Chambre de l'instruction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Procédure141
- Détention provisoire91
- Nullités de l'instruction75
- Arrêts68
- Pouvoirs68
- Appel des ordonnances du juge d'instruction46
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 10 nov. 2026, n° 26-81.408Lorsqu'une requête en nullité est irrecevable pour ne pas respecter les conditions de recevabilité prévues à l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'est pas régulièrement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 2026, n° 26-82.346L'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, en prévoyant que le requérant saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont il adresse copie au juge d'instruction, exige qu'il procède de façon…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2026, n° 25-85.169Doit être écarté le moyen qui reproche à la chambre de l'instruction d'avoir ordonné un non-lieu à suivre sans rechercher si les faits dénoncés relevaient d'une qualification prévue par le code pénal, alors que, d'une…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2026, n° 26-85.257
- RejetCass. crim., 20 oct. 2026, n° 26-85.107La chambre de l'instruction, saisie d'une opposition à la publicité des débats, peut, si elle entend y faire droit, motiver sa décision par le seul constat que l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.055Lorsqu'une chambre de l'instruction, par une décision devenue définitive, infirme l'ordonnance de mise en accusation et renvoie le dossier au juge d'instruction, les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.763Fait l'exacte application des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de report d'audience présentée par…
- CassationCass. crim., 27 mai 2026, n° 26-81.523Selon les articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 10 nov. 2026, n° 26-81.408Lorsqu'une requête en nullité est irrecevable pour ne pas respecter les conditions de recevabilité prévues à l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'est pas régulièrement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 2026, n° 26-82.346L'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, en prévoyant que le requérant saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont il adresse copie au juge d'instruction, exige qu'il procède de façon…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2026, n° 25-85.169Doit être écarté le moyen qui reproche à la chambre de l'instruction d'avoir ordonné un non-lieu à suivre sans rechercher si les faits dénoncés relevaient d'une qualification prévue par le code pénal, alors que, d'une…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2026, n° 26-85.257
- RejetCass. crim., 20 oct. 2026, n° 26-85.107La chambre de l'instruction, saisie d'une opposition à la publicité des débats, peut, si elle entend y faire droit, motiver sa décision par le seul constat que l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-84.055Lorsqu'une chambre de l'instruction, par une décision devenue définitive, infirme l'ordonnance de mise en accusation et renvoie le dossier au juge d'instruction, les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2026, n° 26-83.763Fait l'exacte application des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de report d'audience présentée par…
- CassationCass. crim., 27 mai 2026, n° 26-81.523Selon les articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie…
- RejetCass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407N'a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l'identification d'un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), la personne mise en…
- RejetCass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415N'a pas qualité à agir en nullité de pièces résultant de l'exploitation d'images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît un véhicule volé, la personne mise en examen qui ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ce…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-86.772Il se déduit de l'article 592 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction prononce sur une demande d'extradition, chaque moyen, même de fond, aurait-il précédemment fait l'objet d'un complément…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2026, n° 24-82.904La chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile peut, en application de son pouvoir d'évocation, prononcer un non-lieu à informer, sans avoir été…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2026, n° 26-80.420La formalité du rapport n'est pas nécessaire pour l'examen d'une demande de renvoi motivée par l'indisponibilité de l'avocat de la personne mise en examen
- CassationCass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.004Devant la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, doivent être entendus, en application de l'article 706-122 du même code, les experts qui ont pour mission…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.620Il se déduit de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution ou à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de…
- CassationCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-87.987Il résulte des articles 592 et 706-71 du code de procédure pénale qu'est irrégulière la composition d'une juridiction lorsqu'un ou plusieurs de ses membres siègent par visioconférence sans que cette modalité…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-85.460Les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2025, n° 25-86.411L'article 515 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire. La prolongation de la détention provisoire ne peut,…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-86.092Selon l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, la comparution personnelle de la personne détenue provisoirement devant la chambre de l'instruction est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande.…
