Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-20.027L'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'oblige pas le propriétaire du local occupé par le bénéficiaire de la reprise à reloger l'occupant évincé s'il a des motifs sérieux et légitimes de s'opposer à sa venue. Il…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-20.026Le propriétaire qui exerce la reprise en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'est tenu d'offrir au locataire évincé que l'appartement qu'il occupait au moment du congé et non celui qu'il…
- CassationCass. ass. plén., 10 avr. 1970, n° 67-20.058Celui auquel la location d'un local d'habitation n'a été consentie qu'à la condition de passer contrat avec un tiers pour obtenir de celui-ci la possibilité d'utiliser à titre onéreux des services exceptionnels communs…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 68-20.043Pour rechercher si l'occupant est demeuré dans les lieux pendant huit mois au cours d'une année de location, il faut se placer à la date d'effet du congé et considérer l'année qui précède le congé, et, le cas échéant,…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 68-20.119Aux termes de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1958, modifié par le décret du 9 août 1953, le propriétaire ne peut exercer son droit de reprise que pour des locaux correspondant aux besoins personnels ou…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 69-20.046Le payement des loyers est la première obligation du preneur, qu'il soit locataire ou maintenu dans les lieux par l'effet de la loi ; le fait de n'y pas satisfaire peut être, suivant le cas, la cause de la résiliation…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 69-20.035Ne constitue pas une cohabitation habituelle avec le locataire défunt, au sens de l'article 5 alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, le fait pour un parent du locataire décédé d'avoir couché chez celui-ci pendant…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-20.029Les juges, constatant que le fils du bailleur, mineur au moment de l'engagement de location et âgé de 25 ans à la date du congé, ne dispose pas, chez ses parents qui le logent, d'une habitation correspondant à ses…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-20.097Aux termes de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948, modifié par l'article 1 de la loi du 11 juillet 1966 applicable aux instances en cours, le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la même loi ne…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-20.061Doivent être déchus du droit au maintien dans les lieux, en vertu de l'article 10 PAR. 3 de la loi du 1er septembre 1948, des époux locataires qui ont quitté l'appartement loué pour s'établir à l'étranger sans esprit de…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-20.117Lorsque la demande d'un locataire tend, non à la révision d'un loyer dans les termes de l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; mais à la détermination du prix légal en l'absence d'un décompte de surface…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-20.126En présence d'une clause imposant l'occupation personnelle et bourgeoise des lieux loués, les juges peuvent refuser le droit au maintien dans les lieux à l'occupant qui met son logement à la disposition d'une…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-14.177En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, les dispositions du titre premier de la loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-20.132Les juges apprécient souverainement si les travaux entrepris par le propriétaire en vertu de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 1964, ont ou non pour effet…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-12.336Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le propriétaire d'un immeuble acquis depuis plus de quatre ans peut être autorisé par justice à exercer le droit de reprise s'il établit que son…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 68-20.049En vertu de l'article 3 de la loi du 1er Septembre 1948, échappent aux dispositions restrictives de la législation spéciale des loyers les locaux obtenus par surélévation ou addition de construction ayant pour objet…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 67-20.080En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, échappent aux dispositions restrictives de la législation spéciale des loyers les locaux obtenus par surélévation ou addition de construction ayant pour objet…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 69-20.006L'article 15 du Décret du 11 octobre 1945, aux termes duquel il était permis aux propriétaires, effectuant des travaux postérieurement à la date de sa publication pour augmenter le nombre des logements par la division…