Chambre d'accusation – Appel des ordonnances du juge d'instruction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.140L'article 186 du Code de procédure pénale ne limite pas le droit d'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu aux dispositions de cette ordonnance portant sur les faits qu'elle a elle-même dénoncés.…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.805Faute d'avoir satisfait à l'obligation qui lui incombe, aux termes de l'article 89, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, de déclarer une adresse au juge d'instruction, la partie civile ne peut, en application du…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-80.679Il résulte de l'article 82-1 du Code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois sur une demande d'actes d'instruction présentée en application de ce texte, la partie a…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1998, n° 98-80.366Lorsque le procureur de la République a requis du magistrat instructeur, sur le fondement de l'article 82 du Code de procédure pénale, l'expertise psychiatrique d'une personne mise en examen, son appel de l'ordonnance…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.690La forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne met pas obstacle à ce que la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu, saisisse la chambre d'accusation d'une demande de supplément…
- CassationCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.648Si la partie civile peut mettre en mouvement l'action publique en saisissant de sa plainte le juge d'instruction, et peut interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, c'est à la condition de justifier d'un préjudice…
- Non-lieuCass. crim., 26 juin 1995, n° 95-83.119Le président de la chambre d'accusation, saisi de l'appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel et rejetant sa requête aux fins d'amnistie,…
- Cass.Cass. crim., 11 juin 1991, n° 91-81.870La chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant l'inculpé devant le tribunal correctionnel, en l'absence d'une ordonnance de son président rendue en vertu du dernier alinéa de…
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- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.140L'article 186 du Code de procédure pénale ne limite pas le droit d'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu aux dispositions de cette ordonnance portant sur les faits qu'elle a elle-même dénoncés.…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.805Faute d'avoir satisfait à l'obligation qui lui incombe, aux termes de l'article 89, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, de déclarer une adresse au juge d'instruction, la partie civile ne peut, en application du…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-80.679Il résulte de l'article 82-1 du Code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois sur une demande d'actes d'instruction présentée en application de ce texte, la partie a…
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-82.198
- CassationCass. crim., 28 avr. 1998, n° 98-80.366Lorsque le procureur de la République a requis du magistrat instructeur, sur le fondement de l'article 82 du Code de procédure pénale, l'expertise psychiatrique d'une personne mise en examen, son appel de l'ordonnance…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.690La forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne met pas obstacle à ce que la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu, saisisse la chambre d'accusation d'une demande de supplément…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-85.005
- CassationCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.648Si la partie civile peut mettre en mouvement l'action publique en saisissant de sa plainte le juge d'instruction, et peut interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, c'est à la condition de justifier d'un préjudice…
- Non-lieuCass. crim., 26 juin 1995, n° 95-83.119Le président de la chambre d'accusation, saisi de l'appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel et rejetant sa requête aux fins d'amnistie,…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1995, n° 93-85.115
- Cass.Cass. crim., 11 juin 1991, n° 91-81.870La chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant l'inculpé devant le tribunal correctionnel, en l'absence d'une ordonnance de son président rendue en vertu du dernier alinéa de…
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 89-83.046null
- RejetCass. crim., 25 févr. 1985, n° 84-95.805Aucun délai de rigueur n'est imposé aux juridictions d'instruction du premier et du second degré pour prononcer sur des exceptions soulevées par l'inculpé et d'où pourrait résulter, si elles étaient admises, la…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1984, n° 84-94.898La chambre d'accusation saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant disjonction et renvoyant l'inculpé devant le tribunal a le pouvoir, si elle déclare cet appel irrecevable, d'ordonner le maintien…
- RejetCass. crim., 27 mars 1984, n° 84-90.595Le délai imparti par l'alinéa 2 de l'article 194 du Code de procédure pénale à la chambre d'accusation pour statuer en matière de détention provisoire ne concerne que les appels formés en application de l'article 186…
- CassationCass. crim., 12 avr. 1983, n° 82-92.586L'appel par la seule partie civile d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a pour effet de remettre en question l'action publique devant la chambre d'accusation. La décision de cette juridiction déclarant la…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1981, n° 79-93.193L'ordonnance du juge d'instruction fondée sur l'article L. 263-3-1 du Code du travail est susceptible d'appel comme émanant d'un magistrat incompétent, de la part de l'entreprise à laquelle ont été imposées certaines…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1965, n° 64-91.684Après avoir constaté la nullité d'une ordonnance du juge d'instruction, la Chambre d'accusation tient de l'article 206 du Code de procédure pénale le pouvoir de réparer elle-même, après évocation, l'irrégularité…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1965, n° 64-92.235L'inculpé ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que la Chambre d'accusation, d'ailleurs exclusivement saisie d'une demande de mise en liberté provisoire, ne se soit pas prononcée sur des réserves…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 64-91.396LES ARTICLES 197, 198, 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIENT LA PARTICIPATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS AUCUNE RESTRICTION, MEME EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE.