En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il fait interdiction aux sociétés Innov GPS et GPS géomatique agricole ainsi qu'à M. [U] de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boîtier OC 800 ou REB 3 conçues par la société Optima concept sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, l'arrêt rendu le 11 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Fait interdiction aux sociétés Innov GPS et GPS géomatique agricole (2GA) ainsi qu'à M. [U] de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boitier OC 800 ou REB3, conçu par la société Optima concept, en utilisant des références commerciales créant un risque de confusion avec les interfaces conçues par la société Optima concept, et de vendre de telles interfaces qui ne soient pas conformes à l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article du code rural et de la pêche maritime, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée ;
- Sommaire
Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article , devenu , du code civil que l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires
- Thèmes
- Concurrence deloyale ou illicite
- Concurrence déloyale
- Sanctions
- Principe de la liberté du commerce et de l'industrie
- Principe de la libre concurrence
- Exercice d'une activité
- Interdiction prononcée par le juge
- Interdiction limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 28 janvier 2026
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 29 F-B
Pourvoi n° F 23-20.245
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JANVIER 2026
1°/ M. [L] [U], domicilié chez l'Eurl GPS géomatique agricole (2GA) [Adresse 4],
2°/ M. [N] [J], domicilié [Adresse 3],
3°/ la société GPS géomatique agricole (2GA), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ la société Innov GPS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° F 23-20.245 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Optima concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à la société Peak system France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U] et des sociétés GPS géomatique agricole (2GA), Innov GPS, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Optima concept, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Sara, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [J] du désistement de son pourvoi et aux sociétés Innov GPS et GPS géomatique agricole (la société 2GA) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Peak system France.
BFaits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 2023), la société Optima concept a conçu et développé un système électronique de pulvérisation à usage agricole composé d'un boîtier maître OC 800 ou REB 3 et de boîtiers communiquant par câblage de type CAN (Controler Area Network). Un boîtier OC 702, développé par cette société, peut y être intégré pour servir d'interface entre ce boîtier maître et un appareil de guidage par satellites (GPS).
3. La société 2GA, dont le gérant est M. [U], a conçu une interface entre le boîtier maître de la société Optima concept et l'appareil de guidage GPS commercialisé par la société Innov GPS. Cette interface a été commercialisée par les sociétés 2GA et Innov GPS.
4. La société Optima concept a assigné les sociétés 2GA et Innov GPS ainsi que M. [U] pour concurrence déloyale.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les premier à quatrième moyens
DMotivation
5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. Les sociétés Innov GPS et 2GA et M. [U] font grief à l'arrêt de leur faire interdiction, sous astreinte, de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boîtier OC 800 ou REB 3 conçu par la société Optima concept, alors « que s'agissant d'une exception au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dont découle la liberté de la concurrence, l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires ; qu'en faisant interdiction aux exposants de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boitier OC 800 ou REB 3 conçu par la société Optima concept, sans limiter cette interdiction aux seules interfaces (prétendument) non conformes aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2008 imposant un dispositif spécifique de fermeture de la pulvérisation et au seul usage de références commerciales (prétendument) trompeuses, la cour d'appel a violé les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence, la loi des 2 et 17 mars 1791, l'article , devenu , du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu la loi des 2-17 mars 1791, les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence et l'article , devenu , du code civil :
7. Il résulte de ces textes et de ces principes que l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires.
8. Pour faire interdiction aux sociétés Innov GPS et 2GA ainsi qu'à M. [U] de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boîtier OC 800 ou REB3 conçues par la société Optima concept, l'arrêt retient que les interfaces conçues par la société 2GA et M. [U] n'étaient pas conformes à l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article du code rural et de la pêche maritime, et que les sociétés Innov GPS et 2GA ainsi que M. [U] ont fait usage de références commerciales trompeuses pour les commercialiser.
9. En prononçant une telle interdiction, alors qu'elle ne pouvait interdire aux sociétés Innov GPS et 2GA, ainsi qu'à M. [U] de commercialiser, dans des conditions écartant tout risque de confusion avec les interfaces conçues par la société Optima concept, des interfaces, conformes à cet arrêté, permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boîtier OC 800 ou REB3, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
10. Tel que suggéré par la société Optima concept, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
12. En application de l'article , devenu , du code civil, il y a lieu de faire interdiction aux sociétés Innov GPS et 2GA ainsi qu'à M. [U] de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boitier OC 800 ou REB3, conçu par la société Optima concept, en utilisant des références commerciales créant un risque de confusion avec les interfaces conçues par la société Optima concept, et de vendre de telles interfaces qui ne soient pas conformes à l'arrêté du 18 décembre 2008, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait interdiction aux sociétés Innov GPS et GPS géomatique agricole ainsi qu'à M. [U] de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boîtier OC 800 ou REB 3 conçues par la société Optima concept sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, l'arrêt rendu le 11 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Fait interdiction aux sociétés Innov GPS et GPS géomatique agricole (2GA) ainsi qu'à M. [U] de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boitier OC 800 ou REB3, conçu par la société Optima concept, en utilisant des références commerciales créant un risque de confusion avec les interfaces conçues par la société Optima concept, et de vendre de telles interfaces qui ne soient pas conformes à l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article du code rural et de la pêche maritime, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée ;
Condamne la société Optima concept aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Optima concept et la condamne à payer aux sociétés Innov GPS et GPS géomatique agricole ainsi qu'à M. [U], la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Labat, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article Loi des 2-17 mars 1791.
- Article , devenu , du code civil.
Rapprochements
- Com., 10 novembre 2021, pourvoi n° 21-11.975, Bull. (cassation partielle).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.