Bourse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 18 nov. 2026, n° 25-19.205Il résulte des articles 6 et 1128 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-1, II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction…
- RejetCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-13.865Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que la créance publique résultant d'une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'AMF à l'encontre…
- CassationCass. com., 30 sept. 2026, n° 25-17.038La banque, agissant en qualité de prestataire de services d'investissement, tenue à une obligation d'information et de mise en garde, a le devoir d'informer ses clients personnellement des risques encourus dans les…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-17.188Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil, applicable au litige, de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2026, n° 24-84.091Saisie de poursuites fondées sur l'article 465-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 27 juillet 2005 au 24 octobre 2010, qui incrimine le fait de répandre dans le public des informations…
- CassationCass. com., 28 nov. 2025, n° 25-14.467Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que le recours formé devant la cour d'appel de Paris contre une décision individuelle de l'AMF relative à une offre…
- CassationCass. com., 28 nov. 2025, n° 25-14.362Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que le recours formé devant la cour d'appel de Paris contre une décision individuelle de l'AMF relative à une offre…
- RejetCass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.626Le détenteur d'American Depositary Receipts (ADR), qui n'a souscrit qu'à ces seuls titres de créances émis par le dépositaire, n'est juridiquement titulaire de droits qu'à l'encontre de ce dernier. Il s'ensuit qu'un…
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- CassationCass. com., 18 nov. 2026, n° 25-19.205Il résulte des articles 6 et 1128 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-1, II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction…
- RejetCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-13.865Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que la créance publique résultant d'une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'AMF à l'encontre…
- CassationCass. com., 30 sept. 2026, n° 25-17.038La banque, agissant en qualité de prestataire de services d'investissement, tenue à une obligation d'information et de mise en garde, a le devoir d'informer ses clients personnellement des risques encourus dans les…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-17.188Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil, applicable au litige, de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2026, n° 24-84.091Saisie de poursuites fondées sur l'article 465-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 27 juillet 2005 au 24 octobre 2010, qui incrimine le fait de répandre dans le public des informations…
- CassationCass. com., 28 nov. 2025, n° 25-14.467Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que le recours formé devant la cour d'appel de Paris contre une décision individuelle de l'AMF relative à une offre…
- CassationCass. com., 28 nov. 2025, n° 25-14.362Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que le recours formé devant la cour d'appel de Paris contre une décision individuelle de l'AMF relative à une offre…
- RejetCass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.626Le détenteur d'American Depositary Receipts (ADR), qui n'a souscrit qu'à ces seuls titres de créances émis par le dépositaire, n'est juridiquement titulaire de droits qu'à l'encontre de ce dernier. Il s'ensuit qu'un…
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-15.492Il résulte de l'article D. 321-1, 6-1, du code monétaire et financier que le service d'investissement de prise ferme n'exige pas l'engagement du prestataire de ce service de placer, pour le compte de l'émetteur ou du…
- RejetCass. com., 28 mai 2025, n° 24-10.054Les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent, sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, avoir accès à des…
- RejetCass. com., 12 mars 2025, n° 23-20.432La notification de griefs faite par le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en tant qu'acte de poursuite émanant de l'autorité chargée de les exercer, ne constitue ni une déclaration de culpabilité ni un…
- RejetCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-14.351Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit…
- RejetCass. com., 10 mai 2024, n° 22-21.085Il résulte de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier qu'en matière de composition administrative, ne sont susceptibles du recours prévu par ce texte que la décision du collège de l'Autorité des marchés…
- RejetCass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.127Il résulte de la combinaison des articles L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce et 231-44 et 231-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), que les « equity swaps » à dénouement en numéraire,…
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-16.136Il résulte des articles L. 541-1, I et II, L. 544-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472Il résulte des dispositions claires et précises de l'article 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE et les…
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 21-21.850L'article L. 433-3, I, du code monétaire et financier édicte des dispositions spéciales applicables aux seules offres publiques obligatoires qui, dès lors, dérogent aux dispositions générales, applicables aux offres…
- RejetCass. com., 15 mars 2023, n° 22-18.869Il résulte de la combinaison de l'article L. 433-4, II, du code monétaire et financier et des articles 237-2 et 237-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) que la condition de seuil du retrait…
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401Selon l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, lorsqu'un recours est formé devant le juge judiciaire contre une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relevant de…
