Chambre d'accusation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Arrêts437
- Procédure340
- Détention provisoire230
- Pouvoirs122
- Composition85
- Arrêt42
- Nullités de l'instruction27
- Appel des ordonnances du juge d'instruction20
- Droits de la défense20
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.219Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions de la chambre d'accusation sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas participé à toutes les audiences de la…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.852Lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-85.875Lorsqu'un supplément d'information a été ordonné par la chambre d'accusation, le magistrat qui en a été chargé dispose de tous les pouvoirs d'investigation reconnus par la loi au juge d'instruction mais non de ses…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.644Un mémoire, produit devant la chambre d'accusation, accompagné d'une lettre de transmission, qui ne laisse aucun doute sur l'identité de son auteur, ne peut être déclaré irrecevable au motif que lui-même n'est pas…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.402Constitue un délit instantané, l'omission réitérée de verser à un organisme chargé de sa perception sur présentation de factures périodiques, la rémunération due aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes,…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2000, n° 99-87.201Le témoin assisté, dont les droits sont limitativement définis par l'article 104 du Code de procédure pénale, n'est pas partie à la procédure. Son avocat ne peut donc être entendu devant la chambre d'accusation saisie…
- CassationCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-84.635Les arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de s'assurer de la légalité de la décision rendue et les juges ne peuvent omettre…
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.280Le pouvoir d'évocation de la chambre d'accusation ne peut s'étendre à une personne mise en examen qui n'est pas concernée par une décision de non-lieu partiel, dont la partie civile a interjeté appel, et qui, ayant fait…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-86.139null
- CassationCass. crim., 30 janv. 2002, n° 00-85.014null
- CassationCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-82.418null
- CassationCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-87.200null
- CassationCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-84.943null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2001, n° 01-80.018null
- CassationCass. crim., 31 oct. 2001, n° 00-88.286null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2001, n° 01-83.237null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-88.019null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-88.018null
- RejetCass. crim., 3 oct. 2001, n° 00-88.100null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.716null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-84.179null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.342null
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-83.963null
- CassationCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-82.382null
- CassationCass. crim., 7 juin 2001, n° 01-82.048null
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 00-88.099null
- CassationCass. crim., 22 mai 2001, n° 00-86.586null
- RejetCass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.182null
- CassationCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-84.421null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-84.758null
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.551null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-86.611null
- CassationCass. crim., 28 mars 2001, n° 01-81.645null
- CassationCass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.247null
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.549null
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-88.282null
- CassationCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-88.237null
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.220null
- CassationCass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.121null
- CassationCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-85.013null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.977null
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.986null
- CassationCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-87.484null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.536null
- RejetCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-87.047null
- CassationCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.886null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.207null
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.570
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.219Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions de la chambre d'accusation sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas participé à toutes les audiences de la…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-86.584null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.852Lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-86.030null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-84.211null
- CassationCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-85.847null
- CassationCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-85.792null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-85.875Lorsqu'un supplément d'information a été ordonné par la chambre d'accusation, le magistrat qui en a été chargé dispose de tous les pouvoirs d'investigation reconnus par la loi au juge d'instruction mais non de ses…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-86.082null
- CassationCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-85.882null
- RejetCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-82.287null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-83.121null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-85.690null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-85.680null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.981null
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.644Un mémoire, produit devant la chambre d'accusation, accompagné d'une lettre de transmission, qui ne laisse aucun doute sur l'identité de son auteur, ne peut être déclaré irrecevable au motif que lui-même n'est pas…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.402Constitue un délit instantané, l'omission réitérée de verser à un organisme chargé de sa perception sur présentation de factures périodiques, la rémunération due aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes,…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.176null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.824null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.838null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-81.731null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-87.307null
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.844null
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.373null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.871null
- CassationCass. crim., 11 oct. 2000, n° 99-87.201Le témoin assisté, dont les droits sont limitativement définis par l'article 104 du Code de procédure pénale, n'est pas partie à la procédure. Son avocat ne peut donc être entendu devant la chambre d'accusation saisie…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-81.473null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-85.025null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-81.736null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.647null
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.452null
- RejetCass. crim., 4 oct. 2000, n° 00-84.901null
- CassationCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-84.635Les arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de s'assurer de la légalité de la décision rendue et les juges ne peuvent omettre…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-83.745null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-80.193null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.727null
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.346null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.820null
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-83.013null
- RejetCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.772null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.280Le pouvoir d'évocation de la chambre d'accusation ne peut s'étendre à une personne mise en examen qui n'est pas concernée par une décision de non-lieu partiel, dont la partie civile a interjeté appel, et qui, ayant fait…
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-86.634En application de l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir contre l'arrêt d'une chambre d'accusation qui annule un réquisitoire introductif dès lors…
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-84.282null
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 00-82.315null
- CassationCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-82.033null
- RejetCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-87.143Aux termes de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lecture de l'arrêt peut être faite par un seul des conseillers de la chambre d'accusation ayant instruit la cause et délibéré(1).
