Brevets d'invention : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 6 nov. 1984, n° 82-16.696Une Cour d'appel qui ne s'en est pas tenue à la lettre des revendications, mais a recherché à l'aide de la description explicitée par les figures l'interprétation qu'il était nécessaire de leur donner peut estimer qu'il…
- RejetCass. com., 4 juill. 1984, n° 82-15.751Est légalement justifiée la décision qui déboute le titulaire d'un brevet d'invention de son action en contrefaçon à l'encontre du titulaire d'un brevet déposé ultérieurement, dès lors qu'il a été relevé que le second…
- CassationCass. com., 29 juin 1983, n° 82-11.806Pour revendiquer la propriété de la demande d'un brevet ou d'un titre délivré, la personne qui se prétend lésée doit se fonder, soit sur la soustraction de l'invention, objet du brevet, soit sur le fait que la demande…
- RejetCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-14.542Le titulaire d'une demande de brevet devant, aux termes de la loi, justifier d'une excuse légitime pour présenter une demande en restauration de brevet après déchéance pour défaut de paiement d'une annuité, une Cour…
- RejetCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-13.853Statuant sur le recours formé par le titulaire d'une demande de brevet d'invention en restauration des droits attachés à sa demande, dont la déchéance a été constatée pour non paiement en temps utile des taxes…
- RejetCass. com., 5 janv. 1983, n° 81-15.218En présence d'un contrat aux termes duquel le titulaire d'un brevet d'invention s'engage à ne pas opposer son brevet à celui d'un tiers, celui-ci s'engageant, au cas d'exploitation de sa propre invention, à rémunérer…
- RejetCass. com., 10 nov. 1982, n° 81-11.142C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'une invention revendiquée découlait, pour un homme de métier, de manière évidente de l'état de la technique. En l'état de cette…
- RejetCass. com., 19 mai 1982, n° 81-10.277La Cour d'appel, qui relève que le déposant d'une demande de brevet avait sollicité, le 16 mars 1977, l'ajournement à deux ans de l'établissement de l'avis documentaire et que l'I.N.P.I. avait notifié le 7 février 1980…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-19.174
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-17.611
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-16.798
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 91-22.092
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.726
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20.644
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.858
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.417
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-12.568
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.885
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-13.403
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-13.931
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-15.211
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-16.657
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-14.234
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-21.806
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 89-16.221
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-11.872
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-14.170
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.422
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-17.262
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.396
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-15.788
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-10.909
- CassationCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-17.963
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-16.114
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.095
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-13.019
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-15.436
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-18.942
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-14.416
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-15.435
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-11.588
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.919
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-12.824
- RejetCass. com., 6 nov. 1984, n° 82-16.696Une Cour d'appel qui ne s'en est pas tenue à la lettre des revendications, mais a recherché à l'aide de la description explicitée par les figures l'interprétation qu'il était nécessaire de leur donner peut estimer qu'il…
- RejetCass. com., 4 juill. 1984, n° 82-15.751Est légalement justifiée la décision qui déboute le titulaire d'un brevet d'invention de son action en contrefaçon à l'encontre du titulaire d'un brevet déposé ultérieurement, dès lors qu'il a été relevé que le second…
- CassationCass. com., 29 juin 1983, n° 82-11.806Pour revendiquer la propriété de la demande d'un brevet ou d'un titre délivré, la personne qui se prétend lésée doit se fonder, soit sur la soustraction de l'invention, objet du brevet, soit sur le fait que la demande…
- RejetCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-14.542Le titulaire d'une demande de brevet devant, aux termes de la loi, justifier d'une excuse légitime pour présenter une demande en restauration de brevet après déchéance pour défaut de paiement d'une annuité, une Cour…
- RejetCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-13.853Statuant sur le recours formé par le titulaire d'une demande de brevet d'invention en restauration des droits attachés à sa demande, dont la déchéance a été constatée pour non paiement en temps utile des taxes…
- RejetCass. com., 5 janv. 1983, n° 81-15.218En présence d'un contrat aux termes duquel le titulaire d'un brevet d'invention s'engage à ne pas opposer son brevet à celui d'un tiers, celui-ci s'engageant, au cas d'exploitation de sa propre invention, à rémunérer…
- RejetCass. com., 10 nov. 1982, n° 81-11.142C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'une invention revendiquée découlait, pour un homme de métier, de manière évidente de l'état de la technique. En l'état de cette…
- RejetCass. com., 19 mai 1982, n° 81-10.277La Cour d'appel, qui relève que le déposant d'une demande de brevet avait sollicité, le 16 mars 1977, l'ajournement à deux ans de l'établissement de l'avis documentaire et que l'I.N.P.I. avait notifié le 7 février 1980…
- RejetCass. com., 19 mai 1982, n° 80-15.889Une Cour d'appel accueille sans violation de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1968 une action en revendication de propriété de brevet et justifie légalement sa décision dès lors qu'elle relève que le demandeur à…
- RejetCass. com., 8 mars 1982, n° 80-16.020Il ne peut être reproché à un arrêt statuant sur la validité d'un brevet d'invention de n'avoir pas mentionné les éléments de connexité pour les comparer à l'état de la technique dès lors que, s'agissant d'une…
- CassationCass. com., 17 févr. 1982, n° 79-14.796Dénature la convention intervenue entre les parties une Cour d'appel qui déboute le bénéficiaire d'une promesse de concession exclusive portant sur un brevet d'invention de son action tendant à obtenir du tribunal, en…
- RejetCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-15.011Justifie légalement sa décision, prononçant la nullité d'un brevet pour divulgation, la Cour d'appel qui, saisie d'une instance en contrefaçon de produits, constate non seulement que le produit avait été, avant dépôt du…
- CassationCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-11.491Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare valables les revendications formulées dans un brevet en ce qu'elles avaient trait à la combinaison des éléments d'un meuble en retenant d'une part…
- CassationCass. com., 30 nov. 1981, n° 80-14.584En vertu de l'article 23 de la loi du 2 janvier 1968 le droit exclusif d'exploitation d'un brevet prend effet à compter du dépôt de la demande ; viole ce texte la cour d'appel qui décide la résiliation d'une convention…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.448Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.447Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.446Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.444Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.443Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.440Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.439Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.449Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.445Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.442Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 80-10.441Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un brevet d'invention de sa demande en restauration de ses droits après constatation de la déchéance encourue pour non payement…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 79-15.844Un brevet d'invention doit indiquer tous les éléments nécessaires à une parfaite compréhension. Il s'ensuit que la nullité pour insuffisance de description devant être appréciée en fonction des seules énonciations de la…
- CassationCass. com., 18 mai 1981, n° 79-16.023La Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un brevet d'invention, énonce que la nouveauté prétendue d'un procédé d'auto-montage d'éléments préajustés ne constituait que l'utilisation de procédés déjà existants…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 févr. 1981, n° 80-13.948Le Directeur de l'Institut national de la propriété Industrielle n'étant pas partie à l'instance de la Cour d'appel statuant sur le recours formé par une société contre sa décision demandant à cette dernière le paiement…
- CassationCass. com., 18 nov. 1980, n° 79-10.725La fabrication de produits brevetés par le titulaire d'une licence d'exploitation, en violation d'un contrat confiant à un tiers l'exclusivité de la fabrication, constitue une contrefaçon.