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 19-21.091Le propre d'une notification de griefs est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre. C'est donc à bon droit qu'ayant rappelé que, conformément à l'articles L. 621-15 du…
- CassationCass. com., 4 nov. 2020, n° 19-17.911Aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire pour l'application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier à l'exercice préalable d'autres procédures et les dispositions de ce texte, qui…
- CassationCass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.174Il résulte des articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que seuls sont saisissables les documents et supports…
- CassationCass. com., 14 oct. 2020, n° 18-15.840Il résulte des articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que seuls sont saisissables les documents et supports…
- RejetCass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.592Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un…
- RejetCass. com., 14 nov. 2018, n° 16-22.845Les dispositions de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF, qui permettent de sanctionner les dirigeants d'une personne morale lorsque cette dernière n'a pas respecté ses obligations en matière de publication…
- CassationCass. com., 24 oct. 2018, n° 16-15.008Lorsque l'irrégularité ayant motivé l'annulation d'une décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des…
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 17-11.473Si le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, il est tenu lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui…
- RejetCass. com., 3 mai 2018, n° 16-16.809Le seul manquement du prestataire de services d'investissements à l'obligation d'évaluer la situation financière de son client, son expérience en matière d'investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un…
- RejetCass. com., 6 déc. 2017, n° 16-23.991Le préjudice causé par le non-respect d'un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres…
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 15-29.098Si, conformément à leur mission, les membres de la direction de l'instruction de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'exercent aucun pouvoir et interviennent uniquement pour exécuter…
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-25.121Il n'entre pas dans la mission de l'Autorité des marchés financiers, ni ne relève de la compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les violations éventuelles…
- RejetCass. com., 11 mai 2017, n° 15-10.899Les modalités de convocation devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par le code monétaire et financier, qui ne prévoit aucun délai supplémentaire pour les personnes résidant…
- CassationCass. com., 11 mai 2017, n° 15-22.173L'article L. 621-12 du code monétaire et financier, qui prévoit seulement la notification de la décision du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de…
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-10.275L'article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s'applique non seulement aux radiations prononcées à l'initiative de l'entreprise de marché mais également aux demandes de radiation émanant d'un émetteur, et il…
- CassationCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-18.673Selon l'article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le prestataire de services d'investissement qui fournit…
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 12-21.361Aucun texte ou principe n'interdit au directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés de recueillir, dans un procès-verbal d'audition volontaire, les déclarations spontanées d'une partie en relation avec un…
- AnnulationCass. crim., 20 mai 2015, n° 13-83.489Par décision du 18 mars 2015, publiée au Journal officiel du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, notamment, l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa…
- CassationCass. com., 17 mars 2015, n° 14-11.630Pour statuer sur une demande de suspension d'une décision de l'Autorité des marchés financiers, le premier président doit seulement rechercher si la décision de la commission des sanctions est susceptible d'entraîner…
- CassationCass. com., 17 mars 2015, n° 13-25.142Le prestataire de services d'investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n'est pas tenu de révéler à son cocontractant le…
- RejetCass. com., 25 nov. 2014, n° 13-21.715L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des…
- CassationCass. com., 13 mai 2014, n° 09-13.805Le prestataire de services d'investissement n'est pas tenu, à l'égard de l'investisseur dont il est établi qu'il était averti au moment d'effectuer des opérations spéculatives relatives à des instruments financiers, de…
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-10.630C'est à la société de bourse de rapporter la preuve que son client a la qualité d'opérateur averti. Justifie sa décision la cour d'appel qui fait ressortir que l'opératrice, institutrice, n'avait acquis une connaissance…
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.475Si le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques s'oppose à la mise en oeuvre, à leur encontre, des voies d'exécution de droit commun, il ne fait pas obstacle à la cession, fût-elle forcée, des biens…
- RejetCass. com., 28 mai 2013, n° 11-26.423Une cour d'appel, saisie d'un recours contre la décision de l'Autorité des marchés financiers d'accorder la dérogation prévue à l'article 234-9, 7°, de son règlement général concernant l'obligation de déposer un projet…
- RejetCass. crim., 27 mars 2013, n° 12-81.047L'article L. 465-2, alinéa 1er, du code monétaire et financier n'exige pas, pour la caractérisation du délit de manipulation de cours, que les opérations litigieuses aient eu lieu sur le marché du titre
- CassationCass. com., 26 mars 2013, n° 12-13.631Le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de…
- RejetCass. com., 29 janv. 2013, n° 11-27.333Une société ayant fait valoir à l'appui de son recours contre une décision de la commission des sanctions de l'AMF que les messageries électroniques professionnelles de deux salariés, dont une copie avait été remise aux…
