Brevet d'invention : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-18.790C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un salarié, auteur d'une invention, réalisée dans l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive, ne peut opposer un quelconque avantage…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 03-15.415Viole l'article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour prononcer condamnation sur le fondement de ce texte, retient l'incorporation d'un module de programmation dans un réseau de…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-20.330Le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exige que l'expert mentionné à l'article L. 615-5 du Code de la…
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-10.807La nullité d'une saisie-contrefaçon privant les constats et descriptions effectués par l'huissier de leur valeur probante, de telles constatations, alors même qu'elles résultent de photocopies réalisées par cet…
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 01-10.075Une méthode de traitement n'est pas brevetable lorsqu'elle a nécessairement un effet thérapeutique. Manque dès lors de base légale au regard de l'article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle l'arrêt rejetant…
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-12.149Aux termes de l'article L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, la décision d'annulation d'un brevet a un effet absolu ; c'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce l'annulation d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.968Une cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejet de la demande d'annulation d'une revendication inscrite dans un brevet déposé, en retenant que l'objet même de l'invention visée par cette revendication…
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-11.900Il ne résulte d'aucun texte légal ou conventionnel que la rémunération due au salarié, auteur d'une invention de mission, doive être fixée en fonction de son salaire. Une cour d'appel, ayant constaté qu'aucune des…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-18.790C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un salarié, auteur d'une invention, réalisée dans l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive, ne peut opposer un quelconque avantage…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 03-15.415Viole l'article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour prononcer condamnation sur le fondement de ce texte, retient l'incorporation d'un module de programmation dans un réseau de…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-20.330Le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exige que l'expert mentionné à l'article L. 615-5 du Code de la…
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 01-10.807La nullité d'une saisie-contrefaçon privant les constats et descriptions effectués par l'huissier de leur valeur probante, de telles constatations, alors même qu'elles résultent de photocopies réalisées par cet…
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 01-10.075Une méthode de traitement n'est pas brevetable lorsqu'elle a nécessairement un effet thérapeutique. Manque dès lors de base légale au regard de l'article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle l'arrêt rejetant…
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 01-15.740
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-14.945
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-12.149Aux termes de l'article L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, la décision d'annulation d'un brevet a un effet absolu ; c'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce l'annulation d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-15.203
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-15.686
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-15.657
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-15.934
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-13.196
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-12.553
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-12.552
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-11.183
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-13.977
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-10.043
- CassationCass. com., 6 juin 2001, n° 98-17.194
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-19.503
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-13.641
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.968Une cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejet de la demande d'annulation d'une revendication inscrite dans un brevet déposé, en retenant que l'objet même de l'invention visée par cette revendication…
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-11.900Il ne résulte d'aucun texte légal ou conventionnel que la rémunération due au salarié, auteur d'une invention de mission, doive être fixée en fonction de son salaire. Une cour d'appel, ayant constaté qu'aucune des…
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-12.563
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-18.914
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.075
- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 97-17.461
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-14.193Il n'est pas interdit à un huissier de transcrire intégralement, lors d'une saisie-contrefaçon la description technique faite par un technicien qui l'assiste régulièrement dans ses opérations dès lors qu'il prend soin…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.596
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-21.079Viole les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-3 du Code de la propriété industrielle, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en contrefaçon engagée par une société sur le fondement du brevet dont elle…
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-19.047
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-20.791Ayant retenu qu'un employeur avait sollicité la réflexion de plusieurs de ses salariés, parmi lesquels certains salariés dont l'activité habituelle n'est pas de participer à un travail de recherche, pour proposer une…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.589La prescription de l'action en revendication d'un brevet ne peut courir à l'encontre du revendiquant qu'à compter de la date de notification du jugement ayant transféré à un tiers la propriété du brevet litigieux.
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-15.862
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-11.027C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la demande présentée par une société cessionnaire d'un brevet en restauration des droits dont elle se dit titulaire sur ce brevet, est irrecevable dès lors que cette…
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-18.909En l'absence de stipulation expresse, la cession d'une demande de brevet n'emporte pas cession du droit de priorité unioniste y afférent.
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.283
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-12.274
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.777En relevant qu'il n'était pas certain que le collier retrouvé dans les locaux d'une société ait pu être visible pour le public et de ce fait que les moyens de l'invention aient été révélés avant la date du dépôt de la…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.640La cour d'appel ayant retenu que la revendication 2 est dans la dépendance de la revendication 1 dont elle décrit le mode de réalisation et la revendication 6 dans celle de la revendication 5 dont la validité n'est pas…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-12.843
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.433L'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.373Il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que, si un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-16.655Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable,…
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.344
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-15.575
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.693Ayant constaté qu'un erratum n'a pas été publié au bulletin officiel de la propriété industrielle et retenu qu'il constitue la constatation d'une erreur affectant le texte même d'une revendication d'un brevet et n'est…
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 92-19.396
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-12.212
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-16.299Une demande divisionnaire de brevet ne permet pas de protéger des caractéristiques autres que celles contenues dans la demande initiale.