- CassationCass. com., 6 oct. 1980, n° 78-16.457Encourt la cassation la décision qui retient qu'une invention n'est pas une invention de service alors qu'elle constate que l'inventeur, employé d'une société, avait été chargé par celle-ci d'une mission technique afin…
- RejetCass. com., 7 mai 1980, n° 78-14.260L'appréciation des antériorités et des caractéristiques revendiquées relève du pouvoir souverain des juges du fond saisis d'une action en contrefaçon de brevet. Justifie le rejet d'une action en contrefaçon de modèle…
- CassationCass. com., 17 mars 1980, n° 78-14.361Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, à l'occasion d'un litige opposant le propriétaire d'un brevet et le licencié non exclusif, retient pour déclarer irrecevable faute d'intérêt l'exception de…
- RejetCass. com., 10 mars 1980, n° 78-13.787Une Cour d'appel qui, visant l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968 et se référant aux connaissances de l'homme de métier moyen, constate qu'une prétendue invention se trouvait bien dans l'état de la technique dont…
- RejetCass. com., 10 mars 1980, n° 78-11.697Ne dénature pas le certificat d'addition invoqué, relatif à des perfectionnements apportés à un procédé breveté pour la préparation de mélanges explosifs, la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'hormis le cas…
- RejetCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-10.985Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nul le brevet revendiqué, relatif à un réservoir à double paroi pour le stockage de carburants liquides, dès lors qu'ayant retenu que la facilité de montage…
- RejetCass. com., 8 janv. 1980, n° 78-14.390Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance de la Cour d'appel de Paris statuant sur un recours formé contre les décisions qu'il a prises en application de l'article 19…
- RejetCass. com., 10 déc. 1979, n° 78-10.076Une formule chimique ne peut être brevetable en soi mais, dès lors que les juges du fond relèvent que ce qui est revendiqué est une invention de moyen consistant à définir, à partir d'une formule chimique, non seulement…
- CassationCass. com., 12 nov. 1979, n° 78-12.053Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déboute de son recours en restauration le titulaire d'un brevet, dont elle constate qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité, en raison de son…
- RejetCass. com., 29 oct. 1979, n° 78-10.173Justifie sa décision de débouter le propriétaire d'un brevet de leur action en contrefaçon la Cour d'appel qui, pour décider que le dispositif protégé n'était pas brevetable, constate qu'il se bornait à juxtaposer des…
- RejetCass. com., 22 oct. 1979, n° 78-11.216Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut transformer d'office une demande de brevet en demande de certificat d'utilité lorsque le requérant n'a pas manifesté une volonté sans équivoque de…
- RejetCass. com., 2 oct. 1979, n° 78-10.468En l'état d'une clause, insérée dans un contrat de concession exclusive de licence et stipulant au profit du concédant une faculté de résiliation au cas d'insuffisance du chiffre d'affaires une Cour d'appel peut retenir…
- RejetCass. com., 22 mai 1979, n° 77-13.387La Cour d'appel qui constate que la feuille d'enregistrement d'un appareil pour analyses multiples ne procède pas d'une simple méthode intellectuelle mais est un objet matériel, que son application est indiquée par le…
- RejetCass. com., 21 mai 1979, n° 77-15.531La contrefaçon de brevets s'apprécie non par les différences mais par les ressemblances. Dès lors, la Cour d'appel, qui constate qu'à l'exclusion du système de verrouillage, les moyens mis en oeuvre par le modèle…
- CassationCass. com., 6 mars 1979, n° 77-13.334En matière de validité de brevet, la notion d'activité inventive doit être appréciée distinctement de la notion de nouveauté. Dès lors, prive sa décision de base légale, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les…
- CassationCass. com., 6 mars 1979, n° 77-14.606Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, après avoir justement retenu de ses constatations que les éléments de l'invention litigieuse formaient une combinaison valable, se borne à énoncer que les…
