Caisse d'epargne : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-41.672La disposition du statut du personnel des caisses d'épargne prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de 4 ans, le salarié dont l'ancienneté de service pour l'avancement a été retardée reprendra sur le tableau d'avancement…
- RejetCass. soc., 6 mai 1996, n° 94-42.353Il résulte des dispositions des paragraphes A et D de l'article I de l'accord collectif signé le 8 janvier 1987 que, pour effectuer la comparaison qui doit être faite entre la rémunération effective de chaque salarié et…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-41.995L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaire ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure, sans…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 93-45.926Une cour d'appel qui a constaté, après avoir exactement énoncé que le statut du personnel des caisses d'épargne prévoit que, hormis le cas de révocation pour motif disciplinaire, le licenciement d'un salarié ne peut…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 91-44.910Il résulte de l'article 59 du statut du personnel de la Caisse d'épargne qu'après un congé de maladie, et quelle que soit la durée de ce congé, l'agent qui n'est pas réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-42.239En application des articles 36 et 37 du statut des personnels des caisses d'épargne, la révocation intervenue avant la saisine du conseil de discipline est irrégulière.
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-42.714L'ancienneté de salariés engagés en 1972 et 1975 en qualité d'agents temporaires et maintenus dans un poste d'auxiliaire en violation de l'article 28 du statut du personnel des Caisses d'épargne dans sa rédaction alors…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.206Il résulte des articles 5 et 6 du décret du 16 avril 1959 que le sous-caissier d'une caisse d'épargne n'est relevé de la responsabilité de sa gestion qu'en vertu d'un quitus délivré après vérification complète. Dès…
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- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-44.689
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-41.672La disposition du statut du personnel des caisses d'épargne prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de 4 ans, le salarié dont l'ancienneté de service pour l'avancement a été retardée reprendra sur le tableau d'avancement…
- CassationCass. soc., 21 mai 1996, n° 92-41.890
- RejetCass. soc., 6 mai 1996, n° 94-42.353Il résulte des dispositions des paragraphes A et D de l'article I de l'accord collectif signé le 8 janvier 1987 que, pour effectuer la comparaison qui doit être faite entre la rémunération effective de chaque salarié et…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-41.995L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaire ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure, sans…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 93-45.926Une cour d'appel qui a constaté, après avoir exactement énoncé que le statut du personnel des caisses d'épargne prévoit que, hormis le cas de révocation pour motif disciplinaire, le licenciement d'un salarié ne peut…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 91-44.910Il résulte de l'article 59 du statut du personnel de la Caisse d'épargne qu'après un congé de maladie, et quelle que soit la durée de ce congé, l'agent qui n'est pas réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 91-43.740
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-42.239En application des articles 36 et 37 du statut des personnels des caisses d'épargne, la révocation intervenue avant la saisine du conseil de discipline est irrégulière.
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-40.504
- CassationCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-43.775
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-40.846
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-45.945
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-42.714L'ancienneté de salariés engagés en 1972 et 1975 en qualité d'agents temporaires et maintenus dans un poste d'auxiliaire en violation de l'article 28 du statut du personnel des Caisses d'épargne dans sa rédaction alors…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.206Il résulte des articles 5 et 6 du décret du 16 avril 1959 que le sous-caissier d'une caisse d'épargne n'est relevé de la responsabilité de sa gestion qu'en vertu d'un quitus délivré après vérification complète. Dès…
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-44.198
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-44.656L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 37 du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 92-60.094Est légalement justifié le jugement qui pour annuler le scrutin d'une élection des membres du conseil consultatif du secteur 2 d'une caisse d'épargne et de prévoyance retient que cette caisse, qui n'avait aucune…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 92-60.138
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 87-41.543Il résulte de l'article 31, alinéa 1er, du statut du personnel des Caisses d'épargne que l'inscription au tableau d'avancement, tant qu'il n'a pas été procédé à la radiation de l'agent, selon la procédure prévue à…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-45.187Selon l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983, la nomination d'un salarié d'une Caisse d'épargne comme directeur général unique ne met pas fin à l'exécution de son contrat de travail. Doit dès lors être…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-43.584
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-43.583L'article L 432-1 du Code du travail n'impose pas à l'employeur qui, conformément aux prévisions d'un accord collectif ayant instauré une nouvelle classification des emplois dans les caisses d'épargne et de prévoyance,…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-41.789
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-19.986Une cour d'appel, ayant relevé que le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne avait été saisi régulièrement du problème de la révocation d'un salarié membre du directoire d'une caisse d'épargne…
- RejetCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-44.266
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-43.710
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-43.169
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-41.137
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-17.337Selon l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les dispositions statutaires en vigueur à la date de promulgation de cette loi, conclues au niveau national,…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.549Le tribunal d'instance ne peut connaître que des litiges dont la compétence lui est expressément attribuée par la loi et l'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumère limitativement les…
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-14.864
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 85-44.431L'article 21 bis du statut du personnel des caisses d'épargne prévoit que pendant les 6 premiers mois de présence, la Caisse peut mettre fin au stage du salarié sans préavis si elle ne le juge pas satisfaisant. Ces 6…
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-10.125
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-41.030L'article 49 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France prévoit que le président du conseil d'administration peut exceptionnellement prononcer la suspension provisoire de l'employé auquel est…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-41.631
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 87-40.771
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 87-40.770Le statut du personnel des caisses d'épargne, qui prévoit que la commission paritaire régionale peut décider l'inscription d'un agent au tableau d'avancement, ne lui attribue pas un pouvoir juridictionnel, dès lors…
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-42.194Les dispositions de l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France ne sont applicables qu'au cas de licenciement pour insuffisance professionnelle avec paiement d'une indemnité…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-43.143Aux termes de l'article 1er du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France, le personnel auquel s'applique le statut comprend tous les employés et gradés permanents tels qu'ils sont définis à…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.746L'article 121 du nouveau Code de procédure civile, prévoit que dans le cas où une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure et susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1986, n° 85-60.459Il appartient au tribunal d'instance, saisi de recours tendant à l'annulation d'élections au conseil consultatif et au conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance, d'adresser aux…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-61.022Ne peuvent figurer sur les listes électorales établies en vue des élections des membres des conseils d'orientation et de surveillance les salariés d'une caisse d'épargne qui représentent le chef d'entreprise aux…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1985, n° 84-60.965Il résulte de l'article 34 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'Epargne et de Prévoyance que s'il…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1985, n° 82-41.819Aux termes de l'article 52 du statut du personnel des Caisses d'Epargne ordinaires de France, une décision définitive de licenciement par la Caisse d'Epargne ne peut intervenir avant réception de la notification de…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.321Dès lors que le statut des caisses d'épargne prévoit d'une part que le conseil d'administration de chaque établissement dresse et révise chaque année le tableau d'avancement, d'autre part que les personnes qui…