Conflits collectifs du travail – Lock : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 81-40.426Justifient légalement leur décision les juges d'appel qui sans constater la rupture des contrats de travail, ont relevé que le déclenchement d'une grève inopinée des acteurs au moment de l'entrée en scène, alors que le…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 80-40.358Le refus de travail opposé par un employeur à ses salariés ne peut être assimilé à un lock-out, dès lors qu'il est imposé par la nécessité d'observer des prescriptions légales. En conséquence, des chauffeurs-livreurs…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.118Le Conseil de prud"hommes ne peut condamner l'employeur qui, à la suite de la grève des manutentionnaires chargés de l'ensachage et du chargement des produits chimiques fabriqués dans l'usine a fermé l'atelier de…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.271Ne justifient pas légalement leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur au payement des salaires perdus par les salariés d'un atelier mis en arrêt technique du fait de mouvements de grève déclenchés…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-41.230Manque de base légale le jugement qui tout en constatant qu'un employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de fournir un travail normal aux salariés d'un atelier du fait de la grève d'un autre atelier dont il n'était…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 78-40.058L'article D 212-1 du Code du travail interdit seulement à l'employeur d'imposer la récupération au taux normal des heures perdues par suite de grève ou de lock-out et non un accord sur l'accomplissement d'heures…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.067Les salariés travaillant sur un chantier dépendant d'un centre de mise au point de fusées, soumis à la discipline militaire et où la sécurité exige une exécution stricte, qui ont procédé à des arrêts de travail inopinés…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-40.794Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, pour débouter les ouvriers d'un atelier d'enduction organique dans lequel, à la suite d'arrêts de travail inopinés, le travail n'avait repris qu'à la fin du…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 81-40.426Justifient légalement leur décision les juges d'appel qui sans constater la rupture des contrats de travail, ont relevé que le déclenchement d'une grève inopinée des acteurs au moment de l'entrée en scène, alors que le…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 80-40.358Le refus de travail opposé par un employeur à ses salariés ne peut être assimilé à un lock-out, dès lors qu'il est imposé par la nécessité d'observer des prescriptions légales. En conséquence, des chauffeurs-livreurs…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.118Le Conseil de prud"hommes ne peut condamner l'employeur qui, à la suite de la grève des manutentionnaires chargés de l'ensachage et du chargement des produits chimiques fabriqués dans l'usine a fermé l'atelier de…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.271Ne justifient pas légalement leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur au payement des salaires perdus par les salariés d'un atelier mis en arrêt technique du fait de mouvements de grève déclenchés…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-41.230Manque de base légale le jugement qui tout en constatant qu'un employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de fournir un travail normal aux salariés d'un atelier du fait de la grève d'un autre atelier dont il n'était…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 78-40.058L'article D 212-1 du Code du travail interdit seulement à l'employeur d'imposer la récupération au taux normal des heures perdues par suite de grève ou de lock-out et non un accord sur l'accomplissement d'heures…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.067Les salariés travaillant sur un chantier dépendant d'un centre de mise au point de fusées, soumis à la discipline militaire et où la sécurité exige une exécution stricte, qui ont procédé à des arrêts de travail inopinés…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-40.794Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, pour débouter les ouvriers d'un atelier d'enduction organique dans lequel, à la suite d'arrêts de travail inopinés, le travail n'avait repris qu'à la fin du…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-40.982Lorsqu'à la suite de la grève du personnel chargé de la manoeuvre de ponts roulants alimentant les machines, l'employeur a mis tout le personnel en chômage technique, les juges du fond ont pu débouter les non grévistes…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.594L'employeur, qui se réfère dans une note à des actes de violences et des déprédations d'une extrême gravité ainsi qu'à un tract qualifiant ces actes de "magnifique action" et annonçant la poursuite de l'action dans…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1977, n° 76-40.562Ayant constaté qu'à la suite d'une grève, l'employeur après avoir réduit de 2/3 la durée du travail dans un atelier, a coupé le courant dans celui-ci pour assurer la sécurité compromise par l'intervention simultanée et…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.546La société qui a remis en cause les conditions de rémunération de ses employés, ce qui a provoqué des arrêts de travail ayant entraîné quelque retard dans la production, et qui a pris la décision de fermer son usine de…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-40.427L'employeur qui, à la suite de mouvements de grève, met en "chômage technique" une partie de son personnel doit apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de fournir du travail à son ouvrier…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-40.424L'employeur qui, à la suite de mouvements de grève, met en "chômage technique" une partie de son personnel doit apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de fournir du travail à son ouvrier…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-40.106
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-40.252AYANT RELEVE QUE, PENDANT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE AVAIENT OBSERVE DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, L'EMPLOYEUR SE FONDANT SUR LES…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1975, n° 73-40.438CONSTITUE UN LOCK-OUT ILLICITE LE FAIT PAR UNE COMPAGNIE AERIENNE DE SUSPENDRE TOUS LES VOLS AU MOMENT MEME OU LE PERSONNEL NAVIGANT ALLAIT REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CETTE…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-40.389NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI REFUSE A DES OUVRIERS LE PAYEMENT DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE TOTALE DE L 'USINE A LA SUITE D'UNE GREVE,…
- RejetCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-40.570AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, APRES UN MOUVEMENT REVENDICATIF QUI AVAIT DEJA ENTRAINE RECEMMENT DES ARRETS DE TRAVAIL , AVAIT ETE INFORME PAR UN SYNDICAT QUE D'AUTRES ACTIONS COLLECTIVES SUIVRAIENT ET QU'A L'AVENIR LA…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1973, n° 71-40.804
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-40.459AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL D'UNE USINE AVAIT DECIDE D 'INTERROMPRE QUOTIDIENNEMENT LE TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES PAR POSTE , POUR DES MOTIFS D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, QUE LES GREVISTES AVAIENT VEILLE A…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1972, n° 70-40.513AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE RAFFINAGE DE PRODUITS PETROLIERS AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DE SALARIES NON GREVISTES APPARTENANT AU PERSONNEL DE BUREAU OU DE LABORATOIRE PENDANT LA GREVE DES…