Concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-20.703Il résulte de l'article 2 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence que la déclaration de recours doit préciser,…
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-11.638Ne caractérise pas l'existence d'une contrepartie justifiant la pratique de tarifs discriminatoires, au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I-1° du Code de commerce,…
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-20.829L'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 432-7 du Code de commerce, selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait…
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-16.642Ayant annulé la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence après la notification du rapport et dépôt des mémoires en réponse, la cour d'appel tient de la combinaison de l'article 15 de l'ordonnance du 1er…
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-16.776La mention préimprimée figurant sur un procès-verbal d'enquête dressé en application de l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 450-2 du Code de commerce selon laquelle l'objet de l'enquête…
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-21.987Le Conseil de la concurrence qui s'est prononcé sur le caractère prohibé d'une partie des faits qui lui étaient dénoncés dans le cadre d'une procédure tendant à l'obtention de mesures conservatoires ne peut dans une…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-13.407L'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 462-7 du Code de commerce, selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.309L'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence devenu l'article L. 442-6 du Code de commerce qui donne au ministre de l'Economie le droit d'agir en cas de pratiques…
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- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-20.703Il résulte de l'article 2 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence que la déclaration de recours doit préciser,…
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-11.638Ne caractérise pas l'existence d'une contrepartie justifiant la pratique de tarifs discriminatoires, au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I-1° du Code de commerce,…
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-20.829L'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 432-7 du Code de commerce, selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait…
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-16.642Ayant annulé la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence après la notification du rapport et dépôt des mémoires en réponse, la cour d'appel tient de la combinaison de l'article 15 de l'ordonnance du 1er…
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-16.776La mention préimprimée figurant sur un procès-verbal d'enquête dressé en application de l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 450-2 du Code de commerce selon laquelle l'objet de l'enquête…
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-21.987Le Conseil de la concurrence qui s'est prononcé sur le caractère prohibé d'une partie des faits qui lui étaient dénoncés dans le cadre d'une procédure tendant à l'obtention de mesures conservatoires ne peut dans une…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-13.407L'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 462-7 du Code de commerce, selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.309L'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence devenu l'article L. 442-6 du Code de commerce qui donne au ministre de l'Economie le droit d'agir en cas de pratiques…
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-13.190Une audition, donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal, effectuée par un rapporteur du Conseil de la concurrence tend nécessairement à la recherche, la constatation ou la sanction des faits dénoncés dans la…
- CassationCass. com., 6 juin 2001, n° 99-20.831Une cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité sur le fondement de l'article 36.5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I.4° du Code de commerce, qui se réfère aux relations…
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 99-14.716Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui approuve le Conseil de la concurrence de s'être fondé sur les analyses disponibles à l'époque des pratiques anticoncurrentielles reprochées pour délimiter le marché…
- RejetCass. com., 9 mai 2001, n° 98-22.150Les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 450-2 du Code de commerce et à l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 sont signés de l'enquêteur et de la…
- RejetCass. com., 9 mai 2001, n° 98-19.220
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 99-10.045Il résulte de l'article 2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que lorsque la déclaration de recours contre les décisions du Conseil de la concurrence ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit…
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-23.483La partie qui s'est bornée à invoquer une entrave au principe posé par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut utilement faire grief aux juges du fond d'avoir admis la liberté contractuelle de son…
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-14.382L'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit pas la possibilité pour le juge d'ordonner la conclusion d'un contrat ou son renouvellement.
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-12.393Il résulte de l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que les procès-verbaux d'enquête établis sans qu'un double ait été laissé aux parties intéressées sont irréguliers ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 99-17.038La cour d'appel de Paris, qui a annulé une décision du Conseil de la concurrence en raison de la présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré de cette autorité, a le pouvoir de statuer sur les griefs…
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 98-12.612Ayant constaté que le président du Conseil central de l'Ordre national des pharmaciens avait diffusé un communiqué aux conseils régionaux de l'Ordre, mettant en garde les pharmaciens qui souhaiteraient organiser un…
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 98-11.800Les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique et qui…
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 99-12.872Une cour d'appel retient à bon droit que, dès lors que les parties à l'instance avaient désigné un avoué pour les y représenter, c'est à lui et non aux avocats que devaient être notifiées les écritures et productions.
