RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 janvier 2000, n° 97-19.028

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Mans (1re Chambre civile) 1997-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des Douanes et Droits indirects ;

Thèmes
  • Cereales
  • Onic
  • Caractère
  • Impôts et taxes
  • Contributions indirectes
  • Taxes assimilées
  • Taxe de stockage des céréales

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Serfa, société anonyme dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement n° 96/04317 rendu le 1er juillet 1997 par le tribunal de grande instance du Mans (1re Chambre civile), au profit du directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, venant aux droits de la Direction régionale des Douanes et Droits indirects, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Serfa, de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et des Droits indirects, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 1er juillet 1997, n° 96/04317), qu'après que l'action qu'elle avait engagée pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées au titre de la taxe parafiscale de stockage sur les céréales pour les campagnes 1976-1977 à 1984-1985 ait été déclarée irrecevable par arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 1995, la société Serfa a présenté une nouvelle réclamation, tendant aux mêmes fins, au directeur régional de l'administration des Douanes et des droits indirects qui l'a rejetée ; qu'elle l'a assigné pour faire annuler cette décision et obtenir le remboursement sollicité ;

Attendu que la société Serfa reproche au jugement d'avoir déclaré sa nouvelle réclamation irrecevable comme étant formée hors délai, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant dépourvue d'effet juridique la réclamation préalable adressée à une autorité incompétente sans se prononcer sur la nature administrative ou contentieuse de la réclamation préalable en matière fiscale, déterminante au regard de l'effet interruptif de la prescription, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles et suivants du Code civil et et suivants du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance la réclamation préalable dont l'objet est de contester l'imposition et de réclamer la restitution de l'impôt ; que, même adressée à une autorité incompétente, elle a pour effet d'interrompre le délai de prescription pour autant qu'elle soit présentée dans le délai légal ; que pour avoir décidé qu'elle était dépourvue de tout effet juridique du seul fait qu'elle était adressée à une autorité incompétente et non tenue d'une obligation de transmission, le Tribunal a violé les articles et suivants du Code civil et et du Livre des procédures fiscales ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la réclamation avait été portée devant le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC), qui n'est pas une autorité administrative mais un établissement public à caractère industriel et commercial agissant de manière autonome et seulement soumis à un contrôle de tutelle, ce qui suffisait à établir qu'elle ne constituait pas une réclamation préalable au sens du Livre des procédures fiscales, le Tribunal, qui a légalement justifié sa décision selon laquelle un tel acte était dépourvu de tout effet juridique, a pu statuer comme il a fait ; qu'il suit de là que, mal fondé en ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Serfa aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des Douanes et Droits indirects ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales R196-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.