Chambre de l'instruction – Arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.620Il se déduit de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution ou à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.188Selon l'article 174 du code de procédure pénale, les actes ou pièces annulés par la chambre de l'instruction doivent être retirés du dossier de l'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces…
- CassationCass. crim., 9 mai 2018, n° 17-80.656Saisie d'une requête en incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution et à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de nullité de procédure, il incombe à la chambre…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-84.863Une juridiction d'instruction ne peut ordonner le renvoi d'une personne mise en examen devant une cour d'assises, du chef d'assassinat, sans avoir caractérisé que le meurtre a été commis avec préméditation ou…
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 10-88.638En matière criminelle, le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre la décision ultérieure statuant sur le…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-88.329Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation…
- CassationCass. crim., 19 mars 2013, n° 12-81.676La juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, selon les…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-81.821Ne justifie pas sa décision de non-lieu l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui statue sans rechercher si la juridiction civile, saisie d'abord en référé, avait ensuite statué au fond, alors que l'information…
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- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.620Il se déduit de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution ou à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.188Selon l'article 174 du code de procédure pénale, les actes ou pièces annulés par la chambre de l'instruction doivent être retirés du dossier de l'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces…
- CassationCass. crim., 9 mai 2018, n° 17-80.656Saisie d'une requête en incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution et à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de nullité de procédure, il incombe à la chambre…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-84.863Une juridiction d'instruction ne peut ordonner le renvoi d'une personne mise en examen devant une cour d'assises, du chef d'assassinat, sans avoir caractérisé que le meurtre a été commis avec préméditation ou…
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 10-88.638En matière criminelle, le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre la décision ultérieure statuant sur le…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-88.329Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation…
- CassationCass. crim., 19 mars 2013, n° 12-81.676La juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, selon les…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-81.821Ne justifie pas sa décision de non-lieu l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui statue sans rechercher si la juridiction civile, saisie d'abord en référé, avait ensuite statué au fond, alors que l'information…
- CassationCass. crim., 8 juin 2010, n° 10-82.039Prononce par des motifs insuffisants l'arrêt qui, pour mettre en accusation devant la cour d'assises du chef de viol commis sur une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge de 70 ans, apparent ou connu…
- RejetCass. crim., 3 mars 2010, n° 09-88.234L'accusé, renvoyé devant la cour d'assises, ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, telles des…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-83.261En application de l'article 575, alinéa 2, 3° du code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui annule un réquisitoire introductif dès lors…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2007, n° 06-86.458Il résulte des dispositions de l'article 575, alinéa 2, 5° du code de procédure pénale que la partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-83.103Seule une personne ayant été mise en examen peut demander à la chambre de l'instruction d'ordonner, en application de l'article 212-1 du code de procédure pénale, une mesure de publication de l'arrêt de non-lieu la…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-87.407Les parties civiles sont irrecevables à se plaindre de ce que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-81.653L'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction portant non-lieu qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2005, n° 03-84.652La juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; cette obligation ne cesse, suivant…
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-85.318N'encourt pas la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction portant mise en accusation devant la cour d'assises lorsque les faits objet de la poursuite, à les supposer mal qualifiés, n'en constitueraient pas moins…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 02-88.025L'arrêt de la chambre de l'instruction, qui admet la recevabilité de la partie civile, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale, contre lesquels le…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2003, n° 02-87.125
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-82.096
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-81.300
- CassationCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-80.502
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-84.714
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-84.488
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-85.359
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-84.350
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-87.290
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.904
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-83.046Les dispositions de l'article 215 du Code de procédure pénale concernant la nécessité de mentionner la qualification précise des faits reprochés ne sont applicables qu'aux arrêts de mise en accusation.
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-86.963
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-88.482
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-87.722
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-87.470
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-86.621
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.302
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-80.412
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-87.391
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-80.133
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-85.309
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-84.386
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.677
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.946null
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-82.094null
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 02-81.385null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-85.330null
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 01-85.991null
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 02-80.061null
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 02-80.081null
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 00-88.109null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-84.248null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-88.241null
- CassationCass. crim., 20 févr. 2002, n° 00-81.093Le même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'un crime et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui renvoie les personnes…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-88.004null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-83.637null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 2002, n° 01-87.571null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.789null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-83.214null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.469null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-86.378null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-82.913null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-81.660null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.581null
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.341null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.305L'ordonnance de prise de corps devenue définitive est immédiatement exécutoire lorsque la personne renvoyée devant la cour d'assises faisait l'objet au cours de l'information d'un titre de détention auquel elle se…
- RejetCass. crim., 7 juin 2001, n° 01-82.195null
- RejetCass. crim., 28 mars 2001, n° 01-80.239N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre d'accusation qui décerne, en application de l'article 215 du Code de procédure pénale, une ordonnance de prise de corps à l'encontre d'un député, placé en liberté sous…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-80.656Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer, comme s'il…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.748Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que, si, pour des causes affectant l'action publique…