Concurrence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Transparence et pratiques restrictives95
- Pratique anticoncurrentielle46
- Autorité de la concurrence29
- Conseil de la concurrence27
Décisions publiées
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-10.066Il résulte de l'article L. 464-8 du code de commerce qu'après avoir annulé la décision de l'Autorité, la cour d'appel de Paris est en principe tenue de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés et maintenus…
- RejetCass. com., 2 sept. 2026, n° 24-13.789Si le principe de la contradiction, applicable à compter de la notification des griefs, garantit aux parties que le déroulement des opérations d'expertise se fera de façon contradictoire, il n'impose pas, en revanche,…
- RejetCass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à la connaissance des entreprises mises en cause, lesquelles sont en mesure de les discuter dans des conditions ne les plaçant pas dans une…
- CassationCass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219L'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- RejetCass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490Le caractère excessif ou inéquitable du prix facturé par l'entreprise en position dominante, résultant de l'absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie à l'entreprise cliente,…
- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.852Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de la mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l'investissent, intervient sur un…
- RejetCass. com., 15 oct. 2025, n° 23-21.370La question de savoir si le comportement d'organisations professionnelles ou syndicales est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de…
- RejetCass. com., 24 sept. 2025, n° 23-13.733En cas de refus de la transaction proposée par le ministre en application de l'article L. 464-9 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est saisie des faits, objet de la procédure de transaction, sans être…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 23 sept. 2026, n° 25-10.066Il résulte de l'article L. 464-8 du code de commerce qu'après avoir annulé la décision de l'Autorité, la cour d'appel de Paris est en principe tenue de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés et maintenus…
- RejetCass. com., 2 sept. 2026, n° 24-13.789Si le principe de la contradiction, applicable à compter de la notification des griefs, garantit aux parties que le déroulement des opérations d'expertise se fera de façon contradictoire, il n'impose pas, en revanche,…
- RejetCass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à la connaissance des entreprises mises en cause, lesquelles sont en mesure de les discuter dans des conditions ne les plaçant pas dans une…
- RejetCass. com., 18 mars 2026, n° 24-12.726
- CassationCass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219L'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- RejetCass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490Le caractère excessif ou inéquitable du prix facturé par l'entreprise en position dominante, résultant de l'absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie à l'entreprise cliente,…
- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.852Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de la mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l'investissent, intervient sur un…
- RejetCass. com., 15 oct. 2025, n° 23-21.370La question de savoir si le comportement d'organisations professionnelles ou syndicales est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de…
- RejetCass. com., 24 sept. 2025, n° 23-13.733En cas de refus de la transaction proposée par le ministre en application de l'article L. 464-9 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est saisie des faits, objet de la procédure de transaction, sans être…
- CassationCass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391Un discours ou une communication d'une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel s'apprécie au…
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, L. 441-7, I, et L. 442-6, I, 1° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que seul l'avantage ne…
- RejetCass. com., 28 mai 2025, n° 23-14.180L'obligation de notification à l'Autorité de la concurrence d'une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la cour d'appel de Paris, prévue à l'article R. 464-13…
- RejetCass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182Lorsqu'une société victime de la rupture d'une relation contractuelle établie est autorisée, après la fin du préavis, à écouler ses stocks, si les conditions de la relation au cours de cette période ne lui permettaient…
- RejetCass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507Dans une situation où la relation commerciale s'était poursuivie sans modifications substantielles au cours de la première année du préavis, la durée particulièrement longue de ce préavis consenti par l'auteur de la…
- RejetCass. com., 26 févr. 2025, n° 23-18.599Le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché. Dès lors, la caractérisation d'une telle pratique n'induit pas nécessairement qu'un préjudice ait été…
- RejetCass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225L'appréciation du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce passe par une analyse concrète de l'économie générale du contrat, de sorte qu'un tel déséquilibre ne peut se déduire…
- RejetCass. com., 26 févr. 2025, n° 23-50.012L'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à quelle date la relation…
- RejetCass. com., 29 janv. 2025, n° 23-15.828Le seul fait de soumettre des réponses prérédigées aux fournisseurs au cours de leur enquête ou de leur demander de confirmer les conclusions préétablies par les enquêteurs ne caractérise pas un procédé déloyal de mode…
- CassationCass. com., 29 janv. 2025, n° 23-15.842La règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier…
- RejetCass. com., 8 janv. 2025, n° 22-22.610Lorsque la réglementation de l'Union laisse aux États membres un choix entre plusieurs modalités d'application, ces derniers sont tenus d'exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le respect des principes généraux du…
- CassationCass. com., 25 sept. 2024, n° 23-13.067Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au…
- RejetCass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321Au regard de l'article 6, paragraphe 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, en prévoyant une clause…
- RejetCass. com., 15 mai 2024, n° 22-23.616Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants, qui ne formule aucune autre demande qu'un renvoi à l'Autorité pour instruction, n'étant pas de…
- CassationCass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union…
- RejetCass. com., 28 févr. 2024, n° 22-10.314En matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ…