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-17.380Justifie sa décision, au regard de la loi du 5 juillet 1844, applicable en l'espèce, la cour d'appel qui, ayant retenu que les moyens réunis dans le brevet litigieux continuaient à y jouer le rôle propre et distinct qui…
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-21.228La perception des loyers par le crédit-bailleur, dès lors qu'il est informé du caractère contrefaisant du matériel faisant l'objet du contrat de crédit-bail, constitue une mise dans le commerce au sens de l'article 51…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.361Le bref délai prévu par l'article 54, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1968 dans lequel le titulaire d'une demande de brevet doit engager l'action en contrefaçon court à compter du jour où il a eu connaissance des actes…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-11.633Dès lors qu'elle a constaté que ni le titulaire d'un brevet, ni son licencié ne faisaient sur le territoire français, par eux-mêmes, d'actes de fabrication, d'offre ou de mise dans le commerce des produits protégés,…
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-15.337Il résulte des dispositions de l'article 4 de la convention d'Union de Paris que le droit de priorité naît d'une première demande régulièrement effectuée dans l'un des pays membre de l'Union. Dès lors que le dépôt d'un…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.707Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en nullité d'un brevet la cour d'appel qui déduit de ses constatations et appréciations souveraines que l'invention litigieuse est suffisamment décrite et a un…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-17.944Viole les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement des redevances résultant de l'exploitation d'un produit pharmaceutique ayant fait l'objet d'un brevet…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.717Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un brevet, énonce que les revendications qu'il contient ne nécessitant…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 89-18.084C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que la procédure de suspension de délivrance d'un brevet est ouverte aux tiers qui tentent, en contestant la propriété de l'invention, de paralyser l'action du titulaire de…
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-16.009Est nouveau dans sa fonction le moyen qui permet de parvenir à un résultat impossible à obtenir dans l'état antérieur de la technique.
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-17.466Une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Viole l'article 14 bis de la loi du 2 janvier 1968 la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-21.629Saisie d'une demande d'annulation d'un brevet opposée à une demande tendant à faire constater la contrefaçon, une cour d'appel qui retient que l'irrecevabilité de la demande de brevet, fondée sur un certificat…
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-17.261
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-11.266Dénature le libellé clair et précis d'une première demande de brevet indiquant son numéro de publication et la date de sa mise à disposition du public, et viole l'article 8, paragraphe 3, de la loi du 2 janvier 1968,…
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-13.018La décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur un recours en restauration est inscrite au registre national des brevets et mentionnée au bulletin officiel de la propriété…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-12.882C'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de retenir une contrefaçon par équivalence d'une fonction non protégée lorsque, par une appréciation souveraine, elle retient que la combinaison des moyens mis en oeuvre…
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.927Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en paiement des redevances pour cession d'un brevet d'invention constate que le contrat de cession du brevet a été exécuté pendant des…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.846Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une combinaison, laquelle n'est pas une condition préalable de la brevetabilité.
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-12.645L'envoi des demandes de brevet au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception n'est pas exigé par le décret du 19 septembre 1979. Dès lors, il appartient à l'auteur de la demande de prouver par tous moyens que…
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.593
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.591A la différence de la législation régissant les brevets d'invention, la loi du 11 juin 1970 relative aux obtentions végétales n'exige pas, pour faire échec à la nouveauté, que soit révélée la manière selon laquelle la…
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.977
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.571
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-10.421Doit être cassée la décision qui, pour rejeter une demande en nullité d'un brevet d'invention, opposée à une action en contrefaçon de celui-ci, et fondée tant sur le défaut de nouveauté que sur celui d'activité…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-18.122
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.189
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-14.226
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-11.886
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-12.940Justifie sa décision de prononcer la résolution d'un contrat de licence exclusive d'exploitation de brevets d'invention aux torts du concédant la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que les vices de…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-12.028
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 87-17.187Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare valable un brevet ayant pour objet une arracheuse-chargeuse de betteraves, dont il était soutenu qu'il s'agissait d'un simple emploi nouveau non brevetable au regard de…
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-14.592Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir rejeté la demande en contrefaçon formée par une société titulaire d'un brevet relatif à la polymérisation du butadiène par utilisation d'un catalyseur dès lors…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-12.156
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-17.726
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-14.035L'antériorité d'une demande de brevet français sur une autre demande de brevet français se détermine par les dates des priorités étrangères dont chacune de ces demandes bénéficie. Les juges du fond ayant constaté que…
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-10.644
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-15.776Selon l'article 12 de la loi du 12 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause, ne peut être valablement revendiquée dans une demande de brevet une invention contenue dans les revendications d'un brevet…
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-17.469Dans une revendication, la portée de la protection est définie par la partie caractérisante.
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.503
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-13.996Une société ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir déclarée contrefactrice d'un brevet dès lors que, tout en relevant des différences de structure entre le dispositif protégé par le brevet et le sien, la cour…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-12.836
- RejetCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-14.621La juridiction appelée à se prononcer sur la propriété d'un brevet d'invention lorsque l'inventeur est un salarié, doit examiner si se trouve remplie l'une ou l'autre des conditions prévues à l'article 1er ter, alinéa…
- RejetCass. com., 7 oct. 1986, n° 85-11.709Fait une exacte application de l'article 12 de la loi du 2 janvier 1968 en sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1978, applicable en la cause, la Cour d'appel qui déclare nul le brevet d'une société dont…
- RejetCass. com., 15 avr. 1986, n° 84-12.527Dans le cas d'un recours en restauration dans ses droits du demandeur d'un brevet, si l'inobservation du délai imparti pour la requête tendant à la poursuite de la procédure, en vertu de l'article 124 du décret du 19…
- CassationCass. com., 11 mars 1986, n° 84-11.231Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet de son action en exécution d'un contrat de licence du brevet dirigée contre la société concessionnaire et prononcer au…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 83-16.848En application des articles 1er et 7 de la loi du 11 juin 1970 et de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 modifiée, si, à la différence de la législation sur les…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-12.203Justifie sa décision d'accueillir la demande formée pour obtenir condamnation pour contrefaçon d'un brevet, la Cour d'appel qui, sans ajouter au texte de la revendication du brevet, ne fait qu'interpréter celle-ci à…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-13.416Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain en accueillant la demande en contrefaçon d'une société titulaire d'un brevet d'invention français, délivré le 5 juillet 1971, à l'encontre d'une société,…
- CassationCass. com., 18 févr. 1986, n° 83-15.950Dans le cas d'un recours en restauration dans ses droits d'un demandeur de brevet, l'empêchement doit s'apprécier à l'égard de la personne même du demandeur à l'action en restauration prévue par l'article 20 bis de la…
- RejetCass. com., 29 oct. 1985, n° 83-15.683L'article 70 ter de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, relatif aux demandes en réduction de taxe dont pourrait bénéficier les personnes physiques n'ayant que des ressources insuffisantes, ne renvoie pas aux dispositions…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 83-14.095Justifie sa décision de prononcer la nullité de la revendication d'un brevet et de son certificat d'addition, la Cour d'appel qui retient que pour l'homme du métier, l'adjonction du produit concerné découlait d'une…
- RejetCass. com., 26 mars 1985, n° 83-12.290C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré recevables, le brevet délivré n'étant pas modifié, les revendications ajoutées au cours d'une procédure d'avis documentaire. Et dès lors qu'elle avait constaté que les…
- RejetCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-11.138Après avoir énoncé les termes clairs et précis des revendications 1 et 3 d'un brevet d'invention relatif à un procédé électrique à accumulation de chaleur, une Cour d'appel, en retenant que "le résultat de cet…
- RejetCass. com., 25 févr. 1974, n° 73-10.305SAISIE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE D'UN RECOURS EN RESTAURATION DES DROITS ATTACHES A UN BREVET, FRAPPE DE DECHEANCE POUR DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE ANNUITE DE LA TAXE AFFERENTE AUDIT BREVET, UNE COUR D'APPEL NE S'EST PAS…
- CassationCass. chambres réunies, 16 nov. 1966, n° 63-10.167AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS REVISEE, QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES MEME EN L'ABSENCE DANS LA LOI FRANCAISE, A L'EPOQUE DES FAITS, DE TOUTE DISPOSITION RELATIVE AUX LICENCES…
- RejetCass. com., 5 mai 1965, n° 62-12.419DANS UNE INSTANCE EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, L'ANALYSE DU DISPOSITIF CONTREFAISANT ET DES ANTERIORITES PROPOSEES PAR LE DEFENDEUR SONT DES ELEMENTS DE FAIT, ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. com., 7 avr. 1965, n° 61-13.592DES LORS QUE L'ARRET, QUI STATUE SUR UNE ACTION EN NULLITE DE BREVET D'INVENTION, MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN SA PRESENCE, IL RESULTE DE CES…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 62-12.001C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LE BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE LICENCE EXCLUSIVE D'UN BREVET D'INVENTION A PAYER AU TITULAIRE DU BREVET DES "ROYALTIES" ECHUES, ET RELEVANT QU'AUX…
- RejetCass. com., 2 mars 1965, n° 61-12.825LA DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND D'UN BREVET D'INVENTION, QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE, NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT DE FAIT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. com., 8 févr. 1965, n° 61-13.436LE JUGE DU FAIT DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES ANTERIORITES OPPOSEES A UN BREVET D'INVENTION.