Bail rural – Statut du fermage et du métayage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2026, n° 24-14.807Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 25-15.803La contrepartie onéreuse exigée par l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne peut résulter de la mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires. Dès…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861En application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 21-18.360Il résulte de l'article 2224 du code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en requalification de…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.745L'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d'un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l'âge de la retraite, un tel bail est d'une durée…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.772Il résulte de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.767La loi n° 2005-157 du 23 février 2005, qui a complété l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, définissant comme activités agricoles les "activités de préparation et d'entraînement des équidés…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-26.380Il résulte des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de…
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- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2026, n° 24-14.807Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 25-15.803La contrepartie onéreuse exigée par l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne peut résulter de la mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires. Dès…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861En application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 21-18.360Il résulte de l'article 2224 du code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en requalification de…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.745L'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d'un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l'âge de la retraite, un tel bail est d'une durée…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.772Il résulte de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.767La loi n° 2005-157 du 23 février 2005, qui a complété l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, définissant comme activités agricoles les "activités de préparation et d'entraînement des équidés…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-26.380Il résulte des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de…
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 12-22.388Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions de l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime qui excluent l'application des alinéas 2 à 4 de l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-27.211Pour l'application d'un arrêté préfectoral des fermages, des prairies naturelles entrent dans la catégorie "Polyculture" dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans la catégorie "cultures spéciales" prévue par cet arrêté
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-12.677Soit un exploitant mettant en valeur des terres agricoles en vertu d'un contrat qualifié de prêt à usage et bénéficiant parallèlement d'une location des droits à paiement unique relatifs à ces terres consentie par leur…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 11-14.630Pour l'application de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le caractère onéreux d'une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-19.285Lorsque l'aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus, le preneur qui n'est pas parent ou allié de ce propriétaire ne bénéficie pas d'un droit de préemption, nonobstant la…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-10.595Il résulte des articles L. 416-1 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions de l'article L. 411-64 du même code, selon lesquelles le congé délivré au preneur ayant atteint l'âge de la…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-16.057Les conditions d'application de la sanction prévue par l'article L. 416-2 du code rural ne sont pas réunies lorsque le refus des preneurs porte, non pas sur la conversion du bail de neuf ans en bail à long terme, mais…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2010, n° 09-65.028Justifie sa décision de soumettre au statut du fermage un bail portant sur une parcelle d'une superficie inférieure à la limite fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 411-3 du code rural, une cour d'appel qui, relevant…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-18.559Les parties sont libres de soumettre leurs relations au statut du fermage alors même que les conditions légales de ce statut font défaut
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.421La seule activité de gardiennage de chevaux n'entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L. 311-1 du code rural qui ne vise que les activités de préparation et d'entraînement…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-15.907L'ajout aux activités agricoles visées à l'article L. 311-1 du code rural des "activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation" résultant de la loi n° 2005-157 du 23…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-14.160Pour accueillir une demande de renouvellement du bail portant sur une parcelle ayant fait l'objet d'un partage, la cour d'appel doit apprécier la nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-17.959L'indivisibilité du bail cesse à son expiration, le bail renouvelé est un nouveau bail et la nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-13.588L'occupant de parcelles agricoles qui les exploite, avec l'accord du propriétaire, à titre onéreux, bénéficie d'un bail rural, peu important, dans leurs relations réciproques, qu'un bail rural conclu avec un tiers fût…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.661Une société civile d'exploitation agricole, preneuse à bail d'une parcelle de terre agricole sur laquelle est implantée une station d'irrigation au profit des terres de ses adhérents, tous agriculteurs, ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.633La soumission volontaire au statut du fermage ne peut faire échec au droit de préemption d'ordre public d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Dès lors, viole les articles L. 411-3 et L.…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-18.503Viole l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de requalification d'une convention de commodat en bail à ferme alors qu'elle avait relevé…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-18.817Si le bail à long terme doit être conclu pour une durée au moins égale à dix-huit ans, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-4 du code rural, les parties ont toute liberté pour établir un bail d'une durée…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 06-11.130Le statut du fermage ne s'applique pas aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières, telles que les concessions temporaires consenties par les personnes publiques sur leurs réserves…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 06-13.206La nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été consenti ou renouvelé.
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 05-11.117Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-2 du code rural une cour d'appel qui pour refuser de reconnaître l'existence de baux ruraux, relève d'une part que le preneur demandait chaque année le…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-20.723Une cour d'appel qui constate qu'un bail soumis au statut dérogatoire visé à l'article L. 411-3 du code rural s'est renouvelé par tacite reconduction, à une date postérieure à l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-18.710Une mise à disposition de parcelles consentie, sur autorisation du juge-commissaire, par le liquidateur d'une procédure de liquidation judiciaire ne pouvant qu'être provisoire, elle ne bénéficie pas de l'application du…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-11.345Justifie légalement sa décision de ne pas qualifier de bail à ferme la location d'une parcelle utilisée par l'exploitant d'un camping en vue du pacage de bovins, une cour d'appel qui a retenu que n'était pas rapportée…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-15.920A pu déduire qu'une vente d'herbe consentie pour une année, tacitement renouvelée une fois, n'était pas une opération continue et répétée dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage, la cour d'appel qui a…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-12.663Le caractère onéreux d'une mise à disposition d'un immeuble à usage agricole est souverainement apprécié par les juges du fond. Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural, une cour…
- RejetCass. ass. plén., 28 mars 2003, n° 01-12.228Ayant relevé qu'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 481-b) du Code rural, dont la validité n'a pas été contestée, ne fixait aucune limite de durée aux conventions pluriannuelles de pâturage…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-10.230Une cour d'appel relève exactement que la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir pour l'application du statut du fermage sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à la date de renouvellement du…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-19.057Le statut des baux ruraux peut être accordé à l'adjudicataire d'une parcelle de terres située en montagne, le caractère répété et continu de l'exploitation de cette parcelle d'année en année ne pouvant être combattu par…