Banque – Chèque : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 4 févr. 2026, n° 24-12.858Il résulte de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier que le juge des référés, saisi par le porteur sur le fondement du 4e alinéa de ce texte, peut apprécier le bien-fondé de l'opposition au paiement d'un…
- RejetCass. com., 4 févr. 2026, n° 23-14.413Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-69 du code monétaire et financier que Ie tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. A défaut, le titre ne vaut pas chèque. Le…
- RejetCass. com., 5 mars 2025, n° 23-16.944La banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement
- RejetCass. com., 5 déc. 2018, n° 17-22.658Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque
- CassationCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-24.014La banque tirée d'un chèque frappé d'opposition est tenue d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, si elle a été mise en cause dans l'instance en référé engagée à cette…
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-19.742Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la…
- CassationCass. com., 3 mai 2016, n° 14-23.950Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier que le porteur d'un chèque peut agir en paiement contre le tireur qui n'a pas fait provision au-delà du délai de six mois à partir de…
- RejetCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.901Justifie légalement sa décision d'ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque effectuée au motif de son utilisation frauduleuse, une cour d'appel qui relève que l'absence de datation du chèque lors de…
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- RejetCass. com., 4 févr. 2026, n° 24-12.858Il résulte de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier que le juge des référés, saisi par le porteur sur le fondement du 4e alinéa de ce texte, peut apprécier le bien-fondé de l'opposition au paiement d'un…
- RejetCass. com., 4 févr. 2026, n° 23-14.413Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-69 du code monétaire et financier que Ie tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. A défaut, le titre ne vaut pas chèque. Le…
- RejetCass. com., 5 mars 2025, n° 23-16.944La banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement
- RejetCass. com., 5 déc. 2018, n° 17-22.658Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque
- CassationCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-24.014La banque tirée d'un chèque frappé d'opposition est tenue d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, si elle a été mise en cause dans l'instance en référé engagée à cette…
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-19.742Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la…
- CassationCass. com., 3 mai 2016, n° 14-23.950Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier que le porteur d'un chèque peut agir en paiement contre le tireur qui n'a pas fait provision au-delà du délai de six mois à partir de…
- RejetCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.901Justifie légalement sa décision d'ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque effectuée au motif de son utilisation frauduleuse, une cour d'appel qui relève que l'absence de datation du chèque lors de…
- RejetCass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.493L'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué, ni même s'il n'est pas manifestement infondé, mais seulement si ce motif est…
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-20.895Une cour d'appel qui rejette une demande en paiement d'un chèque ne fait que tirer les conséquences qui s'évincent de l'absence des mentions exigées par l'article L. 131-2 du code monétaire et financier, dont il résulte…
- CassationCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26.253Il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du…
- CassationCass. com., 27 nov. 2012, n° 11-19.864Il résulte de l'article L.131-59, alinéa 2 in fine, du code monétaire et financier que le bénéficiaire d'un chèque peut agir en mainlevée de l'opposition tant que celle-ci garde effet, jusqu'à la prescription de…
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 02-10.220Après avoir constaté qu'une caisse avait porté au crédit du compte de sa cliente le montant d'un chèque, libellé à son ordre mais correspondant au paiement de travaux effectués par cette dernière, puis, ce chèque étant…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-14.227Selon l'article L. 131-36 du code monétaire et financier, ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque, de sorte que c'est à l'ayant droit du tireur, venant à ses…
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 11-17.061Le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf…
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-21.812Il résulte de l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a…
- CassationCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-10.259Tout refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision doit être précédé de l'avertissement exigé par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, peu important qu'un précédent refus ait donné lieu à un…
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-65.949Lorsqu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, le banquier, qui passe au débit du compte de son client un chèque émis par ce dernier et présentant toutes les apparences de la régularité, lui consent une…
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-20.241Il résulte de l'article L. 131-31 du code monétaire et financier qu'un chèque est émis et sa provision transférée, dès que le tireur s'en est dessaisi au profit du bénéficiaire, toute mention contraire étant réputée non…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-16.936L'opposition au paiement d'un chèque prévue à l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, au motif que son porteur est en liquidation judiciaire, ne peut plus être admise s'il est établi que le titre en cause a…
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 06-13.346Viole l'article 1251 3° du code civil l'arrêt qui rejette la demande en paiement dirigée par une banque remettante, qui a crédité le compte de son client bénéficiaire d'un chèque qu'elle a égaré, à l'encontre du tireur…
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-18.557En l'absence de faute de sa part, une banque a toujours, et quelle que soit la nature de l'endossement lui ayant bénéficié, le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire de chèques qui se sont révélés ensuite sans…
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-18.347Viole les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L. 131-59 du code monétaire et financier le jugement qui, pour rejeter la demande d'une banque en paiement d'une certaine somme à l'égard d'un client, retient…
- RejetCass. com., 19 sept. 2006, n° 05-11.105La garantie de la provision à laquelle s'est engagée la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-16.946En application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré est tenu, en toute circonstance et quelle que soit la connaissance éventuelle par son client de l'insuffisance de provision du…
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 05-12.805Alors que la banque présentatrice qui justifie d'un motif légitime, tel que le rejet pour falsification du titre, fût-il un chèque de banque, est fondée à se rembourser de l'avance qu'elle a consentie à son client,…
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 04-15.315La date d'émission d'un chèque ne peut être présumée celle de sa création. Dès lors, n'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui a retenu que le bénéficiaire ne versait aucune pièce susceptible d'établir…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-11.243Il appartient à la personne à qui est remis un chèque libellé à son ordre, qui se trouve de ce fait personnellement destinataire du transfert de fonds que ce chèque a permis de réaliser, mais qui conteste être le…
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-15.659Ne satisfait pas à ses obligations d'information prévues par l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, le tiré qui s'est borné à délivrer à son client, indépendamment de tout incident, une information générale…
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 02-13.358Abstraction faite de la négligence éventuelle du tireur, il appartient à la banque de prendre les dispositions propres à lui permettre d'exécuter de manière utile l'ordre de paiement de son client sans pouvoir, sauf…
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-12.174L'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué.
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 97-16.919
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-10.767
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-12.885Indépendamment de tout recours fondé sur le droit du chèque, une banque a le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire de chèques, qui se sont révélés ensuite sans provision, le montant des avances qu'elle lui…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.889Une banque n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition faite par le tireur d'un chèque à son paiement. Viole en conséquence l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, la cour d'appel qui retient que,…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-11.151Une cour d'appel a pu retenir qu'une banque avait agi avec légèreté et qu'il existait un lien de causalité entre les fautes commises et le dommage subi par les bénéficiaires de chèques sans provision lorsqu'ayant…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-18.467Ne commet aucune faute la banque qui, ayant porté le montant d'un chèque au crédit du compte de son client, dès la remise de l'effet pour encaissement, et permis à ce client d'utiliser l'avance ainsi consentie, lui en…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-14.902
- RejetCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-15.397Une Cour d'appel retient à bon droit qu'une banque n'avait pas à se faire juge de la validité de l'opposition au paiement d'un chèque fait par le tireur, dès lors, saisie par le bénéficiaire du chèque, exploitant un…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-12.122C'est à juste titre que les juges du fond considèrent qu'a commis une faute une banque qui, bien qu'avisée par un employé d'un de ses déposants du vol d'un chéquier appartenant à ce client et sachant qu'il s'agissait…