- RejetCass. crim., 7 juin 2000, n° 00-80.747null
- RejetCass. crim., 7 juin 2000, n° 99-81.570La demande d'actes prévue par l'article 82-1 du Code de procédure pénale doit être présentée dans les formes prescrites par l'article 81, alinéa 10, dudit Code(1).
- RejetCass. crim., 6 juin 2000, n° 00-81.746L'exercice par le président de la chambre d'accusation du pouvoir qu'il tient de l'article 187-1 du Code de procédure pénale ne saurait interdire à ce magistrat de participer à la décision rendue par la formation…
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-87.347null
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.725null
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.024Les faits de violences commis en relation avec les événements d'Algérie dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles de constituer un génocide ou un crime contre l'humanité peuvent seulement revêtir une qualification de…
- RejetCass. crim., 24 mai 2000, n° 00-81.322null
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-87.770null
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-82.362null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-82.235Le droit de requérir une mise en examen étant réservé par la loi au ministère public, la personne mise en examen et la partie civile ne sont pas recevables à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui…
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 00-80.905Aucune disposition conventionnelle ou légale n'interdit d'annexer à une procédure pénale des écoutes téléphoniques tirées d'une autre procédure et dont la transcription effectuée en application de l'article 81 du Code…
- RejetCass. crim., 11 mai 2000, n° 00-80.107null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 2000, n° 00-80.958null
- RejetCass. crim., 4 mai 2000, n° 99-83.173null
- RejetCass. crim., 3 mai 2000, n° 99-87.039null
- RejetCass. crim., 3 mai 2000, n° 99-85.843null
- CassationCass. crim., 3 mai 2000, n° 00-80.762null
- RejetCass. crim., 27 avr. 2000, n° 00-80.827null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.801null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.402Une chambre d'accusation a pu, à bon droit, rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de date sur une commission rogatoire, dès lors qu'il est établi par d'autres actes de la procédure que le réquisitoire…
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.571Selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne détenue par les soins du chef d'établissement pénitentiaire qui…
- RejetCass. crim., 29 mars 2000, n° 00-80.237null
- RejetCass. crim., 29 mars 2000, n° 00-80.648null
- RejetCass. crim., 28 mars 2000, n° 00-80.167null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 00-80.026null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 00-80.006Selon l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les candidats magistrats admis en stage probatoire peuvent, comme les auditeurs de justice, participer avec voix consultative aux délibérés.
