Banque : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Responsabilité541
- Compte87
- Garantie à première demande86
- Crédit documentaire42
- Chèque40
- Carte de crédit25
- Paiement25
- Banquier21
- Compte courant20
Décisions publiées
- CassationCass. com., 8 oct. 2026, n° 25-17.510
- CassationCass. com., 9 sept. 2026, n° 25-15.225Il résulte de l'article 1353 du code civil et des articles L. 133-6, alinéa 1er et L. 133-7 alinéa 1er du code monétaire et financier que la charge de la preuve de l'autorisation du paiement initié par le payeur donnée…
- CassationCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-13.134Il résulte des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, et qu'en l'absence d'un tel consentement,…
- CassationCass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il…
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 24-18.093Le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion lui imposant de ne pas procéder à des investigations sur l'origine, le motif ou l'opportunité des mouvements du compte de son client. Ayant relevé qu'une banque s'était…
- CassationCass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataires de services de paiement et que, dès lors qu'elle est tenue…
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588L'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le…
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.959Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 8 oct. 2026, n° 25-17.510
- CassationCass. com., 9 sept. 2026, n° 25-15.225Il résulte de l'article 1353 du code civil et des articles L. 133-6, alinéa 1er et L. 133-7 alinéa 1er du code monétaire et financier que la charge de la preuve de l'autorisation du paiement initié par le payeur donnée…
- CassationCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-13.134Il résulte des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, et qu'en l'absence d'un tel consentement,…
- CassationCass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il…
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 24-18.093Le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion lui imposant de ne pas procéder à des investigations sur l'origine, le motif ou l'opportunité des mouvements du compte de son client. Ayant relevé qu'une banque s'était…
- CassationCass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataires de services de paiement et que, dès lors qu'elle est tenue…
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588L'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le…
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.959Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de…
- RejetCass. com., 4 févr. 2026, n° 24-12.858Il résulte de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier que le juge des référés, saisi par le porteur sur le fondement du 4e alinéa de ce texte, peut apprécier le bien-fondé de l'opposition au paiement d'un…
- RejetCass. com., 4 févr. 2026, n° 23-14.413Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-69 du code monétaire et financier que Ie tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. A défaut, le titre ne vaut pas chèque. Le…
- RejetCass. com., 4 févr. 2026, n° 22-22.609Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui en application des articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier rejette la demande en remboursement formée par l'utilisateur d'une carte bancaire…
- CassationCass. com., 14 janv. 2026, n° 22-14.822Par un arrêt du 1er août 2025, Veracash (C-665/23), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'obligation incombant à l'utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son…
- CassationCass. com., 14 janv. 2026, n° 24-19.102La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur…
- CassationCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.778Une opération de paiement, qui peut être initiée par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. En l'absence d'un…
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.453Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L.131-35 du code monétaire et financier que, lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais…
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-16.590L'article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l'utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée…
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777Ne commet pas de négligence grave dans la conservation et l'utilisation de ses données personnelles de sécurité une société dont la salariée effectue des opérations sur le service de paiement en ligne pour reconstituer…
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168Une société dont le comptable, après avoir été trompé par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, avait adressé à sa banque quatre ordres de virement au profit d'une société étrangère sur un…
- RejetCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604Si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes épargnes ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour…
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel retenant qu'en présence d'anomalies apparentes affectant des ordres de virement, une banque est tenue de vérifier auprès du dirigeant ou du directeur financier…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-13.923Selon l'article L. 341-4, III, du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, les établissements de crédit sont civilement responsables du fait des démarcheurs,…
- CassationCass. com., 30 avr. 2025, n° 24-10.149Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23, alinéa 1er, du code monétaire et financier que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé…
- RejetCass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961Ayant relevé que la convention de trésorerie, conclue sur le fondement de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, stipule que les parties restent indépendantes et continuent d'assumer de façon autonome la…
- RejetCass. com., 5 mars 2025, n° 23-16.944La banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement
- CassationCass. com., 15 janv. 2025, n° 23-15.437Dès lors que la responsabilité d'un prestataires de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux…
- CassationCass. com., 15 janv. 2025, n° 23-13.579Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L.…
- CassationCass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.744Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.099Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23, alinéa 1, du code monétaire et financier, que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé…
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267Aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d'un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa…
