Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-16.827Aux termes de l'article 27 alinéa deuxième de la loi du 1er septembre 1948 la valeur locative peut être majorée, pendant le cours du bail, de 50 %, au maximum lorsque la faculté de céder ou de sous-louer est incluse…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-15.912Lorsqu'un bail n'est pas conforme aux dispositions de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 parce qu'aucun constat de l'état du local n'a été annexé au contrat, le décret du 29 septembre 1962 ne prévoit…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1979, n° 78-12.404Dès lors qu'un bail, consenti en 1966 sur le fondement de l'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948, a été régulièrement prorogé jusqu'au 31 décembre 1979 et que ce bail était en cours lorsqu'il a été cédé avec…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1979, n° 78-13.957Le payement des loyers est la première obligation du locataire. En l'état d'un jugement qui a décidé qu'un appartement, classé au jour du bail en catégorie 2 A, devait être classé en catégorie 2 B au 1er juillet 1976 et…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1979, n° 78-11.855Dès lors que le propriétaire d'un immeuble qui a été autorisé à le démolir, a fait offre sérieuse au locataire évincé d'un relogement satisfaisant aux conditions prévues par l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948,…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1979, n° 77-14.448Il résulte de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948 que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-14.246Une Cour d'appel qui a relevé que le locataire avait accepté le classement en catégorie 2 C des locaux qui lui avaient été donnés en location en signant le bail ainsi que le décompte de surface corrigée du même jour, a…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-13.441En l'état d'une ordonnance de non conciliation qui a autorisé deux époux locataires d'un pavillon d'habitation à résider séparément et a laissé à la femme la jouissance du pavillon, une Cour d'appel a justifié sa…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-16.827Aux termes de l'article 27 alinéa deuxième de la loi du 1er septembre 1948 la valeur locative peut être majorée, pendant le cours du bail, de 50 %, au maximum lorsque la faculté de céder ou de sous-louer est incluse…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-15.912Lorsqu'un bail n'est pas conforme aux dispositions de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 parce qu'aucun constat de l'état du local n'a été annexé au contrat, le décret du 29 septembre 1962 ne prévoit…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1979, n° 78-12.404Dès lors qu'un bail, consenti en 1966 sur le fondement de l'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948, a été régulièrement prorogé jusqu'au 31 décembre 1979 et que ce bail était en cours lorsqu'il a été cédé avec…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1979, n° 78-13.957Le payement des loyers est la première obligation du locataire. En l'état d'un jugement qui a décidé qu'un appartement, classé au jour du bail en catégorie 2 A, devait être classé en catégorie 2 B au 1er juillet 1976 et…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1979, n° 78-11.855Dès lors que le propriétaire d'un immeuble qui a été autorisé à le démolir, a fait offre sérieuse au locataire évincé d'un relogement satisfaisant aux conditions prévues par l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948,…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1979, n° 77-14.448Il résulte de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948 que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-14.246Une Cour d'appel qui a relevé que le locataire avait accepté le classement en catégorie 2 C des locaux qui lui avaient été donnés en location en signant le bail ainsi que le décompte de surface corrigée du même jour, a…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-13.441En l'état d'une ordonnance de non conciliation qui a autorisé deux époux locataires d'un pavillon d'habitation à résider séparément et a laissé à la femme la jouissance du pavillon, une Cour d'appel a justifié sa…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1978, n° 77-10.252Il doit être annexé au bail conclu selon les dispositions de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par un huissier moins de trois mois…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1978, n° 77-11.634Lorsqu'au bail conclu selon l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'est pas annexé le constat prévu par l'article 2 du décret du 30 décembre 1964, l'effet de ce bail est reporté soit au jour où ce…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-12.554Selon l'article 19, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, le juge, saisi des contestations sur le droit de reprise, doit toujours les apprécier au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire. Et s'il peut…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1978, n° 76-15.052Après avoir relevé que la loi du 1er septembre 1948 n'avait pas prévu la déchéance du droit au maintien dans les lieux comme sanction de la pratique d'un loyer illicite une Cour d'appel a estimé justement que les…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1978, n° 77-10.587Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire application des dispositions de l'article 32-bis de la loi du 1er septembre 1948, retient seulement que le bail avait fait référence, pour…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-10.111Une Cour d'appel justifie légalement sa décision de faire droit à l'action d'une propriétaire, en déchéance du droit du maintien dans les lieux de deux conjoints, fondée sur l'article 10 -9. de la loi du 1er septembre…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 76-15.490Ne répond pas aux exigences de l'article 3-quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, le local comportant une cuisine installée dans un placard fermé par trois portes donnant directement dans la pièce principale et…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-15.166Il y a sous-location dès lors que l'occupant acquitte une rémunération en contrepartie de la jouissance des lieux ; peu importe qu'il s'agisse d'un versement en espèces ou d'une prestation en nature, telle que la…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 76-15.155L'omission d'une mention relative à une situation de fait dans le congé préavis délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit entraîner la nullité de l'acte lorsque cette omission est de nature à…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 76-15.300Le remboursement imposé au locataire par l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 pour les prestations qui lui sont fournies correspond à la dépense effectivement faite par le propriétaire, et non à la valeur…
- CassationCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 77-12.054Lorsqu'un bail a été conclu selon les dispositions de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier moins de trois mois avant la…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-15.044Lorsqu'un local a été loué à destination de bureau d'architecte, à l'exclusion de toute autre profession, cette clause n'exclut pas la pratique de toutes autres activités autorisées par les usages de la profession…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 77-11.583La forclusion encourue en vertu de l'article 32 de la loi du 1er septembre 1948 est d'ordre public, et s'oppose à toute contestation sur le prix du loyer lorsqu'un décompte régulier de surface corrigée n'a pas été…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-13.937Lorsque le loyer a été fixé conventionnellement, sans décompte de surface corrigée, le locataire qui entend contester le prix de ce loyer n'est pas tenu de notifier préalablement au bailleur un décompte de surface…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-20.009Aux termes de l'article 2 du décret du 22 novembre 1948, seules peuvent être considérées comme pièces habitables, d'une part celles qui comportent un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-12.638En vertu des articles 1742 du Code civil et 78, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948, le droit au bail appartient à la succession tant qu'il n'a pas été procédé au partage, et peut être cédé par legs…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-13.035Si le local n'est pas normalement meublé, le prix de la location des meubles peut être inférieur au taux prévu par l'article 43 de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.798En vertu de l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948, le preneur n'a pas le droit de sous-louer plus d'une pièce, sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur. Dès lors que l'existence d'une sous-location…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-13.180En vertu de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, tous les locataires et occupants de locaux à usage d'habitation doivent participer aux frais de vidange. Ces frais comprennent ceux de débouchage des…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-12.845N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute un locataire de sa demande de réintégration, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948, dans l'immeuble reconstruit par le bailleur, sans…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.588Les dispositions de l'article 3-sexies, comme celles de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'autorisent la libération des loyers des locaux à usage d'habitation qu'à la condition que les lieux loués…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 76-12.582L'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 soustrait aux dispositions de cette loi les locaux obtenus par surélévation, conformément à l'article 12 de cette même loi. Ce dernier texte n'exige l'autorisation du Ministre…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 76-11.543Lorsqu'aucun constat des lieux n'a été dressé lors de la conclusion d'un bail soumis à l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ce bail reste, jusqu'à la constatation de la mise en conformité des lieux…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-12.857En exigeant de l'occupant la majoration de loyer prévue au décret du 13 septembre 1967 pour occupation insuffisante le bailleur renonce par le fait même à invoquer pour ce motif la déchéance du droit au maintien dans…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-14.879L'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948 exige seulement, pour la validité d'un bail de six ans dérogeant aux dispositions de cette loi, que le preneur soit dans les lieux lors de sa conclusion. Est donc…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-13.851La location d'un local entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être soustraite à ses dispositions lorsque les menuiseries extérieures de l'immeuble n'ont pas été repeintes depuis plus…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 75-13.896Le propriétaire qui exerce le droit de reprise pour reconstruire prévu à l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 doit, avant la délivrance du préavis donné aux occupants pour vider les lieux, avoir obtenu du…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 76-12.079Ne constitue pas, au sens de l'article 10-9 de la loi du 1er septembre 1948, un local correspondant aux besoins du locataire, un logement dont l'occupation imposerait à celui-ci un changement profond dans ses conditions…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 76-20.004Le constat de l'état du local, prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 1964 pris en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, doit être établi à l'initiative du propriétaire.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.435Est légalement justifiée, au regard de l'article 10 -3 de la loi du 1er septembre 1948 la décision qui reconnaît le droit au maintien dans les lieux à un occupant qui dispose d'une autre habitation, dès lors que le…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1976, n° 75-12.720L'article 4, alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948, en vertu duquel, en cas de location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire lorsque les locaux occupés forment avec…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-11.950N'a pas droit au maintien dans les lieux, l'occupant qui n'exerce pas la profession autorisée par le bail dans les lieux, qu'il occupe certains jours seulement et à des heures irrégulières pour y exécuter quelques…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1976, n° 75-13.379Lorsqu'une location d'immeuble à usage d'habitation, entrant dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948, comporte accessoirement la location d'un terrain, l'indivisibilité du bail ne permet pas de soustraire ce…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.224N'est pas de bonne foi, et n'a donc pas droit au maintien dans les lieux, l'occupant qui refuse de payer les majorations prévues au bail, en invoquant l'illicéité du loyer, alors que l'occupant a l'obligation…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1976, n° 75-20.031Le bail conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ne peut prendre effet, en vertu de l'article 3 du décret du 30 décembre 1964, qu'après l'exécution, par le propriétaire lui-même,…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1976, n° 75-11.889N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour valider un congé donné pour occupation insuffisante, énonce qu'il n'est pas justifié que la fille des locataires, venue s'installer avec eux, habite les lieux de façon…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-20.012En l'état d'un bail portant sur un local dont le prix est fixé à la surface corrigée, et sur un réfrigérateur loué moyennant un prix fixe mensuel conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 22 novembre…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1976, n° 74-13.673L'héritier n'est redevable de la majoration de 50 % du loyer édictée par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 que si le droit au bail lui a été transmis après le 1er juillet 1966. Cette majoration ne s'applique…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 75-20.007La majoration du loyer pour faculté de sous-location s'applique sans distinction à toute sous-location totale ou partielle, même si la pièce sous-louée n'est pas habitable au sens de la loi.
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 75-20.017L'intention d'exercer un droit de reprise, exprimée par le bailleur antérieurement à la notification d'un projet d'échange, ne constitue un motif légitime d'opposition à l'échange que lorsque cette manifestation de…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-13.963En vertu de l'article 1 du décret du 22 novembre 1948, les terrasses dont l'importance constitue un avantage inhabituel pour le local doivent faire l'objet d'une évaluation séparée en application de l'article 36 de la…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 74-20.051Dès lors qu'un logement n'est séparé de la cage d'escalier que par une très mince cloison en contreplaqué, portant des vitres faciles à briser, les juges peuvent estimer que le gros oeuvre n'est pas dans un état…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1976, n° 74-14.924La loi du 4 août 1962 modifiant l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas pour effet d'accorder le bénéfice de cette dernière loi à des locataires ou occupants de locaux utilisés commercialement qui ne…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1976, n° 75-10.329La fraude faisant échec à toutes les règles de droit, le propriétaire, qui n'a pas saisi dans le délai de quinze jours la juridiction compétente de son opposition à un échange, peut se prévaloir d'une fraude dont il a…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-15.255Lorsque une chambre de service et un appartement n'ont jamais cessé d'appartenir à un propriétaire unique, cette chambre constitue l'accessoire de l'appartement. Le droit au maintien dans les lieux de l'occupant de la…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-14.161Est légalement justifiée la décision qui déclare déchu du droit au maitien dans les lieux, sur le fondement de l'article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, un occupant qui n'utilise plus le local que comme résidence…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-20.008Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un propriétaire de sa demande de reprise fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, retient qu'antérieurement au congé, un autre logement lui appartenant s'était…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.208Les juges apprécient souverainement si des locaux présentent la plupart des caractéristiques de la première catégorie, telles que précisées par l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, et s'ils sont de ce fait…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-20.020Le droit de reprise est strictement personnel, et réservé au propriétaire de l'immeuble. Une ordonnance d'expropriation, rendue en cours d'instance de validation de congé, entraîne la caducité de ce dernier et prive…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1975, n° 74-20.022LES SOUS-LOCATIONS ANTERIEURES A LA MODIFICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 DEVAIENT, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ETRE NOTIFIEES AU BAILLEUR AVANT LE 28 FEVRIER…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-11.859LA CLAUSE METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR, EN CAS DE RESILIATION ANTICIPEE D'UN BAIL CONCLU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE INDEMNITE POUR NON AMORTISSEMENT DES TRAVAUX…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 74-20.031LA MISE D'UN LOCAL A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE, LORSQU'ELLE A POUR CONTREPARTIE DES PRESTATIONS EN NATURE, DOIT, EN PRINCIPE, ETRE CONSIDEREE COMME UNE VERITABLE SOUS-LOCATION, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DECHEANCE…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1975, n° 74-20.024POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'OCCUPATION PREVUE A L'ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES ANNEES DE LOCATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES QUI PRECEDENT LA DATE D'EFFET DU CONGE LORSQUE L'ASSIGNATION…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1975, n° 74-20.006UNE PIECE QUI COMPORTE UNE PRISE DE COURANT PERMETTANT LE BRANCHEMENT D'UN RADIATEUR ELECTRIQUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE.
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1975, n° 73-11.226UN LOCATAIRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX MIS A SA CHARGE PAR LE BAIL, DES LORS QUE L'ACTION EN NULLITE DE CETTE CLAUSE EST…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.910LE DELAI DE TROIS ANS, PENDANT LEQUEL LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A POUR POINT DE DEPART, NON LA DATE D'EFFET DU CONGE, MAIS LE JOUR OU…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 74-20.011LES JUGES PEUVENT ESTIMER NON FONDEE UNE DEMANDE D'EXCLUSION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIRIGEE CONTRE UN OCCUPANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE CET OCCUPANT…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-13.808LORSQUE LE BAIL OBLIGE LES LOCATAIRES A ASSURER EUX-MEMES L 'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, ET QUE, DEVANT LEUR CARENCE, LE BAILLEUR A FAIT EFFECTUER CE TRAVAIL PAR DES SALARIES, LES LOCATAIRES PEUVENT ETRE CONDAMNES A…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 74-20.012EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CESSE D'ETRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI MET A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT UN LOCAL REMPLISSANT DES…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.943L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ORIGINAIRE, EXCLUAIT DU CHAMP D'APPLICATION DU TITRE I DE CETTE LOI "LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-20.050LA LOCATION CONSENTIE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 3 QUATER ET 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT DONNER LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL AUQUEL EST ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L 'ETAT DU LOCAL ET DE…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1974, n° 73-20.065LORSQU'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT UNE EXPULSION EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX AVANT L 'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE AU PRINCIPAL EN RECONNAISSANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1974, n° 73-20.048C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES ADMETTENT, POUR EXCLURE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE LES FREQUENTS DEPLACEMENTS A L'ETRANGER INVOQUES PAR L'OCCUPANT, SONT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 73-20.045NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT UNE "SALLE D'EAU" AU SENS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 LE SIMPLE COMPARTIMENTAGE D'UNE CUISINE PAR UNE CLOISON A MI-HAUTEUR.
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 73-20.020LORSQU'AUCUN DECOMPTE DEFINITIF DE SURFACE CORRIGEE CORRESPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES N'A ETE ETABLI, LES JUGES PEUVENT FIXER LE PRIX LEGAL DU LOYER SANS AVOIR A TENIR OMPTE DES ACCORDS DES PARTIES.
