEAU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE, A PREVU UN ABATTEMENT DE 10%, COMPTE TENU DES FRAIS PAYES PAR LE LOCATAIRE POUR L'INSTALLATION ET LA TRANSFORMATION DES…
- RejetCass. com., 24 mai 1965, n° 62-10.336S'IL RESULTE DES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT NE PEUT AVOIR LIEU QUE LORSQUE LE LOCATAIRE PRETENDRA A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ABSENCE DE TOUTE…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1984, n° 82-11.145Il peut être tenu compte pour la fixation de la valeur locative des avantages procurés au locataire par une durée de jouissance supérieure à 9 ans.
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1971, n° 70-10.294
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-13.600
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1968, n° 66-12.460Les juges ne peuvent pas limiter le mode de calcul de l'indemnité d'éviction aux seuls résultats de l'exploitation du fonds de commerce, sans tenir compte en outre de la valeur du droit au bail et de la totalité de la…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1968, n° 66-10.735Après avoir relevé qu'un commerçant évincé a réinstallé son commerce dans d'autres locaux, que le fonds n'a pas disparu, que, grâce à sa réputation et au fait que l'intéressé travaille principalement sur commande, il a…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1968, n° 65-13.660Les juges du fond tiennent suffisamment compte de la valeur du droit au bail dans la fixation d'une indemnité d'éviction en appréciant la valeur de ce droit en fonction non seulement des résultats de l'exploitation mais…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 63-10.361LA COUR D'APPEL QUI, REFORMANT UNE ORDONNANCE AYANT FIXE LE NOUVEAU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE, A PREVU UN ABATTEMENT DE 10%, COMPTE TENU DES FRAIS PAYES PAR LE LOCATAIRE POUR L'INSTALLATION ET LA TRANSFORMATION DES…
- RejetCass. com., 24 mai 1965, n° 62-10.336S'IL RESULTE DES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT NE PEUT AVOIR LIEU QUE LORSQUE LE LOCATAIRE PRETENDRA A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ABSENCE DE TOUTE…
- CassationCass. com., 24 mai 1965, n° 63-12.850IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA…
- CassationCass. com., 24 mai 1965, n° 63-12.765IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA…
- RejetCass. com., 13 mai 1965, n° 63-11.490L'INDEMNITE D'OCCUPATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 CONSTITUE UNE REDEVANCE DISTINCTE DE L'ANCIEN LOYER, LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959 ET DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 RELATIVES AU LOYER NE…
- CassationCass. com., 13 mai 1965, n° 63-12.486A LA SUITE DU CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRENEUR AU MOTIF QUE CELUI--CI AVAIT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS INTERDITES PAR CE BAIL, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR…
- RejetCass. com., 13 mai 1965, n° 63-10.285UN LOCATAIRE AYANT INVOQUE, POUR ETABLIR SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN ACTE D'APRES LEQUEL LA LOCATION LITIGIEUSE LUI AVAIT ETE CONSENTIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT…
- RejetCass. com., 6 mai 1965, n° 61-13.070STATUANT SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET QUI RETIENT QUE LES RESULTATS DE L'ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE DANS LE FONDS DE COMMERCE JUSQU'A LA DATE DE L'EVACUATION DES LIEUX PAR LE PRENEUR, FONT…
- RejetCass. com., 6 mai 1965, n° 62-11.613FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE L'ARRET QUI ENONCE QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION " QUI A SA CAUSE DANS LA SUBSTITUTION POUR L'AVENIR D'UNE SITUATION LEGALE A LA…
- RejetCass. com., 30 avr. 1965, n° 61-13.186LE LOCATAIRE AUQUEL LE RENOUVELLEMENT DE BAIL A ETE REFUSE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE N'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUI LUI ETAIT DUE, QU'A 1 NOUVEAU FRANC, DES LORS QU'APRES AVOIR RECHERCHE QUEL ETAIT LE…
- RejetCass. com., 28 avr. 1965, n° 63-12.650STATUANT SUR LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER D'UN BAIL EN COURS APRES REVISION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST PRONONCEE APRES ANALYSE DES DIFFERENTES METHODES UTILISEES PAR LES EXPERTS, ET EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE…
- CassationCass. com., 6 avr. 1965, n° 60-10.941EN L'ETAT DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT FORMEE, A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, PAR LE SOUS-LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU OCCUPANT UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL AVEC L'AUTORISATION DU…
- RejetCass. com., 6 avr. 1965, n° 59-11.542UN ARRET PEUT CONSIDERER COMME NULLE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT QUI NE REPRODUIT PAS LES TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DEMANDE INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE POUR BENEFICIER DES…
