RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2000, n° 98-84.408

Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1998-03-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Communautes europeennes
  • Travail
  • Repos hebdomadaire
  • Repos dominical
  • Arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 12 novembre 1996 annulant l'article 5 al. 2 de la directive 93/104/ce du 23 novembre 1993
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Paul,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 mars 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 12 amendes de 8 000 francs chacune et a prononcé sur l'action civile ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles - A du traité CE, de la directive n° 93/ / CE du conseil de l'UE du 23 novembre , du Code du travail et des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'avoir, à six reprises, donné le repos à deux salariés un jour autre que le dimanche et l'a condamné à la peine de 12 amendes de 8 000 francs chacune tout en disant que la contrainte par corps, s'il échet, s'exercera conformément aux dispositions des articles et du Code de procédure pénale ;

" aux motifs que les fonctionnaires de la direction départementale du Travail de Vaucluse, habilités à relever par procès-verbaux les infractions à l'article du Code du travail, constataient par six procès-verbaux distincts que Sophie Y..., gérante salariée,- pour l'exploitation d'un magasin Multichauss, situé sur la commune de ..., établissement qui ne bénéficiait d'aucune dérogation-employait au mépris des dispositions de l'article du Code du travail, qui impose le principe du repos hebdomadaire dominical, deux salariés à chacun des six dimanches suivants de l'année 1996 :

18 février, 24 et 31 mars, 1er mai, 9 et 23 juin ; que le prévenu pénalement responsable se révélait être Paul X... ; que, sur le recours en annulation du Royaume-Uni, la Cour de Justice de la Communauté européenne a, par un arrêt du 12 novembre 1996, annulé l'article 5, alinéa 2, de la directive du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, article qui disposait que le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche ; que, toutefois, cette décision ne pose pas pour principe la licéité du travail le dimanche mais rappelle que l'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des Etats-membres, de sorte que la législation interne est parfaitement applicable ; que, par ailleurs, il échet de relever que c'est le conseil de l'Union Européenne et non un Etat-membre qui est resté en défaut d'expliquer en quoi le dimanche, comme jour de repos hebdomadaire, présentait un lien plus important avec la santé et la sécurité des travailleurs qu'un autre jour de la semaine ; que, dès lors, les dispositions de l'article L.

221-5 du Code du travail ne sont pas contraires au droit communautaire et ont vocation à s'appliquer ; que le jugement n'est pas plus amplement critiqué sur la culpabilité ; que les faits sont établis ;

" alors qu'aux termes du droit communautaire, dont les dispositions priment le droit national, l'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire suppose que ce jour, comme jour de repos hebdomadaire, présente un lien plus important avec la santé des travailleurs qu'un autre jour de la semaine ; qu'en déclarant la législation française sur le repos dominical compatible avec le droit communautaire, sans préciser en quoi le dimanche présenterait un tel lien avec la santé et la sécurité des travailleurs, la Cour n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité " ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour répondre au moyen pris de l'incompatibilité des dispositions de l'article du Code du travail avec la directive 93/ 104/ CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 12 novembre 1996, ayant annulé l'article 5, alinéa 2, de la directive précitée, qui disposait que le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche, la cour d'appel énonce que cette décision ne pose pas pour principe la licéité du travail le dimanche, mais rappelle que l'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des Etats membres, de sorte que l'article L. 221-5 précité demeure applicable ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être rejeté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code du travail L221-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.