- CassationCass. com., 31 janv. 2024, n° 22-16.616En application des articles L. 464-2, I, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, L. 464-8, dans sa version issue de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, et R. 464-8, I, 4°, dans sa version…
- RejetCass. com., 15 nov. 2023, n° 22-10.818Il résulte de l'article L.440-1, IV, du code de commerce que la faculté de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales est laissée à l'appréciation discrétionnaire des juges du fond
- CassationCass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour…
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 22-20.438Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération du critère légal alors applicable et des circonstances…
- CassationCass. com., 6 sept. 2023, n° 20-23.582Lorsque la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence statuant sur des griefs notifiés conformément à l'article L. 463-2 du code de commerce, annule le rapport établi en…
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094Saisie d'une demande de réparation du préjudice causé par un abus de position dominante, une cour d'appel, après une appréciation souveraine des faits faisant ressortir que les informations connues de la victime…
- CassationCass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à toutes les…
- CassationCass. com., 7 juin 2023, n° 22-10.545Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, le comportement anticoncurrentiel d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une personnalité…
- CassationCass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356Dès lors qu'elle a établi que différentes pratiques anticoncurrentielles se sont cumulées dans le temps et se sont mutuellement renforcées, contribuant toutes à un résultat global et unique constitué par l'obstacle au…
- RejetCass. com., 1er févr. 2023, n° 20-21.844Si les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique, et qui…
- CassationCass. com., 11 janv. 2023, n° 21-11.163Les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L.442-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce texte n'édictant…
- RejetCass. com., 7 déc. 2022, n° 19-22.538Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant…
- RejetCass. com., 19 oct. 2022, n° 21-19.197Le droit national en vigueur à la date de transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en…
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 21-20.731Aucune présomption de préjudice ne découle d'une entente verticale entre un concédant et son concessionnaire ayant eu pour objet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant…
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 20-22.447Le fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l'offre de mise à disposition de ses chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT) à leur inclusion, par un distributeur, dans un bouquet…
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 19-19.768Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à…
- RejetCass. com., 1er juin 2022, n° 19-20.999L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa…
- CassationCass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.242Il résulte de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'au regard des exigences du procès équitable, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou…
- RejetCass. com., 26 janv. 2022, n° 20-14.000La prohibition édictée par l'article L. 420-2-1 du code de commerce suppose que soit rapportée, notamment, la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée, laquelle peut être établie par un faisceau d'indices graves,…
- IrrecevabilitéCass. com., 1er déc. 2021, n° 20-19.738Une entreprise qui a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles, à laquelle la décision est notifiée et qui est partie au recours formé contre la décision rendue par cette Autorité devant la…
- RejetCass. com., 1er déc. 2021, n° 20-16.849La notion d' « entreprise » visée par l'article L. 464-2, I, du code de commerce et celle visée à l'article L. 464-2, V, alinéa 2, du même code doivent s'interpréter de la même manière, qu'il s'agisse de sanctionner une…
- RejetCass. com., 22 sept. 2021, n° 18-21.436
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-25.586Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de…
- CassationCass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.094Selon l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées dans les…
- CassationCass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.139Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie n'ont pas vocation à s'appliquer en cas de cessation de…
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10.306Il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par la loi n°…
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-15.369En matière de rupture brutale d'une relation commerciale établie, la seule circonstance qu'un tiers, ayant repris l'activité ou partie de l'activité d'une personne, continue une relation commerciale que celle-ci…
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-25.749Les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 sept. 2020, n° 18-18.501Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces…
- CassationCass. com., 8 juill. 2020, n° 17-31.536Le régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé de l'économie pour la défense de…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-18.854La qualité de non-professionnel est exclusive de l'application des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
- CassationCass. com., 29 janv. 2020, n° 18-10.967La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens des articles 101, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, elle « a jugé que celle-ci…
- CassationCass. com., 15 janv. 2020, n° 18-10.512L'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux…
- RejetCass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12.823La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial à des clauses instituant un déséquilibre significatif implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses…
- CassationCass. com., 2 oct. 2019, n° 18-15.676Si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants mandataires en cas de résiliation du contrat…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-27.967L'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, relatif au partenariat commercial, n'a pas vocation à s'appliquer entre un avocat et le cabinet au sein duquel il collabore, en ce qu'il n'existe pas de relation…
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-25.403Il résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu'en cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de la concurrence, la sanction qu'elle prononce ne peut dépasser le…
- CassationCass. com., 12 sept. 2018, n° 14-19.589Il résulte de l'arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des…
- CassationCass. com., 10 juill. 2018, n° 17-16.365Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées…
