Concurrence – Pratique anticoncurrentielle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490Le caractère excessif ou inéquitable du prix facturé par l'entreprise en position dominante, résultant de l'absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie à l'entreprise cliente,…
- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.852Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de la mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l'investissent, intervient sur un…
- RejetCass. com., 15 oct. 2025, n° 23-21.370La question de savoir si le comportement d'organisations professionnelles ou syndicales est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de…
- RejetCass. com., 24 sept. 2025, n° 23-13.733En cas de refus de la transaction proposée par le ministre en application de l'article L. 464-9 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est saisie des faits, objet de la procédure de transaction, sans être…
- CassationCass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391Un discours ou une communication d'une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel s'apprécie au…
- RejetCass. com., 26 févr. 2025, n° 23-18.599Le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché. Dès lors, la caractérisation d'une telle pratique n'induit pas nécessairement qu'un préjudice ait été…
- RejetCass. com., 8 janv. 2025, n° 22-22.610Lorsque la réglementation de l'Union laisse aux États membres un choix entre plusieurs modalités d'application, ces derniers sont tenus d'exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le respect des principes généraux du…
- CassationCass. com., 25 sept. 2024, n° 23-13.067Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au…
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- RejetCass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490Le caractère excessif ou inéquitable du prix facturé par l'entreprise en position dominante, résultant de l'absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie à l'entreprise cliente,…
- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.852Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de la mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l'investissent, intervient sur un…
- RejetCass. com., 15 oct. 2025, n° 23-21.370La question de savoir si le comportement d'organisations professionnelles ou syndicales est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de…
- RejetCass. com., 24 sept. 2025, n° 23-13.733En cas de refus de la transaction proposée par le ministre en application de l'article L. 464-9 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est saisie des faits, objet de la procédure de transaction, sans être…
- CassationCass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391Un discours ou une communication d'une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel s'apprécie au…
- RejetCass. com., 26 févr. 2025, n° 23-18.599Le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché. Dès lors, la caractérisation d'une telle pratique n'induit pas nécessairement qu'un préjudice ait été…
- RejetCass. com., 8 janv. 2025, n° 22-22.610Lorsque la réglementation de l'Union laisse aux États membres un choix entre plusieurs modalités d'application, ces derniers sont tenus d'exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le respect des principes généraux du…
- CassationCass. com., 25 sept. 2024, n° 23-13.067Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au…
- CassationCass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union…
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094Saisie d'une demande de réparation du préjudice causé par un abus de position dominante, une cour d'appel, après une appréciation souveraine des faits faisant ressortir que les informations connues de la victime…
- CassationCass. com., 7 juin 2023, n° 22-10.545Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, le comportement anticoncurrentiel d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une personnalité…
- CassationCass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356Dès lors qu'elle a établi que différentes pratiques anticoncurrentielles se sont cumulées dans le temps et se sont mutuellement renforcées, contribuant toutes à un résultat global et unique constitué par l'obstacle au…
- RejetCass. com., 19 oct. 2022, n° 21-19.197Le droit national en vigueur à la date de transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en…
- RejetCass. com., 26 janv. 2022, n° 20-14.000La prohibition édictée par l'article L. 420-2-1 du code de commerce suppose que soit rapportée, notamment, la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée, laquelle peut être établie par un faisceau d'indices graves,…
- CassationCass. com., 29 janv. 2020, n° 18-10.967La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens des articles 101, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, elle « a jugé que celle-ci…
- CassationCass. com., 12 sept. 2018, n° 14-19.589Il résulte de l'arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des…
- CassationCass. com., 10 juill. 2018, n° 17-16.365Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées…
- CassationCass. com., 16 mai 2018, n° 16-18.174Viole les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce la cour d'appel qui, pour déduire le caractère illicite d'un réseau de distribution sélective, retient…
- RejetCass. com., 18 oct. 2017, n° 16-19.120Une cour d'appel qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes…
- RejetCass. com., 8 févr. 2017, n° 15-15.005Si toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.…
- RejetCass. com., 11 janv. 2017, n° 15-17.134Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une…
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 13-24.854Saisie d'une action en responsabilité contre des entreprises pour des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par les juridictions communautaires sur le fondement de l'article 81 du Traité instituant la Communauté…
- RejetCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-21.305La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles s'apprécie suivant les mêmes règles que celles appliquées en matière d'imputabilité. La réitération peut être retenue pour de…
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-13.961La preuve d'une entente peut se faire par tout moyen
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-13.276Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues sur les litiges…
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 10-10.937Les dispositions de l'article L. 420-7 du code de commerce qui prévoient que les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que dans les articles 81 et 82 du…
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-13.494C'est à juste titre que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence a sanctionné des syndicats de médecins en raison de la diffusion auprès de leurs adhérents, médecins spécialistes…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-15.609Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché, sans rechercher si, en l'absence d'ententes anticoncurrentielles conclues entre…
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 08-14.503Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de circonstances particulières démontrant l'existence d'un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement…
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-12.510Le Conseil de la concurrence peut, lorsque les conditions de l'article L. 464-1 du code de commerce sont réunies, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces…
- CassationCass. com., 17 juin 2008, n° 05-17.566Méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, l'entreprise qui, disposant d'une position dominante et assurant une mission de service public, offre des prestations sur un marché ouvert à la…
- RejetCass. com., 18 déc. 2007, n° 04-16.069N'encourt pas la cassation, pour violation des règles du droit de la concurrence, un arrêt qui, pour retenir la validité d'une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de fourniture d'électricité,…
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 05-21.378Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce la cour d'appel qui décide qu'il existe sur le territoire français un marché pertinent de la chaîne en or de qualité et de fabrication…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-14.501Méconnaît les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE la cour d'appel qui ne recherche pas si les pratiques de " ciseau tarifaire " reprochées à des entreprises en position dominante…
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-12.382L'article 3 § 1 c du Règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, devenu l'article 81 du Traité, à des catégories d'accords de…
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-19.541En mettant en oeuvre les critères de substituabilité admis par la doctrine économique et adoptés par la jurisprudence antérieurement aux pratiques sanctionnées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-12.388Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence enjoignant à titre conservatoire à une entreprise de presse d'accorder à une entreprise…
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 02-14.529L'état de dépendance économique d'un distributeur, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-11.014Une entreprise ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu'elle n'est pas dans une relation de fournisseur à client ou de client à fournisseur avec l'auteur de l'abus de dépendance…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-12.477Seul entre dans le champ d'application de l'article L. 420-2 du Code de commerce l'abus qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché, lequel peut être…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-17.493Une pratique de prix bas, rendue possible par l'octroi à la filiale d'une entreprise disposant d'un monopole public, de subventions tirées de la rente dégagée dans l'activité monopolistique, et permettant à la filiale…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-22.605L'exercice d'un droit exclusif par son titulaire peut donner lieu à un comportement abusif. Tel est le cas de la pratique consistant, pour un producteur, à subordonner son engagement de financer une oeuvre audiovisuelle…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.556Si l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, autorise le ministre chargé de l'Economie à exercer un recours…
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-00.528Le fait que les débats devant le Conseil de la concurrence, ainsi que le prononcé de la décision de celui-ci, ne soient pas publics, ne saurait faire grief aux parties intéressées dès lors que les décisions prises par…
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-16.962Les dispositions du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas devant le Conseil de la concurrence. Il s'en déduit que la cour d'appel, qui décide que des déclarations recueillies dans des conditions déloyales…
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-18.048Le conseil de la concurrence n'est pas lié par les qualifications proposées par l'auteur d'une saisine.