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 98-14.712Pour l'agrément des membres d'un réseau de distribution sélective de produits de luxe, un critère relatif à la localisation d'un point de vente et à son environnement, afin d'éviter que les produits soient vendus en des…
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 98-18.602Une cour d'appel a pu enjoindre à une société de communiquer son prix de vente en gros de l'eau potable à tout tiers qui en ferait la demande dans le but de se porter candidat à un appel d'offres lancé par plusieurs…
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 99-13.627Une cour d'appel a pu retenir la compétence du Conseil de la concurrence pour ordonner des mesures conservatoires, en considérant que celles-ci avaient pour objet, non pas la fixation des tarifs applicables entre les…
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 98-11.957Les enquêteurs qui agissent en application de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'ont pas l'obligation de délimiter le ou les marchés, au sens de l'article 7 de la même ordonnance, sur lesquels ils font…
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.317Excède ses pouvoirs et viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 le président d'un tribunal de grande instance qui, en autorisant des visites domiciliaires en vertu de ce texte, décide que toutes les…
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.147Selon l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et…
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-30.190En autorisant des visites domiciliaires en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur le marché d'enrobés…
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 98-30.005Selon l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et…
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-15.617Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, des impératifs de souplesse et d'efficacité peuvent justifier l'intervention préalable dans la procédure d'une autorité administrative qui, comme le…
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-15.185Ayant relevé que les personnes responsables de la société poursuivie avaient été auditionnées par les enquêteurs de la DGCCRF, que cette société, après avoir reçu notification des griefs, avait pu consulter le dossier…
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-15.421Les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas applicables à une entreprise concurrente d'un fournisseur qui ne démontre pas que sa demande de communication des barèmes de prix a pour…
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-12.776Lorsque les avantages consentis par une société dans un secteur donné sont destinés à faire barrière à l'accès au marché d'un concurrent indésirable et que cette pratique, consistant à proposer à une clientèle,…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-11.084Une cour d'appel a pu estimer que le titulaire d'un réseau de distribution sélective avait engagé sa responsabilité civile en refusant l'agrément à une société au motif qu'elle ne désirait pas augmenter le nombre de ses…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-21.644Justifie le rejet de la demande en paiement pour abus de dépendance économique formée par un distributeur contre deux de ses fournisseurs la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'importance des parts de ces…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-13.125Pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en l'absence de toute définition légale ou réglementaire d'un seuil de sensibilité, il appartient aux juridictions saisies de vérifier dans chaque…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.135
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 97-30.010Si les visites et saisies prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées, soit par le ministre chargé de l'Economie, soit par le Conseil…
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-20.182L'ordonnance du 1er décembre 1986 s'applique aux produits achetés en France même si ces produits doivent être distribués ou revendus à l'étranger.
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-17.797
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-13.735Un accord ne peut être qualifié d'action concertée ou d'entente au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que s'il est établi que des parties y ont librement consenti en vue de limiter l'accès au…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-13.602Une cour d'appel ayant constaté que les procès-verbaux dressés lors de l'enquête diligentée en application de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et qui portait le visa de cette ordonnance mentionnaient…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-11.080Aucune disposition de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit que la notification du rapport doit être faite au siège social dès lors que l'entreprise concernée a pu avoir connaissance de ce rapport et a disposé du…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-20.773Si la preuve de l'existence de pratiques discriminatoires incombe à celui qui s'en prétend victime, il appartient au vendeur de justifier de la licéité des remises de prix qu'il accorde à certains clients, lorsque…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-21.555Pour caractériser l'état de dépendance économique, au sens de l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, une cour d'appel n'a pas à se prononcer sur l'importance du chiffre d'affaires existant entre les deux…
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-19.753La cour d'appel qui ne s'est pas seulement fondée sur le motif que l'accord liant la Ligue nationale de football à une société concernait deux personnes de droit privé et qui a également constaté que cet accord portait…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.457Le régime juridique des mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, n'est pas de nature à les exclure du champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dès lors que, par la commercialisation…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-19.419Dès lors qu'ils préservent l'existence d'une concurrence sur le marché, les réseaux de distribution sélective ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 si les critères…
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-30.146Le document (une carte géographique du département des Pyrénées-Atlantiques indiquant les lots et les sièges sociaux des entreprises titulaires des marchés et les zones dans lesquelles elles ont obtenu ces marchés)…
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-30.225L'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne donne pas compétence au président du tribunal de grande instance pour se prononcer sur une requête en communication des pièces que l'Administration a produites au…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 96-10.373L'omission, par l'auteur d'un recours formé à l'encontre d'une décision de sanction prononcée par la Conseil de la concurrence, de la formalité prévue par l'article 4 du décret du 19 octobre 1987 ne saurait faire grief…
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-14.035Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une clause d'approvisionnement minimum contenue dans un contrat de distribution sélective ne présentait pas le " caractère raisonnable " devant s'attacher à un…
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 94-10.928L'ordonnance autorisant les visites et saisies domiciliaires ayant constaté que le ministre de l'Economie, dans sa demande d'enquête du 9 novembre 1993 sur le marché des travaux routiers dans les départements des Landes…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 mai 1997, n° 95-30.106Aucun délai légal ou à la discrétion du juge n'enferme la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées de visite et saisie domiciliaires.
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 95-30.141Il résulte des énonciations de l'ordonnance ayant autorisé des visites et saisies domiciliaires que le président du tribunal a pris et motivé sa décision au vu des pièces dont il a fourni l'énumération et analysé ceux…
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 92-21.785Aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les condamnations prononcées par le Conseil de la concurrence sont des sanctions pécuniaires. C'est à bon droit que la cour d'appel de Paris, après avoir…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-10.486Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'Administration de justifier des motifs pour lesquels elle procède à une enquête administrative sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.233S'il résulte des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le Conseil de la concurrence, après avoir été saisi au fond, peut, à la demande du ministre de l'Economie ou d'une partie, prendre…
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-18.855Est inopérant le moyen qui n'allègue pas que les agents de l'administration fiscale lors d'une visite et une saisie domiciliaire effectuée dans le cadre de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, aient…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mai 1989, n° 89-11.001