Contrat de travail, duree determinee – Contrat initiative : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-46.639Les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-40.744Les contrats initiative-emploi à durée déterminée qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application de l'article L. 122-3-1 être établis par écrit et…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2003, n° 01-46.408En vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret no 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés…
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- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-46.639Les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-40.744Les contrats initiative-emploi à durée déterminée qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application de l'article L. 122-3-1 être établis par écrit et…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2003, n° 01-46.408En vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret no 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés…
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.794
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.479
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.271
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.944
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.530
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.315
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.729
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-40.399
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.383
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-43.090
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.014
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-41.890
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-41.083
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.319
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-41.223
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-43.977
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-46.171
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.520
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.572
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.573
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.653
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-45.174
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-42.099
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-44.675
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-42.958
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-42.797
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-42.842
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-42.051
- CassationCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-41.442
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.902
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.876
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-46.458
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.663
- RejetCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-42.211
- RejetCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-41.636
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.073
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-41.074
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-44.167
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-44.168