Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948) – Reprise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-12.554Selon l'article 19, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, le juge, saisi des contestations sur le droit de reprise, doit toujours les apprécier au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire. Et s'il peut…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 76-15.155L'omission d'une mention relative à une situation de fait dans le congé préavis délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit entraîner la nullité de l'acte lorsque cette omission est de nature à…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-20.008Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un propriétaire de sa demande de reprise fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, retient qu'antérieurement au congé, un autre logement lui appartenant s'était…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-20.020Le droit de reprise est strictement personnel, et réservé au propriétaire de l'immeuble. Une ordonnance d'expropriation, rendue en cours d'instance de validation de congé, entraîne la caducité de ce dernier et prive…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 74-20.012EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CESSE D'ETRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI MET A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT UN LOCAL REMPLISSANT DES…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-20.094LES JUGES PEUVENT POUR VALIDER UN CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR UN PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSIDERER QUE CE PROPRIETAIRE NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-20.029LORSQU'UN PROPRIETAIRE A DONNE CONGE A UN OCCUPANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE CET OCCUPANT A LUI-MEME DONNE CONGE A UN DES SES LOCATAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-20.002DES LORS QU'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE A ETE ADRESSE A UNE OCCUPANTE, SEULE TITULAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE MARIAGE POSTERIEUR DE CETTE DERNIERE AVEC UN HOMME AGE DE PLUS 70 ANS NE PEUT CHANGER LA…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-12.554Selon l'article 19, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, le juge, saisi des contestations sur le droit de reprise, doit toujours les apprécier au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire. Et s'il peut…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 76-15.155L'omission d'une mention relative à une situation de fait dans le congé préavis délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit entraîner la nullité de l'acte lorsque cette omission est de nature à…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-20.008Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un propriétaire de sa demande de reprise fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, retient qu'antérieurement au congé, un autre logement lui appartenant s'était…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-20.020Le droit de reprise est strictement personnel, et réservé au propriétaire de l'immeuble. Une ordonnance d'expropriation, rendue en cours d'instance de validation de congé, entraîne la caducité de ce dernier et prive…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 74-20.012EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CESSE D'ETRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI MET A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT UN LOCAL REMPLISSANT DES…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-20.094LES JUGES PEUVENT POUR VALIDER UN CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR UN PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSIDERER QUE CE PROPRIETAIRE NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-20.029LORSQU'UN PROPRIETAIRE A DONNE CONGE A UN OCCUPANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE CET OCCUPANT A LUI-MEME DONNE CONGE A UN DES SES LOCATAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-20.002DES LORS QU'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE A ETE ADRESSE A UNE OCCUPANTE, SEULE TITULAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE MARIAGE POSTERIEUR DE CETTE DERNIERE AVEC UN HOMME AGE DE PLUS 70 ANS NE PEUT CHANGER LA…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 71-20.048EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LADITE LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE SA PROFESSION AU VU…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 70-20.079EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU SEUL MOTIF QUE LE REPRENANT NE DISPOSE PAS D'UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-20.038C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DECIDENT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LE LOCAL DE REMPLACEMENT OFFERT A UN OCCUPANT AGE ET MALADE NE…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-20.037LA DEMANDE EN VALIDATION DE REPRISE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'EXERCICE DE CE DROIT DANS LES DELAIS REDUITS PREVUS A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. EN FAISANT DROIT A CETTE…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-20.058LES "BESOINS NORMAUX" DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, PREVUS A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE LOGE LE REPRENANT, MAIS ENCORE DES…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-20.054SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SITUATION DES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DU CONGE, IL N'EST CEPENDANT PAS INTERDIT AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS POSTERIEURS,…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1971, n° 70-20.032L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPOSE AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPRISE, D'APPRECIER LES CONTESTATIONS AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE. EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN REPRISE AU…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-20.020DES LORS QU'UNE VEUVE, OBLIGEE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, DE TRAVAILLER POUR ELEVER SES ENFANTS, FAIT MENTION DE CETTE NECESSITE PROFESSIONNELLE DANS LE CONGE QU'ELLE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE SUR LE FONDEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 69-20.079LES JUGES, QUI RETIENNENT QUE LE BAILLEUR JUSTIFIE D'UN INTERET LEGITIME A REPRENDRE, ET REJETTENT SA DEMANDE DE REPRISE UNIQUEMENT PARCE QUE LE LOCAL OFFERT NE CORRESPOND PAS AUX BESOINS DU LOCATAIRE, PEUVENT ESTIMER,…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 69-20.086Dès lors que le bénéficiaire d'une reprise fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne dispose, sur le logement rendu vacant par cette reprise, ni d'un droit locatif, ni d'un droit au maintien, les juges…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-11.805Aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire, c'est-à-dire du congé préavis de…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 69-20.087Un congé préavis à la fin de reprise, délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, satisfait aux exigences de ce texte lorsqu'il indique que la reprise porte sur un immeuble recueilli dans la…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-20.045Aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le congé signifié par le propriétaire qui veut reprendre doit indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu dudit article. Cette mention est exigée à…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-20.027L'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'oblige pas le propriétaire du local occupé par le bénéficiaire de la reprise à reloger l'occupant évincé s'il a des motifs sérieux et légitimes de s'opposer à sa venue. Il…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-20.026Le propriétaire qui exerce la reprise en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'est tenu d'offrir au locataire évincé que l'appartement qu'il occupait au moment du congé et non celui qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 68-20.119Aux termes de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1958, modifié par le décret du 9 août 1953, le propriétaire ne peut exercer son droit de reprise que pour des locaux correspondant aux besoins personnels ou…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-20.029Les juges, constatant que le fils du bailleur, mineur au moment de l'engagement de location et âgé de 25 ans à la date du congé, ne dispose pas, chez ses parents qui le logent, d'une habitation correspondant à ses…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-20.097Aux termes de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948, modifié par l'article 1 de la loi du 11 juillet 1966 applicable aux instances en cours, le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la même loi ne…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-12.336Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le propriétaire d'un immeuble acquis depuis plus de quatre ans peut être autorisé par justice à exercer le droit de reprise s'il établit que son…