- CassationCass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.201null
- RejetCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-88.158Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, constate qu'une chambre d'accusation, saisie d'une…
- CassationCass. ass. plén., 3 mars 2000, n° 99-83.167Aux termes de l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, après annulation d'actes, la chambre d'accusation peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer…
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-83.316null
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-87.813
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.842null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.683null
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.815Selon le dernier alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.548null
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.678Selon les articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, la date de l'audience de la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée aux parties et à leurs avocats au moins 48 heures à…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.902null
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.140L'article 186 du Code de procédure pénale ne limite pas le droit d'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu aux dispositions de cette ordonnance portant sur les faits qu'elle a elle-même dénoncés.…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.063null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-87.076null
- RejetCass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-86.622null
- RejetCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-88.054Le grief invoqué par la personne réclamée par le tribunal international pour le Rwanda, qui allègue avoir été irrégulièrement interrogée, au moment de son arrestation en France, par des enquêteurs de ce tribunal, est…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.805Faute d'avoir satisfait à l'obligation qui lui incombe, aux termes de l'article 89, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, de déclarer une adresse au juge d'instruction, la partie civile ne peut, en application du…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.787null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.278null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.146null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-80.802null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-87.105null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-87.104Après annulation de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire, rendue en méconnaissance de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, et évocation, la décision de la chambre d'accusation, qui se prononce sur la…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-85.725Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'un assesseur de la chambre d'accusation ait eu connaissance, à l'occasion de la procédure de divorce précédemment soumise à son examen, de l'imputation faite au mari d'une atteinte…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-82.563null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-87.186null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 98-84.267null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-82.805null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-87.010null
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-86.804null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-81.720null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-87.247Lorsqu'une partie civile ou une personne mise en examen saisit directement une chambre d'accusation d'une demande de règlement de la procédure, sur le fondement de l'article 175-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-81.246null
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-80.846Un conseiller qui a participé à l'arrêt de la chambre d'accusation qui a confirmé une ordonnance de refus d'informer ne peut faire partie de la même juridiction saisie, dans la même procédure, de l'appel d'une…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-86.603null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.506null
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-82.433null
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-80.745null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-86.135Il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale que, si plusieurs conseils sont désignés par la personne mise en examen, celle-ci doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.141null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-86.220null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-81.853C'est à bon droit qu'a été déclaré irrecevable le mémoire d'une partie parvenu au greffe de la cour d'appel, après la fermeture de ce service et visé par le greffier de la chambre d'accusation, le lendemain, jour de…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-80.679Il résulte de l'article 82-1 du Code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois sur une demande d'actes d'instruction présentée en application de ce texte, la partie a…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-86.696null
- CassationCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-86.151
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-85.932null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-85.921null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-85.941null
- CassationCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-81.349null
- AnnulationCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-83.596Aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.. Excède ses pouvoirs le président de la chambre…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-86.044null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.294null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 94-86.114Constituent des charges nouvelles justifiant la réouverture de l'information en application de l'article 190 du Code de procédure pénale celles qui n'ont pas été soumises à l'examen de la juridiction d'instruction avant…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-85.800null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-85.975null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-86.797null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-82.859null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.752null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-84.679Les articles 206 et 595 du Code de procédure pénale font obligation à la chambre d'accusation, statuant sur le règlement d'une procédure, d'examiner les moyens de nullité de l'information qui lui sont proposés par les…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-81.339null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-84.706null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-85.514null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.707null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-85.351null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.402null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-81.010null
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-87.757null
- CassationCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-81.198null
- DéchéanceCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-85.045Aucune disposition conventionnelle ou légale n'interdit d'annexer à une procédure pénale des écoutes téléphoniques tirées d'une autre procédure et dont la transcription effectuée en application de l'article 81 du Code…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-83.201null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-86.655null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-85.701Le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme constituant un délit, ne peut, par le seul examen abstrait de l'inculpation visée par le plaignant, se prononcer,…
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.017null
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.219null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.402null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.219null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-84.574null
- CassationCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.706null
- RejetCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-82.967null
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.356Lorsqu'une chambre d'accusation infirme une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction, sa décision rend son plein effet au titre de détention initial, dans les limites de…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.187Lorsque la chambre d'accusation annule partiellement des actes de la procédure et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, son arrêt, en application des articles 570 et 571 du…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.186Lorsque la chambre d'accusation annule partiellement des actes de la procédure et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, les actes subséquents, accomplis par le juge…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.332null
- CassationCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.089null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 99-82.090null
- CassationCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.227null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.293null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-82.056null