- CassationCass. com., 16 mai 2018, n° 16-18.174Viole les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce la cour d'appel qui, pour déduire le caractère illicite d'un réseau de distribution sélective, retient…
- RejetCass. com., 21 mars 2018, n° 16-28.412L'application à l'instance de la règle issue d'un revirement de jurisprudence (Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-24.241, Bull. 2017, IV, n° 47 (cassation) ; Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-15.337, Bull. 2017, IV, n°…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 17-11.329Le louage d'un local à usage commercial, qui n'est pas une activité de production, de distribution ou de service, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. En…
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 17-10.360Seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L.…
- RejetCass. com., 8 nov. 2017, n° 16-15.285La responsabilité prévue à l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n'est pas engagée lorsque la crise du secteur d'activité est à l'origine des modifications apportées à la relation commerciale établie
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-16.839Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement…
- RejetCass. com., 18 oct. 2017, n° 16-19.120Une cour d'appel qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes…
- RejetCass. com., 18 oct. 2017, n° 16-18.864Une cour d'appel énonce à bon droit que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés adhérentes d'une société coopérative de…
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-17.152Toute facture de vente de produits ou de prestation de service établie en application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce doit mentionner, notamment, la quantité, la dénomination précise et le…
- CassationCass. com., 11 mai 2017, n° 14-29.717Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du…
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-26.780Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d'appel de Paris pour connaître des…
- CassationCass. com., 29 mars 2017, n° 15-17.659Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont…
- CassationCass. com., 29 mars 2017, n° 15-24.241Il résulte des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions spécialement désignées par le deuxième de ces textes sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à…
- CassationCass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811Une juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et d'une compétence exclusive tirée de l'article L. 721-5 du même…
- CassationCass. com., 29 mars 2017, n° 15-15.337Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-4 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont…
- CassationCass. com., 1er mars 2017, n° 15-22.675Les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, attribuant le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions désignées par l'article D. 442-3 du même code, ne peuvent…
- RejetCass. com., 8 févr. 2017, n° 15-15.005Si toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.…
- RejetCass. com., 25 janv. 2017, n° 15-23.547La similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa…
- RejetCass. com., 25 janv. 2017, n° 15-13.013Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle…
- RejetCass. com., 11 janv. 2017, n° 15-17.134Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une…
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 15-10.384Si la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, doit vérifier que la sanction infligée par cette dernière a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne…
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 14-27.212Un tribunal de grande instance figurant dans la liste des juridictions spécialisées mentionnée à l'annexe 4-2-2, visée par l'article D. 442-4 du code de commerce, saisi dans un litige opposant deux sociétés…
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-27.085La cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'inobservation…
- RejetCass. com., 19 janv. 2016, n° 14-21.670Le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l'Autorité de la concurrence n'est pas un droit absolu et illimité et doit être mis en balance avec le droit des entreprises à la protection du secret de…
- CassationCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-15.968La pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce, constituant un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 13-24.854Saisie d'une action en responsabilité contre des entreprises pour des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par les juridictions communautaires sur le fondement de l'article 81 du Traité instituant la Communauté…
- CassationCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-19.499Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce la cour d'appel qui, pour déterminer la durée du préavis suffisant dont doit bénéficier une entreprise, victime de la rupture…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.249Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il…
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-17.964Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, une cour d'appel qui retient que la seule circonstance qu'une société, locataire-gérant puis acquéreur d'un fonds de…
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-11.387Une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, à un déséquilibre significatif peut être déduite du fait que les fournisseurs ne disposaient pas du pouvoir réel de négocier les clauses…
- RejetCass. com., 12 mai 2015, n° 14-10.792Une décision d'acceptation d'engagements, rendue par l'Autorité de la concurrence au terme de la procédure autonome prévue par l'article L. 464-2, I, du code de commerce, qui limite les préoccupations de concurrence à…
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 13-27.525Il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 que c'est seulement lorsque l'action engagée par l'autorité publique tend à la nullité des…
- CassationCass. com., 3 mars 2015, n° 14-11.414Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, la…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-26.414Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures
- RejetCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-21.305La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles s'apprécie suivant les mêmes règles que celles appliquées en matière d'imputabilité. La réitération peut être retenue pour de…
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-21.363Si l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture…
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-16.755Les articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce renvoyant à la connaissance de la cour d'appel de Paris l'ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales compétentes en première…
- CassationCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-16.602Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation…
