Bourse de valeurs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-10.906S'il résulte de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, que le mandat de gestion de portefeuille doit faire l'objet d'une convention écrite,…
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-19.624Viole les articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour juger qu'une société avait satisfait à son obligation…
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-14.673Si l'intermédiaire est tenu, après avoir vainement mis en demeure le donneur d'ordre de reconstituer ou compléter sa couverture, de liquider les titres du titulaire du compte pour régulariser l'insuffisance de…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-20.399Les règles applicables aux opérations sur le MATIF, notamment celles relatives à l'appel de marges débitrices et à la liquidation des positions non suffisamment couvertes à la clôture de chaque séance sont édictées dans…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-20.811Le principe de la contradiction ne s'applique pas aux enquêtes, préalables à la notification des griefs, auxquelles le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peut décider de procéder selon les modalités…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.337Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable, qu'une sanction…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.528Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable, qu'une sanction…
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 04-14.329Le président du collège de l'Autorité des marchés financiers, ayant qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction, peut à ce titre, dans l'exercice de la mission confiée à cette Autorité et sans qu'il…
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- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-10.906S'il résulte de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, que le mandat de gestion de portefeuille doit faire l'objet d'une convention écrite,…
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-19.624Viole les articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour juger qu'une société avait satisfait à son obligation…
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-14.673Si l'intermédiaire est tenu, après avoir vainement mis en demeure le donneur d'ordre de reconstituer ou compléter sa couverture, de liquider les titres du titulaire du compte pour régulariser l'insuffisance de…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-20.399Les règles applicables aux opérations sur le MATIF, notamment celles relatives à l'appel de marges débitrices et à la liquidation des positions non suffisamment couvertes à la clôture de chaque séance sont édictées dans…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-20.811Le principe de la contradiction ne s'applique pas aux enquêtes, préalables à la notification des griefs, auxquelles le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peut décider de procéder selon les modalités…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.337Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable, qu'une sanction…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.528Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable, qu'une sanction…
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 04-14.329Le président du collège de l'Autorité des marchés financiers, ayant qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction, peut à ce titre, dans l'exercice de la mission confiée à cette Autorité et sans qu'il…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 03-14.991Le règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de Bourse, relatif à l'obligation d'information du public, énonce dans son article premier qu'il s'applique à " l'émetteur ", à la " personne physique ou morale " et…
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-20.872
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-10.306
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-13.754
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-00.641
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-13.118
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.453Aux termes de l'article 20 du règlement n° 89-03 de la Commision des opérations de bourse (COB), la mise en oeuvre de la procédure d'offre publique de retrait prévue par les articles 5-5-2 et 5-5-3 du règlement général…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.188La cour d'appel décide exactement que les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale ne sont applicables ni devant le Conseil des marchés financiers habilité à prendre des décisions constituant des actes…
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-20.725
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-18.886
- RejetCass. com., 9 mai 2001, n° 98-14.348
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-22.241
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-20.526
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 98-13.202En vertu de l'article 8 du décret du 23 mars 1990, l'auteur d'un recours contre une décision de la Commission des opérations de bourse doit à peine d'irrecevabilité exposer ses moyens dans sa déclaration de recours et,…
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-21.863
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-15.446
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.090C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, pour qu'une information présente un caractère privilégié au sens du règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse, il n'est pas nécessaire qu'elle soit…
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 98-10.888
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-16.439Fait une exacte application des articles 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui annule les…
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.388
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-16.316
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-10.845
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-11.272
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 95-15.688
- RejetCass. ass. plén., 5 févr. 1999, n° 97-16.440Un membre de la Commission des opérations de bourse qui, dans une procédure de sanction, a été nommé rapporteur et a été chargé de procéder à l'instruction d'une affaire et à toutes investigations utiles, ne peut pas…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-13.214
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-14.600
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-17.758
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-20.544
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-21.289L'article 12-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 permet au président de la Commission des opérations de bourse de demander en justice qu'il soit ordonné à la personne responsable d'une atteinte aux droits des…
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 94-16.460
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-17.594Une cour d'appel, ayant relevé que le client d'une société de bourse était un spécialiste des opérations boursières, a pu retenir que la société de bourse qui n'avait pas manqué à son obligation d'information envers…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-19.579Justifie sa décision refusant de retenir la responsabilité d'une société de gestion de portefeuille qui était recherchée pour avoir géré sans mandat de leurs titulaires des portefeuilles de valeurs mobilières, la cour…
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.270C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé le caractère aléatoire que revêt nécessairement la recherche d'un acquéreur pour une importante quantité de titres à diffusion restreinte et à risque, estime…
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-11.921Ayant rappelé que, en vertu de l'article 8 du décret du 23 mars 1990, l'auteur d'un recours contre une décision de la Commission des opérations de bourse doit à peine d'irrecevabilité exposer ses moyens dans sa…
