Communautes europeennes : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-85.661Viole l'article 48, paragraphe 4 (devenu l'article 39, paragraphe 4) du Traité instituant la Communauté européenne l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de navigation sans présence à bord d'un capitaine et d'un…
- CassationCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-84.228Les articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée.
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-80.991Les articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 interdisent d'incorporer dans les compléments alimentaires des produits chimiques non autorisés par arrêtés ministériels pris sur l'avis de l'Agence française de…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-81.334Les articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, qui réservent l'exercice de la médecine aux personnes titulaires des diplômes, certificats ou titre prévus par l'article L. 4131-1, 1° et 2°, dudit Code,…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 00-30.180Il résulte de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 470-6 du Code de commerce) que les pouvoirs prévus à l'article L. 48 de cette ordonnance (devenu l'article L. 450-4 dudit Code)…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 98-30.389Il résulte de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 470-6 du Code de commerce) que les pouvoirs prévus à l'article L. 48 de cette ordonnance (devenu l'article L. 450-4 dudit Code)…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-88.032L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 99-83.867L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-85.661Viole l'article 48, paragraphe 4 (devenu l'article 39, paragraphe 4) du Traité instituant la Communauté européenne l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de navigation sans présence à bord d'un capitaine et d'un…
- CassationCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-84.228Les articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée.
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-80.991Les articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 interdisent d'incorporer dans les compléments alimentaires des produits chimiques non autorisés par arrêtés ministériels pris sur l'avis de l'Agence française de…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-81.334Les articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, qui réservent l'exercice de la médecine aux personnes titulaires des diplômes, certificats ou titre prévus par l'article L. 4131-1, 1° et 2°, dudit Code,…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 00-30.180Il résulte de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 470-6 du Code de commerce) que les pouvoirs prévus à l'article L. 48 de cette ordonnance (devenu l'article L. 450-4 dudit Code)…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 98-30.389Il résulte de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 470-6 du Code de commerce) que les pouvoirs prévus à l'article L. 48 de cette ordonnance (devenu l'article L. 450-4 dudit Code)…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-88.032L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 99-83.867L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2003, n° 02-83.006Dans le cadre du système des préférences généralisées, les constatations relatives à l'origine des marchandises effectuées par les autorités du pays bénéficiaire s'imposent à celles du pays d'importation. Encourt, en…
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-83.647L'article 48 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 39 de la version consolidée dudit Traité, qui énonce que la libre circulation est assurée à l'intérieur de la Communauté, prévoit dans un…
- RejetCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-83.015L'interdiction de la propagande et de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, résultant des articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique, qui frappe aussi bien les…
- CassationCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-82.292L'interdiction de la propagande et de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, résultant des articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique, qui frappe aussi bien les…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-82.318L'article L. 4211-1.8° du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er mars 2001, qui réserve aux pharmaciens la vente au détail et la dispensation des produits et réactifs destinés à être…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-80.307Dans le cadre d'un régime tarifaire préférentiel institué unilatéralement par la Communauté européenne, les autorités douanières du pays importateur ne sont pas liées par l'interprétation de la réglementation…
- RejetCass. crim., 21 mars 2001, n° 00-83.114Le transfert de lisier de porc d'un Etat membre à un autre entre dans le champ d'application du règlement n° 259-93-CEE du Conseil, du 1er février 1993, et notamment de ses articles 6 et 7, qui soumettent un tel…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-80.686null
- CassationCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-81.896null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-86.217null
- RejetCass. crim., 11 mai 2000, n° 99-84.362Le titre IV de la loi du 2 juillet 1996, transposant dans le droit français la directive 93-22 CEE du 10 mai 1993 sur les services d'investissement, relative au libre établissement et à la libre prestation de services…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 98-86.408La mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation qui pourrait résulter de la législation prescrivant l'emploi de la langue française dans les modes d'utilisation des produits est justifiée,…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-82.189null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-84.408null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-83.307La réglementation française qui subordonne l'utilisation de la dénomination emmental au respect de caractéristiques tenant à la croûte du fromage, indistinctement applicable aux produits nationaux et provenant des…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-83.533null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 97-85.911null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.032null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.092null
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-80.879
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.350
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.165La régle prévue à l'article L. 221-5 du Code du travail, imposant de donner aux travailleurs le repos hebdomadaire le dimanche, constitue, pour ces derniers, un avantage social consacré par l'article 5 de la directive…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-86.325Il résulte de la combinaison des articles 2.2 de la directive n° 92-49 CEE du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-83.804