- RejetCass. com., 2 oct. 2024, n° 23-13.282A réception d'ordres de virement émis par une société au profit d'un compte situé hors zone Sepa, présentant des anomalies apparentes, une banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, de vérifier leur…
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-11.534Il résulte de l'article 1379 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que l'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la…
- CassationCass. com., 12 juin 2024, n° 23-11.630Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite à son profit
- RejetCass. com., 2 mai 2024, n° 22-18.074Les retraits et paiements effectués à l'aide du doublon d'une carte bancaire à l'insu de son titulaire constituent des opérations de paiement non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier…
- RejetCass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233Le consentement à une opération de paiement peut résulter d'ordres donnés oralement dès lors que les conditions générales de la convention de compte stipulent que les instructions seront données par écrit sauf accord…
- CassationCass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642Il résulte des articles 1315 et 1147 du code civil que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de…
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.438Aux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première…
- CassationCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-14.784
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-11.654Il résulte des dispositions de l'article L. 133-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, que des virements, réalisés en juillet 2016 dans une devise autre…
- RejetCass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.750L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne portant que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités…
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 22-15.878La notification par une banque de la résiliation d'un concours à durée indéterminée en application de l'article L. 312-12 du code monétaire et financier ne le transforme pas pendant la durée du préavis en concours à…
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707Il ressort de l'article L. 133-19, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune…
- RejetCass. com., 21 juin 2023, n° 21-18.312Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-23.864Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du…
- CassationCass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289Il résulte des articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, qu'une opération de paiement initié par le payeur, qui donne un ordre…
- RejetCass. com., 15 mars 2023, n° 20-23.552Il résulte de l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la compensation équivaut à un paiement et des articles 2 et 8 des règles et…
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-14.164Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre I du livre V du code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-12.811Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est…
- RejetCass. com., 4 janv. 2023, n° 15-20.117Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal.
- RejetCass. com., 30 nov. 2022, n° 21-16.071Il résulte de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, qu'aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d'une…
- CassationCass. com., 30 nov. 2022, n° 21-17.614Il résulte des articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée…
- CassationCass. com., 30 nov. 2022, n° 21-17.703Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis prévu à ce texte, en…
- CassationCass. com., 9 nov. 2022, n° 20-20.031Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil que s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient…
- RejetCass. com., 21 sept. 2022, n° 21-12.335Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de…
- CassationCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 20-20.826Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui, pour rejeter la…
- CassationCass. com., 15 juin 2022, n° 20-22.160Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 19-11.599Une banque, qui consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur…
- RejetCass. com., 9 mars 2022, n° 20-16.277La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense pas la caution non avertie qui soutient que la banque était tenue à son égard…
- RejetCass. com., 9 févr. 2022, n° 20-16.471L'article 1 du décret n° 92-797 du 17 août 1992 dispose que l'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA) fait l'objet d'un contrat écrit et que ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan…
- CassationCass. com., 9 févr. 2022, n° 20-17.551Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'acquéreur d'un bien immobilier, condamné à des réparations envers le vendeur et l'agent immobilier pour avoir refusé de réitérer la vente et qui entend obtenir réparation…
- CassationCass. com., 24 nov. 2021, n° 20-10.044Sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier,…
- CassationCass. com., 30 juin 2021, n° 19-14.313Il résulte de l'article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier que l'établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte assorti des services bancaires de base, ouvert en application du…
- CassationCass. com., 30 juin 2021, n° 19-21.418Si, selon l'article L. 521-3, I, du code monétaire et financier, par exception au monopole des prestataires de services de paiement, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement…
- CassationCass. com., 6 janv. 2021, n° 18-24.954Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…
- RejetCass. com., 12 nov. 2020, n° 19-12.112Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un…
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-21.487Il résulte de l'article L. 133-19, IV, du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par…
- CassationCass. com., 11 déc. 2019, n° 18-15.369L'établissement de crédit qui n'a pas porté à la connaissance d'un client, auquel il ouvre un compte, le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y…
- CassationCass. com., 27 nov. 2019, n° 18-11.439La juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente. Ainsi, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-15.398Lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, d'une part, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment…
- CassationCass. com., 11 sept. 2019, n° 17-26.594L'éventuel manquement d'un établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant de chèques en était le bénéficiaire ne prive pas cet établissement de la faculté, qu'il tient de l'article L. 313-12 du…
- CassationCass. com., 15 mai 2019, n° 18-10.491Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 511-33 du code monétaire et financier, 10 du code civil et 9 et 10 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour refuser la communication aux émetteurs…
