Brevet d'invention – Contrefaçon : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-14.193Il n'est pas interdit à un huissier de transcrire intégralement, lors d'une saisie-contrefaçon la description technique faite par un technicien qui l'assiste régulièrement dans ses opérations dès lors qu'il prend soin…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-21.079Viole les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-3 du Code de la propriété industrielle, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en contrefaçon engagée par une société sur le fondement du brevet dont elle…
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-21.228La perception des loyers par le crédit-bailleur, dès lors qu'il est informé du caractère contrefaisant du matériel faisant l'objet du contrat de crédit-bail, constitue une mise dans le commerce au sens de l'article 51…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.361Le bref délai prévu par l'article 54, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1968 dans lequel le titulaire d'une demande de brevet doit engager l'action en contrefaçon court à compter du jour où il a eu connaissance des actes…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-12.882C'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de retenir une contrefaçon par équivalence d'une fonction non protégée lorsque, par une appréciation souveraine, elle retient que la combinaison des moyens mis en oeuvre…
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-14.592Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir rejeté la demande en contrefaçon formée par une société titulaire d'un brevet relatif à la polymérisation du butadiène par utilisation d'un catalyseur dès lors…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-14.035L'antériorité d'une demande de brevet français sur une autre demande de brevet français se détermine par les dates des priorités étrangères dont chacune de ces demandes bénéficie. Les juges du fond ayant constaté que…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-13.996Une société ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir déclarée contrefactrice d'un brevet dès lors que, tout en relevant des différences de structure entre le dispositif protégé par le brevet et le sien, la cour…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-14.945
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-15.657
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-19.503
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-13.641
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-14.193Il n'est pas interdit à un huissier de transcrire intégralement, lors d'une saisie-contrefaçon la description technique faite par un technicien qui l'assiste régulièrement dans ses opérations dès lors qu'il prend soin…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-21.079Viole les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-3 du Code de la propriété industrielle, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en contrefaçon engagée par une société sur le fondement du brevet dont elle…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-12.274
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-15.575
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-21.228La perception des loyers par le crédit-bailleur, dès lors qu'il est informé du caractère contrefaisant du matériel faisant l'objet du contrat de crédit-bail, constitue une mise dans le commerce au sens de l'article 51…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.361Le bref délai prévu par l'article 54, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1968 dans lequel le titulaire d'une demande de brevet doit engager l'action en contrefaçon court à compter du jour où il a eu connaissance des actes…
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-17.261
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-12.882C'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de retenir une contrefaçon par équivalence d'une fonction non protégée lorsque, par une appréciation souveraine, elle retient que la combinaison des moyens mis en oeuvre…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-18.122
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-14.226
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-12.028
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-14.592Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir rejeté la demande en contrefaçon formée par une société titulaire d'un brevet relatif à la polymérisation du butadiène par utilisation d'un catalyseur dès lors…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-12.156
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-17.726
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-14.035L'antériorité d'une demande de brevet français sur une autre demande de brevet français se détermine par les dates des priorités étrangères dont chacune de ces demandes bénéficie. Les juges du fond ayant constaté que…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-13.996Une société ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir déclarée contrefactrice d'un brevet dès lors que, tout en relevant des différences de structure entre le dispositif protégé par le brevet et le sien, la cour…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-12.836
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-12.203Justifie sa décision d'accueillir la demande formée pour obtenir condamnation pour contrefaçon d'un brevet, la Cour d'appel qui, sans ajouter au texte de la revendication du brevet, ne fait qu'interpréter celle-ci à…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-13.416Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain en accueillant la demande en contrefaçon d'une société titulaire d'un brevet d'invention français, délivré le 5 juillet 1971, à l'encontre d'une société,…
- RejetCass. com., 5 mai 1965, n° 62-12.419DANS UNE INSTANCE EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, L'ANALYSE DU DISPOSITIF CONTREFAISANT ET DES ANTERIORITES PROPOSEES PAR LE DEFENDEUR SONT DES ELEMENTS DE FAIT, ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.