Banqueroute – Détournement d'actif : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 6 nov. 2024, n° 23-85.314L'article L. 654-1 du code de commerce fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées à l'article L.…
- RejetCass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif la directrice générale d'une association, qui, alors qu'elle en connaît les graves difficultés financières, continue à se faire octroyer, après la cessation des…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-85.238Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif le fait de céder à un prix inférieur au prix d'acquisition des véhicules automobiles précédemment achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du…
- CassationCass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-85.192Si l'intérêt de groupe peut constituer, en cas de poursuite pour abus de biens sociaux, un fait justificatif dans la mesure où le concours financier apporté par le dirigeant d'un groupe de sociétés à l'une d'entre elles…
- RejetCass. crim., 29 mars 2000, n° 99-85.878Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197.2 de la loi du 25 janvier 1985 la dissimulation aux créanciers du produit de la vente par le débiteur d'un élément d'actif, fût-il cédé à…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-86.438Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le gérant d'une société de service informatique en état de cessation des paiements, qui détourne les codes sources, permettant d'adopter, modifier et faire évoluer…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-84.717Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine social, après la cessation des paiements, par le dirigeant d'une société à son profit et en fraude des droits des créanciers constitue le délit de…
- CassationCass. crim., 22 août 1995, n° 94-83.750Le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué à l'égard d'un dirigeant social, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'une société en état de cessation des…
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- CassationCass. crim., 6 nov. 2024, n° 23-85.314L'article L. 654-1 du code de commerce fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées à l'article L.…
- RejetCass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif la directrice générale d'une association, qui, alors qu'elle en connaît les graves difficultés financières, continue à se faire octroyer, après la cessation des…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-85.238Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif le fait de céder à un prix inférieur au prix d'acquisition des véhicules automobiles précédemment achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-82.358
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.033null
- CassationCass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-85.192Si l'intérêt de groupe peut constituer, en cas de poursuite pour abus de biens sociaux, un fait justificatif dans la mesure où le concours financier apporté par le dirigeant d'un groupe de sociétés à l'une d'entre elles…
- RejetCass. crim., 29 mars 2000, n° 99-85.878Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197.2 de la loi du 25 janvier 1985 la dissimulation aux créanciers du produit de la vente par le débiteur d'un élément d'actif, fût-il cédé à…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-86.438Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le gérant d'une société de service informatique en état de cessation des paiements, qui détourne les codes sources, permettant d'adopter, modifier et faire évoluer…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-84.717Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine social, après la cessation des paiements, par le dirigeant d'une société à son profit et en fraude des droits des créanciers constitue le délit de…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-80.024
- CassationCass. crim., 22 août 1995, n° 94-83.750Le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué à l'égard d'un dirigeant social, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'une société en état de cessation des…
- CassationCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.515Tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif…
- RejetCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-82.163Constitue le délit de banqueroute par détournement de l'actif d'une société, le fait par le dirigeant de celle-ci, titulaire d'un compte courant d'associé créditeur, d'opérer, postérieurement au jugement prononçant le…
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-81.418Lorsqu'un débiteur a été déclaré coupable de banqueroute par détournement d'actif pour avoir vendu, après le jugement de liquidation judiciaire, un immeuble lui appartenant et en avoir encaissé le prix, le préjudice…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1994, n° 93-81.864
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-84.086Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse, au dirigeant d'une société en état de cessation des paiements, poursuivi pour avoir détourné une partie de son actif au profit d'une autre entreprise dans laquelle il…
- RejetCass. crim., 14 juin 1993, n° 92-85.590
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.607
- RejetCass. crim., 24 mai 1993, n° 92-85.532
- CassationCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-83.004Encourt la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui retient le délit de banqueroute par détournement d'actif sans avoir précisé la date de cessation des paiements. (1).
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 91-83.937
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-80.627Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le gérant de droit ou de fait d'une société en état de cessation des paiements qui transfère le matériel de cette société dans une autre société dont il est le…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1992, n° 91-86.770Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel qui retient que le dirigeant d'une société a détourné des règlements de clients et des contrats de…
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-84.977
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-80.905
- CassationCass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-82.186
- CassationCass. crim., 5 juin 1989, n° 87-91.278Le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 suppose l'existence d'un acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la date…
- AnnulationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 86-96.528null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 87-84.674null