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.895Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur, ne crée pas de risque d'endettement nouveau
- CassationCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-14.785Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est…
- RejetCass. com., 30 janv. 2019, n° 17-21.279Le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome
- RejetCass. com., 5 déc. 2018, n° 17-22.658Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque
- CassationCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-24.014La banque tirée d'un chèque frappé d'opposition est tenue d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, si elle a été mise en cause dans l'instance en référé engagée à cette…
- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15.866Manque à ses obligations la banque, souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, auquel des emprunteurs ont adhéré par son intermédiaire pour garantir le remboursement d'un prêt, qui, restée leur seul interlocuteur…
- RejetCass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.710Il résulte de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier qu'un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le…
- RejetCass. com., 11 avr. 2018, n° 15-27.133Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.210Le caractère spéculatif d'une opération financière ne peut résulter de la seule exposition de son souscripteur à des risques illimités
- CassationCass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018Manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les…
- CassationCass. com., 24 janv. 2018, n° 16-26.188Il résulte des articles L. 133-1, I, L. 133-3 et L. 314-1 du code monétaire et financier que le retrait d'espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de…
- RejetCass. com., 24 janv. 2018, n° 16-19.866Après avoir relevé que la pratique bancaire a développé, pour le dépôt d'espèces dans une boîte aux lettres ou une machine automatique, l'usage d'une enveloppe spécifique avec bordereau renseigné par le client et…
- CassationCass. com., 24 janv. 2018, n° 16-22.336Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de…
- RejetCass. com., 29 nov. 2017, n° 16-22.060Le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de…
- RejetCass. com., 15 nov. 2017, n° 16-16.790La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque…
- CassationCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-11.644Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, la juridiction de proximité qui, pour condamner une banque à rembourser une somme prélevée sur le compte de…
- CassationCass. com., 4 mai 2017, n° 16-12.316Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-18.102Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs…
- CassationCass. com., 2 nov. 2016, n° 14-29.723Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-19.742Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la…
- RejetCass. com., 31 mai 2016, n° 13-25.509Si, après la mise en oeuvre d'une garantie à première demande, le donneur d'ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu'il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l'autonomie de la…
- CassationCass. com., 3 mai 2016, n° 14-23.950Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier que le porteur d'un chèque peut agir en paiement contre le tireur qui n'a pas fait provision au-delà du délai de six mois à partir de…
- CassationCass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.962Le caractère manifestement abusif de l'appel d'une contre-garantie autonome ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l'existence, au…
- CassationCass. com., 22 mars 2016, n° 14-20.216Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mars 2016, n° 14-10.066L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant…
- CassationCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-23.006La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers,…
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-20.304Le conjoint qui, en application de l'article 1415 du code civil, donne son consentement exprès à l'acte de cautionnement souscrit par son époux n'est créancier d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à…
- CassationCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-10.675L'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement, prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-83.787Il résulte des articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale qu'à l'occasion de la procédure pénale diligentée du chef de retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de…
- RejetCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.901Justifie légalement sa décision d'ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque effectuée au motif de son utilisation frauduleuse, une cour d'appel qui relève que l'absence de datation du chèque lors de…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-20.257Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice. Manque à cette obligation l'organisme de…
- RejetCass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.493L'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué, ni même s'il n'est pas manifestement infondé, mais seulement si ce motif est…
- CassationCass. com., 5 mai 2015, n° 13-20.502En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la…
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-10.058L'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, n'impose pas à une banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes
- CassationCass. com., 24 mars 2015, n° 13-16.076Sauf stipulation contraire, une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée ne peut être réduite ou interrompue avant son terme que dans les cas prévus à l'article L. 313-12, alinéa 2, du…
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 13-22.597Le secret bancaire ne s'oppose pas à la communication au syndicat des copropriétaires d'informations sur le fonctionnement d'un compte non séparé, au sens de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ouvert…
- CassationCass. com., 10 mars 2015, n° 14-11.616En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention sur les relevés périodiques de compte du taux effectif global régulièrement calculé pour la période écoulée vaut information, pour l'avenir, à titre indicatif,…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 12-26.580Est irrégulière une demande de paiement d'une garantie à première demande formée par l'avocat du bénéficiaire, à laquelle n'est pas joint un pouvoir spécial à cet effet
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-20.895Une cour d'appel qui rejette une demande en paiement d'un chèque ne fait que tirer les conséquences qui s'évincent de l'absence des mentions exigées par l'article L. 131-2 du code monétaire et financier, dont il résulte…