- AnnulationCass. crim., 12 nov. 2025, n° 25-85.570Excède ses pouvoirs et méconnaît les articles 183, 186 et 803-1, I, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction qui déclare tardif l'appel interjeté par la personne mise en examen contre une…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-85.151Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. La chambre de l'instruction, saisie du seul appel de…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2025, n° 24-84.283Les dispositions nationales mettent en oeuvre les exigences de l'article 30, § 1, d), du Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, en tant qu'il prescrit aux États membres de veiller à ce que les…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-85.025L'article197, alinéa premier, du code de procédure pénale prévoit que le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.086Les dispositions, de nature réglementaire, de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dont il résulte qu'une…
- CassationCass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-84.405Il se déduit de l'article 148-1 du code de procédure pénale que si la personne détenue provisoirement peut rétracter son désistement d'une demande de mise en liberté, tant que ce désistement n'a pas été judiciairement…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-87.080L'attestation de conformité prévue à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale, qui a pour objet de conférer une valeur probante aux pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-84.138La chambre de l'instruction, saisie en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale afin d'apprécier la responsabilité pénale d'une personne mise en examen, doit entendre les experts ayant examiné…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.044Pour être recevable, une demande de mise en liberté, au sens de l'article 148-6 du code de procédure pénale, doit être dépourvue d'ambiguïté. C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction juge que n'est pas une…
- RejetCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.590Si le président de la chambre de l'instruction peut, en application de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, rendre d'office une ordonnance de non-admission de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant…
- CassationCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.392Les articles 194, alinéa 1er et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale imposent au procureur général, à peine de nullité, de déposer ses réquisitions, qui n'ont pas à faire l'objet d'un document distinct de sa…
- RejetCass. crim., 24 juin 2025, n° 25-82.867La recevabilité d'un mémoire adressé à la chambre de l'instruction en application de l'article 198 du code de procédure pénale s'apprécie à sa réception et suppose qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de son…
- CassationCass. crim., 12 juin 2025, n° 24-86.521Les pièces contenant l'exploitation d'un téléphone portable communiquées au juge d'instruction par la personne mise en examen ne constituent pas, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces…
- CassationCass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.624Il se déduit de l'article 509 du code de procédure pénale et du principe de l'effet dévolutif que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, est tenue de statuer au vu des…
- CassationCass. crim., 3 juin 2025, n° 24-86.347Il se déduit de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d'une pièce ou d'un acte de la procédure…
- RejetCass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.871L'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale n'oblige la chambre de l'instruction à motiver expressément sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d'une particulière gravité que…
- CassationCass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763Le demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par…
- RejetCass. crim., 7 mai 2025, n° 25-81.228Les dispositions de l'article 141-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, limitent la compétence du président de la chambre de l'instruction, en matière de contrôle…
- CassationCass. crim., 2 avr. 2025, n° 25-80.802Le renvoi ordonné par une chambre de l'instruction aux fins de permettre à la personne mise en examen de produire les pièces relatives à la compatibilité de son état de santé avec la détention ne constitue pas des…
- RejetCass. crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129Les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui n'opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l'examen de la chambre de l'instruction, s'appliquent à l'examen d'une demande de mise en…
- RejetCass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.882La chambre de l'instruction, statuant en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, d'une part, l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas…
- CassationCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126Il résulte de l'article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée,…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.167Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Dès lors, la…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-84.323Le principe de l'interdiction de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement, prévu à l'alinéa 3 de l'article 174 du code de procédure pénale, ne s'étend pas aux requêtes en annulation ainsi qu'aux…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-86.818L'article 706-71 du code de procédure pénale relatif à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale prévoit expressément que ses dispositions sont applicables notamment aux…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2025, n° 24-86.632La chambre de l'instruction doit motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi, laquelle doît être dûment motivée et justifiée afin de mettre la juridiction en mesure d'en apprécier la pertinence. Pour…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-85.354Il se déduit du 3° de l'article 728-62 du code de procédure pénale, transposant l'article 18 de la décision cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-83.069Lorsque qu'une chambre de l'instruction est saisie par le juge d'instruction afin d'annuler par voie de conséquence une pièce de la procédure pour la parfaite exécution d'un arrêt de la Cour de cassation ayant prononcé…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-82.423Les actes accomplis par des officiers ou agents de police judiciaire pour s'assurer du respect par la personne mise en examen des obligations de son contrôle judiciaire se rattachent à la procédure d'information en ce…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2024, n° 23-87.260Il se déduit des articles 113-8 et 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité de sa mise en examen à laquelle il a été…
