Concurrence – Transparence et pratiques restrictives : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, L. 441-7, I, et L. 442-6, I, 1° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que seul l'avantage ne…
- RejetCass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182Lorsqu'une société victime de la rupture d'une relation contractuelle établie est autorisée, après la fin du préavis, à écouler ses stocks, si les conditions de la relation au cours de cette période ne lui permettaient…
- RejetCass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507Dans une situation où la relation commerciale s'était poursuivie sans modifications substantielles au cours de la première année du préavis, la durée particulièrement longue de ce préavis consenti par l'auteur de la…
- RejetCass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225L'appréciation du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce passe par une analyse concrète de l'économie générale du contrat, de sorte qu'un tel déséquilibre ne peut se déduire…
- RejetCass. com., 26 févr. 2025, n° 23-50.012L'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à quelle date la relation…
- RejetCass. com., 29 janv. 2025, n° 23-15.828Le seul fait de soumettre des réponses prérédigées aux fournisseurs au cours de leur enquête ou de leur demander de confirmer les conclusions préétablies par les enquêteurs ne caractérise pas un procédé déloyal de mode…
- CassationCass. com., 29 janv. 2025, n° 23-15.842La règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier…
- RejetCass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321Au regard de l'article 6, paragraphe 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, en prévoyant une clause…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, L. 441-7, I, et L. 442-6, I, 1° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que seul l'avantage ne…
- RejetCass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182Lorsqu'une société victime de la rupture d'une relation contractuelle établie est autorisée, après la fin du préavis, à écouler ses stocks, si les conditions de la relation au cours de cette période ne lui permettaient…
- RejetCass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507Dans une situation où la relation commerciale s'était poursuivie sans modifications substantielles au cours de la première année du préavis, la durée particulièrement longue de ce préavis consenti par l'auteur de la…
- RejetCass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225L'appréciation du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce passe par une analyse concrète de l'économie générale du contrat, de sorte qu'un tel déséquilibre ne peut se déduire…
- RejetCass. com., 26 févr. 2025, n° 23-50.012L'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à quelle date la relation…
- RejetCass. com., 29 janv. 2025, n° 23-15.828Le seul fait de soumettre des réponses prérédigées aux fournisseurs au cours de leur enquête ou de leur demander de confirmer les conclusions préétablies par les enquêteurs ne caractérise pas un procédé déloyal de mode…
- CassationCass. com., 29 janv. 2025, n° 23-15.842La règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier…
- RejetCass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321Au regard de l'article 6, paragraphe 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, en prévoyant une clause…
- RejetCass. com., 28 févr. 2024, n° 22-10.314En matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ…
- RejetCass. com., 15 nov. 2023, n° 22-10.818Il résulte de l'article L.440-1, IV, du code de commerce que la faculté de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales est laissée à l'appréciation discrétionnaire des juges du fond
- CassationCass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour…
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 22-20.438Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération du critère légal alors applicable et des circonstances…
- CassationCass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à toutes les…
- CassationCass. com., 11 janv. 2023, n° 21-11.163Les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L.442-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce texte n'édictant…
- RejetCass. com., 7 déc. 2022, n° 19-22.538Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant…
- RejetCass. com., 28 sept. 2022, n° 20-22.447Le fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l'offre de mise à disposition de ses chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT) à leur inclusion, par un distributeur, dans un bouquet…
- CassationCass. com., 28 sept. 2022, n° 19-19.768Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à…
- CassationCass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.242Il résulte de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'au regard des exigences du procès équitable, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou…
- CassationCass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.094Selon l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées dans les…
- CassationCass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.139Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie n'ont pas vocation à s'appliquer en cas de cessation de…
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10.306Il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par la loi n°…
- CassationCass. com., 10 févr. 2021, n° 19-15.369En matière de rupture brutale d'une relation commerciale établie, la seule circonstance qu'un tiers, ayant repris l'activité ou partie de l'activité d'une personne, continue une relation commerciale que celle-ci…
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-25.749Les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être…
- CassationCass. com., 8 juill. 2020, n° 17-31.536Le régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé de l'économie pour la défense de…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-18.854La qualité de non-professionnel est exclusive de l'application des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
- CassationCass. com., 15 janv. 2020, n° 18-10.512L'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux…
- RejetCass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12.823La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial à des clauses instituant un déséquilibre significatif implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses…