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-17.046L'absence de fongibilité de leurs articles exclut l'unité de comptes entre un compte courant et un compte-titres
- RejetCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.196Le titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte titres ayant eu un comportement fautif ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, ressortant de ce qu'il avait pris des risques déraisonnables en…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.874Dès lors que les emprunteurs n'ont pas mis la banque en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit, une cour d'appel retient exactement que la banque n'était pas tenue à leur égard d'une…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.346Institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code monétaire et financier, la Banque de France n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente…
- CassationCass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.583Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que la banque doit notifier par écrit sa décision d'interrompre un concours accordé pour une durée indéterminée, même dans les cas où elle est dispensée…
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26.253Il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-22.843Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de lien de causalité entre la faute d'une banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif, retient, après avoir rappelé qu'un…
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-19.864Il résulte de l'article L.131-59, alinéa 2 in fine, du code monétaire et financier que le bénéficiaire d'un chèque peut agir en mainlevée de l'opposition tant que celle-ci garde effet, jusqu'à la prescription de…
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 02-10.220Après avoir constaté qu'une caisse avait porté au crédit du compte de sa cliente le montant d'un chèque, libellé à son ordre mais correspondant au paiement de travaux effectués par cette dernière, puis, ce chèque étant…
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-25.596L'absence de protestation dans le délai imparti conventionnellement d'un mois de la réception des relevés de compte n'emporte qu'une présomption d'accord du client sur les opérations y figurant, laquelle ne prive pas…
- RejetCass. com., 16 oct. 2012, n° 11-19.981Après avoir relevé que le titulaire d'une carte de retrait avait indiqué qu'il avait laissé comme d'habitude celle-ci dans son véhicule et le code confidentiel dans la boîte à gants, une cour d'appel retient qu'il…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-14.227Selon l'article L. 131-36 du code monétaire et financier, ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque, de sorte que c'est à l'ayant droit du tireur, venant à ses…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-19.565C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qu'une cour d'appel estime que les copies informatiques des décomptes relatifs au compte font, à défaut pour le titulaire du compte d'apporter des éléments…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-19.476Si le banquier est tenu de respecter l'affectation spéciale donnée par son client à une remise, dérogeant ainsi au principe de l'affectation générale au compte courant des créances réciproques des parties, c'est à la…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.945Une mesure d'interdiction bancaire de l'emprunteur, lors de la souscription du prêt, n'étant pas suffisante pour caractériser la situation obérée de ce dernier, une cour d'appel a pu en déduire que la banque n'était pas…
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-17.061Le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf…
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-25.904C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a pu décider que la responsabilité d'une caisse était engagée, après avoir relevé qu'elle avait accordé un prêt à une société, avant toute activité, pour en…
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-15.316Les bons de caisse n'étant pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu des fonds dans le cadre de son activité, le délai de prescription pour agir en…
- CassationCass. com., 27 mars 2012, n° 11-11.275Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1134 du code civil, le jugement qui, pour débouter de son action en responsabilité dirigée contre une banque le titulaire d'une carte de crédit, retient que, s'il…
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-24.715Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en paiement formée par une banque se prétendant cessionnaire d'une créance comprise dans une cession en bloc, la cour d'appel qui retient que l'existence de…
- RejetCass. com., 6 déc. 2011, n° 10-24.353L'article L. 214-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, n'exclut pas le recours à d'autres modes de cession des créances que celui qu'il prévoit. C'est…
- CassationCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-30.101Une cour d'appel, ayant fait ressortir qu'une banque, qui ne pouvait ignorer à la lecture des statuts d'une société que celle-ci entendait se livrer à la réception des fonds et à la fourniture de crédits, de services…
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2 et L. 132-6 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juillet 2009 que le porteur d'une carte ne peut contester, dans le délai…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-10.490Dès lors que la responsabilité des banquiers présentateur et tiré d'un chèque est recherchée à l'occasion de l'encaissement et du paiement d'un chèque, les règles du secret bancaire ne peuvent être invoquées par le…
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-21.812Il résulte de l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a…
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.384Une cour d'appel, qui a retenu que la garantie et la contre-garantie données dans les mêmes termes sont des garanties autonomes à première demande et que la société garante a avisé la société contre-garante, le 9 avril…
- CassationCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-10.259Tout refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision doit être précédé de l'avertissement exigé par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, peu important qu'un précédent refus ait donné lieu à un…
- RejetCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-70.810L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. L'article L. 341-2 du code monétaire et financier, dans sa version issue de…
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-70.544Il résulte de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, et de l'arrêté du 8 mars 2005 pris pour son application, que la procédure de modification tarifaire qu'il prévoit ne s'applique qu'aux seuls comptes de…
