Banqueroute : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 6 nov. 2024, n° 23-85.314L'article L. 654-1 du code de commerce fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées à l'article L.…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-82.368Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce, texte qui n'exclut aucune modalité…
- CassationCass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.036L'article L. 654-2, 5°, du code de commerce, qui incrimine le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, sanctionne tout manquement manifeste aux…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-85.205Si la cessation des paiements, constatée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une condition préalable nécessaire à l'exercice de poursuites des chefs de…
- RejetCass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif la directrice générale d'une association, qui, alors qu'elle en connaît les graves difficultés financières, continue à se faire octroyer, après la cessation des…
- AnnulationCass. crim., 22 nov. 2017, n° 16-83.549Les dispositions de l'article L. 654-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ayant été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2016-573 QPC…
- RejetCass. crim., 24 mars 2010, n° 09-84.599L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La circonstance que les pourvois formés par…
- RejetCass. crim., 27 janv. 2010, n° 09-87.361Fait une exacte application de l'article L. 643-13 du code de commerce, tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel, qui, saisie par les prévenus des seuls intérêts civils, renvoie le ministère public à…
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- CassationCass. crim., 6 nov. 2024, n° 23-85.314L'article L. 654-1 du code de commerce fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées à l'article L.…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-82.368Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce, texte qui n'exclut aucune modalité…
- CassationCass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.036L'article L. 654-2, 5°, du code de commerce, qui incrimine le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, sanctionne tout manquement manifeste aux…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-85.205Si la cessation des paiements, constatée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une condition préalable nécessaire à l'exercice de poursuites des chefs de…
- RejetCass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif la directrice générale d'une association, qui, alors qu'elle en connaît les graves difficultés financières, continue à se faire octroyer, après la cessation des…
- AnnulationCass. crim., 22 nov. 2017, n° 16-83.549Les dispositions de l'article L. 654-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ayant été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2016-573 QPC…
- RejetCass. crim., 24 mars 2010, n° 09-84.599L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La circonstance que les pourvois formés par…
- RejetCass. crim., 27 janv. 2010, n° 09-87.361Fait une exacte application de l'article L. 643-13 du code de commerce, tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel, qui, saisie par les prévenus des seuls intérêts civils, renvoie le ministère public à…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2007, n° 06-89.045L'impossibilité pour une juridiction pénale de prononcer, à titre de peine complémentaire pour banqueroute une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, lorsqu'une juridiction civile ou commerciale a…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.922En prononçant, le 8 février 2006, quinze ans d'interdiction de gérer, à l'égard du prévenu déclaré coupable de banqueroute, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 653-11, alinéa 1er, du code de…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 06-81.862En prononçant, le 8 février 2006, quinze ans d'interdiction de gérer, à l'égard du prévenu déclaré coupable de banqueroute, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 653-11, alinéa 1er, du code de…
- AnnulationCass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.271En prononçant, le 8 février 2006, quinze ans d'interdiction de gérer, à l'égard du prévenu déclaré coupable de banqueroute, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 653-11, alinéa 1er, du code de…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-81.207Au sens de l'article L. 626-12, II, du Code de commerce, participent à la procédure collective les organes de celle-ci et toutes personnes mandatées pour y intervenir, à l'exception des contrôleurs et des représentants…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-85.238Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif le fait de céder à un prix inférieur au prix d'acquisition des véhicules automobiles précédemment achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du…
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-87.441L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La circonstance que le jugement d'ouverture pourrait…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-84.357L'article L. 626-6 du Code de commerce, qui permet au juge répressif, en cas de banqueroute, de prononcer l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 du même Code, n'impose nullement que cette peine…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-82.358
- CassationCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-82.555Selon l'article 131-27 du Code pénal, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder la durée de cinq ans. Encourt dès…
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-84.366null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-86.525Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de malversation un administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance d'entreprises placées en redressement judiciaire, énonce, d'une part, qu'il…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.064null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-87.455null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-83.196null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.168null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.033null
- RejetCass. crim., 24 mai 2000, n° 99-83.815null
- RejetCass. crim., 11 mai 2000, n° 99-85.509null
- CassationCass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-85.192Si l'intérêt de groupe peut constituer, en cas de poursuite pour abus de biens sociaux, un fait justificatif dans la mesure où le concours financier apporté par le dirigeant d'un groupe de sociétés à l'une d'entre elles…