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.405L'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale exige, à peine d'irrecevabilité, que la demande de comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l'instruction soit formulée en même temps que la…
- CassationCass. crim., 18 juin 2024, n° 24-81.942Lorsque la décision qui fait l'objet de l'appel est un refus de placement en détention provisoire, les dispositions de l'article 194, alinéa 4, ont pour seule conséquence, à l'issue du délai de quinze jours, de priver…
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 24-81.955En cas de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures au service de la justice ou en cas de concert frauduleux impliquant un agent du service de la justice au bénéfice de la personne détenue, le délai…
- CassationCass. crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539Il se déduit des articles 18 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière pénale et 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI…
- CassationCass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.390Le refus de suspendre l'audience relève de la police de l'audience de la seule compétence du président de la juridiction. Il s'ensuit qu'une telle décision n'a pas à être précédée d'un débat. N'encourt pas la cassation…
- RejetCass. crim., 15 mai 2024, n° 24-80.728Lorsqu'elle infirme une ordonnance de refus de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction ordonne ce placement en détention provisoire de la personne mise en examen et délivre mandat de dépôt à son…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-86.051L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige pas que le délai de quarante-huit heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre la date…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2023, n° 23-85.651Il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 du même code, sur une demande de mise en liberté formée par un…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-85.403Il se déduit de l'article 706-71 du code de procédure pénale que, hors le cas prévu à l'article 706-71-1 de ce même code, lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé devant la chambre…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2023, n° 23-81.287L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. L'accès au dossier de la procédure par un…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-87.240N'est pas recevable à reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir prononcé l'annulation, par voie de conséquence, en application de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, d'actes et de pièces…
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-86.689La chambre de l'instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d'interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d'un établissement pénitentiaire dès…
- RejetCass. crim., 21 juin 2023, n° 22-84.384Les juges saisis d'une demande de mise en liberté déposée en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale se déterminent au regard des seuls critères énoncé par l'article 144 du même code. Ne méconnaît pas…
- RejetCass. crim., 21 juin 2023, n° 22-82.701Lorsqu'une information judiciaire précédemment suivie, contre personne dénommée ou non dénommée, a été clôturée par un arrêt de non-lieu, rendu par la chambre de l'instruction, l'article 196 du code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 17 mai 2023, n° 23-81.163S'il résulte des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction dispose, lorsqu'une cour d'assises est saisie mais qu'une demande relative au contrôle judiciaire d'un accusé n'est…
- AnnulationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.450Il résulte des articles 167 et 186 du code de procédure pénale, dont le premier ne renvoie pas à l'article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément…
- CassationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.661L'article 706-71 du code de procédure pénale n'opérant aucune distinction selon que la comparution personnelle a été ordonnée par la chambre de l'instruction ou demandée par la personne détenue, appelante d'une…
- CassationCass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318En application des dispositions des articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du même code, elle doit entendre…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-86.524La personne, dont il est indiqué en en-tête de l'arrêt qu'elle est comparante à l'audience de la chambre de l'instruction, mais dont la comparution, qui n'est pas de droit, n'a pas été ordonnée, d'office ou à sa…
- AnnulationCass. crim., 10 janv. 2023, n° 22-82.645L'ordonnance du juge d'instruction qui constate l'existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d'avoir commis les faits de sa mise en examen, et déclare cette personne pénalement irresponsable…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-81.108La communication des mémoires au greffe de la chambre de l'instruction, prévue à l'article 198 du code de procédure pénale, peut être effectuée par un moyen de télécommunication électronique sécurisé, selon des…
