Concurrence : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 02-14.529L'état de dépendance économique d'un distributeur, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-11.014Une entreprise ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu'elle n'est pas dans une relation de fournisseur à client ou de client à fournisseur avec l'auteur de l'abus de dépendance…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-12.477Seul entre dans le champ d'application de l'article L. 420-2 du Code de commerce l'abus qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché, lequel peut être…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 00-12.451La cour d'appel de Paris qui annule la décision du Conseil de la concurrence qui lui est déférée en laissant subsister l'intégralité de la procédure suivie devant lui, tient de la combinaison de l'article 15 de…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-17.493Une pratique de prix bas, rendue possible par l'octroi à la filiale d'une entreprise disposant d'un monopole public, de subventions tirées de la rente dégagée dans l'activité monopolistique, et permettant à la filiale…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-22.605L'exercice d'un droit exclusif par son titulaire peut donner lieu à un comportement abusif. Tel est le cas de la pratique consistant, pour un producteur, à subordonner son engagement de financer une oeuvre audiovisuelle…
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-11.664Entre dans le champ d'application de l'article 36, alinéa 5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce toute " relation commerciale établie ", que celle-ci porte sur la…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.556Si l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, autorise le ministre chargé de l'Economie à exercer un recours…
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-00.528Le fait que les débats devant le Conseil de la concurrence, ainsi que le prononcé de la décision de celui-ci, ne soient pas publics, ne saurait faire grief aux parties intéressées dès lors que les décisions prises par…
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-16.962Les dispositions du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas devant le Conseil de la concurrence. Il s'en déduit que la cour d'appel, qui décide que des déclarations recueillies dans des conditions déloyales…
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.504L'opérateur économique qui se prévaut des dispositions de l'article L. 442-6-I.1° du Code de commerce doit établir que les pratiques discriminatoires alléguées sont consenties à un ou plusieurs concurrents, sans avoir à…
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 01-02.546La résiliation par un établissement public d'une convention d'occupation du domaine public et le refus opposé à une demande de concession constituent des décisions par lesquelles une personne publique assure la mission…
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-18.048Le conseil de la concurrence n'est pas lié par les qualifications proposées par l'auteur d'une saisine.