- RejetCass. crim., 29 mars 2000, n° 99-85.878Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197.2 de la loi du 25 janvier 1985 la dissimulation aux créanciers du produit de la vente par le débiteur d'un élément d'actif, fût-il cédé à…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-82.749Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire coupable de banqueroute pour avoir fait disparaître des documents comptables de la personne morale, retient…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-81.699null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.651null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.835null
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.242null
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.454Le fait qu'une société d'économie mixte locale, personne morale de droit privé régie par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relevant également des dispositions de la loi…
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.012null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-86.438Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le gérant d'une société de service informatique en état de cessation des paiements, qui détourne les codes sources, permettant d'adopter, modifier et faire évoluer…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757
- RejetCass. crim., 12 mars 1998, n° 96-85.739Constitue le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, la souscription de prêts entraînant un taux d'endettement excessif générant des frais trop importants au regard des possibilités…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-80.858
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-84.717Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine social, après la cessation des paiements, par le dirigeant d'une société à son profit et en fraude des droits des créanciers constitue le délit de…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-81.482Selon l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985, l'action publique du chef de banqueroute ne peut être mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile d'une personne autre que l'administrateur, le…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-81.201Seules peuvent mettre en mouvement l'action publique en matière de banqueroute les personnes limitativement énumérées par l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985. Doit être approuvé l'arrêt d'une chambre d'accusation…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-80.024
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 96-80.053L'article 201 de la loi du 25 janvier 1985, qui permet au juge répressif, en cas de banqueroute, de prononcer l'interdiction de gérer prévue par son article 192, n'impose nullement que cette peine complémentaire soit…
- CassationCass. crim., 22 août 1995, n° 94-83.750Le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué à l'égard d'un dirigeant social, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'une société en état de cessation des…
- CassationCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.515Tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif…
- RejetCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-82.163Constitue le délit de banqueroute par détournement de l'actif d'une société, le fait par le dirigeant de celle-ci, titulaire d'un compte courant d'associé créditeur, d'opérer, postérieurement au jugement prononçant le…
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-81.418Lorsqu'un débiteur a été déclaré coupable de banqueroute par détournement d'actif pour avoir vendu, après le jugement de liquidation judiciaire, un immeuble lui appartenant et en avoir encaissé le prix, le préjudice…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.550
- RejetCass. crim., 7 févr. 1994, n° 92-85.681
- RejetCass. crim., 7 févr. 1994, n° 93-81.864
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-81.475Le fait par tout commerçant ou dirigeant d'une personne morale commerçante de s'abstenir de procéder, au mépris des dispositions de l'article 8 du Code de commerce, à l'enregistrement chronologique des mouvements…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1993, n° 92-85.857
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-84.086Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse, au dirigeant d'une société en état de cessation des paiements, poursuivi pour avoir détourné une partie de son actif au profit d'une autre entreprise dans laquelle il…
- CassationCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-84.526Pour déclarer le délit de banqueroute constitué, le juge répressif a le pouvoir de retenir une date de cessation des paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire(1).
- CassationCass. crim., 14 juin 1993, n° 92-81.641
- RejetCass. crim., 14 juin 1993, n° 92-85.590
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.607
- RejetCass. crim., 24 mai 1993, n° 92-85.532
- CassationCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-83.004Encourt la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui retient le délit de banqueroute par détournement d'actif sans avoir précisé la date de cessation des paiements. (1).
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 91-83.937
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-80.627Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le gérant de droit ou de fait d'une société en état de cessation des paiements qui transfère le matériel de cette société dans une autre société dont il est le…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 91-86.761
- RejetCass. crim., 5 oct. 1992, n° 91-86.770Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel qui retient que le dirigeant d'une société a détourné des règlements de clients et des contrats de…
- CassationCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-80.260
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-84.977
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-80.905
- CassationCass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-82.186
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-82.056
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-85.153
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 89-86.929
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-80.498null
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-82.619null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.245L'article 201 de la loi du 25 janvier 1985 qui prévoit la faillite personnelle ne prescrit nullement aux juges répressifs de fixer la durée de cette peine complémentaire.