- CassationCass. crim., 30 nov. 2022, n° 22-85.403Le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l'instruction prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2022, n° 22-85.101La notification du droit de se taire, après l'ouverture des débats, à la personne mise en examen qui comparait devant la chambre de l'instruction, n'est pas contraire à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2022, n° 21-85.850Il résulte des dispositions combinées des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 600 du code de procédure pénale que la partie civile est sans…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-84.417Il se déduit des articles 206 et 609-1 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction, statuant comme juridiction de renvoi après cassation d'un arrêt statuant sur le règlement d'une…
- RejetCass. crim., 27 juill. 2022, n° 22-83.237La convention signée le 5 février 2021 par le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux (CNB), prise en application de l'article D. 591 du code de procédure pénale, énonce que les avocats ne peuvent…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2022, n° 22-80.632Il se déduit de l'article 221-3 du code de procédure pénale, d'une part, que la demande d'examen de l'ensemble de la procédure formée par la personne mise en examen a pour seul objet de justifier auprès du président de…
- RejetCass. crim., 30 mars 2022, n° 22-80.021La chambre de l'instruction, statuant sur l'appel interjeté par le procureur de la République à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction qui, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire,…
- CassationCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-82.588Il se déduit de l'article 174 du code de procédure pénale que le juge qui constate l'annulation d'une saisie et, partant, l'inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main de justice, est…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-86.897Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que l'accusé de réception électronique prévu à l'article D. 591 dudit code remplace le visa du mémoire par le greffier exigé à l'article 198 du même code.…
- AnnulationCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-86.762La communication des mémoires au greffe de la chambre de l'instruction, prévue à l'article 198 du code de procédure pénale, peut être effectuée par un moyen de télécommunication sécurisé, en application des articles D.…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2022, n° 22-80.072Les prescriptions de l'article 197, alinéa 1, du code de procédure pénale ont été observées, dès lors que l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant renvoyé l'examen de l'affaire à une nouvelle date, en précisant que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 2022, n° 21-86.075Constitue un envoi par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat, au sens de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, le dépôt d'un avis d'audience devant la chambre de l'instruction sur…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2022, n° 21-85.822Selon l'article 148-6 du code de procédure pénale, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2021, n° 21-83.892Les articles 194, alinéa 1, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale imposent au procureur général de déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction. La méconnaissance…
- CassationCass. crim., 19 oct. 2021, n° 21-82.230Il se déduit des articles 6 de la Convention de sauvrgarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 199 du code de procédure pénale que la personne comparaissant devant la chambre de l'instruction dans le…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-83.763Il se déduit de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale qu'après dessaisissement du juge d'instruction à la suite de la mise en accusation du mis en examen, le caractère incomplet du dossier de la chambre…
- RejetCass. crim., 7 sept. 2021, n° 20-87.1911. Hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit successivement d'abord rechercher si le requérant a…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2021, n° 21-80.6421. Hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit successivement d'abord rechercher si le requérant a…
- RejetCass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.183N'ont pas à s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'un mis en examen ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits reprochés, les juges qui ne…
- AnnulationCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407Dès lors que la personne mise en examen dont la qualité de majeur protégé apparaît en procédure ne bénéficie pas de l'assistance de son tuteur ou curateur, elle ne peut être regardée comme étant en mesure de connaître…
- CassationCass. crim., 1er juin 2021, n° 21-81.847Méconnaît les dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui pour prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, retient que l'information est en voie…
- CassationCass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.415Ne constitue pas un acte d'information complémentaire, au sens de l'article 201 du code de procédure pénale, l'invitation de la chambre de l'instruction au juge d'instruction de verser en procédure les pièces qui…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-80.135L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction transmet la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au cas où il apparaît que la responsabilité pénale de la personne mise en examen est susceptible…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2021, n° 21-80.865N'entre pas dans les prévisions du paragraphe c) de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la personne condamnée par la cour d'assises à une peine d'emprisonnement non couverte par la…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.974L'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit être interprété comme autorisant, en toute autre matière que la détention provisoire, le renvoi à un autre juge d'instruction que celui précédemment désigné, y…
- CassationCass. crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092Les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme…