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-65.949Lorsqu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, le banquier, qui passe au débit du compte de son client un chèque émis par ce dernier et présentant toutes les apparences de la régularité, lui consent une…
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-12.701Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de…
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-20.241Il résulte de l'article L. 131-31 du code monétaire et financier qu'un chèque est émis et sa provision transférée, dès que le tireur s'en est dessaisi au profit du bénéficiaire, toute mention contraire étant réputée non…
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-70.197Le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. En conséquence, c'est sans…
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-20.274Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. En conséquence, viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel…
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-13.536La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt à la date de conclusion du contrat, n'est pas, en l'absence de risque,…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.251La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-11.618Ayant relevé que le montage consistant en la souscription d'un prêt in fine pour financer une acquisition immobilière, adossé à un contrat d'assurance-vie destiné à couvrir tout ou partie de l'amortissement du capital…
- RejetCass. com., 24 mars 2009, n° 08-13.034La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement et, s'agissant d'une hypothèque sur un bien limitée à…
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 08-11.273Selon l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte bancaire est irrévocable et l'opposition au paiement ne peut être formée que pour des cas…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18.729En raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu'il est stipulé irrévocable, qu'en établissant une fraude portant sur la mise…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-19.777Dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d'obtenir la communication par lui des…
- CassationCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.324La responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée, selon l'article L. 132-4 du code monétaire et financier, si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation…
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.481La réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, ce dernier peut, par application des articles 1147…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-18.818Le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre. En conséquence, viole les articles 1147 et 1992 du code civil ensemble les…
- CassationCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-17.384Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, saisie par le liquidateur de différentes sociétés d'un même groupe d'une action en responsabilité dirigée contre une banque pour soutien abusif à ces sociétés dont…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.270Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui relève que des emprunteurs ne pouvaient exiger de l'établissement de crédit une information plus étendue que celle d'avoir…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-16.936L'opposition au paiement d'un chèque prévue à l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, au motif que son porteur est en liquidation judiciaire, ne peut plus être admise s'il est établi que le titre en cause a…
- CassationCass. com., 24 juin 2008, n° 06-21.798La publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les…
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 07-15.132Tant lors de l'ouverture d'un compte bancaire d'une personne morale, que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l'occasion d'un changement de mandataire, une banque est tenue de vérifier la conformité des…
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 06-13.346Viole l'article 1251 3° du code civil l'arrêt qui rejette la demande en paiement dirigée par une banque remettante, qui a crédité le compte de son client bénéficiaire d'un chèque qu'elle a égaré, à l'encontre du tireur…
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-13.013En fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle, dont elle a connaissance, une banque commet une faute qui engage sa responsabilité, sans qu'il importe que le client ait reçu, avant de…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-10.186En application de l'article L. 132-3 du code monétaire, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes…
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 04-16.280Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 312-1 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui retient que les détenteurs d'un plan d'épargne en action, qui avaient donné par…
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-10.761La réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, ce dernier peut, par application des articles 1147…
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-20.835Le prestataire de services d'investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, est tenu de s'enquérir de la situation financière de celui-ci. Dès lors, encourt la cassation, pour violation…
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 06-20.783Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à…
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.651En cas de prêt bancaire garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et une caution solidaire, ne commet pas une faute à l'égard de cette dernière, la banque qui ne prononce pas la déchéance du terme du prêt…
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 03-20.747Inverse la charge de la preuve, une cour d'appel qui retient qu'il appartient à l'emprunteur d'apporter la preuve qu'une banque n'a pas exécuté son obligation de conseil, sans préciser si l'emprunteur avait la qualité…
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 05-16.219L'exercice d'une activité commerciale par un établissement de crédit relevant du statut de la coopération n'est pas de nature à entraîner sa nullité
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-12.677Ayant constaté qu'une banque a effectué le paiement d'entrepreneurs, en vertu de la stipulation d'un prêt accordé à une société civile de construction-vente selon laquelle les versements interviendront sur présentation…
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 05-19.899En cas de perte ou de vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier d'en rapporter la…