- RejetCass. com., 12 févr. 1979, n° 77-13.546La Cour d'appel qui constate que les différences existant entre les brevets comparés ne sont pas essentielles et que le brevet litigieux, qui n'a repris qu'un des moyens du brevet qu'on lui oppose, a combiné des…
- CassationCass. com., 11 déc. 1978, n° 77-12.738Une Cour d'appel qui, pour rejeter le recours en restauration formé par le propriétaire d'une demande de brevet, relève que ce dernier ne justifie pas avoir chargé son mandataire de gérer son brevet et d'acquitter les…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-11.729Les juges du fond peuvent décider qu'un procédé de fixation de boulons dans la roche ne réalise pas une combinaison nouvelle de moyens connus, dès lors qu'ayant retenu que le procédé de scellement par l'introduction…
- RejetCass. com., 27 nov. 1978, n° 77-11.102Lorsqu'un produit, tenu pour un médicament dans son application à la lutte contre les maladies, est ajouté à des aliments destinés aux animaux en vue de favoriser leur croissance, cette addition doit être regardée comme…
- RejetCass. com., 7 nov. 1978, n° 77-12.271Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut transformer d'office une demande de brevet en demande de certificat d'utilité faute, par le déposant, d'avoir requis l'avis documentaire dans le…
- RejetCass. com., 16 oct. 1978, n° 76-15.118Les juges du fond peuvent déclarer nul pour insuffisance de description un brevet décrivant un avertisseur sonore, dès lors qu'ils constatent que l'homme de l'art ne peut, sans recourir à l'empirisme, réaliser un…
- RejetCass. com., 13 juin 1978, n° 76-15.573Pour obtenir la restauration d'un brevet d'invention dont la déchéance a été constatée faute du paiement de la dernière annuité, le cessionnaire de ce brevet ne peut invoquer comme excuse légitime, le comportement du…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 77-10.095Une Cour d'appel peut décider qu'un modèle de soutien-gorge de plage, caractérisé par une combinaison nouvelle de moyens connus, est nul faute d'impliquer une activité inventive dès lors qu'elle constate que le procédé…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 77-10.544Saisie d'une action en nullité de brevet, la Cour d'appel, qui constate que l'invention "découlait" de manière évidente de l'état de la technique antérieure au dépôt du brevet, peut déclarer que ce dernier est nul,…
- RejetCass. com., 3 mai 1978, n° 76-14.543Saisie d'une action en nullité de brevet, une Cour d'appel, qui constate que l'invention utilise en matière de publicité le procédé connu de la sous-impression et observe que le brevet ne revendique d'ailleurs aucune…
- RejetCass. com., 6 déc. 1977, n° 76-11.523Les juges du fond qui relèvent que les moyens combinés décrits par les deux brevets litigieux sont les mêmes et que leur mise en oeuvre permet d'obtenir un même résultat industriel, apprécient souverainement le défaut…
- RejetCass. com., 25 oct. 1976, n° 75-13.508Ayant relevé diverses circonstances de fait d'où elle déduit la preuve de la mauvaise organisation des services du breveté, la Cour d'appel qui observe que le défaut de payement d'une annuité provient d'une négligence…
- RejetCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-12.941C'est à bon droit qu'une Cour d'appel considère que ne constituent pas une excuse légitime au sens de la loi de 1968 ni la négligence du vendeur du brevet affirmant par erreur qu'avait été payée l'annuité à échéance…
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 74-12.926Fait usage de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui, pour déclarer un brevet nul pour défaut de nouveauté, a constaté que le procédé de fixation des aubes d'un moulin à gravier, permettant un démontage rapide de ces…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-14.543N'est pas fondé le grief fait à la Cour d'appel d'avoir, pour refuser de prononcer la nullité d'un brevet, écarté les attestations circonstanciées établissant que l'invention décrite avait été divulguée avant tout dépôt…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-14.160Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté le recours en restauration de brevet formé contre une décision du directeur de l'INPI qui avait déclaré le breveté déchu de ses droits pour n'avoir pas payé…
- RejetCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-13.831Une Cour d'appel peut décider que le contentieux dont elle est saisie est né, au moins en partie de la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention et retenir en conséquence la compétence d'un tribunal de grande…
- RejetCass. com., 28 mai 1975, n° 73-12.820EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16-5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A LE POUVOIR DE REJETER UNE DEMANDE DE BREVET QUI NE FAIT APPARAITRE DANS SES…
- RejetCass. com., 7 oct. 1974, n° 73-13.546N'EST PAS ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION DE LA COUR D 'APPEL QUI COMMET UN EXPERT TECHNIQUE COMME ADJOINT D'UN EXPERT-COMPTABLE, AVEC MISSION D'INDIQUER A CELUI-CI LA PRESENCE DANS LA FABRICATION LITIGIEUSE DES…
- RejetCass. com., 30 avr. 1974, n° 73-10.988AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE QUI, APRES CHANGEMENT DE SON MANDATAIRE AVAIT COMMIS LA NEGLIGENCE DE NE PAS DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR L'ACQUITTEMENT DE LA NEUVIEME ANNUITE A UN BREVET AVANT LA FIN DU DELAI…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 73-10.111CONSTATANT QU'IL RESULTAIT D'UN BREVET ET DE SON CERTIFICAT D'ADDITION, NON PAS UNE COMBINAISON DE MOYENS PROCURANT UN RESULTAT D'ENSEMBLE COMMUN, MAIS UNE SIMPLE JUXTAPOSITION NON BREVETABLE D 'ELEMENTS DISTINCTS, UNE…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 72-12.383UN ARRET INFIRMATIF REPOND, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AU MOTIF DES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL UN CONTRAT, PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE DE BREVET PORTANT SUR DES APPAREILS A CONCEDE UNE LICENCE EXCLUSIVE DE…
- RejetCass. com., 4 janv. 1974, n° 72-13.410L'ARRET QUI RETIENT, D'UNE PART, QUE LES "PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES" DONT LA MENTION EST EXIGEE DANS LES BREVETS SPECIAUX DE MEDICAMENTS PAR L'ARTICLE 5-2 DU DECRET DU 30 MAI 1960, SONT LES ACTIONS OU PERTURBATIONS…
- RejetCass. com., 19 déc. 1973, n° 72-12.547LES COMPARAISONS EFFECTUEES PAR LES JUGES DU FOND ENTRE LE BREVET LITIGIEUX ET LES ANTERIORITES OPPOSEES, AINSI QUE L 'APPRECIATION DE LA NOUVEAUTE D'UN PROCEDE DE FABRICATION ET DU PRODUIT QUI EN DECOULE ET…
- RejetCass. com., 18 déc. 1973, n° 72-12.090AYANT CONSTATE QU'UN PROCEDE DE FABRICATION AVAIT ETE UTILISE AVANT LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION EN CONTREFACON ET QUE CELUI-CI AVAIT FAIT APPORT A UNE SOCIETE AVEC SON FONDS DE…
- RejetCass. com., 26 nov. 1973, n° 72-12.684C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI, LE RECOURS EN RESTAURATION D 'UN BREVET D'INVENTION, PROPRIETE D'UN BREVETE DOMICILIE A L'ETRANGER , DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE…
- CassationCass. com., 16 oct. 1973, n° 72-11.343MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET D'INVENTION, REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, AU MOTIF…
- CassationCass. com., 15 oct. 1973, n° 72-11.427EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE BREVET D 'INVENTION, CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION AVEC PREAVIS ET SANS INDEMNITE, UNE COUR D'APPEL QUI, POUR APPRECIER LE PREJUDICE…
- CassationCass. com., 26 mars 1973, n° 72-11.845LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SE SUBSTITUER AU DIRECTEUR DE L 'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE POUR PRONONCER LA DECHEANCE D'UN BREVET D'INVENTION, FAUTE DE PAYEMENT D'UNE ANNUITE DE REDEVANCES, ALORS QUE…
- RejetCass. com., 13 févr. 1973, n° 71-13.756AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-3. DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 LES "SYSTEMES DE CARACTERE ABSTRAIT" NE CONSTITUENT PAS DES MENTIONS INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PROTECTION DES BREVETS D'INVENTION. DES LORS,…
- RejetCass. com., 13 févr. 1973, n° 71-14.192LA DEMANDE D'UN BREVETE EN RESTAURATION DE SES DROITS, PERDUS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LA DECHEANCE FAUTE DE PAYEMENT DES REDEVANCES, EST REJETEE A JUSTE TITRE, FAUTE D'EXCUSE LEGITIME, DES LORS QU'IL EST…
