Concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986) – Pratique anticoncurrentielle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-20.829L'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 432-7 du Code de commerce, selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait…
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-16.642Ayant annulé la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence après la notification du rapport et dépôt des mémoires en réponse, la cour d'appel tient de la combinaison de l'article 15 de l'ordonnance du 1er…
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-21.987Le Conseil de la concurrence qui s'est prononcé sur le caractère prohibé d'une partie des faits qui lui étaient dénoncés dans le cadre d'une procédure tendant à l'obtention de mesures conservatoires ne peut dans une…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-13.407L'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 462-7 du Code de commerce, selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait…
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 99-14.716Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui approuve le Conseil de la concurrence de s'être fondé sur les analyses disponibles à l'époque des pratiques anticoncurrentielles reprochées pour délimiter le marché…
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 99-10.045Il résulte de l'article 2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que lorsque la déclaration de recours contre les décisions du Conseil de la concurrence ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit…
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-14.382L'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit pas la possibilité pour le juge d'ordonner la conclusion d'un contrat ou son renouvellement.
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 99-17.038La cour d'appel de Paris, qui a annulé une décision du Conseil de la concurrence en raison de la présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré de cette autorité, a le pouvoir de statuer sur les griefs…
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- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-20.829L'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 432-7 du Code de commerce, selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait…
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-16.642Ayant annulé la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence après la notification du rapport et dépôt des mémoires en réponse, la cour d'appel tient de la combinaison de l'article 15 de l'ordonnance du 1er…
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-21.987Le Conseil de la concurrence qui s'est prononcé sur le caractère prohibé d'une partie des faits qui lui étaient dénoncés dans le cadre d'une procédure tendant à l'obtention de mesures conservatoires ne peut dans une…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-13.407L'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 462-7 du Code de commerce, selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait…
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 99-14.716Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui approuve le Conseil de la concurrence de s'être fondé sur les analyses disponibles à l'époque des pratiques anticoncurrentielles reprochées pour délimiter le marché…
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 99-10.045Il résulte de l'article 2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que lorsque la déclaration de recours contre les décisions du Conseil de la concurrence ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit…
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-14.382L'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit pas la possibilité pour le juge d'ordonner la conclusion d'un contrat ou son renouvellement.
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 99-17.038La cour d'appel de Paris, qui a annulé une décision du Conseil de la concurrence en raison de la présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré de cette autorité, a le pouvoir de statuer sur les griefs…
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 99-12.872Une cour d'appel retient à bon droit que, dès lors que les parties à l'instance avaient désigné un avoué pour les y représenter, c'est à lui et non aux avocats que devaient être notifiées les écritures et productions.
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 98-18.602Une cour d'appel a pu enjoindre à une société de communiquer son prix de vente en gros de l'eau potable à tout tiers qui en ferait la demande dans le but de se porter candidat à un appel d'offres lancé par plusieurs…
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 99-13.627Une cour d'appel a pu retenir la compétence du Conseil de la concurrence pour ordonner des mesures conservatoires, en considérant que celles-ci avaient pour objet, non pas la fixation des tarifs applicables entre les…
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-15.617Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, des impératifs de souplesse et d'efficacité peuvent justifier l'intervention préalable dans la procédure d'une autorité administrative qui, comme le…
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-15.185Ayant relevé que les personnes responsables de la société poursuivie avaient été auditionnées par les enquêteurs de la DGCCRF, que cette société, après avoir reçu notification des griefs, avait pu consulter le dossier…
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-12.776Lorsque les avantages consentis par une société dans un secteur donné sont destinés à faire barrière à l'accès au marché d'un concurrent indésirable et que cette pratique, consistant à proposer à une clientèle,…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-21.644Justifie le rejet de la demande en paiement pour abus de dépendance économique formée par un distributeur contre deux de ses fournisseurs la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'importance des parts de ces…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-13.125Pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en l'absence de toute définition légale ou réglementaire d'un seuil de sensibilité, il appartient aux juridictions saisies de vérifier dans chaque…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-17.797
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-13.735Un accord ne peut être qualifié d'action concertée ou d'entente au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que s'il est établi que des parties y ont librement consenti en vue de limiter l'accès au…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-11.080Aucune disposition de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit que la notification du rapport doit être faite au siège social dès lors que l'entreprise concernée a pu avoir connaissance de ce rapport et a disposé du…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-21.555Pour caractériser l'état de dépendance économique, au sens de l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, une cour d'appel n'a pas à se prononcer sur l'importance du chiffre d'affaires existant entre les deux…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-19.419Dès lors qu'ils préservent l'existence d'une concurrence sur le marché, les réseaux de distribution sélective ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 si les critères…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 96-10.373L'omission, par l'auteur d'un recours formé à l'encontre d'une décision de sanction prononcée par la Conseil de la concurrence, de la formalité prévue par l'article 4 du décret du 19 octobre 1987 ne saurait faire grief…
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-14.035Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une clause d'approvisionnement minimum contenue dans un contrat de distribution sélective ne présentait pas le " caractère raisonnable " devant s'attacher à un…
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 92-21.785Aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les condamnations prononcées par le Conseil de la concurrence sont des sanctions pécuniaires. C'est à bon droit que la cour d'appel de Paris, après avoir…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.233S'il résulte des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le Conseil de la concurrence, après avoir été saisi au fond, peut, à la demande du ministre de l'Economie ou d'une partie, prendre…