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-14.161Si le bénéficiaire d'un virement acquiert le droit définitif sur les fonds dès que, selon l'article L. 330-1 III du code monétaire et financier, l'ordre est devenu irrévocable, à une date et selon les modalités…
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-10.663L'obligation au secret professionnel à laquelle sont tenus les établissements de crédit leur interdit de fournir à un client qui en formule la demande des renseignements autres que simplement commerciaux d'ordre général…
- RejetCass. com., 3 juill. 2007, n° 06-17.963La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l'exigence d'agrément au respect de laquelle l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14…
- CassationCass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si un professionnel souscrivant un prêt a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde…
- CassationCass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 06-11.673Prive sa décision de base légale, la cour d'appel, qui, dans le cadre d'un prêt souscrit par deux personnes, ne précise pas si chacun des coemprunteurs a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si…
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 05-22.037Ayant retenu la particulière simplicité d'une opération de "swap" d'intérêts convenue entre une banque et son client, laquelle consiste pour chacune des parties à prendre en charge les intérêts dus par l'autre,…
- CassationCass. com., 30 mai 2007, n° 06-11.036En divulguant la date de remboursement de bons de caisse, la banque porte atteinte au secret dont le porteur est le seul bénéficiaire, à l'exception du souscripteur qui s'est dessaisi des bons, ou de ses héritiers
- CassationCass. com., 22 mai 2007, n° 06-12.180En cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que le taux effectif global soit porté à titre…
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.185La prescription d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer…
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-21.998La seule méconnaissance par un établissement de crédit spécialisé de la réglementation relative à son champ d'activité n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus
- CassationCass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-11.989Il résulte des articles 1907 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-10.214Il résulte de l'article 13 c des RUU 500 que les conditions documentaires exigent une indication des documents devant être présentés à la banque, sauf à ce que la condition de présentation d'un document puisse se…
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-15.362Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité d'une banque à l'égard d'une caution non avertie en relevant la disproportion entre les ressources de la caution et le montant du…
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-18.557En l'absence de faute de sa part, une banque a toujours, et quelle que soit la nature de l'endossement lui ayant bénéficié, le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire de chèques qui se sont révélés ensuite sans…
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-18.368En l'absence de dispositions légales ou conventionnelles imposant à l'établissement de crédit de surveiller l'utilisation par le promoteur-vendeur des crédits confirmés bénéficiant aux acquéreurs, il ne peut être…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-13.461La créance de recours du garant contre le donneur d'ordre prend naissance à la date à laquelle l'engagement à première demande autonome a été souscrit.
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.481A défaut d'être en mesure de prouver, en cas d'utilisation d'une carte bancaire sans recours au code confidentiel ni signature, l'ordre irrévocable de paiement de son titulaire, l'établissement bancaire, dépositaire des…
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-18.347Viole les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L. 131-59 du code monétaire et financier le jugement qui, pour rejeter la demande d'une banque en paiement d'une certaine somme à l'égard d'un client, retient…
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 03-20.176La cour d'appel ayant retenu que le crédit-preneur, professionnel déjà expérimenté, avait connaissance du bilan de sa première année d'activité ainsi que de celui de début de la seconde lors de la conclusion de…
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-19.244Un établissement bancaire de l'Union européenne doit être titulaire d'un agrément pour exercer en France l'activité qu'il n'est pas autorisé, faute d'agrément, à pratiquer dans son Etat d'origine.
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-10.933Commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui n'informe pas le juge d'instruction qui autorise la liquidation d'un compte-titres qu'il avait fait bloquer et le versement à son titulaire du produit…
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-11.105La garantie de la provision à laquelle s'est engagée la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-15.304En l'absence d'opérations spéculatives, le banquier qui propose à son client la souscription de parts d'un fonds commun de placement et qui doit informer le souscripteur des caractéristiques du produit proposé, n'est…
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-14.344En l'absence d'opérations spéculatives, le banquier qui propose à son client la souscription de parts d'un fonds commun de placement et qui doit informer le souscripteur des caractéristiques du produit proposé, n'est…
- CassationCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-14.343En l'absence d'opérations spéculatives, le banquier qui propose à son client la souscription de parts d'un fonds commun de placement et qui doit informer le souscripteur des caractéristiques du produit proposé, n'est…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.810Sauf convention contraire des parties, un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement que si, à la date de cet ordre, il existe sur le compte de son client des fonds disponibles, soit en raison de…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 05-10.529Une banque n'a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes du crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu'il a lui-même…
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 04-19.732Une banque émettrice peut, qu'elle qu'ait été sa pratique antérieure, refuser de lever les réserves et notifier son refus d'exécution du crédit documentaire, même si elle avait usé de la faculté laissée à sa discrétion,…
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 04-14.114Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité de la banque vis-à-vis d'emprunteurs profanes, au titre de son devoir de mise en garde, se…