RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002, n° 00-42.944

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 2000-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 050 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 mars 2000), que M. X... a été engagé le 1er décembre 1997 par M. Y..., dans le cadre d'un contrat initiative emploi d'une durée de 24 mois, afin d'exercer les fonctions de "polyvalent taxi, transports marchandises, pompes funèbres" ; que le 11 avril 1998, il a refusé de transporter le corps d'une personne décédée et de procéder à sa toilette mortuaire et a indiqué à l'employeur, lui ayant enjoint de participer à de telles tâches, qu'il se trouvait dans l'incapacité psychologique d'y procéder ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 22 avril au 10 mai 1998 et a été convoqué le 25 juin 1998 à un entretien préalable au licenciement pour absence injustifiée et refus d'exécution d'un ordre ; qu'il a indiqué à son employeur le 7 juillet 1998 qu'il ne se rendrait pas à cet entretien et que la rupture du contrat de travail lui était imputable puis a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article du Code du travail, alors, selon le moyen :

1 / que saisi par un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur postérieurement à l'engagement par celui-ci d'une procédure de licenciement, le juge doit se placer à la date effective de rupture du contrat pour apprécier lequel, des griefs respectivement invoqués par le salarié et l'employeur, a provoqué cette rupture ; qu'en l'espèce il appert des constatations du jugement et de celles de l'arrêt attaqué que M. X..., qui, après avoir refusé le 11 avril 1998 de procéder à une toilette mortuaire, a été en arrêt maladie du 22 avril au 10 mai 1998, date au-delà de laquelle il est resté absent sans justifier de cette absence, n'a pris acte de la rupture de son contrat du fait de l'employeur que par lettre du 7 juillet répondant à une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour absence injustifiée qui lui avait été adressée le 25 juin ; qu'il résultait de cette chronologie des faits que le refus de M. X... de participer à des toilettes mortuaires n'avait pas motivé la rupture du contrat, puisqu'il avait, à la suite de ce refus, continué à travailler pour le compte de M. Y... jusqu'au 21 avril et s'était considéré comme toujours employé de ce dernier en lui adressant des arrêts maladie à partir du 22 avril ; que, dès lors en affirmant que la rupture du contrat de travail résultait du refus de M. X... de participer à des toilettes mortuaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article du Code du travail ;

2 / qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. Y..., si l'absence injustifiée de M. X..., antérieure à la prise d'acte par celui-ci de la rupture de son contrat, ne lui rendait pas imputable cette rupture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard même texte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que le refus du salarié d'exécuter une prestation étrangère à l'activité pour laquelle il avait été embauché, ne pouvait lui être imputé à faute, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre l'employeur dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 050 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.