- CassationCass. com., 2 oct. 2019, n° 18-15.676Si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants mandataires en cas de résiliation du contrat…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-27.967L'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, relatif au partenariat commercial, n'a pas vocation à s'appliquer entre un avocat et le cabinet au sein duquel il collabore, en ce qu'il n'existe pas de relation…
- RejetCass. com., 21 mars 2018, n° 16-28.412L'application à l'instance de la règle issue d'un revirement de jurisprudence (Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-24.241, Bull. 2017, IV, n° 47 (cassation) ; Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-15.337, Bull. 2017, IV, n°…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 17-11.329Le louage d'un local à usage commercial, qui n'est pas une activité de production, de distribution ou de service, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. En…
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 17-10.360Seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L.…
- RejetCass. com., 8 nov. 2017, n° 16-15.285La responsabilité prévue à l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce n'est pas engagée lorsque la crise du secteur d'activité est à l'origine des modifications apportées à la relation commerciale établie
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-16.839Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement…
- RejetCass. com., 18 oct. 2017, n° 16-18.864Une cour d'appel énonce à bon droit que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés adhérentes d'une société coopérative de…
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-17.152Toute facture de vente de produits ou de prestation de service établie en application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce doit mentionner, notamment, la quantité, la dénomination précise et le…
- CassationCass. com., 11 mai 2017, n° 14-29.717Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du…
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-26.780Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d'appel de Paris pour connaître des…
- CassationCass. com., 29 mars 2017, n° 15-17.659Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont…
- CassationCass. com., 29 mars 2017, n° 15-24.241Il résulte des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions spécialement désignées par le deuxième de ces textes sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à…
- CassationCass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811Une juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et d'une compétence exclusive tirée de l'article L. 721-5 du même…
- CassationCass. com., 29 mars 2017, n° 15-15.337Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-4 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont…
- CassationCass. com., 1er mars 2017, n° 15-22.675Les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, attribuant le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions désignées par l'article D. 442-3 du même code, ne peuvent…
- RejetCass. com., 25 janv. 2017, n° 15-23.547La similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa…
- RejetCass. com., 25 janv. 2017, n° 15-13.013Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle…
- RejetCass. com., 18 oct. 2016, n° 14-27.212Un tribunal de grande instance figurant dans la liste des juridictions spécialisées mentionnée à l'annexe 4-2-2, visée par l'article D. 442-4 du code de commerce, saisi dans un litige opposant deux sociétés…
- RejetCass. com., 6 sept. 2016, n° 14-27.085La cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'inobservation…
- CassationCass. com., 10 nov. 2015, n° 14-15.968La pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce, constituant un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil
- CassationCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-19.499Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce la cour d'appel qui, pour déterminer la durée du préavis suffisant dont doit bénéficier une entreprise, victime de la rupture…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.249Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il…
- RejetCass. com., 15 sept. 2015, n° 14-17.964Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, une cour d'appel qui retient que la seule circonstance qu'une société, locataire-gérant puis acquéreur d'un fonds de…
- RejetCass. com., 27 mai 2015, n° 14-11.387Une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, à un déséquilibre significatif peut être déduite du fait que les fournisseurs ne disposaient pas du pouvoir réel de négocier les clauses…
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 13-27.525Il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 que c'est seulement lorsque l'action engagée par l'autorité publique tend à la nullité des…
- CassationCass. com., 3 mars 2015, n° 14-11.414Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, la…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-26.414Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-21.363Si l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture…
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-16.755Les articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce renvoyant à la connaissance de la cour d'appel de Paris l'ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales compétentes en première…
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 13-21.086Les recours contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce doivent être formés devant la cour d'appel de Paris. L'inobservation de cette règle est…
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.398En cas de rupture d'une relation commerciale établie, le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de…
- RejetCass. com., 20 mai 2014, n° 12-26.705Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de…
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.166Dès lors que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui visent tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées…
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-19.500L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification…
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-21.089Il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues…
