Bourse – Autorité des marchés financiers : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 19-21.091Le propre d'une notification de griefs est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre. C'est donc à bon droit qu'ayant rappelé que, conformément à l'articles L. 621-15 du…
- CassationCass. com., 4 nov. 2020, n° 19-17.911Aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire pour l'application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier à l'exercice préalable d'autres procédures et les dispositions de ce texte, qui…
- CassationCass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.174Il résulte des articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que seuls sont saisissables les documents et supports…
- CassationCass. com., 14 oct. 2020, n° 18-15.840Il résulte des articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que seuls sont saisissables les documents et supports…
- RejetCass. com., 14 nov. 2018, n° 16-22.845Les dispositions de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF, qui permettent de sanctionner les dirigeants d'une personne morale lorsque cette dernière n'a pas respecté ses obligations en matière de publication…
- CassationCass. com., 24 oct. 2018, n° 16-15.008Lorsque l'irrégularité ayant motivé l'annulation d'une décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des…
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-29.098Si, conformément à leur mission, les membres de la direction de l'instruction de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'exercent aucun pouvoir et interviennent uniquement pour exécuter…
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-25.121Il n'entre pas dans la mission de l'Autorité des marchés financiers, ni ne relève de la compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les violations éventuelles…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 19-21.091Le propre d'une notification de griefs est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre. C'est donc à bon droit qu'ayant rappelé que, conformément à l'articles L. 621-15 du…
- CassationCass. com., 4 nov. 2020, n° 19-17.911Aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire pour l'application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier à l'exercice préalable d'autres procédures et les dispositions de ce texte, qui…
- CassationCass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.174Il résulte des articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que seuls sont saisissables les documents et supports…
- CassationCass. com., 14 oct. 2020, n° 18-15.840Il résulte des articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que seuls sont saisissables les documents et supports…
- RejetCass. com., 14 nov. 2018, n° 16-22.845Les dispositions de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF, qui permettent de sanctionner les dirigeants d'une personne morale lorsque cette dernière n'a pas respecté ses obligations en matière de publication…
- CassationCass. com., 24 oct. 2018, n° 16-15.008Lorsque l'irrégularité ayant motivé l'annulation d'une décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des…
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-29.098Si, conformément à leur mission, les membres de la direction de l'instruction de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'exercent aucun pouvoir et interviennent uniquement pour exécuter…
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-25.121Il n'entre pas dans la mission de l'Autorité des marchés financiers, ni ne relève de la compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les violations éventuelles…
- RejetCass. com., 11 mai 2017, n° 15-10.899Les modalités de convocation devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par le code monétaire et financier, qui ne prévoit aucun délai supplémentaire pour les personnes résidant…
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 12-21.361Aucun texte ou principe n'interdit au directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés de recueillir, dans un procès-verbal d'audition volontaire, les déclarations spontanées d'une partie en relation avec un…
- RejetCass. com., 25 nov. 2014, n° 13-21.715L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des…
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.475Si le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques s'oppose à la mise en oeuvre, à leur encontre, des voies d'exécution de droit commun, il ne fait pas obstacle à la cession, fût-elle forcée, des biens…
- RejetCass. com., 28 mai 2013, n° 11-26.423Une cour d'appel, saisie d'un recours contre la décision de l'Autorité des marchés financiers d'accorder la dérogation prévue à l'article 234-9, 7°, de son règlement général concernant l'obligation de déposer un projet…
- RejetCass. com., 29 janv. 2013, n° 11-27.333Une société ayant fait valoir à l'appui de son recours contre une décision de la commission des sanctions de l'AMF que les messageries électroniques professionnelles de deux salariés, dont une copie avait été remise aux…
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-28.337La caractérisation d'un manquement à l'obligation de bonne information du public n'est pas subordonnée à la démonstration que la pratique en cause a eu pour effet de porter atteinte à la protection des investisseurs ou…
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-27.310Les règles de compétence énoncées par les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier ne sont déterminées que par la qualité de la personne sanctionnée et non par la sanction, de nature…
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-16.873Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture des ordres de bourse avec service de règlement et de livraison différés, de sorte que le refus, légitime, du prestataire…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 09-16.652L'avis de l'Autorité des marchés financiers indiquant la date de clôture d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire ne constitue pas une décision au sens de l'article L. 621-30 du code monétaire et…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.267Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une procédure au motif que les déclarations d'une personne recueillies par les enquêteurs de l'Autorité des marchés…
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-12.125Aucun texte ou principe n'interdit que la décision de l'Autorité des marchés financiers prononçant une sanction à l'encontre d'une personne à qui il a été reproché de s'être livrée à l'un des manquements visés par…
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-72.581L'article R. 621-46 du code monétaire et financier, selon lequel le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations…
- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 09-14.968Les dispositions de l'article 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'exigent pas que soit établi le caractère intentionnel de la communication des informations visées par cet article
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-11.366Dès lors qu'est établie la matérialité du manquement défini par l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, il appartient à la personne mise en cause à ce titre de démontrer que l'opération incriminée a été justifiée…
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.312A légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier un arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir que des manquements aux prescriptions du règlement n° 90-04 de la…