Banque – Banquier : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. com., 15 juin 2022, n° 20-22.160Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de…
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-21.998La seule méconnaissance par un établissement de crédit spécialisé de la réglementation relative à son champ d'activité n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-16.957Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de remboursement, retient, par des motifs insuffisants à caractériser la…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-80.238Encourt la cassation, pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour retenir l'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier, se borne à énoncer que les prévenus se sont fait remettre, en prenant une…
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-86.134La réception habituelle de fonds du public, sous forme de dépôts, constitue, quelle que soit leur destination, une opération de banque, au sens des articles 1er et 2 de la loi du 24 janvier 1984. Justifie sa décision de…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-83.218Selon les dispositions combinées des articles 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, est punissable pour exercice illégal de la profession de banquier toute personne, autre qu'un établissement de crédit, qui effectue à…
- CassationCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-83.512Selon les dispositions combinées des articles 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, est punissable pour exercice illégal de la profession de banquier toute personne, autre qu'un établissement de crédit, qui effectue à…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-82.976Il résulte des dispositions de l'article 57, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit que les officiers de police judiciaire agissant sur réquisitions du…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 15 juin 2022, n° 20-22.160Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de…
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-21.998La seule méconnaissance par un établissement de crédit spécialisé de la réglementation relative à son champ d'activité n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-16.957Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de remboursement, retient, par des motifs insuffisants à caractériser la…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-86.267null
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-30.378
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.589null
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 96-21.708
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 97-86.490null
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-83.327
- RejetCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-82.284null
- CassationCass. crim., 26 févr. 1998, n° 97-80.238Encourt la cassation, pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour retenir l'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier, se borne à énoncer que les prévenus se sont fait remettre, en prenant une…
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.602
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-86.134La réception habituelle de fonds du public, sous forme de dépôts, constitue, quelle que soit leur destination, une opération de banque, au sens des articles 1er et 2 de la loi du 24 janvier 1984. Justifie sa décision de…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-83.218Selon les dispositions combinées des articles 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, est punissable pour exercice illégal de la profession de banquier toute personne, autre qu'un établissement de crédit, qui effectue à…
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-84.141
- CassationCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-83.512Selon les dispositions combinées des articles 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, est punissable pour exercice illégal de la profession de banquier toute personne, autre qu'un établissement de crédit, qui effectue à…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-82.976Il résulte des dispositions de l'article 57, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit que les officiers de police judiciaire agissant sur réquisitions du…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 87-84.232Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 févr. 1984, n° 83-90.738Tombe sous le coup des pénalités instaurées par les articles 1, 6, 7, 11 de la loi du 14 juin 1941, 27 (2°) et 21 de la loi du 13 juin 1941 le dirigeant d'une entreprise qui procède habituellement, sans y avoir été…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1982, n° 81-13.090L'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier, commise par un prêteur de fonds, ne portant atteinte qu'à l'intérêt général et à celui de la profession de banquier que la loi a voulu protéger, n'est pas de…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1969, n° 67-91.472L'article 5b de la loi du 14 juin 1941 doit s'entendre comme réservant le bénéfice de ses dispositions aux seules entreprises et personnes qui, à titre occasionnel ou accessoire à une autre activité, accomplissent des…