RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 1973, n° 71-40.804

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1971-10-05

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON X... FLEURY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'USINE DU MANS LES 27 ET 28 OCTOBRE 1969, AU MOTIF QUE LA NECESSITE ET L'URGENCE DU LOCK-OUT ONT ETE DEMENTIES PAR L'INTERVENTION D'UNE CONCILIATION AU COURS DU DEUXIEME JOUR DE SON APPLICATION, DE SORTE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS FERMEES A UN ACCORD, ET QUE, DES LORS LA REGIE NE POUVAIT VALABLEMENT ORDONNER LE LOCK-OUT SUR DES ATELIERS OU SERVICES ETRANGERS AUX ATELIERS EN GREVE ;

ALORS QU'AUX TERMES MEMES DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PERSONNEL ETAIT ATTEINT PAR LA GREVE ET LE CHOMAGE DANS LA PROPORTION DE 80 % (8000 OUVRIERS SUR 10000) LORS DU PRONONCE DU LOCK-OUT, QUE LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE ETANT AINSI EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, IL IMPORTAIT PEU QU'A CETTE MEME DATE DES CONVERSATIONS SE SOIENT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES QUI ONT ABOUTI A UN ACCORD, LA PERSISTANCE DE CES CONVERSATIONS ETANT SANS AUCUN EFFET SUR LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUI ETAIT DEJA EFFECTUEE AU JOUR OU LE LOCK-OUT A ETE DECRETE, ET DONT LA REALITE CONDITIONNE SEULE LA LICEITE DU LOCK-OUT AU JOUR DE SON PRONONCE, AINSI D'AILLEURS QUE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME L'AVAIT DECLARE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'UNE PART, QU'UNE GREVE ILLIMITEE, DECIDEE LE 14 OCTOBRE 1969 PAR LES OUVRIERS SPECIALISES DE L'ATELIER THERMIQUE DE L'USINE DU MANS REPRESENTANT ENVIRON 20 % DES EFFECTIFS, AVAIT AFFECTE L'ACTIVITE DES CHAINES EN DEPENDANT, ENTRAINANT LEUR ARRET PROGRESSIF, ET QU'A LA DATE DU LOCK-OUT TOTAL, LE 25 OCTOBRE, LA GREVE ET LA MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE DES ATELIERS INTERESSES AVAIENT TOUCHE LE PERSONNEL A 80 % EN LAISSANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES DEPENSES PARTICULIEREMENT ELEVEES D'OUVERTURE DE L'USINE POUR UN RENDEMENT PRATIQUEMENT INEXISTANT ;

QU'ELLE A CONSTATE D'AUTRE PART, QUE FLEURY, AGENT DE METHODES DE FABRICATION, ETAIT CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES FICHES TECHNIQUES POUR LES OPERATIONS D'USINAGE ;

QUE SON TRAVAIL RELEVAIT DU BUREAU D'ETUDES ET QUE SON SERVICE, QUI N'AVAIT RIEN A VOIR AVEC LES DIFFERENTES CHAINES DE MONTAGE, N'AVAIT PAS ETE AFFECTE DANS L'IMMEDIAT PAR LA GREVE DES OUVRIERS SPECIALISES DE L'ATELIER THERMIQUE ;

QU'ELLE A ESTIME ENFIN QUE SI LA REGIE N'AVAIT PU ENVISAGER PAR ANTICIPATION LA CONCILIATION INTERVENUE DEUX JOURS PLUS TARD, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS " FERMEES " A UN ACCORD, ET QUE LA DUREE DE LA PROLONGATION DU CONFLIT N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, CE QUI SEULEMENT AURAIT PU CONDUIRE A UNE DESORGANISATION DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE QU'ELLE CONSIDERE COMME NON ENCORE REALISEE ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE PROCURER LE TRAVAIL PROMIS AUX SALARIES AUXQUELS AUCUNE INEXECUTION N'ETAIT REPROCHEE, NE POUVAIT S'EN DEGAGER UNILATERALEMENT PAR UNE DECISION HATIVE DE FERMER LES ATELIERS OU SERVICES NON INTERESSES PAR LA GREVE, AU SEUL MOTIF DES INCIDENCES FINANCIERES POUR LUI DE LEUR MAINTIEN EN ACTIVITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1184

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-01-10 (REJET) N. 71-40.803 REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
  • Cour de Cassation (Chambre sociale - 1972-06-28 Bulletin 1972 V N. 470 P. 430 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.