Chambre d'accusation – Nullités de l'instruction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 00-80.905Aucune disposition conventionnelle ou légale n'interdit d'annexer à une procédure pénale des écoutes téléphoniques tirées d'une autre procédure et dont la transcription effectuée en application de l'article 81 du Code…
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.402Une chambre d'accusation a pu, à bon droit, rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de date sur une commission rogatoire, dès lors qu'il est établi par d'autres actes de la procédure que le réquisitoire…
- DéchéanceCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-85.045Aucune disposition conventionnelle ou légale n'interdit d'annexer à une procédure pénale des écoutes téléphoniques tirées d'une autre procédure et dont la transcription effectuée en application de l'article 81 du Code…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.187Lorsque la chambre d'accusation annule partiellement des actes de la procédure et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, son arrêt, en application des articles 570 et 571 du…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.186Lorsque la chambre d'accusation annule partiellement des actes de la procédure et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, les actes subséquents, accomplis par le juge…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-82.522La chambre d'accusation, saisie d'une requête en annulation d'actes d'une procédure, n'a pas à statuer sur la régularité d'une commission rogatoire étrangère au dossier qui lui est soumis(1). Par ailleurs, la personne…
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.900Lorsque la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, a relevé que l'état de flagrance n'était pas caractérisé et annulé les actes de la procédure d'interpellation de la…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-82.309Lorsqu'un juge d'instruction s'est déclaré incompétent, par ordonnance devenue définitive, et qu'aucune autre juridiction n'a été saisie, la chambre d'accusation n'a pas qualité pour examiner la régularité de la…
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- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 00-80.905Aucune disposition conventionnelle ou légale n'interdit d'annexer à une procédure pénale des écoutes téléphoniques tirées d'une autre procédure et dont la transcription effectuée en application de l'article 81 du Code…
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.402Une chambre d'accusation a pu, à bon droit, rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de date sur une commission rogatoire, dès lors qu'il est établi par d'autres actes de la procédure que le réquisitoire…
- RejetCass. crim., 28 mars 2000, n° 00-80.167null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-87.105null
- DéchéanceCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-85.045Aucune disposition conventionnelle ou légale n'interdit d'annexer à une procédure pénale des écoutes téléphoniques tirées d'une autre procédure et dont la transcription effectuée en application de l'article 81 du Code…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.187Lorsque la chambre d'accusation annule partiellement des actes de la procédure et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, son arrêt, en application des articles 570 et 571 du…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.186Lorsque la chambre d'accusation annule partiellement des actes de la procédure et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, les actes subséquents, accomplis par le juge…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-81.176
- CassationCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-85.691
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-82.522La chambre d'accusation, saisie d'une requête en annulation d'actes d'une procédure, n'a pas à statuer sur la régularité d'une commission rogatoire étrangère au dossier qui lui est soumis(1). Par ailleurs, la personne…
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.900Lorsque la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, a relevé que l'état de flagrance n'était pas caractérisé et annulé les actes de la procédure d'interpellation de la…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-82.309Lorsqu'un juge d'instruction s'est déclaré incompétent, par ordonnance devenue définitive, et qu'aucune autre juridiction n'a été saisie, la chambre d'accusation n'a pas qualité pour examiner la régularité de la…
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 96-80.023null
- RejetCass. crim., 26 juin 1995, n° 95-82.333La personne mise en examen qui a saisi la chambre d'accusation, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, d'une requête en annulation des pièces de la procédure à raison de l'incompétence du juge…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1995, n° 93-85.026La chambre d'accusation ne peut être saisie directement, en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure. Les demandes tendant à faire…
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.360L'article 173 du Code de procédure pénale ne permettant la saisine de la chambre d'accusation que dans les cas où un acte ou une pièce de la procédure apparaît frappé de nullité, c'est à tort que cette juridiction,…
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-85.374Le délai de 20 jours, imparti à la chambre d'accusation par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, pour statuer sur une requête en nullité de pièces de…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-84.188Seuls les actes de procédure pouvant faire l'objet d'un appel de la part des parties échappent aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-86.987Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour annuler les écoutes téléphoniques ordonnées par le juge d'instruction saisi d'une information du chef de faux en écritures et usage de faux, se borne à…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-85.888null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-84.590Justifie sa décision refusant d'annuler des écoutes téléphoniques, la chambre d'accusation qui caractérise, par référence aux éléments de l'espèce, l'atteinte grave portée à l'ordre public par les infractions…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-84.375La chambre d'accusation, qui annule des écoutes téléphoniques ordonnées dans une information ouverte sous une qualification délictuelle, doit préciser, par référence aux éléments de l'espèce, en quoi l'infraction ne…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-82.598null
- RejetCass. crim., 10 oct. 1988, n° 88-84.656Il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation qui a annulé l'un des procès-verbaux d'interrogatoire d'un inculpé pour défaut de signature du juge et qui a cantonné cette nullité au seul acte vicié, faisant en…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-85.270Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-91.829Selon l'alinéa 3 de l'article 206 du Code de procédure pénale, ce n'est que lorsqu'elle prononce l'annulation d'actes de la procédure que la chambre d'accusation peut renvoyer le dossier de ladite procédure à un autre…
- Cass.Cass. crim., 11 avr. 1964, n° 64-90.795AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES ANNULATION D'UN ACTE DE L'INFORMATION, PEUT SOIT EVOQUER ET PROCEDER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 201, 202 ET 204 DUDIT…