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1974, n° 73-20.001N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LE BAILLEUR A RENONCE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ADMET QU 'IL A ACCEPTE LA REGULARISATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1974, n° 73-20.006LORSQUE, DANS UN IMMEUBLE, UN APPARTEMENT AU MOINS EST SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPARTITION DES CHARGES, NON SUJETTES A VENTILATION, DOIT, EN VERTU DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 38 DE…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 73-20.015EN VERTU DES ARTICLES 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES AU TITRE DES PRESTATIONS, TAXES LOCATIVES ET FOURNITURES INDIVIDUELLES ENUMEREES DANS L'ARTICLE 38 DE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-20.094LES JUGES PEUVENT POUR VALIDER UN CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR UN PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSIDERER QUE CE PROPRIETAIRE NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 déc. 1973, n° 72-13.945LORSQUE LE PROPRIETAIRE A REGULIEREMENT NOTIFIE AU LOCATAIRE SON INTENTION D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMELIORATION PREVUS A L 'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, LE LOCATAIRE, QUI N'A PAS SAISI LE TRIBUNAL DE SON…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1973, n° 73-20.022L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PREVOIT LA RESILIATION DU BAIL LORSQUE LES HERITIERS OU AYANTS DROIT N'ONT PAS OCCUPE EFFECTIVEMENT LE LOCAL DANS LES 3 MOIS DU DECES DU LOCATAIRE, NE PEUT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 73-20.002LORSQU'UN LOGEMENT, EDIFIE A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS, EST OCCUPE PAR UN LOCATAIRE QUI SE TROUVAIT DANS LES LIEUX A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, IL RELEVE DE LA LOI DU 1ER…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 73-10.682NE PEUT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE QUI NE BENEFICIE PAS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, DE L 'ALLOCATION DE LOYER PREVUE A L'ARTICLE…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1973, n° 72-20.044POUR L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DES LIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PIECES UTILISEES A TITRE PROFESSIONNEL NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI CETTE UTILISATION EST…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-20.085L'ANNEXE I DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N'EXIGE PAS , POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-20.053LORSQU'A LA SUITE DU DECES D'UN DES EPOUX PRENEURS, LE DROIT AU BAIL RESTE INDIVIS ENTRE SA VEUVE ET SES ENFANTS, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE REFUSER D'APPLIQUER AU LOYER LA MAJORATION DE 50 POUR CENT…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-20.105EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LE BAIL CONCLU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREND EFFET A LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL. LORSQU'UNE EXPERTISE EST…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-20.076LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UNE LOCATAIRE MAINTENUE DANS LES LIEUX, QUI NE JUSTIFIE PAS DE LA DUREE D'OCCUPATION PREVUE A L 'ARTICLE 10-2. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUT SE PREVALOIR D'UN MOTIF LEGITIME…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-11.055LORSQUE UN LOCATAIRE, QUI A RECU DEUX DECOMPTES SUCCESSIFS DU MONTANT DU LOYER, N'A PAS FORME DE RECLAMATION CONTRE LE PREMIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, ET A CONTESTE LE SECOND SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-11.501LE DROIT DES OCCUPANTS EVINCES AU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT N'EXISTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LADITE LOI. DES LORS QUE L'IMMEUBLE…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-20.029LORSQU'UN PROPRIETAIRE A DONNE CONGE A UN OCCUPANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE CET OCCUPANT A LUI-MEME DONNE CONGE A UN DES SES LOCATAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-20.055LORSQUE DES LOCAUX, UTILISES A USAGE PROFESSIONNEL AVANT LE 1ER JUIN 1948, ONT ETE TRANSFORMES EN LOCAUX D'HABITATION DANS LES CONDITIONS MATERIELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, ILS SONT REGIS PAR…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.475LE CARACTERE ORIGINAIRE D'UNE LOCATION NE PEUT ETRE MODIFIE POSTERIEUREMENT PAR LA SEULE VOLONTE D'UNE DES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT, RETIENT…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-12.263LA PRESCRIPTION D'UNE ACTION EN NULLITE N'ETEINT PAS LE DROIT D'OPPOSER CELLE-CI COMME EXCEPTION EN DEFENSE A UNE ACTION PRINCIPALE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL POUR NON…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1973, n° 72-20.008
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1973, n° 72-12.551DES LORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES AUXQUELLES LES PARTIES AVAIENT FAIT REFERENCE POUR DETERMINER LES VARIATIONS D'UN LOYER ONT CESSE DE LUI ETRE APPLICABLES ET, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DU BAIL,…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-20.037LE PAYEMENT DES LOYERS EST LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE , UNE CONTESTATION SUR LA LICEITE DU LOYER NE DISPENSE PAS LE LOCATAIRE DE PAYER LE PRIX CONVENU TANT QU'IL N'EN EST PAS DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 72-20.050L'ARTICLE 3-TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGE SEULEMENT, POUR SON APPLICATION, QUE LES BAUX SOIENT CONCLUS APRES L 'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, ET POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES. DOIT ETRE CASSE…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-20.020AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 64.1355 DU 30 DECEMBRE 1964 C'EST A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE QUE LE BAIL, CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 71-13.688LORSQUE, SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DE LOYER LEGAL D'UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE TRANSACTION A PREVU, MOYENNANT DESISTEMENT DE L'ACTION, LA CONCLUSION D'UN BAIL DE SIX ANS EN APPLICATION DE…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.016EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SANS RECHERCHER SI LES RESSOURCES DE L'OCCUPANT N 'ETAIENT