Chambre de l'instruction – Nullités de l'instruction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407N'a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l'identification d'un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), la personne mise en…
- RejetCass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415N'a pas qualité à agir en nullité de pièces résultant de l'exploitation d'images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît un véhicule volé, la personne mise en examen qui ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ce…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-85.460Les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-87.080L'attestation de conformité prévue à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale, qui a pour objet de conférer une valeur probante aux pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens…
- CassationCass. crim., 12 juin 2025, n° 24-86.521Les pièces contenant l'exploitation d'un téléphone portable communiquées au juge d'instruction par la personne mise en examen ne constituent pas, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces…
- CassationCass. crim., 3 juin 2025, n° 24-86.347Il se déduit de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d'une pièce ou d'un acte de la procédure…
- CassationCass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763Le demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-84.323Le principe de l'interdiction de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement, prévu à l'alinéa 3 de l'article 174 du code de procédure pénale, ne s'étend pas aux requêtes en annulation ainsi qu'aux…
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- RejetCass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407N'a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l'identification d'un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), la personne mise en…
- RejetCass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415N'a pas qualité à agir en nullité de pièces résultant de l'exploitation d'images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît un véhicule volé, la personne mise en examen qui ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ce…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-85.460Les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-87.080L'attestation de conformité prévue à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale, qui a pour objet de conférer une valeur probante aux pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens…
- CassationCass. crim., 12 juin 2025, n° 24-86.521Les pièces contenant l'exploitation d'un téléphone portable communiquées au juge d'instruction par la personne mise en examen ne constituent pas, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces…
- CassationCass. crim., 3 juin 2025, n° 24-86.347Il se déduit de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d'une pièce ou d'un acte de la procédure…
- CassationCass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763Le demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-84.323Le principe de l'interdiction de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement, prévu à l'alinéa 3 de l'article 174 du code de procédure pénale, ne s'étend pas aux requêtes en annulation ainsi qu'aux…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-83.069Lorsque qu'une chambre de l'instruction est saisie par le juge d'instruction afin d'annuler par voie de conséquence une pièce de la procédure pour la parfaite exécution d'un arrêt de la Cour de cassation ayant prononcé…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-82.423Les actes accomplis par des officiers ou agents de police judiciaire pour s'assurer du respect par la personne mise en examen des obligations de son contrôle judiciaire se rattachent à la procédure d'information en ce…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2024, n° 23-87.260Il se déduit des articles 113-8 et 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité de sa mise en examen à laquelle il a été…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2023, n° 23-81.287L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. L'accès au dossier de la procédure par un…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-87.240N'est pas recevable à reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir prononcé l'annulation, par voie de conséquence, en application de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, d'actes et de pièces…
- CassationCass. crim., 27 juin 2023, n° 22-86.689La chambre de l'instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d'interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d'un établissement pénitentiaire dès…
- RejetCass. crim., 19 mai 2020, n° 18-82.844Aux termes de l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction…
- CassationCass. crim., 7 août 2019, n° 18-86.418Les juges sont tenus de rechercher d'office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications des parties, si la requête présentée en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale a été déposée…
- DéchéanceCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-85.131S'il est vrai que les personnes mises en examen après que la chambre de l'instruction a été appelée à statuer sur la régularité de la procédure ne peuvent se voir opposer la cause d'irrecevabilité prévue par l'article…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2018, n° 17-85.301Justifie sa décision et le droit à un procès équitable, qui s'apprécie en tenant compte de la procédure dans son ensemble, l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui écarte un moyen pris de la nullité d' opérations de…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-82.317Constitue une pièce de la procédure susceptible d'annulation, au sens des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, la note rédigée par un attaché de sécurité intérieure français en poste à l'étranger qui,…
- RejetCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87.588Il incombe à la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation d'une garde à vue pour violation des exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, de vérifier que la motivation de cette mesure…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.018Il incombe à la chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité d'une garde à vue de contrôler que cette mesure remplit les exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, notamment en ce qu'elle…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2017, n° 16-85.187Il résulte de l'article 803-6 du code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté se voit remettre, lors de…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-81.638Ni le courrier par lequel le juge d'instruction saisit le bâtonnier, en application de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, d'une divergence d'appréciation avec l'avocat choisi sur l'existence d'un conflit…
- CassationCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-80.126Il se déduit des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 171, 173, 174 et 802 du code de procédure pénale que doivent être annulés les procès-verbaux afférents à l'interpellation et au placement…
- CassationCass. crim., 31 mars 2016, n° 16-80.095En application de l'article 173, alinéa 4, du code de procédure pénale, la procédure de requête aux fins d'annulation n'est pas applicable aux ordonnances de mise en accusation contre lesquelles la voie de l'appel est…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-82.013Une personne mise en examen est recevable, sans que puisse lui être opposé un défaut de qualité pris de l'appartenance en propre à une autre personne du droit supposé méconnu, à présenter un moyen de nullité portant sur…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-82.300En application du droit à un contrôle juridictionnel effectif, la chambre de l'instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour connaître de la régularité d'un acte d'enquête effectué par…
- RejetCass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-84.874La notification à la personne concernée, lors de la prolongation de la garde à vue, des droits attachés à cette mesure est une condition d'effectivité de leur exercice, que la remise, au moment du placement en garde à…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2015, n° 15-83.605Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte le moyen de nullité pris de l'absence alléguée de compétence d'un expert dans un domaine qui ne relève pas de la spécialité au titre de laquelle il est inscrit…
- RejetCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-87.616Une personne qui n'est titulaire d'aucun droit propre sur une propriété privée ne saurait être admise à invoquer une irrégularité qui résulterait des photographies prises par les policiers de véhicules stationnant à…
- RejetCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-87.620Ne méconnaissent ni les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale ni celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme les policiers qui procèdent, sur commission rogatoire, à la…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.333Selon l'article 80-1 du code procédure pénale, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.334Selon l'article 80-1 du code procédure pénale, le juge d'instruction peut mettre en examen une personne dès lors qu'il constate l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu…
- RejetCass. crim., 18 mars 2015, n° 14-86.680Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à annulation de la mise en examen d'un avocat, des chefs de violation du secret de l'instruction et violation du secret professionnel,…
- CassationCass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-84.809Si, aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale, les parties ne sont plus recevables à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'elles se sont abstenues de proposer à la chambre de…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2014, n° 14-82.815Justifie sa décision de déclarer irrecevables des mémoires en nullité d'actes, réalisés postérieurement à la date du dépôt de la dernière requête en nullité présentée sur le fondement de l'article 173 du code de…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2014, n° 14-83.707Il se déduit de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne a acquis, dans une même information, les qualités de partie civile et de mis en examen, le délai de six mois qui lui est ouvert pour…
- AnnulationCass. crim., 17 juin 2014, n° 14-81.584Il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale que, lorsque l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction avise les parties qu'elles peuvent présenter, notamment, des requêtes en annulation d'actes…
- CassationCass. crim., 4 juin 2014, n° 14-81.097Il résulte de la combinaison des articles 173, 385 et 469 du code de procédure pénale que la personne mise en examen dans une information faisant suite à une décision d'incompétence, en raison de la nature criminelle…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.109N'est pas irrégulière la désignation de l'expert dont un précédent rapport a été annulé, dès lors que cette annulation a été prononcée pour des motifs étrangers à la qualité de l'auteur de ce rapport ou à la conduite…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2014, n° 13-84.909Une personne mise en examen, qui n'est titulaire d'aucun droit ni titre sur un lotissement dont l'accès est protégé, ne saurait être admise à invoquer une irrégularité résultant de l'introduction d'un officier de police…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2013, n° 13-85.042Dès lors qu'il résulte des motifs pertinents de l'arrêt que l'autorité publique n'est intervenue ni dans leur confection ni dans leur appropriation, les fichiers informatiques produits à l'appui d'une plainte de…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-82.818Est irrecevable la requête aux fins d'annulation d'une mise en examen présentée sur le seul fondement de l'article 80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre…
- RejetCass. crim., 26 juin 2013, n° 13-81.491Une personne mise en examen, qui n'est titulaire d'aucun droit ni titre sur l'appartement d'un tiers qui a fait l'objet, dans une procédure distincte, d'une sonorisation en application de l'article 706-96 du code de…
- RejetCass. crim., 6 mars 2013, n° 12-87.922L'écoulement du délai imparti par l'article 173-1 du code de procédure pénale au témoin assisté pour invoquer la nullité d'actes antérieurs à son audition en cette qualité ne peut être remis en cause par la mise en…
- CassationCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-88.118Des enregistrements audio, réalisés par un particulier à l'insu de la personne concernée, ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l'information au sens de l'article 170 du code de procédure pénale et comme tels…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-84.485Il résulte des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un…