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-21.086Les recours contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce doivent être formés devant la cour d'appel de Paris. L'inobservation de cette règle est…
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.398En cas de rupture d'une relation commerciale établie, le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de…
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 12-26.705Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de…
- CassationCass. com., 8 avr. 2014, n° 13-11.765Le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte…
- CassationCass. com., 18 févr. 2014, n° 12-27.643Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette…
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.166Dès lors que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui visent tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées…
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-23.486L'article L. 464-8, alinéa 2, du code de commerce n'interdit pas au premier président de la cour d'appel de Paris, saisi sur ce fondement, de tenir compte, s'il l'estime justifié par les circonstances de l'espèce, de…
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-19.500L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification…
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-21.089Il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues…
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-24.538L'article 2 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 prévoit, pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la désignation des juridictions commerciales compétentes, laquelle figure à l'annexe 4-2-1 du…
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-20.468L'abandon réciproque de l'exclusivité conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-13.961La preuve d'une entente peut se faire par tout moyen
- RejetCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-17.905L'activité de conseil en propriété industrielle étant incompatible avec toute activité commerciale, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si cette profession peut être exercée sous la forme de société…
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.685Pour faire application des règles de compétence territoriale prévues par l'article D. 442-3 du code de commerce, une cour d'appel, saisie sur contredit, après avoir constaté que les demandes étaient fondées sur…
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13.603L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre…
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-21.743Le ministre chargé de l'économie qui, exerçant le droit propre que lui confère l'article L. 442-6 III du code de commerce, a demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5…
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-24.301Statuant sur l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, une cour d'appel a pu retenir que la relation commerciale établie avait été initialement nouée avec un tiers, dès lors qu'elle a constaté que…
- CassationCass. com., 15 mai 2012, n° 11-18.507De nouvelles lois de procédure ne peuvent priver d'effet des actes accomplis régulièrement avant leur entrée en vigueur. En conséquence, la cour d'appel de Paris ne saurait faire application du délai de dix ans prévu…
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.544Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui…
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-13.527L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respectée à cette occasion étant…
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 11-16.128Le président de l'Autorité de la concurrence qui peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité, peut aussi former un pourvoi contre une…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-13.276Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues sur les litiges…
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-11.750L'examen de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visites et saisies par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la…
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-25.772Il n'est pas interdit à l'Autorité de la concurrence d'expliciter l'argumentation de sa décision, dans ses observations devant la cour d'appel, dès lors que ces observations ne comportent pas d'élément nouveau de nature…
- RejetCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-13.067Le président de l'Autorité de la concurrence peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision rendue par le Conseil de la concurrence
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-21.103Seules les personnes visées par l'ordonnance ayant autorisé les visite et saisie de documents sont recevables à former le recours ouvert par l'article 5 IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-28.005Ayant relevé que si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l'occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c'est, au travers de l'exécution du contrat, le comportement d'un…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-15.296L'action en répétition exercée sur le fondement des articles L. 442-6 I 1° et L. 442-6 III du code de commerce, par le ministre chargé de l'économie, suppose seulement la constatation d'un avantage indu, reçu par le…
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-21.862La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l'article 410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par…
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-17.963L'article L. 441-3 du code de commerce, qui dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente, n'interdit pas d'y faire également figurer une remise conditionnelle
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-11.975Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-17.482Pour déterminer, en application de l'article L. 464-2 du code de commerce, le dommage à l'économie résultant de pratiques anticoncurrentielles, une cour d'appel a pu, sans se fonder sur une présomption de dommage…
- CassationCass. com., 21 juin 2011, n° 09-67.793Si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ne fait plus mention de l'Autorité de la concurrence, l'article R. 461-1 du même code précise désormais que…
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.044La décision par laquelle l'Autorité de la concurrence, après avoir examiné l'argumentation présentée sur certains points du dossier, n'a tranché définitivement aucun point et décide seulement de le renvoyer à…
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-13.690Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti…
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 09-17.055Justifie sa décision de retenir que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date de la dernière d'une série de réunions de concertation, la cour d'appel qui a fait ressortir que ces…