- CassationCass. com., 1er avr. 1965, n° 64-10.940N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, DECIDE QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A L'ADAPTATION DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE,…
- RejetCass. com., 1er avr. 1965, n° 62-12.185AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE AUX LOCATIONS EN COURS, LE…
- CassationCass. com., 25 mars 1965, n° 62-13.576N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, A LA SUITE, D'UNE PART, DE LA RETRACTATION PAR LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR ET DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE AUX FINS DE VOIR DECLARER VALABLE CE…
- RejetCass. com., 25 mars 1965, n° 61-13.750LE PROPRIETAIRE, QUI A CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL AUX DEUX MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR LA CESSION DU DROIT…
- RejetCass. com., 15 mars 1965, n° 62-13.446ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI, MALGRE UNE CLAUSE L'AUTORISANT " A CEDER A TOUT SUCCESSEUR HONORABLE ET…
- RejetCass. com., 9 mars 1965, n° 62-11.640UN LOCATAIRE EVINCE NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN ADOPTANT LE CHIFFRE EVALUE PAR L'EXPERT, DE N'AVOIR PAS PRIS POUR BASE LE PREJUDICE SUBI AU JOUR DE L'EVICTION, COMME…
- RejetCass. com., 9 mars 1965, n° 60-11.475C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A RETENU COMME CAUSE DE NULLITE D'UN ACTE DE REPENTIR LE FAIT QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'AUX CONDITIONS QUI DEVAIENT ETRE FIXEES PAR L'EXPERT…
- RejetCass. com., 9 mars 1965, n° 61-13.692LE BAILLEUR N'EST JAMAIS TENU DE CONSENTIR EN RENOUVELLEMENT DU BAIL ET AU CAS OU IL A ALLEGUE, POUR ETRE EXONERE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, UN MOTIF INJUSTIFIE, IL DEMEURE ENCORE EN DROIT D'OFFRIR CETTE…
- RejetCass. com., 1er mars 1965, n° 61-13.154ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, EN L'ETAT D'UNE ORDONNANCE AYANT FIXE LE PRIX D'UN LOYER COMMERCIAL APRES REVISION, ANNULE UN COMMANDEMENT DE PAYER LE SOLDE DES LOYERS DUS, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE…
- CassationCass. com., 1er mars 1965, n° 63-10.251L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOIT NOTAMMENT QUE POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER, IL DOIT ETRE TENU COMPTE "DES CHARGES IMPOSEES AU LOCATAIRE". DOIT…
- CassationCass. com., 25 févr. 1965, n° 64-10.162L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI PREVOIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU PROFIT DU BAILLEUR POUR LA PERIODE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION,…
- RejetCass. com., 17 févr. 1965, n° 62-10.735LE PROPRIETAIRE D<UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE EXPLOITE DANS DEUX LOCAUX DISTINCTS LOUES A DEUX PROPRIETAIRES DIFFERENTS ET QUI A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE L'UN DE CES PROPRIETAIRES, D'UNE REPRISE DONNANT LIEU A…
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 60-10.935USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, UNE COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT A L'ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION, POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX,…
- CassationCass. com., 11 févr. 1965, n° 63-13.281D'APRES L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LE CAS D'UN BAIL A PERIODES, SI LE BAILLEUR DENONCE LE BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE DES PERIODES, LE CONGE DOIT ETRE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX ET AU MOINS…
- RejetCass. com., 11 févr. 1965LE DEBITEUR DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE ET REVISE, DANS LE MONTANT A ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A LA SUITE D'UN…
- RejetCass. com., 9 févr. 1965, n° 63-12.091L'ARRET QUI REFUSE A UN SOUS-LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, EST JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR ADMIS, A BON DROIT, QUE…
- CassationCass. com., 8 févr. 1965, n° 60-10.482ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCORDER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL A UNE SOCIETE DE CREDIT, EN ETAT DE LIQUIDATION A LA SUITE D'UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES LUI REFUSANT EN APPLICATION DE LA LOI DU…
- CassationCass. com., 4 févr. 1965, n° 62-13.108AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI AURA ETE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA…
- CassationCass. com., 1er févr. 1965, n° 63-10.644SI LA LOI DU 30 JUILLET 1960 EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUTES LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION EN VERTU DE SON ARTICLE 7, L'ORDRE PUBLIC N'INTERDIT PAS DE RENONCER AUX DISPOSITIONS DE CET…
- RejetCass. com., 25 janv. 1965, n° 61-12.993ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT LA CESSION EN PRESENCE DES BAILLEURS OU EUX DUMENT APPELES, DECLARE QU'IL Y AVAIT CESSION REGULIERE BIEN QUE LE LOCATAIRE AIT…
- RejetCass. com., 25 janv. 1965, n° 63-12.333L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX DES LORS QUE L'ABSENCE DE…