PAS…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 72-20.019L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, RENDANT APPLICABLES DANS CERTAINES COMMUNES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'EXIGE PAS, POUR QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 72-20.024LORSQUE L'OCCUPANT, EVINCE PAR L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPRISE, A QUITTE LES LIEUX APRES LE 1ER JUILLET 1968, DATE D 'APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967 EXCLUANT LE LOCAL, CLASSE EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, DU…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 71-20.092SI LA LOI INTERDIT, A LA DEMANDE D'UNE SEULE DES PARTIES, LA REVISION D'UN LOYER CONTRACTUELLEMENT FIXE DANS LES LIMITES DU PRIX LEGAL, ELLE N'INTERDIT PAS AUX PARTIES DE DEMANDER, D'UN COMMUN ACCORD, LA REVISION D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 72-20.036EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXCLUT DU CHAMP D 'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL OBTENU PAR TRANSFORMATION, POSTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, DES LORS…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.396N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE UNE CHAMBRE NON SOUMISE A LA REGLEMENTATION DES LOYERS AU SEUL MOTIF QU 'ELLE EST SITUEE AU 6E ETAGE, SANS RECHERCHER SI CETTE CHAMBRE REPOND AUX CONDITIONS DE…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1973, n° 72-20.017LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI FIXENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LADITE LOI EN FONCTION DE LA POPULATION MUNICIPALE, SONT D'ORDRE PUBLIC. LE LOCATAIRE, EN COURS DE…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1973, n° 72-20.021LES JUGES PEUVENT REFUSER D'APPLIQUER, CONTRE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI N'A PAS OCCUPE LES LIEUX REPRIS PENDANT TROIS ANS, LES SANCTIONS PREVUES A…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1973, n° 72-20.025DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN OCCUPANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RETIENT QU'IL HABITE DEPUIS VINGT ANS UN LOGEMENT DE…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 72-20.014EN VERTU DE L'ANNEXE I DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, NE PEUVENT ETRE CLASSES EN CATEGORIE 3A QUE LES LOCAUX DISPOSANT D 'UN WC PRIVATIF. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CLASSE DANS CETTE CATEGORIE DEUX…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-20.013LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU PREMIER SEPTEMBRE 1948 A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE A UN CARACTERE DEFINITIF, ET…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-20.002DES LORS QU'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE A ETE ADRESSE A UNE OCCUPANTE, SEULE TITULAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE MARIAGE POSTERIEUR DE CETTE DERNIERE AVEC UN HOMME AGE DE PLUS 70 ANS NE PEUT CHANGER LA…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 71-14.490
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-20.064LE LOCATAIRE QUI S'EST ABSTENU DE SAISIR, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA JURIDICTION COMPETENTE APRES AVOIR RECU NOTIFICATION D 'UN PROJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT AUQUEL IL ENTEND S 'OPPOSER, EST ATTEINT…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-20.076L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST PAS APPLICABLE A DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT, SIMPLES PORTIONS DE COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE, DONT LA LOCATION N'A PAS DONNE LIEU A UN CONTRAT DISTINCT, NE…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-20.088LA DOMICILIATION, DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, SUFFIT A CONFERER A LEUR UTILISATION POUR LES BESOINS DE CETTE ENTREPRISE UN CARACTERE COMMERCIAL, MEME S'IL N 'Y A NI RECEPTION DE…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-20.068LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE N'ENCOURT PAS LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE QUI, MOINS DE TROIS MOIS APRES LE DEPART DU LOCATAIRE, A FAIT OCCUPER ET MEUBLER…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-20.082DES LORS QUE LES JUGES DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'UN BAIL A ETE CONCLU AVANT L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, IL NE PEUT PAS ETRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-20.083LE DECRET DU 30 JUIN 1967, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A UNE PORTEE GENERALE ET VISE TOUS LES LOCAUX SOUMIS A LADITE LOI, QU''ILS SOIENT DONNES EN LOCATION A…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-20.079LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN ANCIEN LOCATAIRE POUR MANQUEMENTS GRAVES A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, CETTE INFRACTION NE POUVANT ETRE COUVERTE PAR L'INOBSERVATION, PAR…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-20.077LE CONGE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, PLACE LE LOCATAIRE DANS LA SITUATION D'UN OCCUPANT LEGAL. PEUT DONC ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE QUI, POSTERIEUREMENT AU CONGE ET A L'EXPIRATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-20.073LA BONNE FOI DES OCCUPANTS DE LOCAUX DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI CONFERE DE PLEIN DROIT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND. ILS…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.275LES "FRAIS DE VIDANGE" FIGURENT PARMI LES PRESTATIONS AU PAYEMENT DESQUELLES LES LOCATAIRES DOIVENT PARTICIPER EN VERTU DE L 'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. CETTE EXPRESSION, TRES GENERALE, ENGLOBE LA…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-20.072IL Y A SOUS-LOCATION DES LORS QUE L'OCCUPANT ACQUITTE UNE REMUNERATION EN CONTRE-PARTIE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX. IL IMPORTE PEU, A CET EGARD, QUE CETTE REMUNERATION PRENNE LA FORME D'UN VERSEMENT EN ESPECES OU D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-20.061EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL NE PEUT ETRE RENONCE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'APRES L 'EXPIRATION DU BAIL. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN OCCUPANT DECHU DU DROIT AU…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-20.063EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UNE PERSONNE HEBERGEE PAR L'OCCUPANT AVANT LE DECES DE CELUI-CI, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS MEMBRE DE SA FAMILLE ET QUE, EXERCANT…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-20.027DES LORS QU'UN OCCUPANT EST CONTRAINT D'ABANDONNER SON LOGEMENT, A LA SUITE D'INCIDENTS GRAVES AVEC UN COLOCATAIRE, POUR SE REFUGIER DANS UN AUTRE LOCAL MIS PROVISOIREMENT A SA DISPOSITION, IL NE PEUT LUI ETRE FAIT…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-20.043null