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-15.220En application de l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988, en l'absence d'élément nouveau entre l'offre publique de retrait et le retrait obligatoire, une même valeur, déterminée par une application de la méthode…
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 94-20.336
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.458
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-16.082Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui refuse à une société de bourse le remboursement d'un solde débiteur de compte au motif qu'elle aurait dû mettre en garde le titulaire du compte contre les risques…
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-15.884Ayant relevé que son client avait la maîtrise des opérations sur le MATIF et était informé de ce qu'elles étaient très risquées, pouvant entraîner des pertes importantes et rapides, une cour d'appel a pu retenir que la…
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-15.575Ayant retenu qu'en prenant une décision aux termes de laquelle elle mettait fin à la validité de l'enregistrement d'un document de placement et enjoignait de ne conclure aucun contrat avec les épargnants la Commission…
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-12.287A bon droit la cour d'appel de Paris retient que c'est par une exacte appréciation des faits et une juste application des articles 6 bis de la loi du 22 janvier 1988, 5-3-5 et 5-3-6 de son règlement général que le…
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-13.660La cour d'appel de Paris fait une exacte application des articles 1er, 4-1, 9-1 et 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et du règlement 90-08 de la Commission des opérations de bourse pris pour leur application, en…
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-16.496
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-14.377
- RejetCass. com., 6 mai 1996, n° 94-13.708L'article 5-5.2 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, qui exige la réunion de certaines conditions formelles pour que soit mise en oeuvre une offre publique de retrait, a pour finalité de permettre à…
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-11.323Dans une instance relative à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des conséquences dommageables de celles-ci, la Commission des opérations de bourse peut, sans avoir la qualité de partie à l'instance,…
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-15.668
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.797
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-11.616La Commission des opérations de bourse (COB) n'ayant pas de personnalité juridique et aucun texte ne l'autorisant à présenter une demande en justice dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et à…
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-10.077La négociation d'un titre sur le marché hors cote, au sens de l'article 6 bis, de la loi du 22 janvier 1988, est un état de fait notoire par la publicité qui lui est donné conformément au règlement général du Conseil…
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-13.881Ayant relevé qu'une cession de titre était subordonnée d'une part au remembrement de la pleine propriété des titres dont les promettantes ne possédaient que la nue-propriété et d'autre part à la faculté d'option…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-13.879
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-13.716L'article 4-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 prévoit que des règlements peuvent être pris par la Commission des opérations de bourse concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle, sans préciser…
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-12.999
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-14.377
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-20.089
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-15.444Après avoir relevé que les dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs ne peuvent déroger aux obligations imposées par la loi, une cour d'appel a retenu exactement que selon l'article 5-4-1 du…
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.982Ayant relevé que le mandat de gestion de portefeuille avait été confié par une cliente à une société de remisier, que la procuration donnée à l'époux de cette cliente par elle ne concernait que le compte ouvert chez…
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-20.581
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-15.013
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-13.173
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 93-13.154
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-14.617Ayant exactement énoncé que l'autorisation donnée par le Conseil des bourses de valeurs dans l'exercice de ses pouvoirs de régulation des marchés est une autorisation administrative et non juridictionnelle, une cour…
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-20.233
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-20.275
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-18.478
- CassationCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-20.041Ayant relevé que le compte d'un donneur d'ordre était géré par le salarié d'une société de bourse et retenu que, du fait de cette gestion donnant lieu à un nombre d'opérations très élevé, elle touchait, à titre de…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-16.403
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.669
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 91-19.552
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-17.489Fait une exacte application des articles 89, 93 et 253 du règlement général de la compagnie des agents de change alors applicable en la cause, la cour d'appel qui, retenant que les titres ou options achetés par la…
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-19.021
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 91-17.945
- Cass.Cass. com., 15 mars 1994, n° 91-18.076La Commission des opérations de bourse n'ayant pas de personnalité juridique et aucun texte ne l'autorisant par ailleurs à défendre dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions et à l'indemnisation des…
- Cass.Cass. com., 26 oct. 1993, n° 91-16.575La Commission des opérations de Bourse n'ayant pas de personnalité juridique et aucun texte particulier ne l'autorisant à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Paris statuant en application de…
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.050
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-13.504
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.524
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 89-20.023
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.462Fait l'exacte application de l'article 61, alinéa 3, du décret du 7 octobre 1890, la cour d'appel qui condamne une banque à indemniser son client du préjudice qu'elle lui a causé en vendant ses titres sans l'en avertir…
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-18.005L'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles relatives à…
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.522
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-19.363
- RejetCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-16.550Ayant relevé qu'une banque avait invité son client, qui effectuait des opérations de bourse à terme par son intermédiaire, à lui donner des instructions sous quarante huit heures et à mettre fin à ses engagements à…
- RejetCass. com., 10 mai 1977, n° 75-15.798Une banque ne commet aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité en faisant procéder à la liquidation d'office de la position à terme de son client sur le marché des valeurs mobilières, bien que ce client ait…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1975, n° 74-12.896En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, il est interdit au donner d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 72-14.397RELEVANT QU'UNE BANQUE AVAIT MECONNU SON OBLIGATION D'EXIGER PREALABLEMENT, D'UN DE SES CLIENTS PRATIQUANT DES OPERATIONS DE BOURSE A TERME, LA COUVERTURE REGLEMENTAIREMENT IMPOSEE, LE DONNEUR D'ORDRES NE POUVANT…