- RejetCass. crim., 24 févr. 2021, n° 20-86.537Le droit de faire des déclarations, de répondre aux question posées ou de se taire doit être porté à la connaissance de la personne qui comparait devant le chambre de l'instruction saisie du contentieux d'une mesure de…
- AnnulationCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-83.504Il se déduit de l'article 186 du code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2021, n° 20-86.339La chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices graves ou…
- RejetCass. crim., 27 janv. 2021, n° 20-85.990La décision de placement en détention provisoire prise en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale pour sanctionner l'inexécution volontaire par la personne mise en examen des obligations du contrôle…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-85.791Les chambres de l'instruction peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2020, n° 20-84.893Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, ayant refusé la comparution de la personne mise en examen hors d'un box vitré, par une…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2020, n° 20-81.615Selon l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-84.517Il résulte de l'article 706-128 du code de procédure pénale que la personne mise en examen peut, à l'appui de son appel d'une ordonnance de mise en accusation, invoquer les dispositions de l'article 122-1 du code pénal…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2020, n° 20-82.472Il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de mise en liberté formée par un…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2020, n° 20-81.915Méconnaît les dispositions des articles 148 alinéa 5 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, après avoir annulé, faute de signature du juge, une ordonnance de rejet de demande de mise en…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-87.188Selon l'article 174 du code de procédure pénale, les actes ou pièces annulés par la chambre de l'instruction doivent être retirés du dossier de l'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces…
- CassationCass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.738Méconnaît les dispositions de l'article 194 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel formé par le ministère public contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de…
- RejetCass. crim., 19 mai 2020, n° 18-82.844Aux termes de l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction…
- CassationCass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.111Il résulte des dispositions le l'article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'avocat qui appartient à une société inter-barreaux, dont l'un des membres est inscrit au barreau du siège de la chambre de…
- RejetCass. crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695Aux termes de l'article 803-1 du code de procédure pénale, dans les cas où, en vertu des dispositions dudit code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-81.488Le président d'une chambre de l'instruction ne commet aucun excès de pouvoir lorsqu'il déclare irrecevable un appel formé contre une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel. En effet, il appartient à ce…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-84.246L'appréciation de la requête en annulation d'un procès-verbal tirée de ce que ses rédacteurs ont omis d'y indiquer leur nom et d'y apposer leur signature ainsi que le prévoient les articles D.9 et D.10 du code de…
- CassationCass. crim., 7 août 2019, n° 18-86.418Les juges sont tenus de rechercher d'office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications des parties, si la requête présentée en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale a été déposée…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-84.468Les articles 199 et 216 du code de procédure pénale n'exigent pas que l'arrêt de la chambre de l'instruction précise le nom du conseiller qui a accompli la formalité du rapport
- CassationCass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86.433Il se déduit de l'article 197 du code de procédure pénale que, lorsque l'audience de la chambre de l'instruction porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, la partie civile constituée au plus tard la…
- DéchéanceCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-85.131S'il est vrai que les personnes mises en examen après que la chambre de l'instruction a été appelée à statuer sur la régularité de la procédure ne peuvent se voir opposer la cause d'irrecevabilité prévue par l'article…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2019, n° 18-83.304Il résulte de l'article 207 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle infirme une ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'accomplir un acte sollicité par une partie ou par le procureur de la République en…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-86.888Si, avant de statuer sur une procédure disciplinaire contre un officier ou un agent de police judiciaire, la chambre de l'instruction doit, en application de l'article 226 du code de procédure pénale, entendre le…
- RejetCass. crim., 8 août 2018, n° 18-83.518Sans qu'il en résulte une quelconque atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction n'est pas tenue, lorsqu'elle ne prend pas en compte les indications d'un avocat sur l'heure de l'audience à laquelle il…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2018, n° 18-82.815Aux termes de l'article 115 du code de procédure pénale, les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; lorsque la personne mise en examen…
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.651Doit être rejetée, en application du principe de l'autorité de la chose jugée, la requête en nullité présentée devant la chambre de l'instruction, visant une procédure sur la régularité de laquelle une chambre des…