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-20.054AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE NE PEUVENT PAS METTRE OBSTACLE AUX TRAVAUX QUE LE PROPRIETAIRE SE PROPOSE D'ENTREPRENDRE…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 71-20.060IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, QUE LE CARACTERE HABITABLE D'UNE PIECE NE DEPEND PLUS IMPERATIVEMENT DE L'EXISTENCE D 'UN MOYEN AUTONOME DE CHAUFFAGE,…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 71-20.048EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LADITE LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE SA PROFESSION AU VU…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 70-20.079EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU SEUL MOTIF QUE LE REPRENANT NE DISPOSE PAS D'UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 71-20.034LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN PROPRIETAIRE N'EST PAS FONDE A EXERCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969, SON DROIT DE REPRISE SUR UNE CHAMBRE DE SERVICE,…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 71-20.045LES ACTIONS EN NULLITE ET LES ACTIONS EN REPETITION, PREVUES AU CHAPITRE VI DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE PRESCRIVENT PAR TROIS ANS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LADITE LOI, DONT LES DISPOSITIONS…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 71-20.029LES LOCAUX NE COMPORTANT PAS AU MINIMUM UN CABINET DE TOILETTE OU UNE SALLE D'EAU NE PEUVENT, EN VERTU DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1964, ETRE CLASSES DANS UNE…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 71-20.044DES LORS QU'UN PROPRIETAIRE A DONNE REGULIEREMENT CONGE A SON LOCATAIRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN VUE DE DEMOLIR ET DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-20.038C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DECIDENT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LE LOCAL DE REMPLACEMENT OFFERT A UN OCCUPANT AGE ET MALADE NE…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-20.037LA DEMANDE EN VALIDATION DE REPRISE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'EXERCICE DE CE DROIT DANS LES DELAIS REDUITS PREVUS A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. EN FAISANT DROIT A CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 71-20.028L'OCCUPANT D'UN LOCAL QUI CONSTITUE EN FAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE, OCCUPEE EPISODIQUEMENT, N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 10-3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 71-20.018SI LE LOCATAIRE N'EST PAS TENU DE JUSTIFIER L'OCCUPATION DU LOGEMENT QU'IL SE PROPOSE D'ECHANGER, ENCORE FAUT-IL QUE CE LOGEMENT CONSTITUE LA RESIDENCE FAMILIALE, ET QUE L'ECHANGE AIT POUR BUT UNE REELLE ET MEILLEURE…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 71-20.020LORSQU'UN OCCUPANT, EVINCE DE SON LOGEMENT PAR LE PROPRIETAIRE EN RAISON DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE, N'A PAS DONNE SUITE A L'OFFRE REGULIERE D'UN LOGEMENT EQUIVALENT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT,…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 71-20.030EN L'ETAT D'UNE DEMANDE INITIALE FONDEE SUR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE FAIRE DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UNE PERSONNE MORALE N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE DESINTERESSEE, UNE…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-20.081SI, EN PRINCIPE, LA LOI N'IMPOSE PAS AU LOCATAIRE L 'OBLIGATION D'OCCUPER SON LOGEMENT A LA DATE DE L'ECHANGE, LES JUGES PEUVENT NEANMOINS ESTIMER QUE L'ECHANGISTE, DEVENU, QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT L'ECHANGE,…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-20.085EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX LOUES POUR PARTIE A USAGE D'HABITATION ET POUR PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL MEDICAL DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 71-20.025AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 8 JUILLET 1970, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES DE…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 71-20.022SI L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOIT QUE L'AMENDE CIVILE PEUT ETRE PRONONCEE ALTERNATIVEMENT CONTRE LE BAILLEUR OU CONTRE SON MANDATAIRE, IL N'INTERDIT PAS, LORSQUE LA MAUVAISE FOI DE L'UN ET DE…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 71-20.008L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUBORDONNE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LA SEULE CONDITION QUE L'OCCUPANT REMPLISSE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU CONGE, LES CONDITIONS…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.393BIEN QU'UN BAIL SOIT CONCLU PARTIELLEMENT POUR HABITATION BOURGEOISE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE BAILLEUR A DONNE SON ACCORD POUR UNE UTILISATION EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE, EN CONSTATANT QUE LES LOCAUX ONT…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1971, n° 70-20.080EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TOUT LOCATAIRE EST AUTORISE A ECHANGER LES LOCAUX QU'IL OCCUPE, EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, SAUF LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE S'Y OPPOSER…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1971, n° 70-20.074LE CONTREDIT ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LA SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE SUR LA COMPETENCE, L'APPEL D 'UNE TELLE DECISION EST…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 71-20.006LES JUGES QUI PRONONCENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT QUI A PLUSIEURS HABITATIONS, REJETTENT IMPLICITEMENT LES…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1971, n° 70-20.070C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES, POUR DECLARER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN OCCUPANT EN RAISON DE L'ABANDON DES LIEUX LOUES DEPUIS PLUS D'UN AN, ECARTENT, COMME PREUVE L'EXISTENCE…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-20.076SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , LE LOCATAIRE EST TENU DE PARTICIPER AU PAYEMENT DE LA REDEVANCE D 'ASSAINISSEMENT, CE N'EST QU'A L'EXCLUSION DES SOMMES AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE EST…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-20.068LA REPRISE D'UN GARAGE N'EST POSSIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE S'IL FAIT PARTIE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, LE CARACTERE COLLECTIF RESULTANT DE L'OCCUPATION DE DIVERS LOGEMENTS PAR DES…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-20.065AUX TERMES DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, L'INSUFFISANCE D 'OCCUPATION N'EST PAS RATTACHEE A LA NOTION DE PIECE PRINCIPALE, MAIS A CELLE DE PIECE HABITABLE, TELLE QUE DEFINIE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, COMPLETANT…
- CassationCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-20.073LA LOI DU 4 AOUT 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A POUR EFFET, NON PAS DE FAIRE BENEFICIER DE CETTE LOI DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI NE POUVAIENT PLUS S'EN…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-20.058LES "BESOINS NORMAUX" DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, PREVUS A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE LOGE LE REPRENANT, MAIS ENCORE DES…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-20.038LORSQU'UN IMMEUBLE PRESENTE OBJECTIVEMENT A LA DATE DU 1ER JUILLET 1968 LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES REGLEMENTAIRES DE L 'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, IL DOIT ETRE CLASSE POUR L 'AVENIR EN APPLICATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-20.075DES LORS QU'UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL DE SIX ANS REGI PAR L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ACCEPTE SANS RESERVE LES CONSTATATIONS FAITES, LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, PAR UN HUISSIER, ET…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-20.043DES LORS QUE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE ONT POUR CONSEQUENCE UNE AUGMENTATION DE LA SURFACE TOTALE DES LOCAUX, CES DERNIERS RELEVENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-20.054SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SITUATION DES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DU CONGE, IL N'EST CEPENDANT PAS INTERDIT AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS POSTERIEURS,…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 69-14.672N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE INVOQUANT A RAISON DE TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES DANS LES LIEUX, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1971, n° 70-11.249LE LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, NON AGENCEE POUR L 'EXERCICE D'UN COMMERCE OU D'UN ARTISANAT, QUI EXERCE DANS LES LIEUX DEPUIS 27 ANS UN COMMERCE DE TRICOTAGE, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE LONGUE TOLERANCE DU…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1971, n° 70-20.032L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPOSE AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPRISE, D'APPRECIER LES CONTESTATIONS AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE. EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN REPRISE AU…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-20.045EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE DES COPROPRIETAIRES DONNENT UN APPARTEMENT A BAIL A L'UN DEUX, DANS LES CONDITIONS DE L 'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVEC FACULTE DE CESSION, LES JUGES,…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-20.020DES LORS QU'UNE VEUVE, OBLIGEE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, DE TRAVAILLER POUR ELEVER SES ENFANTS, FAIT MENTION DE CETTE NECESSITE PROFESSIONNELLE DANS LE CONGE QU'ELLE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE SUR LE FONDEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1971, n° 70-20.015EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL A PRIX LIBRE DE TROIS OU SIX ANS, RESILIABLE A SON SEUL GRE, A OBTENU LE REPORT DE CE BAIL SUR UN AUTRE LOCAL, LES JUGES PEUVENT DECLARER CE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1971, n° 70-20.021LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DECHEANCE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DIVERSES INFRACTIONS ALLEGUEES CONTRE LE LOCATAIRE, NE PEUVENT REFUSER D'EXAMINER DES GRIEFS NES APRES LA DEMANDE EN JUSTICE, CEUX-CI…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 70-20.011SI L'ANNEXE I DU DECRET N. 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N 'EXIGE PAS, POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 70-20.014IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LES IMMEUBLES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE NE CESSENT D'ETRE REGIS PAR LADITE LOI, EN CAS DE NOUVELLE LOCATION POSTERIEURE AU 4 AOUT 1962, QUE S'ILS ONT ETE…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 70-20.006POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 ALINEA 2 , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIE AVOIR LOUE UN…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 70-20.018AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, L'OCCUPANT, TENU PAR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A RESIDER TEMPORAIREMENT HORS DE FRANCE…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 70-20.026N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE A UN OCCUPANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL NE LES OCCUPE PAS AU SENS DONNE A CETTE EXPRESSION PAR L'ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-14.030UNE CLAUSE PAR LAQUELLE UN PROPRIETAIRE DONNE A UN LOCATAIRE L'AUTORISATION DE REALISER UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL EST CONFORME AU TEXTE DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-20.077L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT JOUER QUE SI LE LOCAL PRINCIPAL EST SOUMIS A CETTE LOI : IL NE CONCERNE PAS LES SOUS-LOCATIONS PARTIELLES, A USAGE D'HABITATION, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; DANS…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1970, n° 69-12.534AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE , CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-20.078BIEN QUE LE DROIT A ECHANGE SOIT PERSONNEL AU LOCATAIRE QUI ENTEND EN USER NE MECONNAIT PAS CE PRINCIPE L'ARRET QUI, POUR VALIDER UN ECHANGE, CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE DE CELUI-CI A PRIS LUI-MEME POSSESSION DU…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-20.089DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LE