Communauté européenne – Libre concurrence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-12.887Viole l'article 85, paragraphe 1er, du Traité instituant la Communauté européenne la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte au motif que le contrat litigieux est exempté par le règlement de la Commission n°…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-11.225Ne donne pas de base légale à sa décision de considérer qu'une aide d'Etat est une aide existante la cour d'appel qui retient qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait été créée antérieurement à l'entrée en vigueur du…
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.303Prive sa décision de base légale au regard des articles 85-1 et 85-3 du Traité instituant la Communauté européenne et de l'article 5-1-2 b du règlement de la Communauté économique européenne n° 123-85 du 12 décembre…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-13.219C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le règlement d'exemption n° 123-85 de la Commission des communautés européennes rend inapplicable l'article 85, alinéa 1er, du traité instituant la Communauté européenne…
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 96-10.495La Cour de justice des Communautés européennes dans deux arrêts du 15 février 1996 (Grand Garage albigeois et Nissan France) a dit pour droit que le règlement n° 123-85 de la Commission doit être interprété en ce sens…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-14.723Ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l'a dit pour droit (arrêts du 15 février 1996, Grand Garage albigeois et Nissan France SA), le règlement d'exception n° 123-85 de la Commission doit être…
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-13.657Une cour d'appel a pu décider, eu égard au règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 concernant les accords de distribution en matière de vente de véhicules automobiles, que la clause d'un contrat de concession exclusive…
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 91-19.622Les articles 3 f et 5 du traité de Rome ne sauraient être appliqués de manière autonome lorsque la situation considérée est régie par une disposition spécifique du Traité, la question devant être examinée au regard des…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 00-13.730
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-22.064
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-14.204
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-14.356
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-21.284
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-15.381
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 99-10.876
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 99-10.875
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 98-22.957
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 99-10.874
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.060
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.057
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.841
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.059
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.058
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.056
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.839
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.834
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.836
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.835
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.833
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.832
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.061
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-11.238
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 98-14.038
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-15.560
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-12.887Viole l'article 85, paragraphe 1er, du Traité instituant la Communauté européenne la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte au motif que le contrat litigieux est exempté par le règlement de la Commission n°…
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1999, n° 96-21.836
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.091
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-11.225Ne donne pas de base légale à sa décision de considérer qu'une aide d'Etat est une aide existante la cour d'appel qui retient qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait été créée antérieurement à l'entrée en vigueur du…
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-21.946
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-12.974
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.303Prive sa décision de base légale au regard des articles 85-1 et 85-3 du Traité instituant la Communauté européenne et de l'article 5-1-2 b du règlement de la Communauté économique européenne n° 123-85 du 12 décembre…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-13.219C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le règlement d'exemption n° 123-85 de la Commission des communautés européennes rend inapplicable l'article 85, alinéa 1er, du traité instituant la Communauté européenne…
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 96-10.495La Cour de justice des Communautés européennes dans deux arrêts du 15 février 1996 (Grand Garage albigeois et Nissan France) a dit pour droit que le règlement n° 123-85 de la Commission doit être interprété en ce sens…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-14.723Ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l'a dit pour droit (arrêts du 15 février 1996, Grand Garage albigeois et Nissan France SA), le règlement d'exception n° 123-85 de la Commission doit être…
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-13.657Une cour d'appel a pu décider, eu égard au règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 concernant les accords de distribution en matière de vente de véhicules automobiles, que la clause d'un contrat de concession exclusive…
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 91-19.622Les articles 3 f et 5 du traité de Rome ne sauraient être appliqués de manière autonome lorsque la situation considérée est régie par une disposition spécifique du Traité, la question devant être examinée au regard des…
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-11.378Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et des dispositions du règlement 123-85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés…