Brevets d'invention – Perte des droits du breveté : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-14.542Le titulaire d'une demande de brevet devant, aux termes de la loi, justifier d'une excuse légitime pour présenter une demande en restauration de brevet après déchéance pour défaut de paiement d'une annuité, une Cour…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.448Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.447Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.446Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.444Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.443Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.440Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.439Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-13.019
- RejetCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-14.542Le titulaire d'une demande de brevet devant, aux termes de la loi, justifier d'une excuse légitime pour présenter une demande en restauration de brevet après déchéance pour défaut de paiement d'une annuité, une Cour…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.448Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.447Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.446Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.444Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.443Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.440Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.439Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.449Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.445Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.442Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.441Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 12 nov. 1979, n° 78-12.053Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déboute de son recours en restauration le titulaire d'un brevet, dont elle constate qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité, en raison de son…
- CassationCass. com., 11 déc. 1978, n° 77-12.738Une Cour d'appel qui, pour rejeter le recours en restauration formé par le propriétaire d'une demande de brevet, relève que ce dernier ne justifie pas avoir chargé son mandataire de gérer son brevet et d'acquitter les…
- RejetCass. com., 13 juin 1978, n° 76-15.573Pour obtenir la restauration d'un brevet d'invention dont la déchéance a été constatée faute du paiement de la dernière annuité, le cessionnaire de ce brevet ne peut invoquer comme excuse légitime, le comportement du…
- RejetCass. com., 25 oct. 1976, n° 75-13.508Ayant relevé diverses circonstances de fait d'où elle déduit la preuve de la mauvaise organisation des services du breveté, la Cour d'appel qui observe que le défaut de payement d'une annuité provient d'une négligence…
- RejetCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-12.941C'est à bon droit qu'une Cour d'appel considère que ne constituent pas une excuse légitime au sens de la loi de 1968 ni la négligence du vendeur du brevet affirmant par erreur qu'avait été payée l'annuité à échéance…
- RejetCass. com., 30 avr. 1974, n° 73-10.988AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE QUI, APRES CHANGEMENT DE SON MANDATAIRE AVAIT COMMIS LA NEGLIGENCE DE NE PAS DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR L'ACQUITTEMENT DE LA NEUVIEME ANNUITE A UN BREVET AVANT LA FIN DU DELAI…
- RejetCass. com., 26 nov. 1973, n° 72-12.684C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI, LE RECOURS EN RESTAURATION D 'UN BREVET D'INVENTION, PROPRIETE D'UN BREVETE DOMICILIE A L'ETRANGER , DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE…
- CassationCass. com., 26 mars 1973, n° 72-11.845LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SE SUBSTITUER AU DIRECTEUR DE L 'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE POUR PRONONCER LA DECHEANCE D'UN BREVET D'INVENTION, FAUTE DE PAYEMENT D'UNE ANNUITE DE REDEVANCES, ALORS QUE…
- RejetCass. com., 13 févr. 1973, n° 71-14.192LA DEMANDE D'UN BREVETE EN RESTAURATION DE SES DROITS, PERDUS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LA DECHEANCE FAUTE DE PAYEMENT DES REDEVANCES, EST REJETEE A JUSTE TITRE, FAUTE D'EXCUSE LEGITIME, DES LORS QU'IL EST…