CLASSEMENT D'UN LOCAL EN 3E CATEGORIE MALGRE LA PRESENCE D'ELEMENTS D'EQUIPEMENT (SALLE DE BAINS) LE LOYER FIXE CONVENTIONNELLEMENT DANS LES LIMITES DE LA VALEUR…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 69-20.073L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, QUI EXIGE QUE LE BAIL QU'ON OPPOSE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE AIT DATE CERTAINE AVANT LA VENTE, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUI NE…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 69-20.079LES JUGES, QUI RETIENNENT QUE LE BAILLEUR JUSTIFIE D'UN INTERET LEGITIME A REPRENDRE, ET REJETTENT SA DEMANDE DE REPRISE UNIQUEMENT PARCE QUE LE LOCAL OFFERT NE CORRESPOND PAS AUX BESOINS DU LOCATAIRE, PEUVENT ESTIMER,…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-20.091EN VERTU DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, LE LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUT EXERCER SON ACTIVITE EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 69-11.269Les pourvois en cassation contre les décisions statuant en matière de loyers doivent être formés par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; est donc irrecevable le pourvoi formé par…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 69-20.086Dès lors que le bénéficiaire d'une reprise fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne dispose, sur le logement rendu vacant par cette reprise, ni d'un droit locatif, ni d'un droit au maintien, les juges…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-11.805Aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire, c'est-à-dire du congé préavis de…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-20.031Il résulte de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 que les immeubles ou locaux sinistrés par faits de guerre ne cessent d'être régis par ladite loi, en cas de nouvelle location postérieure au 4 août 1962, que…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-20.113Les conditions de l'article 1er du décret du 29 septembre 1962, auxquelles doivent répondre les locaux affectés à l'habitation postérieurement au 1er juin 1948 pour échapper aux dispositions du titre 1er de la loi du…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-20.063Les juges, saisis d'une demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux fondée sur l'article 78 $ 3 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent, sans modifier les termes du litige ni violer les droits de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-20.055En l'état d'un bail qui se réfère de façon constante à la loi du 1er septembre 1948, et autorise cependant le locataire à installer dans les lieux son bureau d'entrepreneur d'impression, les juges, interprétant…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-20.044Aux termes de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du preneur, ni par celle du bailleur. L'article 1751 du code civil, selon lequel le droit au bail du local d'habitation de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-20.066Si l'occupation d'un logement de service ne s'oppose pas en principe, à la conservation de logement personnel, encore faut-il que la précarité ou l'instabilité de la fonction justifie le défaut d'occupation du logement…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-20.017Aux termes de l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948, dans les communes où le maintien dans les lieux n'est pas applicable, il est pourtant accordé au locataire ou occupant qui bénéficie des articles 161 et 184 du…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-20.068En vertu de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948, le loyer forfaitaire est basé sur le loyer pratiqué au 1er juillet 1948. Est dépourvu de base légale, l'arrêt qui déduit l'adoption par les parties du régime…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 67-20.178La loi du 4 août 1962, modifiant l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a pour effet, non pas d'accorder le bénéfice de cette dernière loi à des locataires ou occupants de locaux utilisés commercialement qui ne…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-20.082Ne peuvent être considérés comme logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, au sens de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, que ceux qui résultent de travaux ayant pour effet de créer…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 69-20.047Peut être considérée comme étant à la charge du locataire, au sens de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, une personne vivant habituellement avec celui-ci, qui la loge gratuitement et paie tous ses frais, cette…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-20.054L'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur, dans les conditions de l'article 35 de la loi du 1er septembre 1948, relève de la prescription triennale éditée par l'article 68 pour les actions en…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 69-20.002Est légalement justifiée la décision qui pour reconnaître à un propriétaire la qualité de loueur en meublé, retient, outre son assujetissement à la patente et son inscription au registre du commerce, la location…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 69-20.015Les sanctions prévues par l'article 59 de la loi du 1er septembre 1948 à l'encontre du propriétaire qui, ayant obtenu l'autorisation de démolir un immeuble pour le reconstruire n'a pas commencé les travaux dans les…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 66-13.501Les dispositions de la loi du 31 décembre 1948, applicables aux départements d'outre-mer, selon lesquelles les locataires ou occupants de bonne foi peuvent prétendre au maintien dans les lieux, quelle que soit la date…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 69-20.087Un congé préavis à la fin de reprise, délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, satisfait aux exigences de ce texte lorsqu'il indique que la reprise porte sur un immeuble recueilli dans la…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-20.036Le droit au maintien dans les lieux n'est pas transmissible ; le frère du locataire décédé ne peut prétendre à un droit personnel, dès lors qu'ayant quitté les lieux plusieurs années avant le décès, il n'établit pas…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-20.045Aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le congé signifié par le propriétaire qui veut reprendre doit indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu dudit article. Cette mention est exigée à…