- CassationCass. com., 1er mars 2011, n° 09-72.655Il résulte de la combinaison des articles R. 464-12 et R. 464-17 du code de commerce que lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties devant l'Autorité de la…
- CassationCass. ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence. Dès lors viole la…
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 10-10.937Les dispositions de l'article L. 420-7 du code de commerce qui prévoient que les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que dans les articles 81 et 82 du…
- CassationCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-14.322Le régime juridique des sociétés mutuelles d'assurance, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions du code de commerce relatives aux…
- CassationCass. com., 18 mai 2010, n° 08-21.681Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la relation entretenue entre une chaîne de télévision et une…
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-12.984Méconnaît les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, la cour d'appel qui retient qu'il doit être présumé qu'une pratique ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de…
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-13.494C'est à juste titre que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence a sanctionné des syndicats de médecins en raison de la diffusion auprès de leurs adhérents, médecins spécialistes…
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 08-70.449Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie par une partie à cette procédure d'une demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence en raison de la non-communication de…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-19.761Le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant le Conseil de la concurrence devenu l'Autorité de la…
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-17.269Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur
- RejetCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-18.224Les dispositions de l'article L. 463-5 du code de commerce ne portent pas en elles-mêmes atteinte au principe de l'égalité des armes
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-19.200La relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties. Une telle relation peut être…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-15.609Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché, sans rechercher si, en l'absence d'ententes anticoncurrentielles conclues entre…
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 08-14.503Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de circonstances particulières démontrant l'existence d'un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement…
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 08-13.767Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la…
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 08-14.435Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la…
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d'ordre public, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats…
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-17.556Ayant énoncé qu'en vertu de l'article 13 1° du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a…
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-12.510Le Conseil de la concurrence peut, lorsque les conditions de l'article L. 464-1 du code de commerce sont réunies, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces…
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-13.971Par application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18.050Toute relation commerciale établie, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service, entre dans le champ d'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce. Viole dès lors les…
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-15.589Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce la cour d'appel, qui, pour écarter l'existence d'une relation commerciale établie entre deux sociétés, dont l'une est…
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 08-10.731Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui…
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.275L'évaluation préliminaire établie par le rapporteur du Conseil de la concurrence en application de l'article R. 464-2 du code de commerce ne constitue pas un acte d'accusation au sens de l'article 6 de la Convention de…
- CassationCass. com., 10 juill. 2008, n° 07-17.276La transmission au Conseil de la concurrence du rapport administratif d'enquête, auquel sont joints les procès-verbaux de l'enquête demandée à la suite d'une saisine d'office du Conseil, tend à la recherche, à la…
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-16.761L'action du ministre chargé de l'économie, exercée en application des dispositions de l'article L. 442-6 III du code de commerce, qui tend à la cessation des pratiques mentionnées dans ce texte, à la constatation de la…
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 05-17.566Méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, l'entreprise qui, disposant d'une position dominante et assurant une mission de service public, offre des prestations sur un marché ouvert à la…
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-14.126C'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562 du code de procédure civile, que la cour d'appel, après avoir annulé une décision du Conseil de la concurrence en raison de…
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 07-13.778La discrimination est le fait pour une entreprise de pratiquer ou d'obtenir à l'égard d'un partenaire économique des prix, des délais de paiement, des conditions de vente, ou d'achat différents, sans justification par…
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 07-12.039Viole l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la cour d'appel qui apprécie le caractère raisonnable du délai de préavis de rupture d'une relation commerciale établie en se référant à la date de conclusion d'un…
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 07-11.677C'est à juste titre que la cour d'appel, après avoir constaté que deux saisines du Conseil de la concurrence par le ministre de l'économie dénoncent la même entente complexe et continue mise en oeuvre par des…
- RejetCass. com., 18 déc. 2007, n° 04-16.069N'encourt pas la cassation, pour violation des règles du droit de la concurrence, un arrêt qui, pour retenir la validité d'une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de fourniture d'électricité,…
- RejetCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-17.881La réponse apportée par une entreprise mise en cause dans des faits dénoncés au Conseil de la concurrence à une demande de renseignements que lui a adressée le rapporteur chargé de l'instruction de cette saisine du…
- CassationCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-16.194Une convocation afin d'audition adressée au représentant d'une entreprise impliquée dans des faits dénoncés au Conseil de la concurrence, par le rapporteur désigné pour l'instruction de la saisine visant ces faits, tend…
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.774N'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce les relations conclues entre des médecins et une clinique, dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral de la médecine, dès lors que ces…
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 05-21.378Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce la cour d'appel qui décide qu'il existe sur le territoire français un marché pertinent de la chaîne en or de qualité et de fabrication…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 06-13.501Les opérations de visites et de saisies sont des actes qui tendent à la recherche et à la constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles prohibées. Par application de l'article L.…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 06-12.424Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer une mesure conservatoire sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, retient qu'il n'est pas établi que les faits dénoncés…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-13.178Par application de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 03-20.463L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce peut être mis en oeuvre quelque soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 04-16.779L'article L. 442-6 du code de commerce permet au ministre chargé de l'économie d'introduire, devant la juridiction civile ou commerciale, une action contre l'auteur de pratiques mentionnées par ce texte et de solliciter…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-14.501Méconnaît les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE la cour d'appel qui ne recherche pas si les pratiques de " ciseau tarifaire " reprochées à des entreprises en position dominante…
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 05-12.138Le principe de la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise s'applique quel que soit le mode juridique de transfert des activités dans le cadre desquelles ont été commises les pratiques…
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-12.382L'article 3 § 1 c du Règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, devenu l'article 81 du Traité, à des catégories d'accords de…
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-19.541En mettant en oeuvre les critères de substituabilité admis par la doctrine économique et adoptés par la jurisprudence antérieurement aux pratiques sanctionnées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au…
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-19.320En énonçant que les prestations visées par des contrats de coopération avaient pour objet, notamment, la promotion, la démonstration, la préconisation active des produits du fournisseur, ainsi que la réalisation…
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-19.102Le Conseil de la concurrence n'est, par application des dispositions de l'article L. 464-2-III du Code de commerce, pas lié par la proposition de réduction de la sanction émise par le rapporteur général au profit d'une…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 04-16.857En cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur interessé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, le Conseil de la concurrence peut, sur le fondement de l'article L.…
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-16.677La cour d'appel, saisie d'un recours en annulation ou en réformation d'une décision du Conseil de la concurrence validant une procédure d'enquête et infligeant des sanctions à des entreprises en raison de pratiques…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-16.933Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même s'il ne concerne que certaines des entreprises incriminées ou une partie seulement des faits commis pendant la…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-12.388Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence enjoignant à titre conservatoire à une entreprise de presse d'accorder à une entreprise…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2005, n° 05-00.006Ni les dispositions des articles L. 463-3 et L. 464-2-II devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n'interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre…
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 04-13.910Le seul fait que les débats devant le Conseil de la concurrence ne sont pas publics ne saurait faire grief aux parties intéressées dès lors que les décisions prises par le Conseil subissent a posteriori le contrôle…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-20.842Le ministère public ne pouvant se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée, et le ministère public agissant comme partie jointe lors de l'examen d'un recours contre une décision du Conseil de la…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-17.012Le principe de l'autonomie procédurale commande à l'autorité nationale de Concurrence, qui applique les articles 81 ou 82 du Traité CE de mettre en oeuvre les règles de procédure interne, sauf si ce principe conduit à…
- CassationCass. com., 13 juill. 2004, n° 03-11.280L'article L. 462-7 du Code de commerce ne s'applique qu'à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence.
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.409Les décisions prises sur le fondement de l'article L. 430-9 du Code de commerce ne sont susceptibles d'un recours que devant le juge administratif.
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 03-11.369Lorsque le ministre chargé de l'Economie n'exerce pas l'action prévue à l'article L. 442-6-III du Code de commerce mais dépose des conclusions sur le fondement de l'article L. 470-5 de ce même Code au soutien des…
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-17.896La décision par laquelle le Conseil la concurrence se saisit d'office n'est pas un acte de poursuite. Dès lors, la présence du rapporteur, chargé de rassembler les éléments permettant au Conseil de la concurrence…
- RejetCass. com., 9 juin 2004, n° 03-16.668La cour d'appel de Paris examinant un recours contre une décision du Conseil de la concurrence peut statuer dans les conditions prévues à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le décret n°…
- RejetCass. com., 12 mai 2004, n° 01-12.865Saisie d'une demande en indemnisation au titre de la brusque rupture d'un contrat d'approvisionnement sur le fondement de l'article L. 442-6-I-4° du Code de commerce, une cour d'appel, qui a estimé que la durée de…
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 01-10.103N'est pas nul de plein droit le contrat entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-6-I, 3° du Code de commerce qui n'a pas fait, en violation de ce texte, l'objet d'un écrit.