- CassationCass. crim., 9 mai 2018, n° 17-80.656Saisie d'une requête en incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution et à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de nullité de procédure, il incombe à la chambre…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2018, n° 17-85.301Justifie sa décision et le droit à un procès équitable, qui s'apprécie en tenant compte de la procédure dans son ensemble, l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui écarte un moyen pris de la nullité d' opérations de…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2018, n° 17-87.133La chambre de l'instruction qui ordonne la comparution personnelle, lorsqu'elle n'est qu'une faculté laissée à son appréciation, prévue par l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, peut recourir à la…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2018, n° 17-86.586Lorsqu'une chambre de l'instruction, par une décision devenue définitive, infirme l'ordonnance de mise en accusation et renvoie le dossier au juge d'instruction, les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2018, n° 17-86.550L'article 197 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, n'impose pas au procureur général de verser ses réquisitions au dossier, déposé au greffe de la chambre de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 2018, n° 17-86.231Ne porte pas atteinte aux exigences conventionnelles du droit à un procès équitable la participation à la juridiction collégiale, à laquelle l'affaire a été renvoyée, du président de la chambre de l'instruction qui a,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2017, n° 16-85.490La chambre de l'instruction, après avoir constaté l'irresponsabilité pénale de la personne poursuivie pour cause de trouble mental, peut ordonner son admission en soins sous forme d'une hospitalisation complète, mais ne…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2017, n° 17-85.319Le ministère public, en l'absence de disposition légale l'y autorisant, ne peut se désister de l'appel qu'il a formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. N'encourt pas…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2017, n° 16-86.897Lorsque la chambre de l'instruction infirme une ordonnance de non-lieu et que, n'usant pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-84.165Ne constitue pas une évocation prohibée en application de l'article 207 du code de procédure pénale, mais la conséquence nécessaire de l'effet dévolutif de l'appel, la décision d'une chambre de l'instruction qui, saisie…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919Il se déduit des articles 706-113 et D. 47-14 du code de procédure pénale que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci, en ce compris l'interrogatoire…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-82.317Constitue une pièce de la procédure susceptible d'annulation, au sens des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, la note rédigée par un attaché de sécurité intérieure français en poste à l'étranger qui,…
- RejetCass. crim., 23 août 2017, n° 17-83.791Lorsque la chambre de l'instruction ordonne la mise en liberté d'une personne mise en examen sous réserve du versement d'une caution, l'ordonnance du juge d'instruction maintenant cette personne en détention à l'issue…
- RejetCass. crim., 23 août 2017, n° 17-83.473Après la clôture de l'information, la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté n'est pas tenue par l'exigence de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 9 août 2017, n° 17-83.332Le procureur général a l'obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction. A défaut, elles doivent être écartées des débats
- RejetCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87.588Il incombe à la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation d'une garde à vue pour violation des exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, de vérifier que la motivation de cette mesure…
- RejetCass. crim., 7 juin 2017, n° 17-81.561Le dossier mis à la disposition de l'avocat en vue de l'audience de la chambre de l'instruction, en application de l'article 197, alinéa 5, du code de procédure pénale, est celui que cet avocat a été mis en mesure de…
- CassationCass. crim., 31 mai 2017, n° 17-81.539Il résulte de la combinaison des articles 202 et 205 du code de procédure pénale que lorsque, sur réquisitions du procureur général ou d'office, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 17-80.806En application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable. Saisie d'une demande de mise en liberté, la chambre de…
- RejetCass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.237Il n'importe que, devant la chambre de l'instruction, l'avocat de la partie civile appelante ait présenté ses observations avant le ministère public dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.136Il se déduit des articles 148, alinéas 3 et 5, et 148-6 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction n'est tenue de statuer sur la demande de mise en liberté qui lui est directement présentée en…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.018Il incombe à la chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité d'une garde à vue de contrôler que cette mesure remplit les exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, notamment en ce qu'elle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.382Il résulte de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale que, hors les cas prévus par les deux premiers alinéas de ce texte, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre…
- CassationCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-83.928Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que le droit de la partie civile à l'assistance d'un défenseur doit être…