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-81.510L'obligation faite à l'acheteur de réclamer une facture conforme aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'est pas contraire à l'article 30 du traité de Rome, dès lors qu'elle porte sur les…
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-82.788
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.337
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-83.661Etant directement négociés par la Communauté européenne, les Accords généraux sur les tarifs et le commerce (GATT) n'ont aucun effet direct dans les Etats membres. Est donc inopérant le moyen qui allègue…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 96-82.440
- CassationCass. crim., 18 sept. 1997, n° 93-80.109En réservant l'utilisation de la dénomination de fantaisie " montagne " aux seuls produits fabriqués en France à partir de matière premières françaises, la loi du 9 janvier 1985 et le décret du 26 février 1988…
- CassationCass. crim., 18 sept. 1997, n° 93-80.118
- RejetCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.341En dépit des dispositions de l'article F 2 du Traité sur l'Union européenne, énonçant que l'Union respecte les principes défendus par la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il…
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-81.776Dès lors que les autorisations pour le ramassage des huiles usagées peuvent être accordées sans discrimination aux entreprises des autres Etats membres, le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié, qui oblige les…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1997, n° 94-83.778
- CassationCass. crim., 3 avr. 1997, n° 94-83.777
- CassationCass. crim., 3 avr. 1997, n° 94-85.185Le juge répressif, saisi d'une poursuite pour fausse déclaration d'espèce, doit, pour en apprécier le bien fondé, se référer au classement tarifaire des marchandises indiqué par la nomenclature combinée, commune à…
- CassationCass. crim., 20 mars 1997, n° 95-84.315Par dérogation au principe de l'union douanière, les produits agricoles originaires de Turquie ne bénéficient, en application des articles 33 à 35 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara du 12 septembre 1963, que…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1997, n° 95-85.940Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale qui leur impose des sujétions particulières dans la perception des cotisations et la répartition des prestations en vue de répondre à une…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1996, n° 95-85.187La suppression des taxations et contrôles douaniers, décidée à compter du 1er janvier 1993 par la directive CEE 91-680, mise en oeuvre par la loi du 17 juillet 1992, ne fait pas obstacle selon l'article 110 de ladite…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-84.056Les dispositions de l'article L. 512 du Code de la santé publique réservant aux pharmaciens la vente de produits et réactifs destinés au diagnostic de la grossesse s'appliquent sans discrimination tant aux produits…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1996, n° 95-83.214Il résulte de l'article 20.2 du Code des douanes communautaire que les dispositions tarifaires liées à l'importation ou à l'exportation de marchandises dans le cadre de la politique agricole commune telle la suspension…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 96-80.841
- RejetCass. crim., 9 juill. 1996, n° 95-83.179La réglementation du monopole de la vente en France des médicaments n'est contraire à aucune disposition du traité instituant la Communauté économique européenne dès lors que cette réglementation s'applique sans…
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 94-83.382L'appréciation des éléments retenus, pour déterminer l'origine d'un produit et l'admission de celui-ci au régime préférentiel prévu par la convention de Lomé du 8 décembre 1984, relevant exclusivement de…
- RejetCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-80.476Aux termes des articles 730, § 2, 232-1 b et 233 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire, l'acte de franchissement de la frontière est considéré comme déclaration de placement sous le régime de…
- CassationCass. crim., 14 mars 1996, n° 95-81.137La directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 qui prévoit que la commercialisation de terminaux téléphoniques et la mise en service de ces matériels peuvent être soumises, par les Etats membres, à un agrément préalable destiné…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 93-82.185Une infraction à la réglementation communautaire ne peut être pénalement poursuivie que lorsqu'un texte de droit interne le prévoit et à la condition, en outre, que l'incrimination qui en résulte soit définie en des…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 93-85.280Les dispositions de l'article 93-1 du règlement CEE n° 1408 du 14 juin 1971 ouvrent à l'institution débitrice de droit allemand, s'agissant d'un accident de la circulation survenu sur le territoire français, une action…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1995, n° 92-82.091Si les mesures transitoires à l'acte d'adhésion du Portugal à la Communauté économique européenne permettent l'assimilation des ressortissants de ce pays aux ressortissants français, pour l'application de l'article L.…
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.216
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 94-80.777
- RejetCass. crim., 30 mai 1995, n° 94-83.827
- CassationCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-81.138Pour l'application de la directive 92-81 CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, d'effet direct depuis le 1er janvier 1993, et celle de l'article 265 bis du Code…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1995, n° 93-85.651
- RejetCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-83.708La dispense de la condition de diplôme exigée en France pour la gestion d'un salon de coiffure, prévue par l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 modifiée par celle du 22 mai 1987, ne s'applique qu'aux ressortissants…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1995, n° 92-86.868Selon les dispositions combinées des articles 30 et 36 du traité des Communautés européennes, les restrictions à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres. Si…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1995, n° 93-82.808Selon les dispositions combinées des articles 30 et 36 du traité des Communautés européennes, les restrictions à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres. Si…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1995, n° 89-83.952Selon les dispositions combinées des articles 30 et 36 du traité des Communautés européennes, les restrictions à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres. Si…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-82.490La règle prévue à l'article L. 221-5 du Code du travail, imposant de donner aux travailleurs le repos hebdomadaire le dimanche, a été prise dans le seul intérêt de ces derniers, hommes ou femmes, et constitue un…