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-24.538L'article 2 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 prévoit, pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la désignation des juridictions commerciales compétentes, laquelle figure à l'annexe 4-2-1 du…
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-20.468L'abandon réciproque de l'exclusivité conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales
- RejetCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-17.905L'activité de conseil en propriété industrielle étant incompatible avec toute activité commerciale, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si cette profession peut être exercée sous la forme de société…
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.685Pour faire application des règles de compétence territoriale prévues par l'article D. 442-3 du code de commerce, une cour d'appel, saisie sur contredit, après avoir constaté que les demandes étaient fondées sur…
- RejetCass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13.603L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre…
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-24.301Statuant sur l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, une cour d'appel a pu retenir que la relation commerciale établie avait été initialement nouée avec un tiers, dès lors qu'elle a constaté que…
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.544Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui…
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-13.527L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respectée à cette occasion étant…
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-28.005Ayant relevé que si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l'occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c'est, au travers de l'exécution du contrat, le comportement d'un…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-15.296L'action en répétition exercée sur le fondement des articles L. 442-6 I 1° et L. 442-6 III du code de commerce, par le ministre chargé de l'économie, suppose seulement la constatation d'un avantage indu, reçu par le…
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-17.963L'article L. 441-3 du code de commerce, qui dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente, n'interdit pas d'y faire également figurer une remise conditionnelle
- RejetCass. com., 6 sept. 2011, n° 10-11.975Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice
- CassationCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-13.690Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti…
- CassationCass. com., 18 mai 2010, n° 08-21.681Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la relation entretenue entre une chaîne de télévision et une…
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-19.200La relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties. Une telle relation peut être…
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d'ordre public, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats…
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 07-17.556Ayant énoncé qu'en vertu de l'article 13 1° du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a…
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-13.971Par application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18.050Toute relation commerciale établie, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service, entre dans le champ d'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce. Viole dès lors les…
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-15.589Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce la cour d'appel, qui, pour écarter l'existence d'une relation commerciale établie entre deux sociétés, dont l'une est…
- CassationCass. com., 2 déc. 2008, n° 08-10.731Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui…
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-16.761L'action du ministre chargé de l'économie, exercée en application des dispositions de l'article L. 442-6 III du code de commerce, qui tend à la cessation des pratiques mentionnées dans ce texte, à la constatation de la…
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 07-13.778La discrimination est le fait pour une entreprise de pratiquer ou d'obtenir à l'égard d'un partenaire économique des prix, des délais de paiement, des conditions de vente, ou d'achat différents, sans justification par…
- CassationCass. com., 29 janv. 2008, n° 07-12.039Viole l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la cour d'appel qui apprécie le caractère raisonnable du délai de préavis de rupture d'une relation commerciale établie en se référant à la date de conclusion d'un…
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.774N'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce les relations conclues entre des médecins et une clinique, dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral de la médecine, dès lors que ces…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-13.178Par application de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 03-20.463L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce peut être mis en oeuvre quelque soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé
- RejetCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-19.320En énonçant que les prestations visées par des contrats de coopération avaient pour objet, notamment, la promotion, la démonstration, la préconisation active des produits du fournisseur, ainsi que la réalisation…
- RejetCass. com., 12 mai 2004, n° 01-12.865Saisie d'une demande en indemnisation au titre de la brusque rupture d'un contrat d'approvisionnement sur le fondement de l'article L. 442-6-I-4° du Code de commerce, une cour d'appel, qui a estimé que la durée de…
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 01-10.103N'est pas nul de plein droit le contrat entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-6-I, 3° du Code de commerce qui n'a pas fait, en violation de ce texte, l'objet d'un écrit.
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-11.664Entre dans le champ d'application de l'article 36, alinéa 5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce toute " relation commerciale établie ", que celle-ci porte sur la…
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.504L'opérateur économique qui se prévaut des dispositions de l'article L. 442-6-I.1° du Code de commerce doit établir que les pratiques discriminatoires alléguées sont consenties à un ou plusieurs concurrents, sans avoir à…