- CassationCass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694Toute décision de mise en accusation devant une cour d'assises doit comporter les motifs propres à la justifier ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Ne justifie pas sa décision la…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2017, n° 16-86.926Il résulte des articles 214 et 215 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, doit apprécier par elle-même s'il existe à l'encontre d'une…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2017, n° 16-85.187Il résulte de l'article 803-6 du code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté se voit remettre, lors de…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.164Il résulte de l'article 199, alinéa 1, du code de procédure pénale que seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations devant la chambre de l'instruction.…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-86.861Saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, une chambre de l'instruction doit, en application des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, statuer sur l'objet de cet appel et, lorsque les faits…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-84.863Une juridiction d'instruction ne peut ordonner le renvoi d'une personne mise en examen devant une cour d'assises, du chef d'assassinat, sans avoir caractérisé que le meurtre a été commis avec préméditation ou…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2016, n° 16-84.629C'est à bon droit que la chambre de l'instruction annule l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d'un débat contradictoire tenu en l'absence de la personne mise en examen incarcérée, dès lors…
- CassationCass. crim., 28 sept. 2016, n° 16-84.384Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui confirme une ordonnance de prolongation de détention provisoire en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles l'appelant faisait valoir, en se fondant sur des…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-81.638Ni le courrier par lequel le juge d'instruction saisit le bâtonnier, en application de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, d'une divergence d'appréciation avec l'avocat choisi sur l'existence d'un conflit…
- RejetCass. crim., 7 sept. 2016, n° 16-84.031Lorsque le juge d'instruction a considéré, à tort, que la détention provisoire de la personne mise en examen n'était pas susceptible de prolongation, et qu'il a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, sans…
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.024Fait l'exacte application de l'article 185 du code de procédure pénale, qui lui impose de statuer sur toutes les questions lui étant dévolues par l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction qui, saisie d'un…
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.990La juridiction, saisie du contentieux de la première prolongation et statuant sur renvoi après cassation plus de huit mois après le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, n'est pas soumise à…
- CassationCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.026Il résulte des articles 82, 137, 145-1 et 186 du code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention…
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.714Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci. Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'instruction qui confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la…
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.700Il résulte des articles 82, 137, 145-2, 181 et 186 du code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la…
- CassationCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-80.126Il se déduit des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 171, 173, 174 et 802 du code de procédure pénale que doivent être annulés les procès-verbaux afférents à l'interpellation et au placement…
- CassationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.095En application de l'article 173, alinéa 4, du code de procédure pénale, la procédure de requête aux fins d'annulation n'est pas applicable aux ordonnances de mise en accusation contre lesquelles la voie de l'appel est…
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 14-85.109La personne qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police…
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-86.470Il résulte de l'article 167 du code de procédure pénale, qui ne renvoie pas à l'article 161-1, alinéa 2, et de l'article 186 dudit code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément…
- RejetCass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.644La publicité des audiences au cours desquelles il est statué sur la détention provisoire d'une personne majeure concerne uniquement l'accès à la salle d'audience où siège la chambre de l'instruction, et ne s'étend pas…
- CassationCass. crim., 2 mars 2016, n° 10-88.638En matière criminelle, le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre la décision ultérieure statuant sur le…
- CassationCass. crim., 1er mars 2016, n° 15-87.143Lorsqu'un juge d'instruction ou un juge des enfants, saisi de réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne qui lui est déférée, ne procède pas…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-84.152Lorsqu'elle est saisie d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d'instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile, la…
- CassationCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-86.596Saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention d'une personne ayant demandé à comparaître et dont l'audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l'instruction ne peut statuer , en…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2016, n° 15-81.041Les personnes mises en examen ne sauraient se faire un grief de ce que les avocats des témoins assistés aient eu, au même titre que leurs propres avocats, la parole en dernier, dès lors que le témoin assisté se trouve…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-82.013Une personne mise en examen est recevable, sans que puisse lui être opposé un défaut de qualité pris de l'appartenance en propre à une autre personne du droit supposé méconnu, à présenter un moyen de nullité portant sur…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.888Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, la chambre de l'instruction qui, après réquisitions du procureur général, annule ou infirme une décision régulièrement soumise à son examen a le pouvoir d'évoquer. Doit…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-82.300En application du droit à un contrôle juridictionnel effectif, la chambre de l'instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour connaître de la régularité d'un acte d'enquête effectué par…
