Chose jugée – Etendue : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AnnulationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 24-13.160Selon les articles 625, alinéa 1er, et 631 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et devant la juridiction de…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-17.351Attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors, doit être…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-10.614Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-21.295Une liquidation judiciaire survenue après un arrêt irrévocable ne constitue pas un fait nouveau faisant obstacle à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-12.140Selon l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.074La qualification par le juge de sa décision, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-68.295L'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau devant les juges du…
Toutes les décisions
- AnnulationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 24-13.160Selon les articles 625, alinéa 1er, et 631 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et devant la juridiction de…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-17.351Attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors, doit être…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-10.614Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-21.295Une liquidation judiciaire survenue après un arrêt irrévocable ne constitue pas un fait nouveau faisant obstacle à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-12.140Selon l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.074La qualification par le juge de sa décision, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-68.295L'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau devant les juges du…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-15.247L'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption. Dès lors, les dispositions relatives au nom de l'adopté d'un jugement d'adoption prononcé en 1943 et n'ayant fait l'objet d'aucune…
- CassationCass. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Par suite, viole les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, la cour…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-17.051L'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement, le fait qu'une décision se bornant à ordonner une expertise restreigne le cadre juridique de la mission de…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.954Il résulte des articles 77 et 95 du code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette…
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-14.218Seules les mentions du dispositif ont autorité de chose jugée. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui fixe la date de la rupture du contrat de travail à une date différente de celle retenue, mais…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 05-41.313L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne dans son dispositif, sans…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-19.053L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.698L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; un jugement avant-dire droit ayant seulement, dans son dispositif, posé une question…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.195L'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif. Par suite viole les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-15.312Méconnaît l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de liquidation d'astreinte formée contre une partie ayant été condamnée à modifier sous peine d'astreinte sa dénomination sociale,…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.780
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2001, n° 99-21.614
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-17.008
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-15.671
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-21.422
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2000, n° 98-70.058
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 96-20.639Le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Par suite, une cour d'appel ne peut remettre en…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.262
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-70.207
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-15.657
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-13.386
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.979
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.265
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-19.904La décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l'autorité de la chose jugée qu'aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue et une demande en…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-21.382Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident n'ont pas autorité de…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-15.702
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-16.488
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.071
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-17.764L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement.
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-21.030
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-15.378
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-17.301
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-43.293
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-16.092
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.837
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.759
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-13.704
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.568
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-13.552
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-15.288
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-40.893Lorsque, dans le dispositif de sa décision, une cour d'appel a expressément confirmé le jugement du conseil de prud'hommes " en ce qu'il dit que le salarié était fondé à obtenir la réparation du préjudice subi par lui "…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-14.624L'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui accueille une demande reconventionnelle en paiement des intérêts légaux…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-11.476
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.967
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-13.253Méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache à un arrêt, une cour d'appel qui, pour accueillir une demande de dommages-intérêts pour violation du monopole des pompes funèbres pour une période postérieure à celle…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-19.597
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-14.063
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-10.925
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-12.491
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-14.905
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-13.021
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.050
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-41.813
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-10.445
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 87-15.231
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-16.961
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.970
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.498
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.385
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-17.667
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-17.359Si l'autorité de chose jugée s'attache seulement au dispositif des arrêts et non à leurs motifs, elle s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif.