Cereales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-17.826L'office national interprofessionnel des céréales (ONIC) qui consent à viser une déclaration de stocks sans en vérifier la sincérité commet une faute, dans l'exercice d'activités portant sur des opérations commerciales,…
- RejetCass. com., 4 mars 1980, n° 78-12.047L'acheteur ayant obtenu la réalisation d'un marché de grains faute par le vendeur d'avoir livré les quantités promises, ne peut prétendre à une indemnité égale à la différence entre le prix du quintal des denrées…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-10.671Aucune disposition légale ou réglementaire ne rattache la propriété du contingent de mouture à l'immeuble spécialement aménagé à l'usage de moulin ; étant cessible et détachable de cet immeuble, ce contingent est de…
- RejetCass. com., 4 déc. 1972, n° 71-12.009LORSQU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE VENTE DE CEREALES "EN STOCKAGE UTILISATEUR LIBRE", LA MARCHANDISE, ENTREPOSEE CHEZ L'ACQUEREUR, RESTE LA PROPRIETE DU VENDEUR, QUI NE PEUT CEPENDANT PLUS LA REPRENDRE NI EN DISPOSER,…
- RejetCass. com., 10 mai 1971, n° 68-12.283NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES ET IMPRECISES D'UN ACTE DE SOCIETE SELON LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE APPORTE PAR UN DES ASSOCIES COMPREND PARMI SES ELEMENTS…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-19.028
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-19.027
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.070
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-20.117
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-10.872
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 96-14.558
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-21.621
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-19.371
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-13.053
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 95-14.680
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 95-14.133
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 95-10.553
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-18.467
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 95-11.940
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-12.178
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-20.082
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-18.464
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-14.744
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-20.527
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.053
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.047
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-18.466
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 94-18.469
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 94-18.462
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-15.353
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.087
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.230
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-21.416
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-11.717
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-21.661
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-10.665
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-14.130
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-12.311
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-21.417
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.195
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-19.930
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-18.885
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-20.284
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-12.012
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-17.826L'office national interprofessionnel des céréales (ONIC) qui consent à viser une déclaration de stocks sans en vérifier la sincérité commet une faute, dans l'exercice d'activités portant sur des opérations commerciales,…
- RejetCass. com., 4 mars 1980, n° 78-12.047L'acheteur ayant obtenu la réalisation d'un marché de grains faute par le vendeur d'avoir livré les quantités promises, ne peut prétendre à une indemnité égale à la différence entre le prix du quintal des denrées…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-10.671Aucune disposition légale ou réglementaire ne rattache la propriété du contingent de mouture à l'immeuble spécialement aménagé à l'usage de moulin ; étant cessible et détachable de cet immeuble, ce contingent est de…
- RejetCass. com., 4 déc. 1972, n° 71-12.009LORSQU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE VENTE DE CEREALES "EN STOCKAGE UTILISATEUR LIBRE", LA MARCHANDISE, ENTREPOSEE CHEZ L'ACQUEREUR, RESTE LA PROPRIETE DU VENDEUR, QUI NE PEUT CEPENDANT PLUS LA REPRENDRE NI EN DISPOSER,…
- RejetCass. com., 10 mai 1971, n° 68-12.283NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES ET IMPRECISES D'UN ACTE DE SOCIETE SELON LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE APPORTE PAR UN DES ASSOCIES COMPREND PARMI SES ELEMENTS…