- RejetCass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-84.874La notification à la personne concernée, lors de la prolongation de la garde à vue, des droits attachés à cette mesure est une condition d'effectivité de leur exercice, que la remise, au moment du placement en garde à…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2015, n° 15-83.400La procédure d'inscription de faux incident n'est pas applicable devant les juridictions d'instruction
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-85.266Les documents ou objets saisis placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale. Il en…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2015, n° 15-83.605Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte le moyen de nullité pris de l'absence alléguée de compétence d'un expert dans un domaine qui ne relève pas de la spécialité au titre de laquelle il est inscrit…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-88.329Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 15-82.383Seule peut être exclue de la protection prévue à l'article 706-58 du code de procédure pénale la personne à l'encontre de laquelle il existe une raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2015, n° 15-82.206La durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Ne caractérise pas les diligences particulières ou les…
- CassationCass. crim., 3 juin 2015, n° 15-81.801Durant le délai prévu par l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ensemble du dossier de l'information, dans l'état où celui-ci se trouvait à la date où il a été transmis au procureur général, doit, à…
- CassationCass. crim., 13 mai 2015, n° 14-87.851En statuant sur des requêtes en nullité d'actes de procédure sans que le procureur général n'ait averti toutes les parties à la procédure de la date de l'audience, la chambre de l'instruction méconnaît les prescriptions…
- RejetCass. crim., 6 mai 2015, n° 15-81.033Les notifications et significations destinées à la personne mise en examen qui, après avoir déclaré son adresse personnelle en application de l'article 116 du code de procédure pénale, a été astreinte, au titre des…
- RejetCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-87.616Une personne qui n'est titulaire d'aucun droit propre sur une propriété privée ne saurait être admise à invoquer une irrégularité qui résulterait des photographies prises par les policiers de véhicules stationnant à…
- RejetCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-87.620Ne méconnaissent ni les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale ni celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme les policiers qui procèdent, sur commission rogatoire, à la…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-80.647Il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 87 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne peut…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.333Selon l'article 80-1 du code procédure pénale, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.334Selon l'article 80-1 du code procédure pénale, le juge d'instruction peut mettre en examen une personne dès lors qu'il constate l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2015, n° 15-80.783Les scellés déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de l'article 197 du code de procédure pénale. En revanche, méconnaît une disposition essentielle aux droits de la…
- RejetCass. crim., 18 mars 2015, n° 14-86.680Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à annulation de la mise en examen d'un avocat, des chefs de violation du secret de l'instruction et violation du secret professionnel,…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2015, n° 14-80.806Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, qui sont d'ordre public, sont impératives et s'appliquent au ministère public et à toute partie. Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l'instruction qui,…
- CassationCass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-84.809Si, aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale, les parties ne sont plus recevables à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'elles se sont abstenues de proposer à la chambre de…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-86.719Les prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et de pouvoir, en…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2014, n° 14-82.815Justifie sa décision de déclarer irrecevables des mémoires en nullité d'actes, réalisés postérieurement à la date du dépôt de la dernière requête en nullité présentée sur le fondement de l'article 173 du code de…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2014, n° 14-83.707Il se déduit de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne a acquis, dans une même information, les qualités de partie civile et de mis en examen, le délai de six mois qui lui est ouvert pour…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-87.965Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2014, n° 14-84.182La chambre de l'instruction qui, saisie de l'entier dossier de la procédure, ordonne un supplément d'information en application des articles 201 et 205 du code de procédure pénale, ne peut donner délégation au juge…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2014, n° 14-84.823La décision par laquelle la chambre de l'instruction ordonne la comparution personnelle des parties en application de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale constitue une mesure d'administration judiciaire
- CassationCass. crim., 17 sept. 2014, n° 14-84.187Il résulte des articles 113-5, 179, 204 et 213 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction ne peut renvoyer devant le tribunal correctionnel une personne qui n'a pas été mise en examen. Dès lors, encourt…