Communauté européenne : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.055Selon l'article 13, § 2, c), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-43.190Si l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dont l'article L. 1262-4 du code du travail est la…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 08-21.161C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 08-13.944La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que le prestataire d'un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 06-15.136La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.406C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que si, aux termes de l'article 20 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), qui vise les mesures provisoires nécessaires à la préservation de…
- RejetCass. com., 22 juin 2010, n° 09-65.481Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la…
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-13.381Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 édicte, en son article 5 3°, qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite…
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- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.055Selon l'article 13, § 2, c), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-43.190Si l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dont l'article L. 1262-4 du code du travail est la…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 08-21.161C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 08-13.944La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que le prestataire d'un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 06-15.136La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.406C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que si, aux termes de l'article 20 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), qui vise les mesures provisoires nécessaires à la préservation de…
- RejetCass. com., 22 juin 2010, n° 09-65.481Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la…
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-13.381Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 édicte, en son article 5 3°, qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite…
- CassationCass. soc., 11 mai 2010, n° 08-43.681En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et…
- CassationCass. soc., 11 mai 2010, n° 08-45.307En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 07-11.648Au regard de l'article 3 § 1b) du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), les juridictions de l'Etat membre de la nationalité commune des deux époux, ou dans le cas du Royaume-uni et de…
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 06-16.202La Cour de justice des Communautés européennes, interrogée à titre préjudiciel, a dit pour droit (C-59/08, 23 avril 2009) que l'article 8, paragraphe 2, de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-11.174L'article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes exempte d'impôts nationaux les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés européennes à leurs fonctionnaires et…
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-14.949Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine (les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-41.512Il y a lieu de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question suivante : "L'article 8 bis de la Directive n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-43.397L'article 7, alinéa 6, de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, selon lequel "Les Etats membres prévoient que, au cas où il n'y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs…
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-16.115Aux termes de l'article 42 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la déclaration…
- RejetCass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-40.723En application des articles 16 et 17 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-19.793Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.135Aux termes des articles 51 et 52 du Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 une juridiction nationale n'est pas compétente pour connaître d'une demande principale en annulation de marques communautaires
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-11.902Les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée…
- Cass.Cass. com., 23 juin 2009, n° 08-13.729Il convient de poser à la Cour de justice des Communautés européennes les questions préjudicielles suivantes : / L'article 98 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 doit-il s'interpréter en ce sens que…
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.290Les sociétés de routage de courrier qui regroupent et agrègent des flux qui leur sont confiés par différents expéditeurs émetteurs de courrier, lesquels sont les uniques décideurs de l'envoi de ceux-ci ainsi que de leur…
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 08-40.381Lorsqu'une disposition d'un statut réglementaire national applicable au sein d'une entreprise publique prévoit, pour les employés de cette entreprise, un avancement tenant compte de l'ancienneté dans une catégorie de…
- Cass.Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-13.448Il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen…
- RejetCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.912En appréciant souverainement le préjudice résultant de la contrefaçon au vu des éléments débattus devant eux, les juges du fond ne méconnaissent pas les objectifs poursuivis par la Directive (CE) n° 2004/48 du Parlement…
- CassationCass. com., 27 janv. 2009, n° 08-10.482Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 30 novembre 1983, Van Bennekom, affaire 227/82, point 29 ; du 21 mars 1991, Delattre, C-369/88, points 26 et 35, et Monteil et…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-12.411Les caisses de congés payés, qui remplissent une fonction exclusivement sociale et n'exercent pas d'activité économique ne sont pas des entreprises au sens des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 04-12.315La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une substance telle que du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas un déchet au sens de la Directive n° 75/442/CEE du 15 juillet…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-15.393C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient d'abord qu'il n'appartient pas au juge de l'Etat requis, saisi d'une demande de retour immédiat, de statuer au fond sur la garde de l'enfant ; puis, relevant que l'enfant…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2008, n° 04-44.713La Cour de justice des Communautés européennes, saisi à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit (CJCE, 22 mai 2008, affaire n° C-462/06) que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2008, n° 07-82.789Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que les déclarations, produites à l'appui de demandes d'aides communautaires étaient mensongères, retient, notamment les constatations effectuées auprès des clients…