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-80.752null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 87-90.112null
- CassationCass. crim., 9 oct. 1989, n° 89-80.160Ne justifie pas sa décision de relaxe du chef de complicité de banqueroute la cour d'appel qui constate que le banquier poursuivi de ce chef a notifié à une personne morale l'interdiction d'émettre des chèques, puis a…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-85.308Une comptabilité entachée d'écritures fictives et impropre à établir la véritable situation financière de l'entreprise caractérise le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière et entre dans les…
- CassationCass. crim., 5 juin 1989, n° 87-91.278Le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 suppose l'existence d'un acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la date…
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-80.850null
- AnnulationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 86-96.528null
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 1989, n° 87-83.804null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 88-82.576Ne constitue pas le délit de banqueroute par détournement de l'actif d'une société le fait par le dirigeant de celle-ci de céder à un ou plusieurs créanciers de la personne morale tout ou partie des biens de cette…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-80.725null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 87-84.674null
- RejetCass. crim., 30 mai 1988, n° 87-83.803null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-83.757null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 86-92.942null
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 86-92.144null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 87-83.534null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1988, n° 86-94.286null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-81.948null
- CassationCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-95.624Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, demeurés applicables aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 qu'à compter du jugement déclaratif…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1987, n° 85-95.244null
- CassationCass. crim., 9 mars 1987, n° 86-93.711null
- CassationCass. crim., 16 févr. 1987, n° 86-93.823Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 1987, n° 86-90.838L'article 131, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 ayant été abrogé par l'article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu applicable au jour de la décision attaquée, encourt la cassation, et sur moyen…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1986, n° 85-95.918Doit être annulé l'arrêt qui prononce contre les prévenus reconnus coupables de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse et de complicité de cette infraction, et pour des faits commis en 1974 et 1975, à la fois une…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1984, n° 83-92.675Le délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif implique une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine social, par le dirigeant d'une société en état de cessation de paiement. Encourt la…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1983, n° 83-90.223Constitue la complicité de banqueroute frauduleuse le fait de fournir en connaissance de cause à l'auteur du détournement d'actif les moyens de le perpétrer, sans qu'il soit nécessaire que cette fourniture de moyens…
- CassationCass. crim., 29 juin 1981, n° 80-93.517Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites contre les dirigeants d'une société en état de cessation des paiements pour emploi ruineux de se procurer des fonds, se borne à constater que les…
- RejetCass. crim., 16 juin 1980, n° 79-92.435Les dirigeants d'une société commerciale qui n'ont été ni condamnés à supporter les dettes sociales ni déclarés personnellement en règlement judiciaire ou liquidation de biens, à raison de leurs actes d'administration,…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1979, n° 79-90.413C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, a débouté la partie civile de sa demande en dommages-intérêts, dans les poursuites exercées des chefs des délits assimilés aux banqueroutes simple…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1979, n° 77-93.747Le délit prévu par l'article 131-5 de la loi du 13 juillet 1967 est caractérisé dès lors que la comptabilité ne permet plus d'établir la situation financière véritable de la société, par suite de l'omission de tenir…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1978, n° 78-90.308Le délit prévu et réprimé par l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967 est caractérisé dès lors qu'un mandataire social d'une société en état de cessation des payements détourne ou dissimule de mauvause foi une partie…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1978, n° 78-90.094Manque de base légale l'arrêt qui condamne un mandataire social pour délit assimilé à la banqueroute (non-dépôt de bilan dans le délai légal) sans caractériser l'état de cessation des paiements d'après les circonstances…
