Concurrence deloyale ou illicite – Concurrence déloyale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer…
- CassationCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de…
- CassationCass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130Il résulte de l'article 1240 du code civil qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un…
- CassationCass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016Lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l'interdiction de fabrication et de…
- CassationCass. com., 28 janv. 2026, n° 23-20.245Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que l'interdiction d'exercice d'une…
- CassationCass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des…
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430En vertu de l'article L. 3120-2, III, 1°, du code des transports, la maraude électronique, qui consiste à informer un client, sans réservation préalable, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un…
- CassationCass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060Une pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs, ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si cette pratique est prohibée par…
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- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer…
- CassationCass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de…
- CassationCass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130Il résulte de l'article 1240 du code civil qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un…
- CassationCass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016Lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l'interdiction de fabrication et de…
- CassationCass. com., 28 janv. 2026, n° 23-20.245Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que l'interdiction d'exercice d'une…
- CassationCass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des…
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430En vertu de l'article L. 3120-2, III, 1°, du code des transports, la maraude électronique, qui consiste à informer un client, sans réservation préalable, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un…
- CassationCass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060Une pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs, ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si cette pratique est prohibée par…
- RejetCass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale l'existence d'une…
- RejetCass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157Ayant constaté que, sans reprendre l'ensemble des caractéristiques du produit notoire prétendument parasité, le concurrent commercialisait un produit dont la forme, similaire à celle de ce produit, était la déclinaison,…
- RejetCass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer…
- RejetCass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer…
- CassationCass. com., 27 sept. 2023, n° 21-21.995Le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre…
- CassationCass. com., 7 déc. 2022, n° 21-19.860Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant…
- RejetCass. com., 16 févr. 2022, n° 20-13.542L'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en oeuvre quels que soient le statut…
- RejetCass. com., 10 nov. 2021, n° 20-14.670Ayant retenu que le demandeur avait eu recours, pour établir des faits de concurrence déloyale, à un stratagème consistant à faire appel aux services de tiers rémunérés pour une mise en scène de nature à faire douter de…
- RejetCass. com., 10 nov. 2021, n° 20-14.669Ayant retenu que le demandeur avait eu recours, pour établir des faits de concurrence déloyale, à un stratagème consistant à faire appel aux services de tiers rémunérés pour une mise en scène de nature à faire douter de…
- RejetCass. com., 9 juin 2021, n° 19-14.485Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié…
- CassationCass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre…
- CassationCass. com., 9 janv. 2019, n° 17-18.350Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre…
- CassationCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-10.108Se détermine par des motifs impropres à caractériser des actes de parasitisme la cour d'appel qui, pour dire que de tels actes ont été commis au préjudice d'une société, et condamner son auteur à lui payer des…
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-10.800L'envoi d'une lettre aux clients d'une société par le titulaire de brevets européens, exclusivement centrée sur la question du programme de licences mis en oeuvre par celui-ci et rédigée en termes comminatoires, sans…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-11.706Ne constitue pas un procédé déloyal visant à tirer profit de la notoriété d'une société par un usage abusif de son nom, le fait, pour une association s'employant à recueillir les doléances des consommateurs, d'optimiser…
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-19.790La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-19.356Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence…
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-19.351Saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales, l'une recherchant la responsabilité de l'autre pour complicité de violations de clauses de non-concurrence, et la juridiction prud'homale n'étant pas saisie par…
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 11-21.908Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale la pratique de covoiturage effectuée à titre bénévole qui se limite à indemniser le conducteur des frais d'essence du trajet et de ceux induits par l'utilisation du…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.116Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, procédant à un examen précis des conditions dans lesquelles des produits étaient présentés sur le stand tenu par la société demanderesse et sur celui tenu par les…
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 08-16.752Justifie sa décision de retenir la compétence de la juridiction française en matière de concurrence déloyale sur internet la cour d'appel qui fait ressortir, tant l'accessibilité à ces sites pour les internautes…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.499La reproduction entre guillemets mais sans indication de source dans un quotidien à grand tirage de l'interview publiée par un journal spécialisé et menée à partir d'un investissement intellectuel et matériel constitue,…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-15.066L'absence d'information, à destination des consommateurs situés en France, de la part d'une entreprise de commerce électronique établie dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, quant aux incidences sur le prix…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-17.501Le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est uniquement subordonné à l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice, et non à l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les…
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-18.654Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil l'arrêt qui, pour retenir des actes de concurrence déloyale, retient qu'une société a été créée par des anciens salariés d'une autre…
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 05-17.349L'action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, il n'importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d'une…
- CassationCass. com., 30 mai 2007, n° 06-14.783Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui rejette l'action en concurrence déloyale fondée sur la confusion résultant, après démembrement d'un ancien domaine, de l'utilisation par les défendeurs du nom de ce…
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 04-19.679Retient exactement la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel qui constate la représentation sur un site internet en Allemagne d'un produit dont il était prétendu une concurrence déloyale envers le…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-11.522Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, ne recherche pas si la réalisation et l'exploitation…
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 05-10.929N'engage pas la responsabilité de son auteur pour concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la pratique de prix qualifiés d'" anormalement bas " lorsque cette pratique n'est pas constitutive…
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-17.416L'utilisation d'un nom de domaine qui imite l'enseigne et le nom commercial d'un concurrent bénéficiant d'une antériorité d'usage de ces signes et qui engendre la confusion dans l'esprit de la clientèle constitue un…
- CassationCass. com., 12 mai 2004, n° 02-19.199Saisie d'une action en concurrence déloyale fondée sur des faits de dénigrement, une cour d'appel qui, pour rejeter cette action, retient que la société mise en cause n'a fait qu'aviser sa clientèle des incidences sur…
- CassationCass. com., 12 mai 2004, n° 02-16.623La dénonciation faite à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice est fautive. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient que la dénonciation, faite à un…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-10.181Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour condamner les anciens…
- RejetCass. com., 1er juill. 2003, n° 99-17.183L'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, si cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder…
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-15.268Saisie d'une demande fondée sur la violation d'une clause de non-concurrence par un salarié dont une société se serait rendue complice, la juridiction commerciale qui rejette la demande de sursis à statuer tirée de…
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-13.154Ayant, au vu des constatations qu'elle a relevées, estimé que, faute de clientèle commune, une société n'était pas en situation de concurrence avec les artisans-taxis, une cour d'appel peut décider que la Fédération…
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.978La preuve de l'existence d'une clause de non-concurrence est à la charge de celui qui l'invoque. Dès lors, une cour d'appel n'a pas à rechercher si un employeur pouvait légitimement ignorer l'existence d'une clause de…
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 00-17.007Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 30 et 36, devenus 28 et 30, du Traité instituant la Communauté européenne la cour d'appel qui déclare des sociétés responsables d'actes de concurrence…