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 06-20.945Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 11 décembre 1973, Lorenz, 120/73 ; du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-15.283Selon les articles 2 et 6 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après…
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-42.023Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté Européenne et la solution du litige posant une difficulté sérieuse d'interprétation de l'article 39 du Traité touchant notamment à l'impératif de formation des jeunes…
- Cass.Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-11.744Il convient de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : Les articles 9 et 13 de la Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative…
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 07-15.568Il appartient aux autorités douanières françaises de statuer sur la recevabilité d'une demande de remise de droits présentée sur le fondement de l'article 239 § 2 du code des douanes communautaire. Méconnaît ces…
- CassationCass. crim., 11 juin 2008, n° 07-83.077Lorsqu'un contrôle a posteriori d'importations effectuées dans le cadre d'un régime douanier communautaire ne permet pas de déterminer l'authenticité du certificat d'origine ou l'origine réelle de la marchandise…
- CassationCass. crim., 28 mai 2008, n° 07-82.184Selon l'article 220-2 b, alinéa 2, du code des douanes communautaire, le redevable peut, pour s'opposer au paiement des droits éludés, invoquer sa bonne foi s'il démontre que, pendant la période des opérations…
- RenvoiCass. com., 20 mai 2008, n° 06-15.136Un prestataire de référencement payant sur internet proposant la réservation de mots-clefs afin de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées du site de son client, en…
- RenvoiCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-11.648Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : / Faut-il interpréter l'article 3 § 1b) du Règlement (CE) n°…
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 02-10.359La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 11 octobre 2007, affaire n° C-451/05) que l'article 56 du Traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale, telle…
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-17.748A apprécié l'existence objective d'une modification substantielle de l'ensemble des structures de distribution du fournisseur la cour d'appel qui, constatant que la société concessionnaire était la seule sur les…
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-11.457Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue l'un des principes fondamentaux de la Communauté,…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-21.372Aux termes de l'article 5 § 1 b) du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I), en…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2007, n° 06-88.964Le règlement n° 2700/2000, du Parlement et du Conseil, du 16 novembre 2000, qui a modifié l'article 220 2 b du code des douanes communautaire, est applicable à une dette douanière dont le recouvrement a été entrepris…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-85.899Le principe communautaire de l'effet rétroactif de la peine plus légère ne s'oppose pas à l'application de l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992, selon lequel les dispositions de cette loi, relative à la…
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.986La seule circonstance que l'Etat retire de l'activité de jeux d'argent des bénéfices sur le plan financier ne suffit pas à écarter toute possibilité de justifier, au regard de l'objectif visant à réduire les occasions…
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 05-17.208Par arrêt du 18 janvier 2007 (C-359/05, Estager), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à…
- CassationCass. com., 29 juin 2007, n° 07-10.303Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déduit l'existence d'une concertation entre entreprises d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants dont elle apprécie souverainement la valeur probante
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 02-31.241Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'un laboratoire pharmaceutique redevable d'une contribution telle que celle prévue à l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 est en droit d'exciper…
- RejetCass. com., 30 mai 2007, n° 05-16.898La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit (arrêt du 18 juin 2002, Philips) que l'article 3, paragraphe 1, sous e), deuxième tiret, de la Directive 89/104 CEE doit être interprété en ce sens…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-17.947Une cour d'appel décide, à bon droit, qu'est irrecevable l'action en responsabilité contractuelle introduite contre le fournisseur d'un appareil défectueux par l'acquéreur, qui en connaissait le fabriquant, et fondée…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-10.234Si le juge national saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une Directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette Directive, c'est à…
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-13.855Dès lors qu'elle constate que le produit en cause avait pour vocation de détecter la présence du virus du SIDA dans des échantillons de sang, de sorte qu'il intervenait in vitro au stade du diagnostic, n'avait aucune…
- CassationCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.257L'obligation imposée aux Etats membres par une Directive communautaire, non encore transposée, d'interdire, à compter d'une certaine date, les échanges de produits visés par ce texte, ne les empêche pas de prohiber,…
- RejetCass. soc., 7 mars 2007, n° 05-46.025La Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à ce que l'ouverture du droit à congés…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.011L'article 3 du Règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 réserve l'exemption objet de ce Règlement à la condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché en…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-13.991Constitue une modification nécessaire et totale du réseau, au sens de l'article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du Règlement CE n° 1475 de la Commission du 28 juin 1995, la réduction du nombre de…
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 05-87.639Aucune nullité ne saurait résulter de ce qu'une demande d'assistance administrative adressée par l'administration des douanes aux autorités britanniques dans le cadre d'une enquête portant sur l'obtention frauduleuse de…
- RenvoiCass. com., 19 déc. 2006, n° 03-12.724Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : l'article 7 § 2 de la Directive CEE n° 86/653 du 18 décembre…
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-18.969Fait une exacte application de l'article 15 § 2 du Règlement (CEE) n° 2309/93 du 22 juillet 1993 relatif à la procédure communautaire centralisée pour l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments de haute…
- RenvoiCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-44.713Il y a lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes, aux fins de dire d'une part, si la règle de compétence spéciale énoncée au point 1, de l'article 6, du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22…
- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-10.541Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative à la Directive n° 97/55, à l'origine du nouvel article L. 121-8 du code de la consommation, dont il résulte que la publicité…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-45.717L'article 19 § 2 sous a) du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 instaure des règles de compétence spéciales qui interdisent à l'Etat membre saisi par un salarié d'une demande dirigée contre son…
- RenvoiCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-17.902La notion de cas de force majeure à l'origine des pertes intervenues en régime suspensif, au sens de l'article 14 § 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-12.565La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les articles 87, paragraphe 1, CE et 88, paragraphe 3, CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la perception d'une taxe,…
- RejetCass. com., 27 juin 2006, n° 03-19.863Conformément à l'article 16 § 1er du Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt Eurofood du 2 mai 2006, c'est à bon droit, qu'après avoir…
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 04-15.281L'article 44 § 2 de la Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant…
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 05-17.089Après avoir relevé qu'il résulte de l'arrêt rendu le 16 juillet 1992 (Legros) par la Cour de justice des Communautés européennes que les dispositions du Traité CE relatives aux taxes d'effet équivalant à des droits de…
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 03-15.118Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 juin 1999 (C-346/97, Braathens Sverige AB) qu'un Etat membre qui a instauré une imposition incompatible avec le régime de l'accise harmonisée…
- CassationCass. com., 7 juin 2006, n° 02-21.331Il résulte de l'article 3 § 2 de la Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, que l'alcool et les…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.338La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (C-147/01, arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu doivent être interprétées…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 04-17.759La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (C-147/01, arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu doivent être interprétées…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-10.994Viole l'article 9, premier alinéa, sous b, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux le juge qui, statuant en application des articles 1386-1 et…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 03-47.334En vertu de la Directive n° 80/987/CEE du conseil du 20 octobre 1980, applicable au litige, lorsqu'une entreprise, mise en liquidation judiciaire dans un Etat membre, dispose d'un établissement dans un autre Etat…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2006, n° 05-10.366Il résulte de la jurisprudence constance de la Cour de justice des Communautés européennes que lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2006, n° 05-12.338Il résulte de la jurisprudence constance de la Cour de justice des Communautés européennes que lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-41.380Une cour d'appel qui fait ressortir que les aides prévues par la loi du 13 juin 1998, en contrepartie d'un engagement de maintien des emplois, sont ouvertes à toutes les entreprises et ne favorisent pas certaines…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 03-17.057Il résulte de l'article L. 356-1 du code de la santé publique, aujourd'hui L. 4112-7, que la sage-femme ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne qui est établie et exerce légalement les activités…
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- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 01-17.494Dès lors que, selon l'article 3 du règlement CEE 2092/91 du Conseil, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, les…
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- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-14.356
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 01-12.591Dans un arrêt du 27 septembre 1988 (Kalfelis), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que, pour l'application de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la…
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- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.785
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.784
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.783
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.769
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- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.779
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-00.772
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 01-10.831
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- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.799
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- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-22.803
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 00-10.632
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- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-15.381
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- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-18.886La contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale revêt, du fait de son affectation exclusive au financement des divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une…
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