- CassationCass. com., 12 févr. 1973, n° 71-12.970DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ECARTE LA REVENDICATION D'UN BREVET AUX MOTIFS QUE L'ELEMENT SUR LEQUEL ELLE EST FONDEE NE FIGURE PAS DANS L'AVIS DE NOUVEAUTE PREVU PAR L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, SANS…
- CassationCass. com., 3 juill. 1972, n° 70-13.047UN BREVET NE SAURAIT ETRE DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE SANS QUE L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AUX ELEMENTS DE LA COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, REVENDIQUEE DANS LE BREVET, AIT ETE CARACTERISEE…
- RejetCass. com., 2 mai 1972, n° 71-11.372EN PROCEDANT A UNE COMPARAISON DETAILLEE DES PROCEDES ET DISPOSITIFS D'UN BREVET, DONT LA NULLITE EST DEMANDEE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, AVEC CEUX DU BREVET DONT L'ANTERIORITE EST INVOQUEE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE…
- RejetCass. com., 28 févr. 1972, n° 70-14.118EN DECIDANT QU'UN BREVET LITIGIEUX, DEPOSE PAR LE SALARIE D 'UNE SOCIETE AU COURS D'UNE PERIODE OU IL ETAIT ENCORE EMPLOYE PAR CELLE-CI EST LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ET EN RELEVANT QUE LE PRODUIT CONTESTE EST BIEN…
- CassationCass. com., 16 févr. 1972, n° 70-14.393SAISIE D'UNE DEMANDE D'UN BREVETE EN RESTAURATION DE SES DROITS, PERDUS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LA DECHEANCE FAUTE DE PAYEMENT DES REDEVANCES, UNE COUR D'APPEL NE PEUT REJETER CELLE-CI, SANS RELEVER QUE LE…
- RejetCass. com., 25 janv. 1972, n° 70-13.827LORSQU'UN BREVETE A CONSENTI SUCCESSIVEMENT DEUX CONCESSIONS EXCLUSIVES A DES CONCESSIONNAIRES DIFFERENTS, LE SECOND DE CEUX-CI NE PEUT, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREMIER AIT EXPLOITE LE BREVET, NI QUE…
- RejetCass. com., 4 janv. 1972, n° 70-11.392EN PRESENCE DES TERMES IMPRECIS D'UN BREVET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET L'ETENDUE DE CELUI-CI.
- RejetCass. com., 23 nov. 1971, n° 70-12.525L'INSTALLATION DANS DES LOCAUX INDUSTRIELS N'APPARTENANT PAS A L'INVENTEUR D'UN PROTOTYPE, A L'EFFET DE PROCEDER A DES ESSAIS EN VUE D'UNE MISE AU POINT DE L'INVENTION, NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE DIVULGATION DE…
- RejetCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-12.343CELUI QUI REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION DEMANDE PAR UNE AUTRE PERSONNE BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 20 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET 39 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 QUI ORGANISENT LA…
- RejetCass. com., 18 janv. 1971, n° 68-13.111LORSQU'UN SEUL DES COPROPRIETAIRES D'UN BREVET D'INVENTION A APPORTE CE BREVET A UN "POOL" QU'IL A CONSTITUE AVEC UNE SOCIETE EGALEMENT TITULAIRE D'UN BREVET, POUR LA CONCESSION DE LICENCE A DES TIERS, LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. com., 8 déc. 1970, n° 69-13.562EN CONCEDANT LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION, LE TITULAIRE D'UN BREVET CONCERNANT UN TISSU CONFERE AU LICENCIE, SAUF RESTRICTION CONVENTIONNELLE, UN MONOPOLE DE FABRICATION ET DE VENTE QUI S'ETEND AUX ARTICLES…
- RejetCass. com., 27 oct. 1970, n° 69-12.186Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, l'application nouvelle de moyens connus est brevetable dès lors qu'elle procure l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ; il en est de même en ce qui concerne…
- RejetCass. com., 26 oct. 1970, n° 68-14.362Constitue une application nouvelle de moyens connus aboutissant à un nouveau produit industriel la substitution de la matière plastique au verre ou autres matériaux jusqu'alors utilisés pour la culture in vitro du blanc…
- CassationCass. com., 26 oct. 1970, n° 69-12.397Ne constitue qu'un simple emploi nouveau d'un produit connu à des fins connues et n'est par suite pas brevetable l'invention prévoyant l'application de la gelée royale d'abeilles à tous cosmétiques connus par simple…
- RejetCass. com., 22 juin 1970, n° 69-11.814Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, l'application nouvelle de moyens connus est brevetable dès lors qu'elle procure l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ; il en est de même en ce qui concerne…