Bourse de valeurs – Commission des opérations de bourse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.337Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable, qu'une sanction…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.528Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable, qu'une sanction…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 03-14.991Le règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de Bourse, relatif à l'obligation d'information du public, énonce dans son article premier qu'il s'applique à " l'émetteur ", à la " personne physique ou morale " et…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.453Aux termes de l'article 20 du règlement n° 89-03 de la Commision des opérations de bourse (COB), la mise en oeuvre de la procédure d'offre publique de retrait prévue par les articles 5-5-2 et 5-5-3 du règlement général…
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 98-13.202En vertu de l'article 8 du décret du 23 mars 1990, l'auteur d'un recours contre une décision de la Commission des opérations de bourse doit à peine d'irrecevabilité exposer ses moyens dans sa déclaration de recours et,…
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.090C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, pour qu'une information présente un caractère privilégié au sens du règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse, il n'est pas nécessaire qu'elle soit…
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-16.439Fait une exacte application des articles 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui annule les…
- RejetCass. ass. plén., 5 févr. 1999, n° 97-16.440Un membre de la Commission des opérations de bourse qui, dans une procédure de sanction, a été nommé rapporteur et a été chargé de procéder à l'instruction d'une affaire et à toutes investigations utiles, ne peut pas…
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- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.337Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable, qu'une sanction…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.528Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable, qu'une sanction…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 03-14.991Le règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de Bourse, relatif à l'obligation d'information du public, énonce dans son article premier qu'il s'applique à " l'émetteur ", à la " personne physique ou morale " et…
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-13.754
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-13.118
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.453Aux termes de l'article 20 du règlement n° 89-03 de la Commision des opérations de bourse (COB), la mise en oeuvre de la procédure d'offre publique de retrait prévue par les articles 5-5-2 et 5-5-3 du règlement général…
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 98-13.202En vertu de l'article 8 du décret du 23 mars 1990, l'auteur d'un recours contre une décision de la Commission des opérations de bourse doit à peine d'irrecevabilité exposer ses moyens dans sa déclaration de recours et,…
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.090C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, pour qu'une information présente un caractère privilégié au sens du règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse, il n'est pas nécessaire qu'elle soit…
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-16.439Fait une exacte application des articles 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui annule les…
- RejetCass. ass. plén., 5 févr. 1999, n° 97-16.440Un membre de la Commission des opérations de bourse qui, dans une procédure de sanction, a été nommé rapporteur et a été chargé de procéder à l'instruction d'une affaire et à toutes investigations utiles, ne peut pas…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-13.214
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-21.289L'article 12-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 permet au président de la Commission des opérations de bourse de demander en justice qu'il soit ordonné à la personne responsable d'une atteinte aux droits des…
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-11.921Ayant rappelé que, en vertu de l'article 8 du décret du 23 mars 1990, l'auteur d'un recours contre une décision de la Commission des opérations de bourse doit à peine d'irrecevabilité exposer ses moyens dans sa…
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-15.575Ayant retenu qu'en prenant une décision aux termes de laquelle elle mettait fin à la validité de l'enregistrement d'un document de placement et enjoignait de ne conclure aucun contrat avec les épargnants la Commission…
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-13.660La cour d'appel de Paris fait une exacte application des articles 1er, 4-1, 9-1 et 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et du règlement 90-08 de la Commission des opérations de bourse pris pour leur application, en…
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-11.323Dans une instance relative à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des conséquences dommageables de celles-ci, la Commission des opérations de bourse peut, sans avoir la qualité de partie à l'instance,…
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-11.616La Commission des opérations de bourse (COB) n'ayant pas de personnalité juridique et aucun texte ne l'autorisant à présenter une demande en justice dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et à…
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-13.716L'article 4-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 prévoit que des règlements peuvent être pris par la Commission des opérations de bourse concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle, sans préciser…
- Cass.Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-18.076La Commission des opérations de bourse n'ayant pas de personnalité juridique et aucun texte ne l'autorisant par ailleurs à défendre dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des…
- Cass.Cass. com., 26 oct. 1993, n° 91-16.575La Commission des opérations de Bourse n'ayant pas de personnalité juridique et aucun texte particulier ne l'autorisant à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Paris statuant en application de…