- RejetCass. com., 25 janv. 1965, n° 63-11.608C'EST A BON DROIT QU'EN L'ETAT D'UN ACTE D'HUISSIER PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE FAIT OFFRIR A SON LOCATAIRE LE PAYEMENT DES SOMMES REPRESENTANT L'INDEMNITE D'EVICTION DONT IL A ETE JUDICIAIREMENT RECONNU DEBITEUR EN LUI…
- CassationCass. com., 25 janv. 1965, n° 63-11.187ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL QUI STATUE SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, D'AVOIR RETENU LE MODE DE CALCUL QUI LUI ETAIT PROPOSE PAR L'EXPERT, LEQUEL A TENU COMPTE DU REVENU QU'AURAIT PU…
- RejetCass. com., 20 janv. 1965, n° 60-11.584DES LOCATAIRES ASSIGNES EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR DIVERS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES NE SAURAIENT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR RETENU LE MOTIFS D'INOCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX EN INFRACTION A UNE…
- RejetCass. com., 18 janv. 1965, n° 63-11.278LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT D'UN BAIL SELON LEQUEL LE PRENEUR ETAIT TENU D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE GROS D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DE PROTHESE DENTAIRE ET D'Y HABITER, A CONSTATE QUE LE LOCATAIRE,…
- RejetCass. com., 18 janv. 1965, n° 60-11.025SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE AUX ARTISANS A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, ENCORE FAUT-IL QUE LES LIEUX LOUES LEUR SERVENT POUR L'EXPLOITATION…
- RejetCass. com., 14 janv. 1965, n° 63-11.738C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE TITULAIRE DE BAUX PROROGES ETAIT RECEVABLE EN SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, DES LORS QU'ELLE…
- RejetCass. com., 12 janv. 1965, n° 61-12.908ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX AU LOCATAIRE D'UNE REMISE QUI, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE BOURRELERIE-SELLERIE-MATELASSERIE,…
- RejetCass. com., 12 janv. 1965, n° 61-12.907L'ARRET QUI ENONCE QU'UNE REMISE AVEC COUR SITUEE A PROXIMITE DU MAGASIN DE VENTE ET UTILISEE ESSENTIELLEMENT POUR ENTREPOSER DES EMBALLAGES AINSI QUE DU MATERIEL, DES INSTRUMENTS OU DES VEHICULES, EST EXIGEE POUR…
- RejetCass. com., 12 janv. 1965, n° 59-13.248EN L'ETAT DU BAIL D'UN LOCAL LOUE A USAGE DE COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE, UNE COUR D'APPEL A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDER QUE L'EXTENSION DE L'ACTIVITE DU…
- RejetCass. com., 12 janv. 1965, n° 63-13.572DES LORS QUE N'A PAS ETE SOULEVEE LA NULLITE DU COMMANDEMENT NOTIFIE PAR LA PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A SA LOCATAIRE AUX FINS DE PAYER LES TERMES ECHUS DE LOYER ET DE S'ACQUITTER DE CETTE DETTE DANS LE DELAI…
- CassationCass. com., 12 janv. 1965, n° 61-13.177UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT, SANS VIOLER LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN SOUS-LOCATAIRE S'EST VU CONSENTIR UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT DONT LE PROPRIETAIRE S'ENGAGEAIT A GARANTIR L'EXECUTION, DECLARER QUE LE…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 60-10.067INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR ET LE PRENEUR D'UN BAIL COMMERCIAL ONT ETE D'ACCORD POUR Y METTRE FIN APRES LA…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 60-10.676ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ETAIT JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU MEPRIS DE LA CLAUSE…
- RejetCass. com., 11 janv. 1965, n° 60-13.245DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI REFUSE AU PROPRIETAIRE D'UN LOCAL, LOUE A USAGE COMMERCIAL, L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITER PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN RAISON DES…
- CassationCass. com., 7 janv. 1965, n° 62-11.660L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, NE PREVOIT LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE ET NON…
- RejetCass. com., 7 janv. 1965, n° 62-11.181LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE, PAR LE CONGE SIGNIFIE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, UN BAILLEUR QUI INVOQUAIT, COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE CHANGEMENT…
- CassationCass. com., 4 janv. 1965, n° 63-11.178TOUTES LES ACTIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUTRES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 18 ET 29 A 32, DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L' IMMEUBLE ET LE…
- CassationCass. com., 4 janv. 1965, n° 62-12.931D'APRES L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE BAILLEUR QUI INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN MOTIF GRAVE ET…
- RejetCass. com., 4 janv. 1965, n° 61-12.253L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DISPOSE QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION SE LA LOI SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE, QUELLE…
- RejetCass. com., 16 mai 1962, n° 58-10.643L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RENTRE PAS DANS LE…
- CassationCass. com., 25 nov. 1957, n° 57-01.890Il résulte des termes de l'article 6, par. 4, du décret du 30 septembre 1953 modifié que le motif de refus de renouvellement doit être précisé dans l'acte extrajudiciaire qui est notifié dans un certain délai au…