- RejetCass. crim., 12 mai 2010, n° 10-80.482Pour l'application de l'article 175 du code de procédure pénale, le délai imparti pour présenter une requête en annulation court à compter de la notification de l'avis de fin d'information. Justifie sa décision le…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2007, n° 07-86.885Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen d'annulation invoquant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relativement au versement, dans la procédure dans…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-83.916Si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l'incompétence du juge d'instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l'échéance du délai de forclusion prévu à l'article 173-1 du code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-81.895C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction déclare irrecevable une demande de constatation de la prescription présentée à l'occasion d'une requête en annulation d'actes de la procédure. Une telle demande est…
- CassationCass. crim., 31 mai 2007, n° 07-80.928Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne également mise en examen qu'à la condition d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses…
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 07-81.590Dès lors qu'une personne, partie civile dans une information suivie sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse de faits de corruption et favoritisme, n'a pas saisi en temps utile la chambre de l'instruction…
- AnnulationCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.599Les délais d'acheminement internes à la cour d'appel ne sauraient faire grief à la personne mise en examen, lorsqu'il est établi que la requête en annulation d'actes de la procédure, qu'elle a bien adressée au greffe de…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-86.123La personne mise en examen est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte dépendant d'une procédure distincte, à la condition qu'elle établisse que cet acte lui fait grief dans la procédure soumise à la chambre de…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-84.869La chambre de l'instruction ne peut écarter le moyen de nullité présenté par une personne mise en examen au seul motif que l'irrégularité alléguée concerne les conditions du contrôle d'identité d'un tiers dès lors que…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-82.931Les raisons invoquées pour contester, en application de l'article 706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale, le recours à la procédure de recueil des déclarations d'un témoin sans révélation de son identité ne…
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-81.796La personne mise en examen est recevable à proposer à la chambre de l'instruction des moyens de nullité pris de l'irrégularité d'actes accomplis dans une information à laquelle elle n'a pas été partie et qui sont versés…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-87.002La procédure instituée par l'article 173 du code de procédure pénale ne peut être utilisée pour contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le recueil des déclarations d'un témoin sans…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-80.640Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refuse d'examiner la régularité d'une enquête, effectuée en application des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et révélant des infractions de…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-85.876La chambre de l'instruction, qui est saisie par une personne mise en examen d'une requête en annulation visant l'interception de ses conversations téléphoniques, opérée dans une procédure distincte dans laquelle elle…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.951S'agissant de la demande de nullité d'actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique indistinctement à tout…
- RejetCass. crim., 23 août 2005, n° 03-87.719Est irrecevable par application des dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale la demande d'annulation d'une expertise présentée plus de six mois après l'interrogatoire de la personne mise en examen…
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.012Le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique selon ce texte, indistinctement, aux moyens de nullité présentés par requête ou par mémoire par toute personne mise en examen
- CassationCass. crim., 29 oct. 2003, n° 03-84.459Le délai de forclusion édicté par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, qui impose à la personne mise en examen, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en…
- CassationCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-82.918Une enquête administrative versée dans une information à titre de renseignement ne constitue pas un acte ou une pièce de procédure au sens de l'article 173 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-88.823N'est pas irrégulière la désignation de l'expert dont un précédent rapport a été annulé, dès lors que cette annulation a été prononcée pour des motifs étrangers à la qualité de l'auteur de ce rapport ou à la conduite…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.047Le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique selon ce texte, indistinctement, aux moyens de nullité présentés, par requête ou par mémoire, par toute personne mise en examen.…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.156Une mise en examen supplétive, intervenue après jonction d'une procédure distincte, n'a pas d'effet sur l'écoulement du délai de 6 mois prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale. (1).
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-86.986null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.880L'obligation faite au juge d'instruction de notifier, lors de l'interrogatoire de première comparution, les dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, n'est applicable qu'aux mises en examen effectuées…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-86.467Encourt la cassation la chambre de l'instruction qui, après avoir prononcé l'annulation d'actes de la procédure, omet d'annuler des actes subséquents qui ont pour support nécessaire les actes annulés(1).
- CassationCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-85.202La forclusion édictée par l'article 173-1 du Code de procédure pénale est applicable aux seuls moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen…
- CassationCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.818null
- CassationCass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.438Il résulte de l'article 112-2.2° du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le…