- RejetCass. crim., 29 mai 1978, n° 77-93.681C'est à bon droit qu'est déclaré de mauvaise foi le dirigeant d'une société à responsabilité limitée qui s'est abstenu volontairement de tenir des livres comptables conformément aux exigences des articles 8 et 10 du…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1977, n° 76-92.248S'il n'est pas interdit aux juges correctionnels de se référer aux constatations du tribunal de commerce sur la fixation de l'état de cessation des payements, il leur incombe de motiver leur décision à cet égard par…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1976, n° 75-91.605Se rend coupable de complicité de banqueroute et non de recel le fondé de pouvoirs d'une agence de banque qui, après avoir fait l'acquisition d'un immeuble appartenant à un commerçant en état de cessation de paiements…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1974, n° 73-91.913Le délit de tenue irrégulière de comptabilité est caractérisé dès lors que la cessation des payements est acquise, même si les irrégularités ou les lacunes relevées dans la comptabilité sont antérieures à la date de…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1973, n° 73-90.074La soustraction frauduleuse de sa comptabilité commise par un commerçant entre dans les prévisions de l'article 614-11 ancien du Code de Commerce dont les dispositions ont été reprises par l'article 129 de la loi du 13…
- CassationCass. crim., 5 juin 1973, n° 72-93.826Manque de base légale l'arrêt qui condamne un mandataire social pour délit assimilé à la banqueroute (non dépôt de bilan dans le délai légal) en se bornant à référer à la date à laquelle le Tribunal de Commerce a fixé…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1972, n° 72-90.555Justifie sa décision l'arrêt qui condamne le gérant d'une société du chef d'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, en constatant que ce gérant a contracté à des taux d'intérêts élevés, des emprunts qui,…
- Cass.Cass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.088Le mandataire social d'une société anonyme auquel la faillite de celle-ci n'a pas été étendue et qui n'a pas été condamné au comblement du passif social, doit répondre sur son patrimoine personnel, qui n'est pas le gage…
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 1972, n° 71-90.574Le délit de tenue irrégulière de comptabilité est caractérisé dès lors que la cessation des payements est acquise encore que les irrégularités ou les lacunes relevées dans la comptabilité soient antérieures à la date de…
- CassationCass. crim., 25 mai 1971, n° 70-90.648Le délit de banqueroute frauduleuse est caractérisé aussi bien dans le cas où les faits de détournement ou de dissipation portant sur tout ou partie de l'actif ont été commis antérieurement à la date de la cessation de…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1971, n° 70-92.629Aux termes de l'article 137 de la loi du 13 juillet 1967 (article 614-5 ancien du Code de commerce), le syndic ne peut agir au non de la masse en matière de banqueroute et de délits assimilés qu'après y avoir été…
- RejetCass. crim., 27 mai 1970, n° 69-91.680Le gérant de fait d'une société à responsabilité limitée est un mandataire social, au sens de l'article 614-5 du Code de commerce (texte abrogé par la loi du 13 juillet 1967) (1).
- Cass.Cass. crim., 20 janv. 1970, n° 68-93.310L'article 59 du Code pénal porte que les complices d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ; aucune disposition de la loi n'exclut des…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1969, n° 69-90.204L'assistance d'un administrateur au règlement judiciaire ne dispense pas de tenir une comptabilité complète et régulière, les mandataires sociaux d'une société en état de règlement judiciaire qui a été autorisée à…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1969, n° 67-91.228Lorsque les poursuites sont communes à la fois au failli poursuivi pour banqueroute, et à des personnes autres que le failli poursuivies pour complicité de banqueroute, celles-ci peuvent se prévaloir de l'inobservation…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1968, n° 68-90.062Constitue un détournement d'actif caractésisant le délit de banqueroute frauduleuse le fait par un commerçant déclaré en faillite de céder son fonds de commerce et le matériel représentant l'actif de son entreprise à…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1968, n° 66-93.990Constitue le délit de recel, et non celui de complicité de banqueroute frauduleuse, le fait par un agent d'affaires de recevoir une commission provenant, à sa connaissance, d'un détournement d'actif commis par un…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1966, n° 65-93.916Les dispositions de l'article 614-5 du Code de commerce aux termes desquelles les administrateurs au règlement judiciaire ne peuvent agir au nom de la masse qu'après y avoir été autorisés par les créanciers, ne sont pas…
- CassationCass. crim., 7 juill. 1966, n° 65-93.523Les dispositions de l'article 614-19, paragraphe 3, du Code de commerce visent uniquement les commerçants qui, pour échapper aux conséquences d'une mauvaise gestion, dissimulent leur véritable activité en faisant le…
- RejetCass. crim., 4 mai 1966, n° 65-91.815Aux termes de l'article 614-7 (2°) du Code de commerce, peut être déclaré coupable de banqueroute simple, tout commerçant en état de cessation de payements qui est déclaré en faillite sans avoir satisfait aux…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1964, n° 64-90.071SOCIETES. - SOCIETE EN GENERAL. - ABUS DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE. - COMPTE COURANT. - TRANSFERT A LA SOCIETE DE DETTES PERSONNELLES.
- RejetCass. crim., 12 nov. 1963, n° 63-90.916CONSTATE SUFFISAMMENT LA QUALITE DE COMMERCANT ET L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS D'UN PREVENU CONDAMNE POUR BANQUEROUTE LA DECISION DONT LES CONSTATATIONS SOUVERAINES IMPLIQUENT QUE L'INTERESSE NE S'EST PAS BORNE A…