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 11-18.337Seuls les dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture des positions prises par eux sur un marché d'instruments financiers sont en application de l'article L. 440-7 du code monétaire et financier, dès leur…
- CassationCass. com., 26 juin 2012, n° 11-11.450Le prestataire de service d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de…
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-12.513Sauf convention contraire, le prestataire de services d'investissement qui tient un compte-titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes…
- CassationCass. com., 22 mai 2012, n° 11-17.936Un établissement qui s'abstient, en contravention aux règles du marché, d'exiger la fourniture d'une couverture des positions de son client sur le marché à terme, cause à ce dernier un préjudice égal à l'aggravation du…
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-28.337La caractérisation d'un manquement à l'obligation de bonne information du public n'est pas subordonnée à la démonstration que la pratique en cause a eu pour effet de porter atteinte à la protection des investisseurs ou…
- RejetCass. com., 13 déc. 2011, n° 10-10.103Justifie sa décision rejetant une demande de nullité d'une acquisition de titres pour absence de consentement, formée par une société d'investissement qui a produit sur le marché un ordre erroné reçu d'un client, la…
- RejetCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-27.310Les règles de compétence énoncées par les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier ne sont déterminées que par la qualité de la personne sanctionnée et non par la sanction, de nature…
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-16.873Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture des ordres de bourse avec service de règlement et de livraison différés, de sorte que le refus, légitime, du prestataire…
- CassationCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-17.830Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 09-16.652L'avis de l'Autorité des marchés financiers indiquant la date de clôture d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire ne constitue pas une décision au sens de l'article L. 621-30 du code monétaire et…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.267Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une procédure au motif que les déclarations d'une personne recueillies par les enquêteurs de l'Autorité des marchés…
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-12.125Aucun texte ou principe n'interdit que la décision de l'Autorité des marchés financiers prononçant une sanction à l'encontre d'une personne à qui il a été reproché de s'être livrée à l'un des manquements visés par…
- CassationCass. com., 22 mars 2011, n° 10-13.727Une société de bourse, liée par une convention stipulant une obligation particulière de conseil de son client dans le choix de ses investissements, et dont la responsabilité est recherchée pour manquement à son devoir…
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-72.581L'article R. 621-46 du code monétaire et financier, selon lequel le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations…
- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 09-14.968Les dispositions de l'article 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'exigent pas que soit établi le caractère intentionnel de la communication des informations visées par cet article
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.187Le dépositaire qui a reçu pour mission d'assurer la conservation des actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est tenu en toutes circonstances, même s'il en a confié la sous-conservation à un…
- RejetCass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.975Il résulte de la combinaison des dispositions impératives de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 322-4, 323-1, 323-2, 323-3 et 323-14 du règlement général de l'Autorité des marchés…
- RejetCass. com., 23 mars 2010, n° 09-11.366Dès lors qu'est établie la matérialité du manquement défini par l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, il appartient à la personne mise en cause à ce titre de démontrer que l'opération incriminée a été justifiée…
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.312A légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier un arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir que des manquements aux prescriptions du règlement n° 90-04 de la…
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.805Un contrat ayant pour objet l'exercice d'une activité non agréée est nul en raison du caractère illicite de son objet. Dès lors, ayant relevé la concomitance absolue entre l'exécution d'un contrat de travail de gestion…
- CassationCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-82.453Se rend coupable du délit d'initié, prévu par l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, modifié par la loi du 22 janvier 1988, alors applicable, le gérant d'un fonds d'investissement, ayant pour objet de…
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-85.122Si le délit de gestion de portefeuille pour le compte de tiers sans l'agrément prévu par l'article 11 de la loi du 2 juillet 1996, porte atteinte à l'intérêt général, il peut également causer à des particuliers un…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-83.780L'avis que la Commission des opérations de bourse, selon l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, doit donner à l'autorité judiciaire saisie des poursuites du chef de délit d'initié n'est soumis à aucune…
- CassationCass. crim., 26 juin 1995, n° 93-81.646Si les dispositions de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, comme celles de la directive n° 89-592-CEE du 13 novembre 1989 avec lesquelles elles sont compatibles, interdisent aux personnes disposant, en…
- CassationCass. crim., 15 mars 1993, n° 92-82.263L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 fait défense aux personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-82.288L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1970, punit toutes personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions,…